L’action publique : définition et déclenchement
L’action publique : définition et déclenchement :
L’action publique : définition et déclenchement voir ci-dessous une étude succinct.
I). — L’action publique
(L’action publique : définition et déclenchement)
ayant pour but de réprimer un trouble social,
seul le ministère Public qui représente la société, pourra l’exercer.
De ce fait, l’action sera engagée au nom de la société et contre l’auteur ou
les complices ( complicité : art 121-7 du CP) présumés.
La victime ne pourra alors que réclamer la reconnaissance de la culpabilité
du ou des auteurs présumés et l’octroi d’une indemnité.
L’action publique est régie par l’article premier du code de procédure pénale :
« L’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et
exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée
par la loi .
Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans
les conditions déterminées par le présent code. »
II). — Le déclenchement de l’action publique
peut s’effectuer:
(L’action publique : définition et déclenchement)
1). — Soit par le ministère Public :
2). — lorsque celui-ci reçoit des plaintes
2) bis et des dénonciations
3). — et qu’il estime nécessaire de déclencher des poursuites.
4). — Il existe différents modes d’exercices de l’action publique ;
5). — Soit par la victime :
6). — par le biais d’une plainte avec constitution de partie civile
devant le juge d’instruction
7). — ou par une citation directe devant la juridiction de jugement.
III). — Contacter un avocat
(L’action publique : définition et déclenchement)
(L’action publique)
Pour votre défense
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(L’action publique : définition et déclenchement)
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(L’action publique : définition et déclenchement)
c’est ainsi que,
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Considérons,
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D’autant plus,
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(L’action publique : définition et déclenchement)
De même,
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Donc,
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En conclusion,
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En fait,
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En outre,
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(L’action publique : définition et déclenchement)
En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
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il est question de,
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Il s’agit de,
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Mais
(L’action publique : définition et déclenchement)
Malgré cela,
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Outre cela,
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Par conséquent,
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(L’action publique : définition et déclenchement)
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Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
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troisièmement
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(L’action publique : définition et déclenchement)
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Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
vulnérabilité et l’action publique
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(L’action publique : définition et déclenchement)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL (L’action publique : définition et déclenchement)
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’action publique : définition et déclenchement)
En second lieu, Droit pénal (L’action publique : définition et déclenchement)
Tout d’abord, pénal général (L’action publique : définition et déclenchement)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (L’action publique : définition et déclenchement)
Aussi, Droit pénal fiscal (L’action publique : définition et déclenchement)
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT