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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Les Procédure pénale  > Se constituer partie civile ?

Se constituer partie civile ?

Se constituer partie civile :

I.)  —  La victime d’une infraction pénale

(Se constituer partie civile)

La victime d’une infraction pénale dispose de deux voies pour demander la réparation

de son préjudice :

     —  La voie civile d’abord :

**  La victime choisie la voie civile pour la seule réparation du préjudice subi par

une infraction pénale en demandant des dommages intérêts.

**  Le choix de la voie civile est en principe irrévocable

(article 5 de Code de procédure pénale).

    —  La voie pénale ensuite :

**  Elle permet d’obtenir la réparation du préjudice et d’être partie au procès pénal.

**  Pour l’emprunter, il faut se constituer partie civile*.

Les avantages
Les

risques
  —  Tout d’abord, indemnisation plus rapide et

plus économique

—  Ensuite, contrôle de la procédure par

l’autorité publique

—  Et encore, évite les contrariétés de jugement

—  en dernier lieu, la victime bénéficie des

preuves recueillies par le juge d’instruction ou le

ministère . Public

   —  Tout d’abord, amende civile en cas de

constitution de partie civile abusive

—  Mais aussi, dommages-intérêts, en cas de non-

lieu (article 91 du CPP)

—  pour terminer, poursuite pour dénonciation

calomnieuse en cas de non-lieu ou de relaxe ou

acquittement

II.)  —  La constitution de partie civile

La constitution de partie civile est l’exercice, par la victime de son droit d’action civile par la saisine d’une

juridiction d’instruction ou de jugement :

     —  Par voie d’action d’abord :

La victime agit avant la mise en mouvement de l’action publique par le procureur de la République.

     —  Par voie d’intervention ensuite :

La victime agit après la mise en mouvement de l’action publique par le procureur de la République.

III.)  —  Les titulaires de l’action civile (Se constituer partie civile*)

L’action civile appartient aux personnes qui ont personnellement souffert du dommage directement

causé par l’infraction.

Les personnes physiques victimes Les personnes morales victimes

Ont la capacité à agir :

—  D’abord, Le Majeur

—  Ensuite, Le Mineur émancipé

—  Puis, L’administrateur légal du mineur

—  Encore, Le/Les titulaires de l’autorité parentale

sur le mineur

—  Aussi, Le tuteur du majeur protégé

—  Et encore, Le majeur sous curatelle assisté de

son curateur

—  Enfin, Les héritiers (ascendants, descendants,

conjoint de la victime et collatéraux) de la victime

si l’action publique avait été mise en mouvement

avant le décès de la victime ou si l’infraction a

provoqué instantanément la mort

Un intérêt à agir :

Existence d’un préjudice (moral, matériel, corporel)

   —  D’abord, actuel : Celui qui existe avec certitude, déjà réalisé.

   —  Puis, direct : Il doit résulter immédiatement de l’infraction commise.

   —  Enfin, personnel : Celui qui subi personnellement le dommage.

   —  Au surplus, les proches de la victime, les victimes par ricochet peuvent subir un préjudice personnel.

Ont la capacité à agir :

—  Tout d’abord, les représentants légaux (action

université)

—   De plus, les syndicats et les ordres

professionnels

—  Mais aussi, l’État, les départements, les

communes et les organismes de sécurité sociale

—  Enfin, les associations

Un intérêt à agir

—  d’abord, un préjudice actuel,

—  ensuite personnel

—  et en fin direct

Un intérêt collectif dans certains cas bien précis

Pour les syndicats et ordres professionnels Les

syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice.

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer

tous les droits réservés à la partie civile concernant

les faits portant un préjudice direct ou indirect à

l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.

De même pour les ordres auxquels la loi accorde ce

droit. Pour les associations qui sont habilitées par le

législateur (article 2-1 à 2-23 du CPP) à se

constituer parties civiles. L’infraction commise doit

figurer dans les dispositions du Code de Procédure

Pénale qui établit la compétence de l’association.

