Provocation d’un mineur à l’usage de stupéfiants
Provocation d’un mineur à l’usage de stupéfiants :
La personnalité des mineurs étant en formation et qu’ils sont certainement de ce fait influençable, le Code pénal réprime de nombreuses hypothèses de provocation de mineur. Certaines concernent la moralité des mineurs, d’autres leur sexualité, d’autres encore leur santé. Ce sont ces dernières qu’il s’agit d’envisager ici. Plus précisément, nous allons étudier dans cet article un comportement réprimé par le Code pénal dans son article 227-18 : la provocation d’un mineur à l’usage de stupéfiants.
Ce faisant, il convient d’examiner en premier lieu la matérialité de cette infraction (I), avant de voir en second lieu sa répression (II).
I.) — Matérialité de la provocation d’un mineur à l’usage de stupéfiants
(Provocation d’un mineur à l’usage de stupéfiants)
– L’article 227-18 du Code pénal réprime
« le fait de provoquer directement un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants ».
Sans doute, dans la mesure où la consommation illicite de stupéfiants est un délit incriminé par l’article L.3421-1 du code de la santé publique, la provocation à l’usage de stupéfiants pouvait être réprimée par le biais de la complicité.
– Mais l’incrimination spécifique de la provocation d’un mineur à l’usage de stupéfiants
et la répression plus sévère se comprennent compte tenu d’une part de la dangerosité particulière de cette infraction lorsqu’elle concerne un mineur, et d’autre part de l’exigence du respect des conditions de la complicité, le délit de l’article 227-18 étant plus large.
La conciliation entre la complicité par provocation d’usage de stupéfiants et l’usage de stupéfiants par un mineur peut s’avérer délicate,
mais logiquement, les lois spéciales dérogeant aux lois générales, il semble que dans les cas où les deux qualifications pourraient être retenues, le délit de provocation d’un mineur à l’usage de stupéfiants doit être préféré. Cette analyse conduit aussi à privilégier cette qualification au détriment de la provocation d’un mineur à commettre une infraction.
1.) — La provocation d’un mineur à l’usage de stupéfiants est caractérisée d’abord par toute incitatio 2
c’est-à-dire tout acte ayant pour objet ou résultat d’aboutir à la consommation par un mineur de stupéfiants. S’agissant d’une infraction obstacle, il importe donc peu que la provocation ait été suivie d’effet, c’est-à-dire que le mineur a effectivement fait usage de stupéfiants. Mais la provocation doit être directe, ce qui permet d’exclure du champ d’application de cette infraction l’apologie ou la publicité en faveur de produits stupéfiants, comme le fait pour des parents de faire preuve de passivité face à un mineur qui consommerait de tels produits.
2.) — Toutefois, une provocation indirecte à l’usage de stupéfiants
pourra tomber sous le coup de l’article L.3421-4 du code de la santé publique, qui punit de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « la provocation au délit prévu par l’article L.3421-1 (usage illicite de stupéfiants) ou à l’une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal, alors même que cette provocation n’a pas été suivie d’effet, ou le fait de présenter ces infractions sous un jour favorable ».
Par ailleurs, l’infraction concerne tous les mineurs, sans considération d’âge. De plus, le délit ne vise que l’usage illicite de stupéfiants, dans la mesure où des produits appartenant à la catégorie des stupéfiants dans la pharmacopée peuvent éventuellement être administrés de façon licite, dans le cadre d’un traitement médical.
3.) — Enfin, on peut encore envisager une question délicate, tenant à l’auteur de cette infraction.
L’article 227-18 du Code pénal ne donne, de ce point de vue, aucune indication. Cette infraction peut-elle alors être reprochée à un mineur qui en entraînerait un autre ? Sans doute, l’esprit de cette infraction vise plutôt la provocation d’un majeur envers un mineur. Mais, dans le silence du code, rien ne parait s’y opposer, et on ne peut tout à fait imaginer de reprocher cette infraction à un mineur proche de la majorité, qui « initierait » aux stupéfiants un mineur beaucoup plus jeune que lui. Dans le cas où les deux mineurs auraient un âge similaire, le délit de l’article 227-18 parait inadapté, et on retiendra plutôt l’usage illicite de stupéfiants à l’encontre des deux mineurs, en qualité de coauteurs.
Au-delà de la matérialité de l’infraction, il convient de dire quelques mots sur la répression de la provocation d’un mineur à l’usage de stupéfiants.
II.) — La répression de la provocation d’un mineur à l’usage de stupéfiants
– La provocation d’un mineur à l’usage illicite de stupéfiants est punie par l’article 227-18 alinéa 1er du Code pénal
de 5 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
L’alinéa suivant prévoit
« Lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans les établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux », les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. La précision selon laquelle ce délit est aggravé en cas de commission des faits dans un établissement scolaire ou aux abords d’un tel établissement résulte d’une modification apportée par la loi du 17 juin 1998.
Par ailleurs, les peines complémentaires de l’article 227-29 du Code pénal sont encourues.
La peine complémentaire d’obligation de suivre un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants est également encourue, en vertu de l’article 227-32 du Code pénal issu de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
On peut encore noter que la tentative de cette infraction n’est pas punissable, puisque non prévue par le législateur. La complicité est, en revanche, punissable.
Enfin, afin de faciliter la constatation de certaines infractions
(dont celle-ci) lorsqu’elles sont commises par un moyen de communication électronique, la loi du 5 mars 2007 a ajouté dans le code de procédure pénale un article 706-47-3 qui permet aux enquêteurs de participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques, d’être en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions, et d’extraire, transmettre en réponse à une demande expresse acquérir ou conserver des contenus illicites. Mais à peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions.
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