Les infractions

L’abus de confiance 

abus de confiance

Abus de confianceL’abus de confiance :

L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé (article 314-1 du Code pénal). L’abus de confiance s’inscrit dans les infractions dites « d’appropriation frauduleuse » par détournement.

1. Comment prouver l’abus de confiance ?

La constitution de l’infraction d’abus de confiance nécessite la preuve de conditions préalables et d’éléments constitutifs.
Les conditions préalables à l’abus de confiance

L’infraction d’abus de confiance se constitue de deux éléments préalables ;

l’objet de la remise  et la finalité de la remise.

  • En premier lieu, l’objet de la remise de l’abus de confiance                        

Pour être constitué, l’abus de confiance suppose préalablement la remise d’un bien quelconque. Par la notion de « bien quelconque », le Code pénal vise les fonds, les valeurs ou encore les biens quelconques.  Autrement dit, le Code pénal exprime toute chose qui a une valeur et qui est susceptible d’appropriation.  La formule retenue permet donc d’inclure les biens meubles, qu’ils soient corporels ou incorporels. L’arrêt de la Cour de Cassation du 14 novembre 2000 consacre le principe selon lequel on peut inclure les biens incorporels, en l’espèce il s’agissait d’un détournement de carte bancaire.

Une autre jurisprudence de la Cour de Cassation du 19 mai 2004 retient la possibilité d’un détournement de connexion Internet par un salarié travaillant dans une entreprise.

Par cette formule néanmoins, plusieurs situations apparaissent comme étant problématiques.

  • Concernant l’information tout d’abord :
  • un arrêt de la Cour de Cassation du 16 novembre 2011 juge que les informations relatives à la clientèle constituent un bien susceptible d’être détourné à défaut de détournement du support matériel de ces informations.
  • Ainsi, il en ressort que l’information en tant que bien incorporel entre dans le champ d’application du délit d’abus de confiance. Cependant, pour que l’information constitue un bien incorporel susceptible de détournement,
  • il faut que cette dernière revête une certaine valeur patrimoniale.
  • Concernant les immeubles ensuite  :
  • position de principe de la Cour de Cassation selon laquelle les immeubles s’exclus du champ d’application du délit d’abus de confiance.
  • Concernant les prestations de service après:
  • la question se pose en ce que la prestation de service ne peut faire l’objet d’une remise préalable.
  • Cependant, le 19 juin 2013, la Cour de Cassation rend un arrêt dans lequel il est jugé que l’utilisation,
  • par un salarié de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur, constitue un abus de confiance.
  • Ainsi, la prestation de service peut désormais entrer dans le champ d’application du délit d’abus de confiance.
  • En second lieu, la finalité de la remise de l’abus de confiance

Pour être dans l’hypothèse d’un abus de confiance, il faut déterminer la finalité de la remise. Cette dernière doit s’accompagner d’une affectation déterminée ;

le Code pénal exige en effet que l’objet remis à une personne qui l’accepte à charge de le rendre, de le représenter ou d’en faire un usage déterminé. On parle alors de remise précaire et c’est cette condition, nécessaire à la caractérisation du délit,  qui permet de distinguer l’abus de confiance de l’escroquerie.Il faut alors aller rechercher la finalité de la remise pour pouvoir caractériser et prouver l’abus de confiance ; quand bien même le bien a été remis, est-il assortie d’une affection déterminée ?

En effet, sans cette condition d’affectation déterminée, le détournement ne peut exister et l’abus de confiance ne peut être caractérisé. De plus, depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 18 octobre 2000, il n’y a plus d’exigence de contrat dans la notion de remise acceptée ;  la nature du titre en vertu duquel la remise a été faite n’est pas nécessairement contractuelle. Cet arrêt de principe énonce donc que la remise peut être judiciaire, légale ou contractuelle, ce qui élargi le champ d’application du délit. La remise doit être volontaire et s’être faite librement, sauf texte légal ou décision judiciaire ; cette condition permet une fois de plus de différence l’abus de confiance de l’escroquerie ou encore du vol. Ainsi, la remise est donc préalable et volontaire.

