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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Les infractions de provocation

Les infractions de provocation

Les infractions de provocation

I).  —  Éléments constitutifs de l’infraction de

provocation  (Les infractions de provocation)

Les infractions définies aux articles 227-18 à 227-21 exigent toutes l’existence d’une

« provocation directe » pour pouvoir être réprimées.

La provocation renvoie à une forme de complicité.

Il s’avère important de souligner que la seule provocation à commettre une

infraction se trouve réprimée, il importe peu que l’objet de la provocation ne

soit, lui-même pas incriminé ou que la provocation n’ait pas permis d’atteindre

le résultat escompté.

De plus, la provocation doit être directe, ce qui relèvera de l’appréciation souveraine

des juges du fond.

De manière générale, la provocation s’avère directe lorsqu’il s’agit d’une véritable invitation

à accomplir un acte précis et non d’une simple allusion.

La provocation doit également être intentionnelle.

Les victimes concernées sont les mineurs de moins de 18 ans.

Le fait que la victime soit un mineur de 15 ans constitue une circonstance aggravante.

     A).  —  Tout d’abord, la provocation de mineur à l’usage ou au trafic

de stupéfiants  (Les infractions de provocation)

L’article 227-18 du Code pénal incrimine le fait de provoquer directement un mineur

à faire un usage illicite de stupéfiants.

L’article 227-18-1 du Code pénal incrimine le fait de provoquer directement un mineur

à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants.

     B).  —  Puis, la provocation de mineur à la consommation habituelle

et excessive de boissons alcooliques

L’article 227-19 du Code pénal incrimine le fait de provoquer directement un mineur à

la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques.

La définition de ce qu’est une « boisson alcoolique » au sens de la loi figure à l’article L. 3321-1

du Code de la santé publique.

La consommation de boissons alcooliques provoquée doit être « habituelle et excessive »,

ce qui exclut de la répression les provocations à une consommation excessive, mais rare, ou

habituelle, mais faible.

     C).  —  Ensuite, la provocation de mineur à la commission d’un

crime ou d’un délit   (Les infractions de provocation)

L’article 227-21 du Code pénal incrimine le fait de provoquer directement un mineur

à commettre un crime ou un délit.

Le texte exclut donc de son champ d’application la provocation à la commission d’une

infraction de nature contraventionnelle.

II).  —  Comment les infractions de provocation

sont-elles réprimées ?

(Les infractions de provocation)

     A).  —  La provocation de mineur à l’usage ou au trafic de

stupéfiants

En vertu de l’article 227-18 du Code pénal, la provocation de mineur à l’usage de

stupéfiant est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

Circonstance aggravante :

La peine se porte à sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende

lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis

dans ou aux abords des établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans

les locaux de l’administration.

En vertu de l’article 227-18-1 du Code pénal, la provocation de mineur au trafic de

stupéfiants se trouve punie de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

Circonstance aggravante :

La peine s’avère portée à dix ans de prison et de 300 000 euros d’amende, lorsqu’il s’agit

d’un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans ou aux abords des

établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration.

B).  —  La provocation de mineur à la consommation habituelle et

excessive de boissons alcooliques  (Les infractions de provocation)

En vertu de l’article 227-19 du Code pénal, la provocation de mineur à la consommation

habituelle et excessive de boissons alcooliques est punie de deux ans d’emprisonnement

et de 45 000 euros d’amende.

Circonstance aggravante :

La peine se porte à trois ans de prison et de 75 000 euros d’amende, lorsqu’il s’agit d’un

mineur de quinze ans ou que les faits s’avèrent commis dans ou aux abords des

établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration.

     C).  —  La provocation de mineur à la commission d’un crime ou

d’un délit   (Les infractions de provocation)

En vertu de l’article 227-21 du Code pénal, la provocation de mineur, commettre un crime

ou un délit se trouve punie de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros

d’amende.

Circonstance aggravante :

La peine se porte à sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, lorsqu’il

s’agit d’un mineur de quinze ans ou que les faits se trouvent commis dans ou aux

abords des établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de

l’administration.

III).  —  Contacter un avocat

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bien que,

car,

Cependant,
(Les infractions de provocation)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

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De la même manière,
(Les infractions de provocation)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Les infractions de provocation)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Les infractions de provocation)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Les infractions de provocation)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

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(Les infractions de provocation)

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ainsi,

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Ainsi,

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De la même manière,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Les infractions de provocation)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Les infractions de provocation)

En somme, Droit pénal  (Les infractions de provocation)

Tout d’abord, pénal général  (Les infractions de provocation)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Les infractions de provocation)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Les infractions de provocation)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Les infractions de provocation)

De même, Le droit pénal douanier  (Les infractions de provocation)

En outre, Droit pénal de la presse  (Les infractions de provocation)

                 Et ensuite (Les infractions de provocation)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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