9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Les infractions  > L’abus de confiance 

L’abus de confiance 

abus de confiance

L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été

remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé (article 314-1 du Code pénal).

L’abus de confiance s’inscrit dans les infractions dites « d’appropriation frauduleuse » par détournement.

I).  —  Comment prouver l’abus de confiance ?

La constitution de l’infraction d’abus de confiance nécessite la preuve de conditions préalables et d’éléments constitutifs.

Les conditions préalables à l’abus de confiance

L’infraction d’abus de confiance se constitue de deux éléments préalables ;

l’objet de la remise  et la finalité de la remise.

     A).  —  En premier lieu, l’objet de la remise de l’abus de confiance                        

Pour être constitué, l’abus de confiance suppose préalablement la remise d’un bien quelconque. Par la notion de « bien quelconque », le Code pénal

vise les fonds, les valeurs ou encore les biens quelconques.  Autrement dit, le Code pénal exprime toute chose qui a une valeur et qui est susceptible

d’appropriation.  La formule retenue permet donc d’inclure les biens meubles, qu’ils soient corporels ou incorporels.

L’arrêt de la Cour de Cassation du 14 novembre 2000 consacre le principe selon lequel on peut inclure les biens incorporels, en l’espèce il s’agissait

d’un détournement de carte bancaire.

Une autre jurisprudence de la Cour de Cassation du 19 mai 2004 retient la possibilité d’un détournement de connexion Internet par un salarié

travaillant dans une entreprise.

Par cette formule néanmoins, plusieurs situations apparaissent comme étant problématiques.

    Concernant l’information tout d’abord :

—  un arrêt de la Cour de Cassation du 16 novembre 2011 juge que les informations relatives à la clientèle constituent un bien susceptible d’être

détourné à défaut de détournement du support matériel de ces informations.

—  Ainsi, il en ressort que l’information en tant que bien incorporel entre dans le champ d’application du délit d’abus de confiance.

Cependant, pour que l’information constitue un bien incorporel susceptible de détournement,

—  il faut que cette dernière revête une certaine valeur patrimoniale.

—  Concernant les immeubles ensuite  :

position de principe de la Cour de Cassation selon laquelle les immeubles s’exclut du champ d’application du délit d’abus de confiance.

    Concernant les prestations de service après:

—  la question se pose en ce que la prestation de service ne peut faire l’objet d’une remise préalable.

—  Cependant, le 19 juin 2013, la Cour de Cassation rend un arrêt dans lequel il est jugé que l’utilisation,

—  par un salarié de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur, constitue

un abus de confiance.

—  Ainsi, la prestation de service peut désormais entrer dans le champ d’application du délit d’abus de confiance.

      B).  —  En second lieu, la finalité de la remise de l’abus de confiance

—  Pour être dans l’hypothèse d’un abus de confiance, il faut déterminer la finalité de la remise.

Cette dernière doit s’accompagner d’une affectation déterminée ;

le Code pénal exige en effet que l’objet remis à une personne qui l’accepte à charge de le rendre, de le représenter ou d’en faire un usage déterminé.

On parle alors de remise précaire et c’est cette condition, nécessaire à la caractérisation du délit,  qui permet de distinguer l’abus de confiance

de l’escroquerie. Il faut alors aller rechercher la finalité de la remise pour pouvoir caractériser et prouver l’abus de confiance ; quand bien même le bien

a été remis, est-il assortie d’une affection déterminée ?

     —  En effet, sans cette condition d’affectation déterminée, le détournement ne peut exister et l’abus de confiance ne peut être caractérisé.

De plus, depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 18 octobre 2000, il n’y a plus d’exigence de contrat dans la notion de remise acceptée ;

la nature du titre en vertu duquel la remise a été faite n’est pas nécessairement contractuelle. Cet arrêt de principe énonce donc que la remise peut

être judiciaire, légale ou contractuelle, ce qui élargi le champ d’application du délit. La remise doit être volontaire et s’être faite librement, sauf texte

légal ou décision judiciaire ; cette condition permet une fois de plus de différence l’abus de confiance de l’escroquerie ou encore du vol.

Ainsi, la remise est donc préalable et volontaire.

     C).  —  Enfin, concernant la remise en pleine propriété de fonds ;

selon un arrêt de principe de la Cour de Cassation du 14 février 2007, quand bien même la remise serait assortie d’une affectation déterminée,

on ne peut retenir l’abus de confiance dans le cas d’une remise en pleine propriété ou opérant transfert de propriété en ce sens que la personne

s’étant vu remettre la chose en est devenue le propriétaire et ne peut plus, donc être à l’origine d’un détournement.

