Chantage
Chantage : définition et sanctions :
LE CHANTAGE (art.312-1 CP)
Définition :
Le chantage consiste à faire pression sûr autrui pour l’amener à remettre une chose.
L’article 312-10 du Code Pénal dispose plus précisément que :
« Le chantage est le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature
à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une
renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeur ou d’un bien
quelconque ».
I.) — Éléments constitutifs du chantage
A.) — Éléments matériels du chantage
1.) — Les moyens du chantage
Le chantage, à la différence de l’extorsion, n’implique donc ni la violence ni la contrainte :
il s’agit uniquement d’une pression morale (et non plus physique) consistant à menacer
de révéler ou imputer des faits offensants pour autrui.
Il est primordial que les faits en question soient de nature à porter effectivement atteinte
à la réputation d’autrui.
Ainsi, les faits doivent attaquer la probité de la victime ou troubler sa position sociale.
Tel est le cas pour un individu menaçant de révéler un fait constitutif d’une infraction pénale.
La jurisprudence
Il a également admis concernant la menace de révélation de l’orientation sexuelle d’un individu
dans un arrêt Cass. Crim. du 13 janvier 2016 (n° de pourvoi : 14-85905) dans lequel la
chambre criminelle a jugé que « la menace de révéler l’orientation sexuelle d’un individu doit
s’apprécier au regard du contexte des faits et de la personnalité de la personne menacée ;
que les juges relèvent que M. D…, très jeune majeur, entretenait des relations homosexuelles
et hétérosexuelles ; qu’ils en déduisent qu’il a pu légitimement penser que la révélation de ça
vie intime allait porter préjudice à la relation qu’il entretenait avec une jeune fille ainsi qu’à
son image au sein de son établissement de formation professionnelle »
avant de conclure que
« Attendu qu’en l’état de ces seules énonciations, desquelles il résulte que les révélations
et imputations objet des menaces formulées par le prévenu étaient de nature à porter
atteinte à l’honneur et à la considération de la victime appréciés au regard de sa situation
concrète, la cour d’appel a justifié sa décision ».
Ainsi, faire pression en menaçant de révéler une orientation sexuelle qui pourrait porter
atteinte à la victime est constitutive d’un chantage.
Cependant, peu importe que ces faits soient en réalité vrais ou faux, ou déjà connus.
Aussi, ces faits peuvent concerner aussi bien la personne amenée à remettre la chose
qu’un tiers.
La chambre criminelle a ainsi pu caractériser l’infraction dans un arrêt du 25 avril 1896
dans lequel un individu avait par écrit menacé une mère de révéler un crime de faux
commis par son fils si elle ne remettait pas une certaine somme d’argent.
Le chantage peut prendre une forme orale comme écrite, et même être anonyme.
De nos jours, le chantage peut même prendre une forme plus originale : nombreux
sont les articles de journaux nous apprenant le décès d’adolescents des suites d’un
chantage mis en place par l’intermédiaire d’Internet et plus particulièrement des
réseaux sociaux.
Dans ces circonstances, le maître chanteur menace de révéler ou imputer des faits
de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime par
l’intermédiaire de ses réseaux sociaux.
La menace apparaît d’autant plus grande que le public y est souvent très large,
de quoi effrayer suffisamment la victime du chantage.
II). — Le but du chantage
A). — Il a pour but d’obtenir :
— une signature : elle doit être apposée dans un écrit, peu important la portée
juridique de cet écrit.
Exemples : un contrat, une résiliation de bail, une reconnaissance de dettes.
Il faudrait dans ce cas pouvoir justifier de l’écrit ayant fait l’objet de la signature ;
mais en réalité, cette preuve n’est pas une condition d’existence de l’infraction,
un témoignage permettant d’établir que l’écrit a existé pouvant être suffisant
— un engagement : il s’agit de forcer le consentement donné de la victime à un
acte. Aucune signature, aucun accord officiel n’est ici nécessaire.