Enfin, concernant la remise en pleine propriété de fonds ;

selon un arrêt de principe de la Cour de Cassation du 14 février 2007, quand bien même la remise serait assortie d’une affectation déterminée, on ne peut retenir l’abus de confiance dans le cas d’une remise en pleine propriété ou opérant transfert de propriété en ce sens que la personne s’étant vu remettre la chose en est devenue le propriétaire et ne peut plus donc être à l’origine d’un détournement.

Il existe deux exceptions légales à ce principe ;

les subventions assorties d’affectations légales et les taxes professionnelles. Cependant, un arrêt de la Cour de Cassation du 6 avril 2016 a néanmoins remis quelque peu en cause cette conception en ce qu’il a été jugé que le délit d’abus de confiance était caractérisé alors qu’il portait sur des avances remises à un prestataire de service (bien opérant alors un transfert de propriété) pour la réalisation d’un travail futur et ce, en raison de la nature de la convention conclue entre les parties.  Cet arrêt instaure un flou quant à la conception à retenir ; les décisions futures permettront de comprendre la position finale de la Cour de Cassation sur cette question.

Les éléments constitutifs de l’abus de confiance

Le délit d’abus de confiance se compose de deux éléments matériels ainsi que d’un élément moral.

Les éléments matériels de l’abus de confiance                                 

Le détournement

Pour sa constitution, le délit d’abus de confiance suppose un détournement.
La notion de détournement se caractérise par tout acte frauduleux de la part du détenteur de la chose empêchant,
au moment convenu de sa restitution, le propriétaire d’exercer ses droits sur la chose.
On peut exprimer cela par la substitution d’une véritable possession à une simple détention matérielle et précaire de la chose.
Le détournement peut revêtir plusieurs formes ;
la dissipation de la chose remise, l’usage abusif de la chose, le refus de restituer la chose, la restitution tardive de la chose ou encore l’abstention de faire, de restitution de la chose.

La dissipation de la chose remise :

on entend par dissipation de la chose remise tout acte matériel
ou juridique tendant à disposer du bien, soit en le détruisant, en l’abandonnant ou en le dilapidant, soit en le vendant ou en le donnant.
L’usage abusif de la chose :
on entend par là le fait de faire un usage contraire à l’affectation déterminée, convenue de la chose.

Le refus de restituer la chose :

ce refus de restituer la chose est l’hypothèse selon laquelle la remise d’un bien est faite à charge de le rendre à une date convenue, ce que ne fait pas le bénéficiaire.
La restitution tardive de la chose :
cette restitution tardive pose problème en ce que cette situation ne devient constitutive d’abus de confiance que lorsqu’elle est intentionnelle. La restitution tardive de la chose ne devient abus de confiance que
lorsque le retard traduit la volonté du bénéficiaire de se comporter comme le véritable propriétaire de la chose.
L’abstention de faire, de restitution de la chose :
la jurisprudence de la Cour de Cassation a tendance à admettre cette situation comme constitutive d’un détournement susceptible de caractériser l’abus de confiance.

  • Le préjudice de l’abus de confiance          

L’abus de confiance, pour être caractérisé, suppose un préjudice.  Ce dernier peut se traduire en la privation du possesseur de son droit sur la chose.  De plus, le préjudice peut revêtir deux formes ;
il peut être matériel quand le délit entraine une perte pécuniaire mais, il peut également être moral quand l’abus de confiance porte atteinte à la réputation ou à la déontologie d’une profession.
Enfin, le préjudice peut n’être qu’éventuel.

L’élément moral de l’abus de confiance            

 Comme tous les délits, l’abus de confiance suppose une intention pour être caractérisé.
En effet, l’article 121-3 du Code pénal pose un principe selon lequel tous les délits sont intentionnels.
Autrement dit, l’auteur doit avoir connaissance et conscience que son acte est illégal, il doit avoir agit
avec une intention frauduleuse.

Cette intention est notamment exposée dans l’article 314-1 du Code pénal instituant le délit d’abus de confiance

par le biais de l’acte de détournement ;
c’est le fait de ne pas respecter volontairement l’affectation convenue de la chose, du bien.
De plus, l’intention est caractérisée même lorsque le comportement est temporaire.
Sur le plan probatoire, très souvent l’élément intentionnel est déduit de l’élément matériel.
Il existe des présomptions de mauvaise foi ;
dès lors qu’un détournement a été constaté, la mauvaise foi du détenteur précaire se trouve nécessairement caractérisée.
Il existe également des présomptions d’intention qui doivent reposer sur des critères objectifs.