Il existe deux exceptions légales à ce principe ;

les subventions assorties d’affectations légales et les taxes professionnelles. Cependant, un arrêt de la Cour de Cassation du 6 avril 2016 a néanmoins

remis quelque peu en cause cette conception en ce qu’il a été jugé que le délit d’abus de confiance était caractérisé alors qu’il portait sur des avances

remises à un prestataire de service (bien opérant alors un transfert de propriété) pour la réalisation d’un travail futur, et ce, du fait de la nature de la

convention conclue entre les parties.  Cet arrêt instaure un flou quant à la conception à retenir ; les décisions futures permettront de comprendre

la position finale de la Cour de Cassation sur cette question.

II).  —  Les éléments constitutifs de l’abus de confiance

Le délit d’abus de confiance se compose de deux éléments matériels ainsi que d’un élément moral.

     A).  —  Les éléments matériels de l’abus de confiance                                 

          a).  —  Le détournement

Pour sa constitution, le délit d’abus de confiance suppose un détournement.

La notion de détournement se caractérise par tout acte frauduleux de la part du détenteur de la chose empêchant,

au moment convenu de sa restitution, le propriétaire d’exercer ses droits sur la chose.

On peut exprimer cela par la substitution d’une véritable possession à une simple détention matérielle et précaire de la chose.

Le détournement peut revêtir plusieurs formes ;

la dissipation de la chose remise, l’usage abusif de la chose, le refus de restituer la chose, la restitution tardive de la chose ou encore l’abstention de faire, de restitution de la chose.

La dissipation de la chose remise :

on entend par dissipation de la chose remise tout acte matériel

ou juridique tendant à disposer du bien, soit en le détruisant, en l’abandonnant ou en le dilapidant, soit en le vendant ou en le donnant.

L’usage abusif de la chose :

on entend par là le fait de faire un usage contraire à l’affectation déterminée, convenue de la chose.

Le refus de restituer la chose :

ce refus de restituer la chose est l’hypothèse selon laquelle la remise d’un bien est faite à charge de le rendre à une date convenue, ce que ne fait pas le bénéficiaire.

La restitution tardive de la chose :

cette restitution tardive pose problème en ce que cette situation ne devient constitutive d’abus de confiance que lorsqu’elle est intentionnelle. La restitution tardive de la chose ne devient abus de

confiance que

lorsque le retard traduit la volonté du bénéficiaire de se comporter comme le véritable propriétaire de la chose.

L’abstention de faire, de restitution de la chose :

la jurisprudence de la Cour de Cassation a tendance à admettre cette situation comme constitutive d’un détournement susceptible de caractériser l’abus de confiance.

  • Le préjudice de l’abus de confiance          

L’abus de confiance, pour être caractérisé, suppose un préjudice.  Ce dernier peut se traduire en la privation du possesseur de son droit sur la chose.  De plus, le préjudice peut revêtir deux

formes ;

il peut être matériel quand le délit entraine une perte pécuniaire mais, il peut également être moral quand l’abus de confiance porte atteinte à la réputation ou à la déontologie d’une profession.

Enfin, le préjudice peut n’être qu’éventuel.

     B).  —  L’élément moral de l’abus de confiance            

 Comme tous les délits, l’abus de confiance suppose une intention pour être caractérisé.

En effet, l’article 121-3 du Code pénal pose un principe selon lequel tous les délits sont intentionnels.

Autrement dit, l’auteur doit avoir connaissance et conscience que son acte est illégal, il doit avoir agit

avec une intention frauduleuse.

Cette intention est notamment exposée dans l’article 314-1 du Code pénal instituant le délit d’abus de confiance

par le biais de l’acte de détournement ;

c’est le fait de ne pas respecter volontairement l’affectation convenue de la chose, du bien.

De plus, l’intention est caractérisée même lorsque le comportement est temporaire.

Sur le plan probatoire, très souvent l’élément intentionnel est déduit de l’élément matériel.

Il existe des présomptions de mauvaise foi ;

dès lors qu’un détournement a été constaté, la mauvaise foi du détenteur précaire se trouve nécessairement caractérisée.

Il existe également des présomptions d’intention qui doivent reposer sur des critères objectifs.

III).  —  Comment l’abus de confiance est-il réprimé ?

La peine dépend de la nature de l’abus de confiance. Ce dernier peut être simple ou aggravé.

a) Tout d’abord, l’abus de confiance simple

La personne physique qui se rend coupable d’un abus de confiance simple est punie de 3 ans d’emprisonnement

et de 375 000 euros d’amende en vertu de l’article 314-1 du Code pénal.