— une renonciation : il s’agit ici de forcer la victime à ne pas faire quelque chose.
— la révélation d’un secret : la teneur du secret apparaît ici peu important
— la remise de fonds, de valeurs : sommes d’argent, en espèces ou inscription
en compte
— ou encore la remise d’un bien quelconque : qu’il soit corporel ou incorporel,
que la victime soit propriétaire ou non de ce bien.
Il doit pouvoir être démontré que ce but a été atteint.
B.) — Élément moral
Enfin, le coupable doit avoir eu pleinement conscience d’obtenir une remise
indue par la menace.
La simple diffamation serait retenue si le seul but était de porter atteinte à
l’honneur ou réputation d’un tiers.
Il faut également que le coupable ait eu la volonté d’obtenir cette remise à
l’occasion de la menace de la révélation.
Peu importe alors son mobile.
Pourtant, il a été considéré, notamment dans un arrêt de la chambre criminelle
du 12 mars 1985, qu’il n’y avait pas chantage de la part d’un créancier à menacer
son débiteur de recourir aux voies légales pour obtenir le paiement d’une dette.
Cependant, la jurisprudence considère que ce principe cède en cas d’abus de la
part du créancier cherchant à profiter de la situation, c’est-à-dire :
– lorsqu’il menace le débiteur de révéler les circonstances étrangères à la créance
Cette infraction a ainsi été reconnue dans un arrêt de la chambre criminelle du
5 mars 1975 pour le créancier qui menace de dénoncer une infraction fiscale,
étrangère grâce à sa nature même au litige entre particuliers.
— Ou lorsqu’il réclame une créance qui n’existe pas ou plus que ce à quoi
il a droit.
Tel était le cas dans un arrêt de la chambre criminelle en date du 20 février
1963 dans lequel le dirigeant d’un magasin menaçait de porter plainte à
l’encontre d’un voleur si celui-ci ne lui payait pas dix fois la valeur due.
III). — Répression chantage
Tl expose son auteur, en termes de peine principale, à cinq ans
d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. art. 312-10 CP
Il existe une circonstance aggravante prévue par l’article 312-11 du Code pénal :
« Lorsque l’auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept
ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. ».
Des peines complémentaires prévues à l’article 312-13 du Code pénal peuvent être
prononcées :
1). — l’interdiction des droits civiques, civils et de famille
2). — l’interdiction soit d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle
ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été
commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger,
d’administrer, de gérer
ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son
propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle
ou une société commerciale.
Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement
3). — la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou
de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution ;
4). — l’interdiction de séjour
5). — l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté
6). — l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de
produits stupéfiants
Il existe une immunité familiale
en cas de chantage commis au préjudice d’un ascendant ou descendant ou au préjudice
d’un conjoint.
Il ne s’agit pas d’un fait justificatif, mais d’une simple immunité :
cela permet d’empêcher les poursuites pénales contre l’ascendant/descendant/conjoint
coupable du chantage.
L’immunité familiale n’empêche pas le chantage d’exister, ce qui a notamment pour effet
qu’en cas de coauteur ou complice du bénéficiaire de l’immunité,
ce coauteur ou complice ne peut pas prétendre au bénéfice de cette immunité et pourra
être poursuivi pour chantage.
Le délai de prescription au délit de change est de six ans.
La tentative de chantage
est punissable et est punie des mêmes peines que l’infraction de chantage elle-même.
La répression concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales :
ces dernières peuvent être déclarées responsables et sont passibles de peines d’amende
et de peines complémentaires (L131-39 code pénal) qui peuvent notamment consister en :
1). — sa dissolution
2). — l’interdiction d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités
professionnelles ou sociales
3). — le placement sous surveillance judiciaire
4). — la fermeture des établissements ou de l’un ou de plusieurs établissements de
l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés
5). — l’exclusion des marchés publics
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