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Irresponsabilité pénale

l'irresponsabilité pénale

Irresponsabilité pénale :

Les causes objectives d’irresponsabilité pénale sont des faits qui permettent de justifier la constitution de l’infraction initiale.

Et celles ci paralysent la répression de l’infraction. En d’autres termes, l’infraction reste pleinement constituée mais son auteur

ne sera pas condamné.  Dans cette hypothèse, l’élément légal de l’infraction sera neutralisé de sorte que la responsabilité pénale

de l’auteur ne pourra être retenue.

Le Code pénal prévoit trois causes d’irresponsabilité pénale :

1).  —  D’abord, l’autorisation de la loi ou d’une autorité légitime (article 122-4 du Code pénal) ;

2).  —  Ensuite, la légitime défense (article 122-5 du Code pénal) ;

3).  —  Enfin, l’état de nécessité (article 122-7 du Code pénal).

I).  —  Premièrement, l’autorisation de la loi et l’ordre de l’autorité légitime    (Irresponsabilité pénale)

Le premier motif d’irresponsabilité pénale objective peut être un fait justificatif.

Ce fait justificatif peut émaner d’un texte législatif ou réglementaire, ou bien d’une personne ayant une autorité légitime.

     A).  —  Pour commencer l’autorisation de la loi ou du règlement  /L’irresponsabilité pénale

L’article 122-4 du Code pénal indique que

« n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions

législatives ou réglementaires ».

En règle générale, si la loi autorise l’accomplissement de certains actes

alors la responsabilité planant au-dessus du prévenu tombe,

lui permettant ainsi d’être considéré irresponsable de l’acte en question.

L’acte doit avoir été prescrit ou autorisé par :       L’irresponsabilité pénale/

**  premièrement, des dispositions législatives ;

—  puis, des dispositions réglementaires ;

**  enfin, de la jurisprudence.

Pour illustrer ce principe, par exemple,

le Code du travail autorise à déroger à des dispositions pénalement sanctionnées dans plusieurs hypothèses.

1).  —  Si des poursuites sont engagées,

2).  —  il incombe au prévenu de soulever l’autorisation de la loi.

3).  —  Le débat portera alors sur le point de savoir s’il entre bien dans le cadre des dérogations légales.

Ainsi, le droit du travail comprend de nombreuses dérogations concernant le repos hebdomadaire :

**  Le Code du travail contient une section entière relative aux dérogations au repos hebdomadaire.

**  Dans certaines circonstances et pour certaines activités, comme le traitement des matières périssables, la maintenance,

le nettoyage, etc. (art. L. 3132-4 à L. 3132-11), autorisant ainsi la contravention de l’article R. 3135-2.

Il en est de même en matière de repos dominical :

Les articles L. 3132-12 à L. 3132-27 portent de nombreuses dérogations, qui ont été renforcées par la loi n° 2009-974 du 10 août 2009,

1).  —  dans les communes et zones touristiques et thermales,

2).  —  et dans certaines grandes agglomérations.

3).  —  Le cumul d’emplois rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, contravention de 5e classe (art. R. 8262-1), est autorisé

pour certains travaux par l’article L. 8261-3.

Des exceptions existent également concernant la discrimination à l’embauche :

La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008,

« portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations »,

multiplie les discriminations autorisées,

et transpose en matière pénale les nouvelles dérogations

au principe de non discrimination introduites dans le code du travail (art. L. 1133-1 du Code du travail).

Cette loi consacre un nouveau fait justificatif, spécifique aux discriminations en matière d’embauche qui caractérise

« l’exigence professionnelle » comme « essentielle et déterminante ».

Ce critère joue à condition que « l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée » (art. 225-3, 30 du Code pénal).

Le juge devra apprécier si le fait justificatif avancé par le prévenu est légitime,

ainsi que concernant le caractère essentiel et déterminant de l’exigence professionnelle en question.

Enfin, le juge va se livrer à une délicate appréciation de la proportionnalité entre l’un et l’autre.

Il pourra s’inspirer de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne déjà rendue en la matière

(CJUE, arrêt K. Berthou le 13 décembre 2001).

Une esquisse des « exigences professionnelles essentielles » a tenté d’être établie après la loi du 27 mai 2008,

ou encore par certaines décisions de la HALDE ou de la Chambre sociale.

La loi de 2008 étend ce nouveau fait justificatif aux discriminations fondées sur le sexe l’âge ou l’apparence physique,

alors qu’auparavant n’étaient autorisées que les discriminations fondées sur le sexe,

lorsque l’appartenance à l’un ou l’autre sexe constitue la condition déterminante de l’exercice d’un emploi

(par renvoi aux dispositions du Code du travail).

Enfin, l’exercice du droit de grève, du droit syndical, de réunion et de manifestation, consacré

par le Code du travail possède également des faits justificatifs (art. L. 2141-4 ; art. L. 2511-1) :

Ce moyen de défense a été invoqué dans le cadre de poursuites engagées pour le délit d’entrave à la circulation publique

(C. route, art. L. 412-1).

Lors d’une opération « escargot » organisée à l’appel des syndicats de transports routiers,

ce moyen a été accueilli favorablement par le tribunal correctionnel,

mais le jugement a été infirmé en appel,

et le pourvoi formé par les chauffeurs condamnés rejeté (Crim. 8 mars 2005, no 04-83.979, Bull. crim. n° 77).

La Cour européenne des droits de l’homme

(au motif que la condamnation n’était pas fondée sur l’exercice du droit de manifester en tant que tel

mais sur un comportement précis, distinct, le blocage de la circulation,

outrepassant les limites du droit de réunion pacifique)

a conclu à la non-violation de la Convention (CEDH 5 mars 2009, Barraco c/ France, n° 31684/05).

Plus généralement, l’application la plus courante du fait justificatif basé sur la loi ou l’autorité légitime

reste sans doute dans le cadre de l’usage de la force exercée par la police et la gendarmerie dans le cadre

de leurs fonctions :

Ce fait justificatif n’entraînera pas la mise en œuvre de la responsabilité pénale des forces de l’ordre.

Tel est le cas par exemple, dans le cadre notamment des contrôles,

expertises effectuées par les forces de l’ordre dépositaires de l’autorité publique.

Dans un arrêt de la Cour de Cassation, la Chambre Criminelle le 29 janvier 1997 (pourvoi n° 96-81452) a ainsi affirmé

que le toucher rectal ne constituait pas un viol dès lors qu’il résulte de «  l’exécution régulière d’une expertise légalement ordonnée ».

Cette exception tend dans un contexte de tension nationale à s’étendre

puisque depuis la loi du 3 Juin 2016, une nouvelle cause d’irresponsabilité pénale autorisant l’usage des armes par les forces de

l’ordre a été admise, concrétisée à l’art 122-4-1 du Code pénal.

Cet article autorise les agents de la force publique a? faire usage de leur arme dans un contexte

d’attentats tels que la France en a connus le 13 Novembre 2015.

     B).  —  En second lieu, l’ordre de l’autorité légitime      (Irresponsabilité pénale)

Ensuite, selon le Code pénal l’article 122-4 précise dans son deuxième alinéa qu’on ne peut pas considérer comme

« pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte 

s’avère manifestement illégal ».

Ainsi, la personne qui obéit à un ordre émanant de personnes investies d’un pouvoir de commandement au nom de la puissance

publique ne se trouve pas responsable des infractions qu’il commet dans ce cadre sauf si l’acte commandé s’avère manifestement illégal.

L’acte commandé doit :

**  d’abord, appartenir à une autorité légitime compétente

**  puis, l’autorisation de commettre l’infraction doit émaner d’un texte

Exception :

1).  —  par contre, l’acte ne doit pas être manifestement illégal

2).  —  de plus, les usages, pratiques, tolérances administratives ne se trouvent pas retenues comme des causes d’irresponsabilité

3).  —  mais, l’employeur ne pas se voir considéré comme une autorité légitime

Exemples de jurisprudence :      (Irresponsabilité pénale)

     **  Tout d’abord, Concernant une tolérance administrative :

Dans cette hypothèse, on a jugé qu’un chef d’entreprise poursuivi pour blessures involontaires et infractions aux règles

de sécurité ne peut bénéficier pour sa relaxe de l’opinion contraire exprimée par un représentant du ministère du Travail,

« s’agissant d’une simple tolérance administrative qui ne saurait déroger à la réglementation ou constituer un droit à son profit »

(Crim. 28 oct. 1986, n° 85-91.163, Bull. crim. n° 311).