La personne morale se rendant coupable d’un abus de confiance simple s’expose à la peine d’amende prévue

pour la personne physique élevée au quintuple (1 875 000) et ce, en vertu de l’article 131-38 du Code pénal.

b) Ensuite, l’abus de confiance aggravé            

Il existe des circonstances aggravantes pour l’abus de confiance, circonstances prévues aux articles 314-2

et 314-3 du Code pénal.

L’article 314-2 du présent Code prévoit pour l’abus de confiance une peine de 7 ans d’emprisonnement

et 750 000 euros d’amende lorsqu’il est réalisé par une personne faisant appel au public afin d’obtenir la remise

de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte,

soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d’une entreprise industrielle ou commerciale,

par toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire,

à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs.

Ces mêmes peines sont applicables lorsque l’abus de confiance est réalisé au préjudice d’une association

qui fait appel au public en vue de la collecte de fonds à des fins d’entraide humanitaire ou sociale ou,

lorsqu’il est réalisé au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie,

à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

L’article 314-3 du Code pénal

dispose quant à lui que l’abus de confiance se punit de 10 ans d’emprisonnement

et de 1 500 000 euros d’amende lorsqu’il est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public

ou ministériel soit dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.

Rappelons qu’en vertu de l’article 131-38 du Code pénal, le montant des amendes s’élève au quintuple des amendes

prévues pour la personne physique ; peut donc aller jusqu’à une amende de 7 500 000 euros d’amende.

c) Puis, la récidive

L’article 132-16 du Code pénal prévoit que le vol, l’extorsion, le chantage, l’escroquerie et l’abus de confiance

sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

d) Également Mais aussi, , la complicité          

La complicité est applicable dans le cadre du délit d’abus de confiance, conformément aux dispositions

de l’article 121-7 du Code pénal ;

la personne doit avoir sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation

du délit d’abus de confiance.

De plus, la personne doit avoir, par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir provoqué

l’infraction ou donné des instructions pour la commettre.

L’article 121-6 dudit Code, quant à lui, énonce que la peine applicable en cas de complicité d’abus de confiance

est la même que celle applicable à l’auteur du délit.

e) Mais aussi, la tentative       

En vertu d’une jurisprudence constante en la matière, la tentative d’abus de confiance ne tombe pas sous

le coup de la loi, ce qui veut dire que la tentative ne se réprime pas.

 f) Ainsi, que les peines complémentaires

Des peines complémentaires différentes des peines principales (amende et emprisonnement) existent

pour l’abus de confiance commis par les personnes physiques par l’article 314-10 du Code pénal :

d’abord, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues

par l’article 131-26 du Code pénal ;

ensuite, l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du Code pénal, soit d’exercer

une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice

de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger,

d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre

compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.

              Ces interdictions d’exercice peuvent se prononcer cumulativement ;

Puis, la fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l’un ou de plusieurs

des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

Et puis, l’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;

Encore, l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent

le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui s’avèrent certifiés ;

Aussi, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est

le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution ;

Enfin, l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 du Code pénal.

Le code prévoit des peines complémentaires abus de confiance pour les personnes morales en vertu de l’article 131-39 du CP :

La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni en ce

qui concerne les personnes physiques d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, détournée

de son objet pour commettre les faits incriminés ;

L’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement

une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales (activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice

de laquelle l’infraction commise) ;

       Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ;

La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l’un ou de plusieurs

des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

L’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus;

L’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de procéder à une offre au public de titres

financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ;

L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent

le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux certifiés ou d’utiliser des cartes de paiement ;

       La peine de confiscation, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 131-21;

L’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen

de communication au public par voie électronique ;

La confiscation de l’animal ayant été utilisé pour commettre l’infraction ou à l’encontre

duquel l’infraction a été commise ;

L’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un animal ;

L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus de percevoir toute aide publique

attribuée par l’État les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que

toute aide financière versée par une personne privée chargée d’une mission de service public.

La peine complémentaire de confiscation s’avère également encourue de plein droit pour les crimes

et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an, à l’exception

des délits de presse.

Les peines définies aux 1° et 3° ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes morales de droit public

dont la responsabilité pénale s’avère susceptible de se voir engagée.

Elles ne sont pas non plus applicables aux partis ou groupements politiques ni aux syndicats professionnels.

La peine définie au 1° n’est pas applicable aux institutions représentatives du personnel.
 

g) Et puis, l’immunité familiale

L’article 311-12 du Code pénal consacre une immunité familiale en cas d’abus de confiance commis :

Au préjudice de son ascendant ou de son descendant

Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux s’avèrent séparés de corps ou autorisés à résider séparément

h) Également, fait justificatif

La jurisprudence de la Cour de Cassation, par un arrêt du 16 juin 2011, a admis, dans le cadre de l’abus de confiance,

la justification de production de document, par le salarié, devant un tribunal mêmes pris à l’insu de son employeur

pour assurer sa défense.