2. Comment l’abus de confiance est-il réprimé ? (L’abus de confiance)

La peine dépend de la nature de l’abus de confiance. Ce dernier peut être simple ou aggravé.

a) Tout d’abord, l’abus de confiance simple

La personne physique qui se rend coupable d’un abus de confiance simple est punie de 3 ans d’emprisonnement
et de 375 000 euros d’amende en vertu de l’article 314-1 du Code pénal.
La personne morale se rendant coupable d’un abus de confiance simple s’expose à la peine d’amende prévue
pour la personne physique élevée au quintuple (1 875 000) et ce, en vertu de l’article 131-38 du Code pénal.

b) Ensuite, l’abus de confiance aggravé            

Il existe des circonstances aggravantes pour l’abus de confiance, circonstances prévues aux articles 314-2
et 314-3 du Code pénal.
L’article 314-2 du présent Code prévoit pour l’abus de confiance une peine de 7 ans d’emprisonnement
et 750 000 euros d’amende lorsqu’il est réalisé par une personne faisant appel au public afin d’obtenir la remise
de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte,
soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d’une entreprise industrielle ou commerciale,
par toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire,
à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs.

Ces mêmes peines sont applicables lorsque l’abus de confiance est réalisé au préjudice d’une association

qui fait appel au public en vue de la collecte de fonds à des fins d’entraide humanitaire ou sociale ou,
lorsqu’il est réalisé au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie,
à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
L’article 314-3 du Code pénal dispose quant à lui que l’abus de confiance est puni de 10 ans d’emprisonnement
et de 1 500 000 euros d’amende lorsqu’il est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public
ou ministériel soit dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.
Rappelons qu’en vertu de l’article 131-38 du Code pénal, le montant des amendes s’élève au quintuple des amendes
prévues pour la personne physique ; peut donc aller jusqu’à une amende de 7 500 000 euros d’amende.

c) Puis, la récidive

L’article 132-16 du Code pénal prévoit que le vol, l’extorsion, le chantage, l’escroquerie et l’abus de confiance
sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

d) Également Mais aussi, , la complicité          

La complicité est applicable dans le cadre du délit d’abus de confiance, conformément aux dispositions
de l’article 121-7 du Code pénal ;
la personne doit avoir sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation
du délit d’abus de confiance.
De plus, la personne doit avoir, par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir provoqué
l’infraction ou donné des instructions pour la commettre.
L’article 121-6 dudit Code, quant à lui, énonce que la peine applicable en cas de complicité d’abus de confiance
est la même que celle applicable à l’auteur du délit.

e) Mais aussi, la tentative       

En vertu d’une jurisprudence constante en la matière, la tentative d’abus de confiance ne tombe pas sous
le coup de la loi, ce qui veut dire que la tentative ne se réprime pas.
 

f)Ainsi, que les peines complémentaires

Des peines complémentaires différentes des peines principales (amende et emprisonnement) existent
pour l’abus de confiance commis par les personnes physiques par l’article 314-10 du Code pénal :
d’abord, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues
par l’article 131-26 du Code pénal ;
ensuite, l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du Code pénal, soit d’exercer
une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice
de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger,
d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre
compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.

              Ces interdictions d’exercice peuvent se prononcer cumulativement ;

Puis, la fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l’un ou de plusieurs
des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
Et puis, l’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;
Encore, l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent
le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
Aussi, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est
le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution ;
Enfin, l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 du Code pénal.

Le code prévoit des peines complémentaires abus de confiance pour les personnes morales en vertu de l’article 131-39 du CP :

La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni en ce
qui concerne les personnes physiques d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, détournée
de son objet pour commettre les faits incriminés ;
L’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement
une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales (activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice
de laquelle l’infraction commise) ;

       Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ;

La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l’un ou de plusieurs
des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
L’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus;
L’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de procéder à une offre au public de titres
financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ;
L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent
le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux certifiés ou d’utiliser des cartes de paiement ;

       La peine de confiscation, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 131-21;

L’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen
de communication au public par voie électronique ;
La confiscation de l’animal ayant été utilisé pour commettre l’infraction ou à l’encontre
duquel l’infraction a été commise ;
L’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un animal ;
L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus de percevoir toute aide publique
attribuée par l’État les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que
toute aide financière versée par une personne privée chargée d’une mission de service public.

