Tel: 01.42.71.51.05 | Email :contact[@]cabinetaci.com

   Droit pénal de la consommation

Droit pénal de la consommation  

Le cabinet d’avocats spécialisés en droit pénal Aci, est depuis longtemps spécialisé dans le droit pénal de la consommation.

Le droit pénal de la consommation fait partie des spécialités du Cabinet d’avocats pénalistes Aci.

Le cabinet Aci met à votre disposition ses compétences pour répondre à vos besoins. Afin de vous accompagner et de défendre vos droits à travers toutes les étapes de la procédure pénale, le cabinet Aci vous propose quelques informations destinées à vous éclairer à propos de votre situation.

    –  Qu’est-ce que le droit pénal de la consommation ?

    –  Est-ce que mon affaire relève du droit pénal de la consommation ? 

    –  Que peut m’apporter l’expertise du Cabinet Aci ?

    –  A partir de quand puis-je faire appel au Cabinet Aci ?

1.  Qu’est-ce-que le droit pénal de la consommation ?

 

Le droit pénal de la consommation concerne les infractions causées dans le cadre d’une relation entre un professionnel et un consommateur.

Le droit de la consommation réserve une place importante à la mise en jeu de la responsabilité pénale du professionnel, vendeur de biens ou prestataire de services.

 

2.  Est-ce que mon affaire relève du droit pénal de la consommation ?

 

      Face à la justice, je sais que mon affaire relève du droit pénal de la consommation si :

 

  • J’ai produit une publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur le consommateur

 

  • J’ai utilisé une pratique commerciale déloyale :

 

  • d’abord, en abusant de la faiblesse ou de l’ignorance d’un consommateur

 

  • puis, en usurpant une appellation d’origine

 

  • enfin,en trompant le consommateur sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de marchandises.

Pour résumer, si j’ai commis une fraude ou une falsification en matière de produits ou services, mon affaire relève du droit pénal de la consommation.

 

3.  Que peut m’apporter l’expertise du Cabinet Aci ?

 

Le cabinet Aci travaille depuis des décennies sur des affaires de droit pénal de la consommation. Il peut donc défendre de manière optimale les personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction de droit pénal de la consommation.

 

Le cabinet Aci soutient et accompagne ses clients lors de ces auditions et interrogatoires. L’avocat s’assurer que leurs droits sont parfaitement respectés, à travers toutes les phases de la procédure.

 

Comme pour toute affaire pénale, le cabinet Aci défend ses clients lors de l’audience et plaide afin de leur assurer le plus grand respect de leur droit à la défense.

4.  A partir de quand puis-je faire appel au cabinet Aci ?

 

Dès le moment où une personne s’avère soupçonnée d’avoir commis une infraction, elle peut faire appel à un avocat. Pour être bien défendu cela lui est fortement conseillé. Vous pouvez donc appeler le Cabinet dès de début de votre affaire, qui vous prendra en charge immédiatement.

 

Choisir le cabinet Aci assure au client une défense de qualité ainsi qu’un interlocuteur qui saura l’écouter et s’assurer du respect de ses droits dès les premiers actes de la procédure.

 

Que vous soyez auteur ou victime d’une infraction en droit pénal de la consommation, vous pouvez faire appel au cabinet Aci pour votre défense

 

Vous pouvez contacter le cabinet Aci :

  • Par téléphone : 01.42.71.51.05

Le plus populaire

To Top
Rappelez moi
Appelez-nous
MAP