Cet arrêt précise qu’on ne peut pas poursuivre pour abus de confiance le salarié qui,

avisé du projet de son employeur de rompre son contrat de travail, a appréhendé des documents

dont il avait eu connaissance à l’occasion de ses fonctions et dont la production était strictement

nécessaire à l’exercice de sa future défense.

i) De même, l’exonération de responsabilité pénale

Les exonérations de responsabilité pénale sont prévues par les articles 122-1 à 122-7 du Code pénal.

j) Enfin, la prescription

La loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale modifie le délai de prescription

des délits,

qui passe de 3 ans à 6 ans à compter du jour de la commission de l’infraction.

Une jurisprudence en date du 5 juillet 1945 pose le fait qu’en matière d’abus de confiance,

le point de départ de la prescription de l’action publique se fixe au jour où le délit apparait.

et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de cette action.

Cette jurisprudence résulte du fait que l’abus de confiance est une infraction que l’on peut qualifier d’occulte

ou encore de clandestine du fait que l’on soit dans une relation de confiance et que lorsque le bien se trouve détourné,

on ne peut s’en rendre compte tout de suite en raison de cette confiance préalable.

Toutefois, la loi du 27 février 2017 pose la condition suivant laquelle le délai de prescription ne peut excéder

12 années révolues pour les délits à compter du jour où l’infraction se constitue.

Enfin, cette loi portant réforme de la prescription en matière pénale

pose une définition de ce qu’est une infraction

occulte tel l’abus de confiance ; est occulte l’infraction qui, à cause de ses éléments constitutifs, demeure inconnue

de la victime et de l’autorité judiciaire.

On estime ces infractions alors occultes par nature et que la prescription se diffère,

et ce, de manière automatique

IV).  —  CONTACTEZ UN AVOCAT

POUR VOTRE DÉFENSE :

avocat spécialisé abus de confiance

avocat spécialiste abus de confiance  (L’abus de confiance)

abus de confiance peine

avocat abus de confiance

avocat affaire abus de confiance

abus de confiance aggravé

plainte avocat abus de confiance

quel avocat pour abus de confiance

abus de confiance avocat

abus de confiance commis par un avocat

délit d’abus de confiance

abus de confiance abus de faiblesse

abus de confiance des avocats

recel d’abus de confiance

abus de confiance d’un avocat

avocat et abus de confiance  (L’abus de confiance)

abus de confiance de l’avocat

avocat pour abus de confiance

avocat pénaliste abus de confiance

pénaliste abus de confiance

cabinet avocat abus de confiance

abus de confiance sur personne vulnérable

abus de confiance complicité

complicité d’abus de confiance

abus de confiance droit pénal

abus de confiance délit

tentative d’abus de confiance

abus de confiance délit continu

abus de confiance et vol

victime d’abus de confiance

abus de confiance et abus de biens sociaux

abus de confiance et abus de faiblesse

recel et abus de confiance

abus de confiance éléments constitutifs

abus de confiance élément matériel  (L’abus de confiance)

vol et abus de confiance

abus de confiance élément moral

abus de confiance époux

détournement et abus de confiance

abus de confiance faux et usage de faux

abus de confiance immunité familiale  (L’abus de confiance)

l’abus de confiance citation

abus de confiance ou abus de faiblesse

abus de confiance ou porter plainte

procuration et abus de confiance

abus de confiance porter plainte

abus de confiance recours

tromperie et abus de confiance

abus de confiance recel

abus de confiance tentative  (L’abus de confiance)

plainte contre x pour abus de confiance

abus de confiance article 314-1

314-1 abus de confiance

article 314-1 abus de confiance

311-3 du code pénal

314-1 code pénal

abus de confiance* aggravé

abus de confiance* aggravé code pénal

314-1 du code pénal  (L’abus de confiance)

314-2 code pénal

abus de confiance* 314-1

abus de confiance* abus de biens sociaux

314-2 du code pénal

314-3 code pénal

à autrui

à autrui définition

abus de biens sociaux et abus de confiance*

abus de confiance*

à autrui signification

à influencer autrui

abus de biens sociaux abus de confiance*

abus de biens sociaux définition

à l’autre

à l’écoute d’autrui

abus confiance

abus de biens sociaux

à l’égard d’autrui

à quoi sert le détournement

abus de faiblesse et abus de confiance*

abus de faiblesse infraction occulte  (L’abus de confiance)