La peine complémentaire de confiscation est également encourue de plein droit pour les crimes

et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an, à l’exception
des délits de presse.
Les peines définies aux 1° et 3° ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes morales de droit public
dont la responsabilité pénale est susceptible d’être engagée.
Elles ne sont pas non plus applicables aux partis ou groupements politiques ni aux syndicats professionnels.
La peine définie au 1° n’est pas applicable aux institutions représentatives du personnel.
 

g) Et puis, l’immunité familiale

L’article 311-12 du Code pénal consacre une immunité familiale en cas d’abus de confiance commis :
Au préjudice de son ascendant ou de son descendant
Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément

h) Également, fait justificatif

La jurisprudence de la Cour de Cassation, par un arrêt du 16 juin 2011, a admis, dans le cadre de l’abus de confiance,
la justification de production de document, par le salarié, devant un tribunal mêmes pris à l’insu de son employeur
pour assurer sa défense.
Cet arrêt précise qu’on ne peut pas poursuivre pour abus de confiance le salarié qui,
avisé du projet de son employeur de rompre son contrat de travail, a appréhendé des documents
dont il avait eu connaissance à l’occasion de ses fonctions et dont la production était strictement
nécessaire à l’exercice de sa future défense.

i)De même, l’exonération de responsabilité pénale

Les exonérations de responsabilité pénale sont prévues par les articles 122-1 à 122-7 du Code pénal.

j) Enfin, la prescription

La loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale modifie le délai de prescription
des délits,
qui passe de 3 ans à 6 ans à compter du jour de la commission de l’infraction.
Une jurisprudence en date du 5 juillet 1945 pose le fait qu’en matière d’abus de confiance,

le point de départ de la prescription de l’action publique se fixe au jour où le délit apparait.

et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de cette action.
Cette jurisprudence résulte du fait que l’abus de confiance est une infraction que l’on peut qualifier d’occulte
ou encore de clandestine du fait que l’on soit dans une relation de confiance et que lorsque le bien est détourné,
on ne peut s’en rendre compte tout de suite en raison de cette confiance préalable.
Toutefois, la loi du 27 février 2017 pose la condition suivant laquelle le délai de prescription ne peut excéder
12 années révolues pour les délits à compter du jour où l’infraction se constitue.
Enfin, cette loi portant réforme de la prescription en matière pénale pose une définition de ce qu’est une infraction
occulte tel l’abus de confiance ; est occulte l’infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, demeure inconnue
de la victime et de l’autorité judiciaire.
On estime ces infractions alors occultes par nature et que la prescription se diffère..,
et ce, de manière automatique.            (L’abus de confiance)

ABUS de CONFIANCE version ABRÉGÉE

L’abus de confiance est tout d’abord, une infraction délictuelle réprimée par le code pénal.

C’est en effet en vertu de l’article 314-1 du Code pénal,                  (L’abus de confiance)

« l’abus de confiance est le fait par une personne de détourner,

au préjudice d’autrui,                 (L’abus de confiance)

des fonds, des valeurs ou un bien quelconque                (L’abus de confiance)

qui lui ont été remis     (L’abus de confiance)

et qu’elle a acceptés             (L’abus de confiance)

à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. »

Premièrement, la preuve de l’ abus de confiance ?     

/L’abus de confiance/

Pour être constituée, l’infraction d’abus de confiance nécessite           (L’abus de confiance)

en premier lieu, la preuve de conditions préalables et aussi, d’éléments constitutifs.    (L’abus de confiance)

I- Conditions préalables de l’abus de confiance    /L’abus de confiance/

A- En premier lieu, le bien objet de la remise              (L’abus de confiance)

Le code pénal vise d’abord, les fonds, valeurs ou un bien quelconque.

