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Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

Victime d’une infraction : comment saisir la commission d’indemnisation (CIVI) ?

Si vous avez été victime d’une infraction pénale (vol, violence, incendie de voiture, agression sexuelle, viol)

ou si l’un de vos proches est décédé des suites d’une infraction pénale,

vous pouvez obtenir une indemnité

quand l’auteur ne peut indemnisé votre préjudice il le sera par d’autres organismes.

La demande doit être formulée auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).

I).  —  Qu’est-ce que la CIVI ?        (Commission d’indemnisation

des victimes d’infractions (CIVI))

La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) a été créée par la loi du 6 juillet 1990.

Elle permet à une victime d’infraction pénale d’obtenir l’indemnisation de son préjudice de manière rapide (avant qu’un jugement pénal

soit rendu), ou lorsque l’auteur des faits est insolvable.

Il existe une CIVI dans chaque Tribunal de Grande Instance. Son rôle est d’examiner la demande d’indemnité et de décider de la suite à

donner à cette requête.

Le préjudice subi doit résulter de faits, volontaires ou non, présentant le caractère matériel d’une infraction.

Il peut donc s’agir d’agression sexuelle, de vol avec violences, d’escroquerie, d’abus de confiance, de coups et blessures ou encore de

dommages résultant de comportements d’imprudence ou de négligence (à l’exception des accidents de la circulation et des actes de

terrorisme pour lesquels des fonds spéciaux sont prévus).

En outre, ce régime d’indemnisation autonome se fait selon des règles spécifiques. C’est une procédure à part, complètement

détachée de la procédure pénale engagée contre l’auteur de l’infraction.

Les fondements juridiques sont les suivants: articles 706-3 du Code de procédure pénale à 706-14 du Code de

procédure pénale

II).  —  La réparation intégrale du préjudice se fait à certaines conditions   (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI))

     A).  —  Concernant la victime de l’infraction :

          1).  —  Être française ; 

          2).  —  Les faits de l’infraction se soient déroulés en France ; 

          3)  —  Saisir la CIVI dans un délai de trois ans à partir de la date de l’infraction.

4).  —  l y a prolongation d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité

5).  —  ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale

     B).  —  Concernant les faits :

          1).  —  Le préjudice doit découler d’une infraction particulière (agression sexuelle, atteinte sexuelle) ;

          2).  —  Les faits doivent avoir entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale

                       de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; 

          3).  —  Le préjudice subi découle d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion

                    de fonds ou d’une destruction, d’une dégradation ou d’une détérioration d’un bien lui appartenant ; 

                     **  A condition que, la victime ne puisse obtenir à un titre quelconque une réparation

ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice

et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave ;

                  **  Les victimes d’un dommage corporel découlant d’un vol, escroquerie, d’un abus de confiance

                        et des autres infractions mentionnées ci-dessus

                             **   ne peuvent prétendre à la réparation intégrale de leur préjudice

                             **  si les faits générateurs de celui-ci ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois.

La réparation peut être refusée ou son montant réduit, à raison d’une faute de la part de la victime.

III).  —   Comment saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ?

Cette commission a le caractère d’une juridiction civile.
Elle est composée de deux magistrats du siège du Tribunal de grande instance et d’une personne majeure française.

     A).  —  Il faut tout d’abord, présenter une demande écrite à la CIVI compétente

1).  —  (soit celle du domicile du demandeur,

2).  —  soit celle du lieu de la juridiction pénale saisie de l’infraction).

3).  —  Quant, aux infractions commises à l’étranger sur des ressortissants français,

la CIVI compétente est celle du Tribunal de grande instance de Paris.

     B).  —  Ensuite, cette requête

doit être accompagnée de toutes pièces justificatives de l’inaptitude professionnelle,

1).  —  la perte ou la diminution de revenu, conséquences du dommage.

2).  —  Mais, elle doit indiquer l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice

3).  —  ainsi, que les indemnités revenant à la victime, compte tenu des indemnités reçues

ou à recevoir du chef du même préjudice.

      C).  —  Et, pour l’instruction du dossier, la commission procède à toute les auditions

et investigations utiles pour évaluer la demande.