accusation abus de confiance*

accusé à tort d’abus de confiance*

accusé d’abus de confiance*

art. 314-1 du code pénal

article 311 1 et suivants du code pénal

accusé d’abus de faiblesse

acompte et abus de confiance*

action nuisible à autrui

aide à autrui

aide au victime d’abus de confiance*

appropriation du bien d’autrui

art 311-14 al 1 code pénal

art 311-3 du code pénal

abus de confiance* argent

abus de confiance* article 314 1 du code pénal

article 311-4-1 du code pénal

article 311-4-2 du code pénal

abus de confiance* artisan

abus de confiance* association  (L’abus de confiance)

article 311-4 cpp

article 311-4 du code pénal

abus de confiance* associé

abus de confiance* bancaire

article 311-4 alinéa 1 du code pénal

article 311-4 code pénal

abus de confiance* banque

abus de confiance* bien immeuble

article 311-4

article 311-4 6° du code pénal

abus de confiance* bien immobilier

abus de confiance* bien incorporel

article 311-3 du code de procédure pénale

article 311-3 du code pénal

abus de confiance* biens sociaux

abus de confiance* carte bancaire

article 311-1 du code pénal Légifrance

article 311-3

abus de confiance* c’est quoi  (L’abus de confiance)

abus de confiance* code civil

article 311-1 du code pénal

article 311-1 du code pénal français

abus de confiance* code criminel

abus de confiance* code pénal

article 311-1 code pénal

article 311-1 du code de procédure pénale

abus de confiance* code pénale

abus de confiance* conditions

article 311-1

article 311-1 à 311-16 du code pénal

abus de confiance* couple

abus de confiance* cpp

article 311 4 8° du code pénal

article 311 du code pénal

abus de confiance* dans un couple

abus de confiance* de biens sociaux

art 314-1 code pénal

art 314-2 code pénal  (L’abus de confiance)

abus de confiance* def

abus de confiance* définition

art 311-4-1 du code pénal

art 314-1

abus de confiance* définition juridique

abus de confiance* définition simple

article 7 alinéa 3 code procédure pénale

article 7 du code de procédure pénale

abus de confiance* délai prescription

article 7 alinéa 1 du code de procédure pénale

article 7 alinéa 1ᵉʳ du code de procédure pénale

abus de confiance* délit

abus de confiance* délit continu

article 52 du code de procédure pénale

article 7 8 et 9 du code de procédure pénale

abus de confiance* détournement de fonds

abus de confiance* dirigeant

article 314-5 du code pénal

article 5-1 code de procédure pénale

abus de confiance* droit pénal  (L’abus de confiance)

abus de confiance* élément moral

article 314-3 du code pénal

article 314-4 du code pénal

abus de confiance* éléments constitutifs

abus de confiance* employeur

article 314-2

article 314-2 du code pénal

abus de confiance* en bande organisée

abus de confiance* en droit pénal

article 314-1 du cpp

article 314-1-1 du code pénal

abus de confiance* entre concubins

abus de confiance* entre époux

article 314-1 du code pénal

article 314-1 du code pénal jurisprudence

abus de confiance* époux

avocat spécialiste droit pénal paris

abus de confiance* et abus de biens sociaux

abus de confiance* et abus de faiblesse

article 314-1 alinéa 2 du code pénal

article 314-1 cpp  (L’abus de confiance)

abus de confiance* et biens sociaux

abus de confiance* et de faiblesse

article 314-1

article 314-1 à 314-4 du code pénal

abus de confiance* et détournement de fonds

abus de confiance* et détournement de fonds publics

article 314

article 314 1 du code pénal français

abus de confiance* et recel

abus de confiance* et vol

article 311-5 du code pénal

article 311-9-1 du code pénal

abus de confiance* et vol différence

abus de confiance* exemple

article 311-4-1 du code pénal

article 311-4-2 du code pénal

abus de confiance* famille

abus de confiance* film 2019

articles 311-1  (L’abus de confiance)

articles 311-1 et 311-3 du code pénal

abus de confiance* infraction continue ou instantanée

abus de confiance* infraction formelle

article r 311-1 du code pénal

article sur l’abus de confiance*

abus de confiance* infraction occulte

abus de confiance* jurisprudence

article l311-3 du code de procédure pénale

article l311-3 du code pénal

abus de confiance* justice

abus de confiance* la remise

article abus de confiance*

article l311-3

abus de confiance* Légifrance

abus de confiance* mandataire

article l 314-2 du code pénal

article l. 311-3

abus de confiance* mariage

abus de confiance* médecin  (L’abus de confiance)

article 8 alinéa 3 du code de procédure pénale

article 8 code de procédure pénale

abus de confiance* mineur

abus de confiance* moral

article 7 et 8 du code de procédure pénale

article 8 alinéa 1 du code de procédure pénale

abus de confiance* natinf

abus de confiance* non restitution

assistance à autrui

association d’aide aux victimes d’abus de confiance*

association victime d’abus de confiance*

assurance vol abus de confiance*

atteinte à autrui

attestation remise matériel salarié

autrui obstacle à ma liberté

autrui obstacle à mon bonheur

c’est une abus de confiance*

cas pratique sur l’abus de confiance*

cause à autrui un dommage code civil  (L’abus de confiance)

