Les infractions

Discrimination 

Discrimination

discrimination :

La définition de la discrimination    (discrimination)

L’article 225-1 du Code pénal dispose :
« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe,
de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence,
de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation
ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance
ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l’origine, du sexe,
de la situation de famille, de l’apparence physique, du patronyme, du lieu de résidence, de l’état de santé,
du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l’orientation ou identité sexuelle, de l’âge,
des opinions politiques, des activités syndicales, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée,
à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres
ou de certains membres de ces personnes morales ».

Comment prouver la discrimination ?    (discrimination)

I- Élément matériel de la discrimination

       Délit commis par un particulier

L’article 225-2 du Code pénal pose que la discrimination, telle qu’elle est définie par l’article 225-1, est
répréhensible lorsqu’il s’agit de :
– d’abord, refuser la fourniture d’un bien ou d’un service,
– ensuite, entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque,
– encore, refuser d’embaucher, sanctionner ou licencier une personne,
– puis, subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition discriminatoire,
– et encore, subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition discriminatoire,
– enfin, refuser une personne à l’un des stages visés par le 2° de l’article L412-8 du Code de la sécurité sociale.

Dans la majorité des cas, les discriminations sont commises par des agents économiques fournissant des biens et des prestations

de service, ou des employeurs qui recrutent ou congédient leur personnel.

1) Infractions des fournisseurs de biens et de prestataires de service :

La matérialité du délit prend ici trois formes différentes :
             – D’abord, Refus pur et simple d’un bien ou d’un service,
             – Ensuite, Soumission de l’offre de contracter à des conditions discriminatoires,
             – Puis, Entrave à une activité économique quelconque.

2) Infractions des employeurs :

Le délit des employeurs prend alors quatre formes différentes :
             – Tout d’abord, Refus d’embauche discriminatoire,
              – Et ensuite, Sanction discriminatoire,
              – Mais aussi, Licenciement discriminatoire,
              – Également, Soumission d’une offre d’emploi ou de stage à une condition discriminatoire.
– Enfin, Délit commis par un dépositaire de l’autorité publique
L’article 432-7 du Code pénal envisage « la discrimination […] commise à l’égard d’une personne physique ou morale
par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice
ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission », qu’il punit « de cinq ans d’emprisonnement
et de 75000 euros d’amende », en cas de refus du bénéfice d’un droit accordé par la loi ou d’entrave à l’exercice normal
d’une activité économique quelconque.

II- Élément moral de la discrimination         (discrimination)

Qu’il soit commis par un particulier ou par un fonctionnaire, le délit de discrimination est toujours une infraction intentionnelle.

       A.) La nature de l’intention discriminatoire

La raison qui forge l’intention chez l’auteur de la discrimination peut être variée. En effet, la discrimination peut être inspirée
par une hostilité à l’égard d’une catégorie de personnes, mais aussi par des sentiments d’intolérance ou de rejet
dirigés contre une personne précise pour des raisons liées à ses choix de vie, ou encore à ses caractéristiques physiques ou mentales.

1) La discrimination à raison d’une situation catégorielle :

Les sentiments de rejet et d’hostilité sont ici dirigés davantage contre le groupe humain auquel l’individu se rattache, que contre
l’individu lui-même. L’agent qui commet alors la discrimination est ici animé par un état d’esprit hostile à un sexe, une race,
une ethnie, une nationalité, ou une religion. Le législateur parle « d’appartenance ou de non-appartenance », de sorte qu’il importe
peu que l’agent reproche à son interlocuteur d’être ou de ne pas être de tel sexe, ou de telle race, ethnie, nationalité, ou religion.

2) La discrimination à raison d’une situation personnelle :

Les sentiments de rejet et d’hostilité ne sont pas ici dirigés contre un groupe humain tout entier, mais concentrés sur un
individu déterminé, s’expliquant par des raisons inhérentes à sa personnalité. Ces discriminations peuvent alors
se rapporter à la situation familiale de l’individu, son orientation sexuelle, son apparence physique, son état de santé,
son handicap éventuel, ses opinions politiques et activités syndicales, son âge, son patronyme, ou encore ses caractéristiques génétiques.

     B.) La preuve de l’intention discriminatoire

1) La preuve déductible des faits :

L’intention discriminatoire peut être exprimée par écrit ou verbalement, mais peut aussi se déduire d’autres comportements
révélateurs, comme par exemple, le fait pour un employeur de ne fournir aucune explication au refus d’employer une personne de couleur.

2) La preuve non-déductible des faits :

Dans de nombreux cas, l’agent dissimule habilement son sentiment profond derrière des prétextes ou arguments de façade
dont le caractère fallacieux n’est pas toujours aisément démontrable.
On distingue ici trois cas de figure :

          1.) premièrement, le refus opposé à toutes sortes de personnes: Tout d’abord, le refus opposé à une personne ou un groupe de personnes

appartenant aux catégories protégées peut avoir été opposé pareillement à d’autres personnes n’appartenant pas à ces catégories.

          2.) deuxièmement, le refus fondé sur des considérations non-discriminatoires: Le refus paraît ici se fonder sur une raison objective

et totalement étrangère à l’esprit discriminatoire caractérisé par l’article 225-1 du Code pénal, mais s’accompagne
d’une circonstance qui crée le doute. Tout dépend alors de la vraisemblance des raisons invoquées
et de l’importance de la circonstance relevée.