Les tolérances ou usages ne permettent pas non plus de justifier le non-respect des règles relatives aux repos

et aux jours fériés (Crim. 18 janv. 2005, n° 04-81.404, Bull. crim. n° 22, relatif à l’emploi d’apprenti un jour férié dans

le domaine de la boulangerie. – 30 oct. 1984, n° 83-11.897 , Bull. crim. no 290, relatif à la vente de muguet le 1er mai).

     **  Ensuite, Concernant la compétence de l’autorité légitime en question :

Le commandement de l’autorité légitime (C. pén., art. 122-4, al. 2) ne peut justifier une infraction

que s’il émane d’une autorité publique compétente,

et si l’ordre donné n’est pas manifestement illégal (Crim. 13 oct. 2004, n° 03-81.763, n° 00-86.727, n° 00-86.726, n° 01-83.943,

n° 01-83.945, n° 01-83.944 Bull. crim. n° 243).

     **  Enfin, Employeur et autorité légitime :

On ne considère pas l’employeur comme une « autorité légitime »,

ainsi le salarié qui commettrait une infraction sur ordre de son patron ne pourrait pas bénéficier de cette exception.

(Crim. 4 oct. 1989, n° 89-80.643).

II).  —  Deuxièmement, La légitime défense  (Irresponsabilité pénale)

Dans un second temps, la légitime défense est la deuxième cause objective d’irresponsabilité pénale mais également la plus abondante.

Son principe recouvre des situations juridiques assez larges

tout en étant justement limitée par des conditions assez strictes.

L’article 122-5 du Code pénal dispose que

«  N’est pas pénalement responsable la personne qui,

devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui,

accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui,

sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.

N’est pas pénalement responsable la personne qui,

pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien,

accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire,

lorsque cet acte s’avère strictement nécessaire au but poursuivi

dès lors que les moyens employés se trouvent proportionnés à la gravité de l’infraction

     A).  —  L’atteinte doit :

**  exister ;

**  être réelle ;

être injuste.

La riposte doit être :

1).  —  concomitante ;

2).  —  intentionnelle ;

3).  —  nécessaire ;

4).  —  proportionnée.

Le Code pénal prévoit donc

deux faits justificatifs basés

sur la légitime défense permettant l’exonération de la responsabilité.

Les conditions sont les mêmes dans les deux cas :

**  Une légitime défense basée sur les personnes

**  Une légitime défense basée sur les biens

La charge de la preuve de la légitime défense appartient dans les deux cas à la personne poursuivie,

c’est-à-dire que c’est à la personne mise en cause.

Il y a également une distinction à effectuer selon l’atteinte subie et la riposte effectuée.

La caractérisation stricte de la légitime défense permet de l’apprécier efficacement.

     B).  —  La riposte                          (Irresponsabilité pénale)

En effet, le conditionnement de la riposte comme « concomitante » permet d’éviter notamment la vengeance

a posteriori de la personne ayant subi l’atteinte initiale.

La riposte doit également être « intentionnelle ».

Un acte intentionnel ne peut justifier la légitime défense.

L’acte qualifié de « nécessaire » quant à lui, signifie que la personne n’avait d’autre choix

que de commettre l’acte pour se protéger, protéger une personne ou ses biens.

La « simultanéité » exige un danger imminent

et exclut également de poursuivre son agresseur après sa fuite puisque si il part, il n’y a plus de notion de danger.

Enfin, il est nécessaire que l’acte commis soit « proportionnel à l’atteinte » dont la personne est victime.

La légitime défense sera difficilement retenue lorsque l’agresseur ne possédait pas d’arme

et que la victime lui aurait tiré dessus pour se défendre par exemple.

