Les infractions de provocation
Les infractions de provocation
I). — Éléments constitutifs de l’infraction de
provocation (Les infractions de provocation)
Les infractions définies aux articles 227-18 à 227-21 exigent toutes l’existence d’une
« provocation directe » pour pouvoir être réprimées.
La provocation renvoie à une forme de complicité.
Il s’avère important de souligner que la seule provocation à commettre une infraction
se trouve réprimée, il importe peu que l’objet de la provocation ne soit lui-même pas
incriminé ou que la provocation n’ait pas permis d’atteindre le résultat escompté.
De plus, la provocation doit être directe, ce qui relèvera de l’appréciation souveraine
des juges du fond.
De manière générale, la provocation s’avère directe lorsqu’il s’agit d’une véritable invitation
à accomplir un acte précis et non d’une simple allusion.
La provocation doit également être intentionnelle.
Les victimes concernées sont les mineurs de moins de 18 ans.
Le fait que la victime soit un mineur de 15 ans constitue une circonstance aggravante.
A). — Tout d’abord, la provocation de mineur à l’usage ou au trafic
de stupéfiants (Les infractions de provocation)
L’article 227-18 du Code pénal incrimine le fait de provoquer directement un mineur
à faire un usage illicite de stupéfiants.
L’article 227-18-1 du Code pénal incrimine le fait de provoquer directement un mineur
à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants.
B). — Puis, la provocation de mineur à la consommation habituelle
et excessive de boissons alcooliques
L’article 227-19 du Code pénal incrimine le fait de provoquer directement un mineur à
la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques.
La définition de ce qu’est une « boisson alcoolique » au sens de la loi figure à l’article L. 3321-1
La consommation de boissons alcooliques provoquée doit être « habituelle et excessive »,
ce qui exclut de la répression les provocations à une consommation excessive, mais rare, ou
habituelle, mais faible.
C). — Ensuite, la provocation de mineur à la commission d’un
crime ou d’un délit (Les infractions de provocation)
L’article 227-21 du Code pénal incrimine le fait de provoquer directement un mineur
à commettre un crime ou un délit.
Le texte exclut donc de son champ d’application la provocation à la commission d’une
infraction de nature contraventionnelle.
II). — Comment les infractions de provocation
sont-elles réprimées ?
(Les infractions de provocation)
A). — La provocation de mineur à l’usage ou au trafic de
stupéfiants
En vertu de l’article 227-18 du Code pénal, la provocation de mineur à l’usage de
stupéfiant est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
Circonstance aggravante :
La peine se porte à sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende
lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis
dans ou aux abords des établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans
les locaux de l’administration.
En vertu de l’article 227-18-1 du Code pénal, la provocation de mineur au trafic de
stupéfiants se trouve punie de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
Circonstance aggravante :
La peine s’avère portée à dix ans de prison et de 300 000 euros d’amende, lorsqu’il s’agit
d’un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans ou aux abords des
établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration.
B). — La provocation de mineur à la consommation habituelle et
excessive de boissons alcooliques (Les infractions de provocation)
En vertu de l’article 227-19 du Code pénal, la provocation de mineur à la consommation
habituelle et excessive de boissons alcooliques est punie de deux ans d’emprisonnement
et de 45 000 euros d’amende.
Circonstance aggravante :
La peine se porte à trois ans de prison et de 75 000 euros d’amende, lorsqu’il s’agit d’un
mineur de quinze ans ou que les faits s’avèrent commis dans ou aux abords des
établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration.
C). — La provocation de mineur à la commission d’un crime ou
d’un délit (Les infractions de provocation)
En vertu de l’article 227-21 du Code pénal, la provocation de mineur, commettre un crime
ou un délit se trouve punie de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros
d’amende.
Circonstance aggravante :
La peine se porte à sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, lorsqu’il
s’agit d’un mineur de quinze ans ou que les faits se trouvent commis dans ou aux
abords des établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de
l’administration.
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les infractions de provocation)
En somme, Droit pénal (Les infractions de provocation)
Tout d’abord, pénal général (Les infractions de provocation)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les infractions de provocation)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les infractions de provocation)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les infractions de provocation)
De même, Le droit pénal douanier (Les infractions de provocation)
En outre, Droit pénal de la presse (Les infractions de provocation)
Et ensuite, (Les infractions de provocation)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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