L’association doit exister depuis plusieurs années,

avoir obtenu un agrément ou être reconnue d’utilité

publique.

La victime directe doit donner son accord à

l’association pour que celle-ci agisse.

IV.)  —  Comment se constituer partie civile ?

(Se constituer partie civile)

Il faut savoir si le

ministère

public a mis en

mouvement l’action

publique.

Voie d’intervention

(article 3 du CPP)

Si oui, vous pouvez agir par voie

d’intervention en joignant votre

action à celle du Procureur de la

République.

Voie d’action

(article 1er alinéa 2 du CPP)

Si non, vous pouvez mettre en

mouvement l’action publique en exerçant

l’action civile par la voie de l’action.

Devant les

juridictions

d’instruction

Juge

d’instruction+Chambre

de l’instruction

Article 87 alinéa 1ᵉʳ du

CPP

Recevable pour les seuls faits donnant

lieu à instruction.

En cas d’irrecevabilité, la même

personne ne peut une nouvelle fois se

constituer à propos des mêmes faits.

La plainte avec

constitution

de partie civile

(article 85 du CPP)

Elle consiste d’abord, en une simple lettre

adressée au doyen des juges d’instruction

du tribunal de Grande instance du lieu de la

commission de l’infraction ou du domicile

de l’auteur de l’infraction.

Ainsi, elle n’est ensuite, recevable qu’en matière de

crimes ou de délits prévues par la loi sur la

presse ou le Code électoral.

Pour les autres délits enfin, elle doit être

précédée d’une plainte au procureur qui

décidera s’il poursuit ou pas et si celle-ci est

transmise au juge d’instruction.

Devant les juridiction de jugement

(Article 418 et suivants du CPP)

   —  Tribunal de Police en premier

   —  Tribunal Correctionnel en second

   —  Cour d’Assise dernier

Avant l’audience

Il faut d’abord,une déclaration au

greffe précisant l’infraction et le

domicile.

L’avocat peut également

intervenir par

lettre recommandée avec avis de

réception ou télécopie parvenu à

la juridiction 24 heures au moins

avant l’audience.

La citation directe

(article 388, 392, 531 du CPP)

La victime peut citer directement le

prévenu devant la juridiction de

jugement par un exploit d’huissier

lorsque l’infraction est une contravention

ou un délit

(l’instruction est facultative).

Elle n’est possible que devant le

Tribunal de Police et le Tribunal

correctionnel quand l’auteur

de l’infraction est identifié.

Pendant l’audience

Intervenir avant les réquisitions du

ministère public sur

le fond ou sur la peine (si le tribunal

a ordonné

l’ajournement de la peine – article

421 du CPP)

V.)  —  Les conditions pour agir (Se constituer partie civile)

Il y a trois conditions :

     —  D’abord, La capacité à agir (CF Qui ?)

—  Puis, Un intérêt à agir, c’est-à-dire un préjudice résultant de l’infraction et ayant pour fondement l’infraction

(CF Qui ?)

—  Encore, L’existence de l’action publique.

Attention !

     —  Si l’action publique est éteinte par l’effet de la prescription,

—  l’action civile ne peut plus être exercée devant le tribunal répressif.

—  Quand le délinquant décède, l’action civile qui survit à l’action publique, ne peut pas être exercée

devant les tribunaux répressifs,

à moins que le tribunal n’ait été saisi avant le décès du délinquant.

Il est sérieusement recommandé de confier la défense de ses intérêts aux spécialistes du droit, assez

aguerrie pour une défense de qualité avocat spécialiste pour rédiger votre plainte de constitution de

partie civile.

VI).  —  Contactez un avocat (Se constituer partie civile)

Pour votre défense : 

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative

en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction

(juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès

de l’administration pénitentiaire par exemple).

VII).  —  Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

(Se constituer partie civile*)

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste

En second lieu, Droit pénal

Tout d’abord, pénal général

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Également, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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