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octobre
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La tutelle des majeurs
in Droit civil
Chaque famille peut un jour se trouver concernée par l’institution d’une mesure de protection à l’égard de l’un de ses membres, frappé par la maladie, l’âge ou le handicap.
Dans tous ces cas, la capacité des personnes majeures à accomplir les actes de la vie civile et à gérer leurs biens peut être réduite voire supprimée.
La protection s’exerce soit à l’occasion d’un acte particulier, soit d’une manière continue.
Dans le cas de protection à l’occasion d’un acte particulier, il s’agit d’aménager les manquements, les carences ou les erreurs commises par une personne.
C’est donc dans ce cas une protection a posteriori.
Dans le cas de protection continue, un tiers va intervenir pour régir tout ou partie des agissements futurs de la personne qui perd ainsi le droit d’exercer elle-même les droits dont elle a la jouissance.
La personne protégée doit être en situation de besoin que l’on nomme « principe de nécessité »: Il s’agira d’un « besoin de protection » pour la sauvegarde de justice, d’un « besoin de représentation continue » pour la tutelle et d’un « besoin de conseil et de contrôle » pour la curatelle.
On estime aujourd’hui le nombre de majeurs protégés par la loi à environ 600 000.
La loi du 03.01.1968 prévoit un régime de protection juridique plus ou moins souple suivant le degré d’incapacité du majeur. Tutelle, curatelle et sauvegarde de justice constituent les trois principaux piliers de ce régime. Les règles légales propres à chaque dispositif peuvent être assouplies ou renforcées selon les circonstances.
Cette loi a été modifiée par celle du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
La tutelle
Un majeur incapable peut être placé sous tutelle, dès lors qu’il « a besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile » (article 492 du Code civil).
Depuis le 1er janvier 2009 (date d’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007), la mise sous tutelle n’est possible que si une altération des facultés est constatée par un certificat médical circonstancié. La personne concernée sera obligatoirement entendue lors de la procédure de mise sous tutelle.
Il existe deux régimes de tutelle : la tutelle complète qui fonctionne pour l’essentiel de la même façon que la tutelle des mineurs, et la tutelle simplifiée, régime le plus utilisée.
- Procédure de mise sous tutelle
La mise sous tutelle est décidée par le juge des tutelles à la demande de l’intéressé, d’un membre de sa famille proche ou du Ministère public. Le juge des tutelles peut également se saisir d’office lorsque des proches ou des voisins lui signalent une personne déficiente, susceptible d’être mise sous tutelle.
Le tuteur est nommé par le juge des tutelles ou le conseil de famille. Il est assisté dans sa tâche par le conseil de famille et contrôlé par le juge et un tuteur subrogé. Il existe deux grandes formes de tutelle :
– la tutelle familiale, qui prend la forme d’une administration légale confiée à un membre de la famille, ou d’une tutelle complète confiée au conseil de famille qui choisit un tuteur,
– la tutelle externe, confiée à l’autorité publique et qui prend la forme d’une tutelle d’Etat, ou d’une gérance de tutelle.
- Droits du majeur en tutelle et rôle du tuteur
La tutelle crée une incapacité totale. Le majeur en tutelle perd son droit de vote et la capacité d’effectuer tout acte de la vie civile.
*La personne sous tutelle se trouve dans la même situation qu’un mineur non émancipé. Frappée d’une incapacité générale, elle ne peut pas ouvrir seule un compte bancaire, ni emprunter, ni placer son argent ; elle doit être assistée de son tuteur.
Elle ne peut pas non plus émettre de chèque, c’est à son tuteur qu’il appartient le pouvoir d’émettre des chèques, ce qui suppose que c’est à lui que doivent être délivrées les formules de chèques.
Dans certains cas, le tuteur peut autoriser la personne sous tutelle à effectuer des retraits d’argent dans sa banque, mais d’un faible montant, par exemple jusqu’è 70 €.
Le droit des libéralités a été modifié par la loi du 5 mars 2007 pour permettre au majeur de faire une donation ou un testament en étant assisté, représenté ou simplement autorisé selon les cas.
Depuis le 1er janvier 2009, les décisions en matière de santé et de logement sont prises par la personne concernée, dans la mesure de ses possibilités ; le tuteur n’ayant qu’un rôle de d’information et d’aide (loi du 5 mars 2007).
*Le tuteur agit en qualité de représentant du majeur incapable. Il doit prendre soin de la personne protégée. Il doit apporte à sa gestion « des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée » (nouveauté de la loi du 5 mars 2007 qui remplace le standard bien connu du « bon père de famille »).
Sa liberté d’action dépend de la nature de l’acte qu’il accomplit. Certaines décisions sont soumises à avis et contrôle du conseil de famille ou du juge selon la forme de la tutelle.
La loi interdit au tuteur d’accomplir certains actes lui permettant de tirer avantage de sa situation, notamment : exercice d’un commerce au nom de la personne incapable, acquisition des biens du majeur qu’il représente, établissement d’un lien de subordination entre lui et l’incapable majeur.
Le tuteur doit rendre compte au juge des tutelles des actes de gestion qu’il passe au nom du majeur protégé. S’il constate une anomalie, le juge a la possibilité de réunir le conseil de famille pour déterminer si cette gestion est conforme aux intérêts du majeur protégé. Dès lors qu’une faute a été commise, qu’elle soit intentionnelle ou non, le tuteur engage sa responsabilité.
- Fin de la tutelle
La tutelle s’achève : par décès de l’incapable majeur, ou par la mainlevée de la tutelle.
Ainsi, si l’état de la personne mise sous tutelle évolue favorablement, et si vous constatez que le maintien de la tutelle n’est plus nécessaire, vous pouvez demander » la mainlevée « , c’est-è-dire la cessation de la tutelle, auprès du juge des tutelles. Après enquête, ce dernier peut décider de maintenir ou de lever la tutelle.
Depuis le 1er janvier 2009, les mesures prises doivent être révisées tous les 5 ans.