1).  —   La demande d’indemnisation est adressée sans délai, par le greffe au fonds de garantie des

                   victimes d’infraction.

2).  —  Celui-ci est tenu de présenter une offre d’indemnisation dans les deux mois.

     D).  —  Le refus d’offre doit être motivé.   (Commission d’indemnisation des victimes

d’infractions (CIVI)

      a).  —  En premier lieu, Si la victime accepte l’offre

—  proposée par le fonds de garantie, le fonds transmet le constat d’accord au président de la commission.

Il procède à son homologation qui donne à l’accord sa force exécutoire.

     b). —  En second lieu, si la victime n’accepte pas la somme proposée, l’instruction de la demande se poursuit.

—  Une provision (une avance sur la somme) peut être alors, accordée au requérant par le président de la commission

—  si l’instruction est longue.

IV).  —  Décision de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

(Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI))

La décision relative à l’indemnisation des victimes se rend selon les règles d’une procédure contradictoire

où le ministère public développe ses conclusions, le demandeur et le fonds de garantie sont ensuite entendus.

     A).  —  En premier lieu, cas d’admission :

**  La commission fixe alors, le montant des indemnités allouées d’après les règles du droit commun

de la responsabilité

et du principe de réparation intégrale du préjudice.

     B).  —  Puis, elle tient compte de toutes les prestations déjà versées au requérant

**  (Ex : indemnité journalière de maladie, prestations d’invalidité, prestations versées par la sécurité sociale).

**  Ainsi, les frais s’effectuent dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.

     C).  —   Mais, pour les préjudices matériels indemnisables et aussi, les préjudices

corporels ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins d’un mois,

**  le Code de procédure pénale fixe alors, un maximum à l’indemnisation :

**  elle est égale au triple du montant mensuel de plafond de ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle.

              Les sommes sont versées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

     D).  —  Recours    (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI))

Une fois la décision rendue,

1).  —  la victime peut demander un complément d’indemnité,

2).  —  si la décision de la juridiction pénale lui accorde une indemnité supérieure à celle que lui accorde la Commission.

3).  —  La décision de la commission peut faire l’objet d’un appel lequel peut donner lieu à un pourvoi en cassation.

V).  —  Points importants à noter :

(Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

     A).  —  En premier lieu, le délai de saisine de la CIVI est de trois ans à compter de la date de l’infraction.

Il est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité

ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale.

     B).  —  En second lieu, la victime doit être de nationalité française ou ressortissante

d’un État membre de l’Union européenne. Sous réserve des traités et accords internationaux,

Cependant, les personnes de nationalité étrangère en séjour régulier au jour des faits peuvent faire une demande

d’indemnisation à la CIVI.

Il convient de préciser que la faute de la victime (injures, participation à une scène de violences…)

peut justifier l’exclusion ou la réduction de l’indemnisation.

     C).  —  L’indemnisation peut être intégrale, quelles que soient les ressources du requérant,

si un proche est décédé à la suite d’une infraction (meurtre, assassinat…),

si la victime a subi un préjudice corporel grave ayant entraîné une incapacité totale de travail d’au moins un mois

ou une invalidité permanente (séquelles définitives…),

si la victime a subi un viol,

une agression sexuelle

ou un attentat à la pudeur,

même si ces faits n’ont pas entraîné une incapacité totale de travail ou une invalidité.

     D).  —  L’indemnisation peut être partielle (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

—  s’il s’agit d’une victime d’un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins

d’un mois, ou s’il s’agit d’une victime d’un vol,

d’une escroquerie,

d’un abus de confiance.

Pour constituer un dossier auprès du greffe de la CIVI l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

Cependant, une forte recommandation, bénéficier de l’assistance d’un avocat qui avec efficacité effectuera ces

démarches.