Il peut donc s’agir de tout bien meuble, corporel ou incorporel.        (L’abus de confiance)

Mais, le prévenu en connaissance de cause,             (L’abus de confiance)

détourne un  numéro de carte bancaire communiqué dans le cadre de paiement d’une commande.

Surtout, il n’en fait donc pas l’usage convenu par les parties (Crim., 14 novembre 2000).

B- En second lieu, la cause juridique de la remise    (L’abus de confiance)

Il abus de confiance existe quelque soit la remise, basée ou pas sur un contrat.

En effet, la jurisprudence, n’exige pas que l’objet détourné l’ait été en vertu d’un contrat.

La remise de la chose se fait en vertu d’un titre juridique.         (L’abus de confiance)

Le juge pénal saisi apprécie l’existence et la nature.       (L’abus de confiance)

Il n’a pas à se sentir lié par la qualification de l’opération donnée par les parties.(L’abus de confiance)

Quelle que soit l’origine de la remise, le délit se constitue par la remise faite à titre précaire.

La chose ne se remet en propriété à l’autre partie.   (L’abus de confiance)

Et cette exigence évidente, la Cour de cassation l’a rappelle régulièrement.

La victime de l’infraction d’abus de confiance                  (L’abus de confiance)

vise la personne qui a remis à quelqu’un d’autre (en vertu d’un titre légal, judiciaire ou contractuel

comme en l’absence de titre), un bien.             (L’abus de confiance)

Cette dernière avait l’obligation de le restituer,

mais en réalité elle l’a volontairement détourné de son utilisation d’origine.

II- Deuxièmement,les éléments constitutifs de l’abus de confiance       

/En premier lieu, l’abus de confiance/

A- Élément matériel de l’abus de confiance d’abord : le détournement

Selon la jurisprudence, il y a détournement   (L’abus de confiance)

« dès lors que le propriétaire de la chose confiée ne peut plus exercer ses droits sur elle, par suite

des agissements frauduleux de celui qui la détenait ».     (L’abus de confiance)

Le détournement c’est aussi bien une omission qu’une action.    (L’abus de confiance)

Il peut prendre trois formes : un usage abusif, une restitution tardive, ou une absence de restitution.

La dissipation consiste aussi à faire disparaître la chose.

On le fait en la consommant ou en la détruisant.             (L’abus de confiance)
L’agent réalise sur le bien un acte qui est incompatible avec le titre d’origine.

Le détournement existe également en cas de refus de restituer la chose remise

et non pas simplement en cas de retard dans la restitution,            (L’abus de confiance)

parce que, dans cette dernière situation, il manquerait l’intention coupable. (L’abus de confiance)

Enfin, le détournement peut encore résulter de l’usage abusif du bien remis,

c’est-à-dire lorsque l’agent utilise le bien à une autre fin que celle prévue par le titre de remise.

B- Élément moral de l’abus de confiance ensuite    (L’abus de confiance)

L’abus de confiance est un délit intentionnel.

L’agent a connaissance du caractère précaire de la détention de la chose remise.

Il a eu la volonté de la détourner de sa véritable destination.

Troisièmement, la répression de l’abus confiance.

/Tout d’abord, l’abus de confiance/

En vertu de l’article 314-1 du Code pénal, l’abus de confiance est puni de 3 ans d’emprisonnement

et de 370 000 euros d’amende.                 (L’abus de confiance)

Néanmoins, les articles 314-1 à 314-3 du Code pénal instaurent des circonstances aggravantes,

qui tiennent à l’auteur de l’infraction (mandataire de justice, officier public…)

et à la qualité de la victime (association, personne vulnérable,…),

pouvant porter la peine à 7 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende ou 10 ans

d’emprisonnement et 1 500 000 euros d’amende.

Puis, la tentative d’abus de confiance ne s’incrimine pas.

Enfin, en vertu de l’article 314-4 du Code pénal, l’immunité familiale s’applique

à l’infraction d’abus de confiance :            (L’abus de confiance)

en conséquence, pour des raisons de cohésion familiale,

l’abus de confiance commis par un ascendant ne peut donner pas lieu à des poursuites pénales. cependant, le descendant ou le conjoint de la victime (cette immunité familiale ne s’applique donc pas aux frères

et sœurs, cousins,…).

 

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