causer du tort à autrui islam

c’est quoi l’abus de confiance*

qu’est-ce qu’un abus de confiance*

citation sur l’abus de confiance*

code pénal abus de confiance*

comparaison abus de confiance* et abus de biens sociaux

comparaison vol et abus de confiance*

comparer l’escroquerie et l’abus de confiance*

complicité abus de confiance*

complicité d’abus de confiance*

condamnation abus de confiance*

confiance et abus de biens sociaux

contrat de vente remise de la chose

cumul vol et abus de confiance*

d’abus de biens sociaux

d’abus de confiance*

définition de l’abus de confiance*

définition de l’abus de confiance* en droit pénal

d’abus de confiance* aggravé  (L’abus de confiance)

d’autrui

def abus de confiance*

définition abus de confiance* code pénal

définition d’abus de confiance*

détourné d’un objet

détournement de clientèle abus de confiance*

définition juridique abus de confiance*

avocat spécialiste abus de confiance

définition juridique de l’abus de confiance*

définition juridique remise de dette

détournement de fonds abus de confiance*

détournement de fonds et abus de confiance*

définition juridique remise de la chose

définition légale abus de confiance*

délit abus de confiance*

délit d’abus de confiance* prescription

différence abus de faiblesse abus de confiance*

différence entre abus de confiance* et abus de faiblesse

délit instantané définition

délit instantané et délit continu  (L’abus de confiance)

différence entre abus de confiance* et escroquerie

différence entre abus de confiance* et vol

délit instantanée

déposer plainte pour abus de confiance*

détenteur droit

détention précaire

détention précaire définition

différence abus de confiance* et abus de faiblesse

différence abus de confiance* et détournement de fonds

détention précaire et possession

détournement de clientèle et abus de confiance*

détournement d’usage

différente notion

différentes notions de discrimination

détournement et abus de confiance*

différence abus de biens sociaux et abus de confiance*

différence abus de confiance* et abus de biens sociaux

abus de confiance* forum

abus de confiance* France  (L’abus de confiance)

distinction abus de confiance* et escroquerie

distinction entre abus de confiance* et escroquerie

abus de confiance* garagiste

abus de confiance* gérant

différence vol abus de confiance*

dissertation sur l’abus de confiance*

abus de confiance* gérant SARL

abus de confiance* gérant SCI

différence vol et abus de confiance*

différentes notions du temps

abus de confiance* gestion déloyale

abus de confiance* gestion déloyale

différence escroquerie abus de confiance*

différence possession et détention

abus de confiance* grossesse

abus de confiance* handicap

différence entre vol et abus de confiance*

différence entre vol et escroquerie

abus de confiance* héritage

abus de confiance* hiérarchique  (L’abus de confiance)

différence entre possession et détention

différence entre vol escroquerie et abus de confiance*

abus de confiance* histoire

abus de confiance* huissier

différence entre le vol et l’abus de confiance*

différence entre le vol l’escroquerie et l’abus de confiance*

abus de confiance* immeuble

abus de confiance* immunité familiale

différence abus de confiance* et escroquerie

différence abus de confiance* et vol

abus de confiance* infraction

abus de confiance* infraction continue

distinction entre possession et détention précaire

distinction entre vol abus de confiance* et escroquerie

fais à autrui ce que tu aimerais qu’on te fasse

fais à autrui comme tu veux qu’on te fasse

distinction vol abus de confiance*

dommage à autrui

droit abus de confiance*  (L’abus de confiance)

escroquerie abus de confiance* différence

et abus de confiance*

exemple abus de confiance*

exemple d’abus de confiance*

infraction abus de confiance*

infraction d’abus de confiance*

exemple de plainte pour vol et abus de confiance*

faire subir à autrui une chose désagréable

fait à autrui comme tu veux qu’on te fasse Bible

fait à autrui comme tu veux qu’on te fasse rousseau

gestation pour autrui à l’étranger

historique de l’abus de confiance*

hypersensibilité à autrui

identification à autrui

indemnisation abus de confiance*

individu habile à duper autrui

intention frauduleuse abus de confiance*

intention frauduleuse définition

abus de confiance* notaire

abus de confiance* origine  (L’abus de confiance)