     C).  —  L’atteinte

L’atteinte doit « exister » et apparaître vraisemblablement « réelle » mais les juges apportent une appréciation objective

de la réalité de l’atteinte.

En effet, ils analysent le comportement en question par rapport à un citoyen lambda placé dans la même situation.

En revanche, si la vraisemblance de l’atteinte ne s’avère pas objectivement établie, la légitime défense sera rejetée.

Concernant « l’injustice » de l’atteinte, en principe,

l’individu peut agir contre un acte manifestement illégal à son encontre cependant il ne peut agir contre un acte autorisé

ou ordonné par la loi.

Bien que les conditions de mise en place de la légitime défense soient les mêmes que ce soit dans le cadre d’une légitime

défense basée sur les biens ou sur les personnes, en revanche, le Code Pénal

prévoit deux exceptions et pose deux présomptions à l’article 122-6 en matière de légitime défense contre les biens :

Art 122-6 du Code Pénal

«  on présume avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte :

  • 1° pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité
  • 2° pour se défendre contre les auteurs de vols ou pillages exécutés avec violence »

Ces présomptions sont simples et peuvent être renversées par la preuve contraire.

III).  —  Troisièmement, L’état de nécessité                    (Irresponsabilité pénale)

En dernier lieu, l’état de nécessité s’avère le dernier fait justificatif évoqué dans la loi mais également le moins admis.

La première reconnaissance de l’état de nécessité date tardivement d’un jugement rendu le 4 mars 1898 par le Tribunal correctionnel

de Château-Thierry dans l’affaire La Dame Louis Ménard.

Dans les faits, une jeune fille affamée sans emploi, sans argent, ayant sa mère et un enfant à sa charge, avait volé du pain.

L’affaire eut un retentissement médiatique et politique considérable vant que la jeune fille ne soit pas condamnée selon cet état de nécessité.

Depuis ce fait justificatif se  développe tant dans la loi que dans la jurisprudence.

L’actuel article 122-7 du Code Pénal dispose que

« n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien,

accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité

de la menace ».

     A).  —  La mise en œuvre de l’état de nécessité

La mise en œuvre de l’état de nécessité résulte de l’appréciation souveraine des juges

qui vérifieront la proportionnalité entre l’intérêt protégé et l’intérêt sacrifié en question.

Plusieurs conditions doivent s’apprécier, tant concernant le danger évité que l’infraction ou l’acte nécessaire accompli.

1).  —  Premièrement, les conditions relatives au danger :

a).  —  D’abord, le danger doit être actuel ou imminent ;

b).  —  Puis, il doit s’agir d’un danger réel ;

c).  —  Ensuite, le danger ne doit pas être la conséquence d’une faute préalable ;

2).  —  Deuxièmement, les conditions relatives à l’infraction :

a).  —  Tout d’abord, l’infraction doit avoir été le seul moyen d’éviter le danger ;

b).  ++  Mais, l’infraction commise ne doit pas être disproportionné à l’égard du danger.

Plusieurs exemples de jurisprudence :    (Irresponsabilité pénale)

  • La culture de cannabis et l’état de nécessité :

La Cour d’appel de Papeete, dans un arrêt rendu en date du 27 juin 2002, a ainsi estimé :

qu’en l’espèce la culture du cannabis se justifiait

par les douleurs causées par la paraplégie de l’accusé

et que l’usage de ce produit stupéfiant soulageait ses souffrances.

  • Un danger moral :

Un arrêt de la Cour d’appel de Colmar du 6 décembre 1957 reconnait l’existence d’un danger moral.

En l’espèce, le père aurait enlevé sa fille en violant le domicile de sa femme.

Il était en instance de divorce avec son épouse et aurait fait assister sa fille à des scènes de débauche.

**  La corrélation entre la genèse du danger et l’infraction commise :

**  La condition relative au fait que le danger ne doit pas être la conséquence d’une faute préalable a été posée

par la jurisprudence avant sa codification dans le Code pénal.

