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Discrimination des dépositaires de l’autorité publique

Discrimination commise par des dépositaires de l’autorité publique :

La discrimination commise par des dépositaires de l’autorité publique :

Discrimination des dépositaires de l’autorité publique commise par l’un d’entre eux, ou bien

une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice de sa fonction ou de

sa mission est punie à l’article 432-7 CP.

I).  —  Les éléments constitutifs

/Discrimination des dépositaires de l’autorité

publique

     A).  —  Condition préalable

Tout d’abord, l’auteur de l’infraction peut être toute personne dépositaire de l’autorité publique ou

bien chargée d’une mission de service public.

D’autre part, la victime peut être une personne physique, une association ou société, ou leur membres

ou certains d’entre eux.

     B).  —  L’élément matériel

L’acte peut consister dans :

          a).  —  D’une part, un refus du bénéfice d’un droit accordé par la loi

Cela suppose, que le dépositaire de l’autorité publique ait agi, dans l’exercice de sa

fonction et à propos d’un droit relevant de celle-ci.

En conséquence, il faut, un abus d’autorité puisque le délit ne s’appliquera pas si

la personnes est dépourvue de tout pouvoir de décision.

Le refus doit porter surtout droit auquel la personne peut légitimement prétendre :
droit de s’inscrire sur les listes électorales,
droit d’inscrire ses enfants à l’école…

     b).  —  D’autre part, Une entrave apportée à l’exercice d’une activité

économique quelconque

          **  d’abord, l’entrave doit rendre mal aisé l’exercice de l’activité.

                Cela n’est pas nécessaire de la rendre impossible.

          **  d’autre part, l’entrave apportée par le fonctionnaire résulte de son action

               ou de son abstention.

         **  Ex : donner de faux renseignements, ne pas répondre à une demande…

     C).  —  L’élément moral

(Discrimination des dépositaires de l’autorité publique)

Le délit de discrimination est tout d’abord une infraction intentionnelle.

De plus, l’acte doit avoir été accompli à raison de « leur origine, de leur sexe, de leur

situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme,

de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs

mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs

activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée,

à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

II).  —  La répression de l’infraction /La discrimination commise par des dépositaires de l’autorité publique

Peine principale : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

III).  —  Contactez un avocat

(Discrimination des dépositaires de l’autorité publique)

pour votre défense

avocat

pénaliste

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Discrimination des dépositaires de l’autorité publique)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Discrimination des dépositaires de l’autorité publique)

En somme, Droit pénal  (Discrimination des dépositaires de l’autorité publique)

Tout d’abord, pénal général (Discrimination des dépositaires de l’autorité publique)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Discrimination des dépositaires de l’autorité publique)

Aussi, Droit pénal fiscal (Discrimination des dépositaires de l’autorité publique)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Discrimination des dépositaires de l’autorité publique)

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

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Aussi, AUTRES DOMAINES

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