jurisprudence sur l’abus de confiance*

l’abus de confiance*

abus de confiance* ou abus de biens sociaux

abus de confiance* ou vol

je suis accusé d’abus de confiance*

juridique remise des clés

abus de confiance* par un membre de la famille

abus de confiance* peine

intention frauduleuse travail dissimulé

intention frauduleuse usage de faux

abus de confiance* pénal

abus de confiance* personne âgée

intention frauduleuse employeur

intention frauduleuse travail

abus de confiance* personne morale

abus de confiance* personne vulnérable

intention frauduleuse et travail dissimulé

intention frauduleuse recel

abus de confiance* prescription  (L’abus de confiance)

abus de confiance* prêt

intention frauduleuse définition juridique

intention frauduleuse droit pénal

abus de confiance* prêt d’argent

abus de confiance* qualifié

l’abus de confiance*

l’abus de confiance* code pénal

abus de confiance* que faire

la vente de la chose d’autrui

l’abus de biens sociaux en droit pénal des affaires

abus de confiance* quel tribunal

abus de confiance* quid

la remise de la chose dans l’escroquerie

la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui

abus de confiance* quoi faire

abus de confiance* relation amoureuse

la soustraction

la soustraction des possibles

abus de confiance* remboursement banque

abus de confiance* remise à titre précaire  (L’abus de confiance)

la remise de la chose

la remise de la chose dans le vol

abus de confiance* répression

abus de confiance* sanction

la relation à, autrui est-elle intéressée

la relation à autrui philosophie

abus de confiance* SARL

abus de confiance* SCI

la possession et la détention précaire

la qualification alternative

abus de confiance* sur personne âgée

abus de confiance* sur personne handicapée

la différence entre le vol et l’abus de confiance*

la différence entre le vol l’escroquerie et l’abus de confiance*

abus de confiance* sur personne vulnérable

abus de confiance* vol

avocat abus de confiance

abus de confiance* vol d’argent

l’article 314-1 du code pénal

la chose objet de la remise  (L’abus de confiance)

abus de confiance* vol de voiture

abus de confiance* vol différence

l’article 311-1 du code pénal

l’article 311-4 du code pénal

abus de confiance* vol entre époux

abus de faiblesse entre époux

l’abus de confiance* définition

le détournement de pouvoir

le détournement de pouvoir légalité interne

l’abus de confiance* dissertation juridique

l’abus de confiance* droit pénal

le détournement de mineur

le détournement de mineur définition

l’abus de confiance* en droit pénal

l’abus de confiance* en droit pénal des affaires

le détournement de biens

le détournement de fonds publics

l’abus de confiance* en droit pénal spécial

l’abus de confiance* et l’abus des biens sociaux

le détournement d’argent définition  (L’abus de confiance)

le détournement d’attention

l’abus de confiance* et l’escroquerie

l’abus de confiance* et vol

le détournement dans l’art

le détournement d’argent

l’aide à autrui

l’article 311-1 du code pénal

le détournement d’actif

le détournement dans l’abus de confiance*

l’article 311-3 du code pénal

l’article 311-4 du code pénal

le détournement c’est quoi

le détournement cognitif

l’article 314-1 du code pénal

l’article 314-1 du code pénal français

le délit instantané

le détournement

l’article 8 du code de procédure pénale

l’attention à autrui

remise à niveau juridique  (L’abus de confiance)

remise de dette def juridique

recel d’abus de confiance* définition

recel d’abus de confiance* peine

remise de dette définition juridique

recel abus de confiance*

recel d’abus de confiance*

remise de dette juridique

remise de dette régime juridique

plainte pénale pour abus de confiance*

plainte pour abus de confiance*

remise de fonds définition juridique

remise de la chose définition

ne fait pas à autrui ce que

ne fait pas à autrui ce que tu

remise de la chose définition juridique

remise de la chose droit

le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui

le vol et l’abus de confiance*

remise de matériel contre décharge

remise définition juridique  (L’abus de confiance)

le repentir actif

le repentir actif en droit pénal

remise en cause de l’autorité de la chose jugée

remise en état définition juridique

le droit pénal des affaires

le recel d’abus de confiance*

remise en terme juridique

remise matériel informatique

le détournement en droit pénal

le détournement ou la dissipation

remise matériel salarié

remise matérielle du bien ou du titre

le détournement d’image

le détournement d’objet

remise nature juridique

remise précaire abus de confiance*

repentir actif après consommation

repentir actif article

le détournement de procédure  (L’abus de confiance)  (L’abus de confiance)

le détournement définition juridique

repentir actif code pénal

repentir actif définition juridique

légitime légal

les différentes notion de solidarité

l’escroquerie et l’abus de confiance*

lettre abus de confiance*

licenciement abus de confiance*

l’intention frauduleuse

loi abus de confiance*

loi sur l’abus de confiance*

modèle de plainte pour abus de confiance*

modèle de plainte pour vol et abus de confiance*

ne fait pas à autrui Bible

ne fait pas à autrui ce que tu ne voudrais pas

n’inflige pas à autrui

notion exemple

notion signification

nuire à autrui  (L’abus de confiance)