          3.) troisièmement, le refus fondé sur un motif légitime de discrimination:

Le refus se fonde alors sur une raison effectivement discriminatoire, mais il apparaît justifié.

Comment la discrimination est-elle réprimée ?   

(discrimination

I- Les acteurs de la discrimination

         A.) premièrement, la HALDE

La HALDE, Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, est une autorité  administrative indépendante créée par la loi du 30 décembre 2004, compétente pour connaître de toutes les discriminations,
directes ou indirectes, prohibées par la loi ou un engagement international de la France. Il était prévu par cette loi qu’elle puisse
être saisie par les victimes de discrimination agissant d’elles-mêmes ou par l’intermédiaire d’une association régulièrement déclarée,
mais qu’elle puisse également se saisir elle-même. La loi du 31 mars 2006 a ensuite prévu que lorsque la HALDE constatait des
faits constitutifs d’une discrimination, elle pouvait, si l’action publique n’avait pas encore été mise en mouvement,
proposer à l’auteur de la discrimination le versement d’une amende transactionnelle, dont le montant ne pouvait
excéder 3 000€ s’il s’agit d’une personne physique, 15 000€ s’il s’agit d’une personne morale. Cette transaction devait
cependant être homologuée par le procureur de la République.
La HALDE a été absorbée par le Défenseur des droits, institution créée par la loi du 29 mars 2011.
Celui-ci a donc désormais pour mission de lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées
par la loi ou par un engagement international ratifié ou approuvé par la France.

        B.) deuxièmement, les associations de la discrimination

Depuis la loi du 1er juillet 1972, l’article 2-1 du Code de procédure pénale prévoit que « toute association régulièrement
déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme
ou d’assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique,
raciale ou religieuse peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne […]
les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du Code pénal ». Les lois du 25 juillet 1985
et du 12 juillet 1990 élargissent cette loi aux associations se proposant de combattre les discriminations
fondées sur le sexe ou les mœurs, ainsi qu’aux associations ayant pour objet de défendre ou d’assister
les personnes malades ou handicapées victimes des discriminations prévues par le Code pénal.
L’association doit cependant avoir reçu l’accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur
ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.

II- Les peines  de la discrimination   (discrimination)

Selon l’article 432-7 du Code pénal,

lorsque l’auteur du délit de discrimination est dépositaire de l’autorité publique,
il s’expose à une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende. L’article 432-17 du Code pénal
ajoute à ces peines des peines complémentaires, telles que l’interdiction des droits civils, civiques et de famille,
l’interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité dans l’exercice de laquelle l’infraction commise,
la confiscation de sommes ou objets irrégulièrement reçus, ou encore l’affichage et la diffusion de la décision prononcée.

Selon l’article 225-2 du Code pénal,

lorsque l’auteur du délit de discrimination est un particulier, il s’expose à
une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende. Ces peines peuvent atteindre 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende lorsque la discrimination est commise dans un lieu
accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès. L’article 225-19 du Code pénal ajoute à ces peines
des peines complémentaires, telles que l’interdiction du droit d’éligibilité et du droit d’exercer une fonction juridictionnelle,
d’être expert devant une juridiction ou de représenter ou assister une partie devant la justice, l’affichage
ou la diffusion de la décision prononcée, la fermeture d’établissement de l’entreprise du condamné,
l’exclusion des marchés publics, ou encore l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté.

En vertu de l’article 225-4 du Code pénal,

les personnes morales peuvent être déclarées responsables
pénalement du délit de discrimination. Les peines encourues sont alors l’amende, l’interdiction d’exercer
une activité professionnelle ou sociale, le placement sous surveillance judiciaire, la fermeture d’établissement,
l’exclusion des marchés publics, la confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction ou produite par elle,
ainsi que l’affichage de la décision prononcée ou sa diffusion par presse écrite ou tout moyen de communication audiovisuelle.

III- Les incitations à la discrimination  (discrimination)

 

           I/ En premier lieu, le délit de provocation à la discrimination

L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 réprime le fait de provoquer à la discrimination, à l’égard d’une personne
ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine, ou bien de leur appartenance ou de leur non-appartenance
à une ethnie, nation, race, ou religion déterminée, mais aussi le fait de provoquer à la discrimination, à la haine
ou à la violence, à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, orientation sexuelle, ou handicap.
L’infraction d’incitation à la discrimination est une infraction intentionnelle et formelle, qui suppose l’utilisation
de l’un des moyens  caractéristiques des infractions de presse figurant dans la liste établie par l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881.
Il n’est pas nécessaire que les propos tenus ou les écrits aient contenu une incitation à commettre des faits précis de
discrimination. Cependant, l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 n’interdit pas toute liberté d’expression, puisque
ne constitue pas le délit, la publication d’un écrit critique.

          II/ En second lieu, la poursuite et la répression du délit

L’action publique ne peut être mise en mouvement que par le ministère public ou les associations habilitées en vertu
de l’article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, tandis que les personnes visées ne peuvent se constituer parties civiles
que par voie d’intervention. Les auteurs de provocation à la discrimination s’exposent
à une peine d’1 an d’emprisonnement et 45 000€ d’amende.

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