VI).  —  CONTACTEZ UN AVOCAT

(Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

POUR VOTRE DÉFENSE :

05-juil-85

accident de la circulation loi Badinter

commission d’indemnisation des victimes d’infractions

commission d’indemnisation des victimes d’infraction (c.i.v.i.)

adresse commission d’indemnisation des victimes d’infraction

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commission d’indemnisation des aléas thérapeutiques

commission d’indemnisation des victimes d’erreur médicale

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Badinter loi

commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels

commission d’indemnisation des victimes de spoliation

cerf Civi

Civi conditions

commission d’indemnisation des victimes (Civi)

commission d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux

Civi formulaire                                d’abord (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI))

Civi indemnisation

commission d’indemnisation des nations unies

commission d’indemnisation des victimes

Civi pour travail

Civi saisine

commission d’indemnisation amiable

commission d’indemnisation des accidents médicaux

loi Badinter véhicule en stationnement

loi Badinter vélo

commission conciliation indemnisation accidents médicaux

commission d’indemnisation des rapatriés

la loi du 5 juillet 1985

la responsabilité du fait des accidents de la circulation

commission d’indemnisation d’aide aux victimes

commission d’indemnisation de la détention provisoire

Civi victime

commission d’indemnisation des victimes d’infraction code de procédure pénale

loi Badinter responsabilité civile

loi Badinter trottinette électrique

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loi Badinter de 1985

loi Badinter piéton                  puis (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

commission d’indemnisation des victimes d’infraction Nanterre

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loi de 1985 Badinter

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loi Badinter obligation assurance

loi Badinter passager

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loi de 1985 sur les accidents de la circulation

loi de Badinter

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loi Badinter dommages matériels

loi Badinter indemnisation

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commission d’indemnisation des victimes peut être saisie

la loi Badinter assurance

la loi Badinter de 1985

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loi Badinter assurance

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loi Badinter du 5 juillet 1985

loi Badinter incendie

commission d’indemnisation Éole

commission d’indemnisation erreur judiciaire

loi Badinter assurance auto

loi Badinter conditions

commission d’indemnisation et de conciliation

loi accident                    ensuite (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

loi accident de la circulation

commission d’indemnisation orange

loi Badinter accident

loi Badinter accident de la route

commission d’indemnisation travaux publics

loi accident de la route

loi Badinter

commission indemnisation

loi Badinter accident circulation

loi Badinter accident de la circulation

commission indemnisation accidents médicaux

commission indemnisation amiable

loi Badinter 1985

loi Badinter 5 juillet 1985

commission indemnisation CCI

commission indemnisation des victimes

loi 1985 accident              de même (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

loi 1985 Badinter

commission indemnisation des victimes d’infraction

commission indemnisation détention provisoire

la commission d’indemnisation des nations unies

la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (civi)

commission indemnisation erreur médicale

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la commission d’indemnisation des victimes

la commission d’indemnisation des victimes d’infractions

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la commission d’indemnisation des accidents médicaux

commission indemnisation victime

commission indemnisation victime infraction

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demande d’indemnisation adressée à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions

commission indemnisation victimes

commission indemnisation victimes infractions

délai saisine civi                          en outre (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

délibération commission indemnisation amiable

commission indemnisation victimes spoliations

commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations

compétence territoriale commission d’indemnisation des victimes d’infractions

conditions civi

la commission d’indemnisation des nations unies

la commission d’indemnisation des accidents médicaux

commission régionale indemnisation

commission régionale indemnisation accidents médicaux

conditions saisine civi

délai civi

délai pour saisir la civi

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demande d’indemnisation auprès de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (civi)

d’indemnisation des victimes d’infractions

exemple indemnisation civi

formulaire civi                  pourtant (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

formulaire civi en ligne

loi 5 juillet 1985

loi Badinter cycliste

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indemnisation commission coordination gériatrique

saisine commission d’indemnisation des victimes d’infractions

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loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation

loi sur les accidents de la circulation

indemnisation commission gériatrique

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la loi Badinter du 5 juillet 1985

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loi du 5 juillet 1985

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responsabilité accident de la circulation

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saisir la civi

à cause de cela (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

 VII).  —  Les domaines d’activité du cabinet Aci

(Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI))

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Tél : 01.42.71.51.05

Fax : 01.42.71.66.80

E-mail : contact@cabinetaci.com

Catégories

Premièrement, LE CABINET   (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL   (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

En second lieu, Droit pénal  (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

Tout d’abord, pénal général (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal  (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

Puis, pénal des affaires (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

Également, Droit pénal de l’urbanisme   (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

De même, Le droit pénal douanier    (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

Et aussi, Droit pénal de la presse   (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

                 Et ensuite (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

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