Par exemple, dans un arrêt de la Cour d’appel de Rennes de 1954,

un chauffeur pois-lourd n’a pu s’arrêter à un passage à niveau et fut bloqué dessus en raison de sa vitesse excessive.

Afin d’éviter une collision avec un train qui arrivait à ce moment-là,

le conducteur avait brisé la barrière,

ce qui constituait un délit de bris de clôture.

Il a été jugé que « c’est par sa propre faute que le conducteur s’était placé en état de danger ».

    B).  —  L’importance de la proportionnalité entre la gravité de la menace et l’acte accompli :

L’acte accompli ne doit pas être supérieur au danger en question.

Par exemple, ce principe est rappelé dans un arrêt de la Cour d’appel de Poitiers du 11 avril 1997.

Dans cette affaire, une mère, surprise dans un grand magasin après avoir volé 6 kg. de viande et seize paquets de charcuterie.

En première instance, l’état de nécessité avait été admis.

Cependant, la Cour d’appel de Poitiers a refusé en estimant qu’il y avait disproportion entre le danger et le moyen employé.

L’autorité de la loi ou d’une autorité légitime s’avère le fait justificatif le plus clair et le plus facilement apprécié par les juges.

L’état de nécessité quant à lui, a beaucoup plus rarement admis la légitime défense.

La légitime défense recouvre en effet des situations juridiques larges tout en étant soumis à des conditions assez strictes et nécessaires.

Il convient aux cas de l’espèce de prendre en compte l’appréciation souveraine des juges.

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sujet la légitime défense et l’état de nécessité
traité de procédure pénale
travailler est-ce une nécessité ou un devoir
un fait justificatif d’irresponsabilité pénale
une état de nécessité

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,                                              (Irresponsabilité pénale)

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,                                                                                  (Irresponsabilité pénale)

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

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De la même manière,                                                                                              (Irresponsabilité pénale)

De même,

enfin,

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de plus,

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De plus,

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deuxièmement,

Donc,

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En conclusion,

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En conséquence,

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En fait,

puis,

En outre,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

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Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

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Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,                                                                                              (Irresponsabilité pénale)

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

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Pour commencer,

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Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

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Ainsi,

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De plus,

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Donc,

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En fait,

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Enfin,

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étant donné que,

Finalement,

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de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

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Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

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évidemment,

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parce que,

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Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

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ainsi,

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Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

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Aussi,

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Cependant,                                                                                            (Irresponsabilité pénale)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V). Les domaines d’activité            (Irresponsabilité pénale)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste    (Irresponsabilité pénale)

En second lieu, Droit pénal    (Irresponsabilité pénale)

Tout d’abord, pénal général    (Irresponsabilité pénale)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal   (Irresponsabilité pénale)

Puis, pénal des affaires    (Irresponsabilité pénale)

Aussi, Droit pénal fiscal   (Irresponsabilité pénale)

Également, Droit pénal de l’urbanisme   (Irresponsabilité pénale)

De même, Le droit pénal douanier   (Irresponsabilité pénale)

Et aussi, Droit pénal de la presse    (Irresponsabilité pénale)

                 Et ensuite,    (Irresponsabilité pénale)

pénal des nuisances   (Irresponsabilité pénale)

Et plus, pénal routier infractions    (Irresponsabilité pénale)

Après, Droit pénal du travail    (Irresponsabilité pénale)

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille   (Irresponsabilité pénale)

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs   (Irresponsabilité pénale)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique   (Irresponsabilité pénale)

Tout autant, pénal international   (Irresponsabilité pénale)

Que, Droit pénal des sociétés   (Irresponsabilité pénale)

En dernier, Le droit pénal de la consommation   (Irresponsabilité pénale)

Troisièmement, Lexique de droit pénal   (Irresponsabilité pénale)

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal   (Irresponsabilité pénale)

Et puis, Procédure pénale    (Irresponsabilité pénale)

Ensuite, Notions de criminologie   (Irresponsabilité pénale)

Également, DÉFENSE PÉNALE   (Irresponsabilité pénale)

Aussi, AUTRES DOMAINES   (Irresponsabilité pénale)

Enfin, CONTACT   (Irresponsabilité pénale)

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