nuire à autrui droit

nuisance à autrui

on m’a accusé d’abus de confiance*

ouverture à autrui

ouverture à autrui définition

parlez de la possession et de la détention précaire

peine abus de confiance*

peine abus de confiance* aggravé

possession et détention

possession et détention précaire

peine encourue pour abus de confiance*

peine pour abus de confiance*

penser à autrui

personne qui s’approprie le bien d’autrui

plainte pour abus de confiance* argent

plainte pour abus de confiance* et vol

recel d’abus de confiance* code pénal

recel d’abus de confiance* prescription

plainte pour vol et abus de confiance*

porter plainte pour vol et abus de confiance*  (L’abus de confiance)

possession et détention précaire dissertation

possession et détention précaire distinction et enjeux

repentir actif droit pénal

repentir actif empoisonnement

possession ou détention

possession précaire

pour abus de confiance*

pour abus de confiance* aggravé

poursuite pour abus de confiance*

prescription délit instantané

présomption d’intention frauduleuse

procédure abus de confiance*

procès abus de confiance*

procès pour abus de confiance*

procuration et abus de confiance*

qu’est-ce qu’un abus de confiance*

qu’à autrui

qualification alternative droit pénal

que veut dire abus de confiance*

qu’est-ce qu’un abus de confiance*  (L’abus de confiance)

qui cause à autrui un dommage

rapport à autrui

rapport à autrui altérité

recel de bien provenant d’un abus de confiance*

recel et abus de confiance*

relation à autrui

relation à autrui définition

repentir actif et désistement volontaire

repentir actif jurisprudence

vol et abus de confiance*

vol et abus de confiance* différence

repentir actif tardif

repentir actif vol

respect à autrui

respect d’autrui à l’école

s’adresser à autrui

sanction abus de confiance*

sans rapport à, autrui aurait-il passion

s’approprier le bien d’autrui  (L’abus de confiance)

s’en remettre à autrui

signification abus de confiance*

soumis à autrui 9 lettres

soustraction explication

soustraction facile

vol de voiture abus de confiance*

vol de voiture par abus de confiance*

soustraction frauduleuse

soustraction frauduleuse (article 311-1 du code pénal)

vol et d’abus de confiance*

vol intention frauduleuse

soustraction frauduleuse de la chose d’autrui

soustraction frauduleuse d’énergie

suspicion d’abus de confiance*

terme juridique remise de dette

toute relation à autrui est-elle un échange

transmis à autrui

tribunal abus de confiance*

un abus de confiance*

une intention frauduleuse  (L’abus de confiance)

vente abus de confiance*

victime abus de confiance*

victime d’abus de confiance*

vol abus de confiance* différence

vol art 311-1 du code pénal

victime d’un abus de confiance*

vol avec abus de confiance*

vol escroquerie abus de confiance*

transmission à autrui d’un bien mots flèches

vol et abus de confiance* dissertation

vol ou abus de confiance*

tentative d’abus de confiance*

vol par abus de confiance*

vol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui

valeur juridique remise en main propre

vol véhicule par abus de confiance*

vol de confiance

à cause de cela  (L’abus de confiance)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant  (L’abus de confiance)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière  (L’abus de confiance)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier  (L’abus de confiance)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais  (L’abus de confiance)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer  (L’abus de confiance)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois  (L’abus de confiance)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant  (L’abus de confiance)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière  (L’abus de confiance)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier  (L’abus de confiance)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais  (L’abus de confiance)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer  (L’abus de confiance)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois  (L’abus de confiance)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant  (L’abus de confiance)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière  (L’abus de confiance)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier  (L’abus de confiance)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais  (L’abus de confiance)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer  (L’abus de confiance)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela  (L’abus de confiance)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant  (L’abus de confiance)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

 V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Tél : 01.42.71.51.05

Fax : 01.42.71.66.80

E-mail : contact@cabinetaci.com

Catégories

Premièrement, LE CABINET

Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (L’abus de confiance)

En second lieu, Droit pénal  (L’abus de confiance)

Tout d’abord, pénal général  (L’abus de confiance)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (L’abus de confiance)

Aussi, Droit pénal fiscal  (L’abus de confiance)

Également, Droit pénal de l’urbanisme  (L’abus de confiance)

De même, Le droit pénal douanier  (L’abus de confiance)

Et aussi, Droit pénal de la presse  (L’abus de confiance)

                 Et ensuite (L’abus de confiance)

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT

No Comments

Sorry, the comment form is closed at this time.