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Chantage

Le chantage : définition et sanctions

Chantage : définition et sanctions :

LE CHANTAGE (art.312-1 CP)

Définition : 

Le chantage consiste à faire pression sur autrui pour l’amener à remettre une chose.

L’article 312-10 du Code Pénal dispose plus précisément que : « Le chantage est le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou

d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une

renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque ».

I.)  —   Éléments constitutifs du chantage

     A.)  —  Éléments matériels du chantage

                    1.)  —  Les moyens du chantage

Le chantage, à la différence de l’extorsion, n’implique donc ni la violence ni la contrainte :

il s’agit uniquement d’une pression morale (et non plus physique) consistant à menacer de révéler ou imputer des faits

offensants pour autrui.

Il est primordial que les faits en question soient de nature à porter effectivement atteinte à la réputation d’autrui.

Ainsi, les faits doivent attaquer la probité de la victime ou troubler sa position sociale.

Tel est le cas pour un individu menaçant de révéler un fait constitutif d’une infraction pénale.

La jurisprudence

l’a également admis concernant la menace de révélation de l’orientation sexuelle d’un individu dans un arrêt

Cass. Crim. du 13 janvier 2016 (n° de pourvoi: 14-85905) dans lequel la chambre criminelle a jugé

que « la menace de révéler l’orientation sexuelle d’un individu doit s’apprécier au regard du contexte des faits et de la personnalité

de la personne menacée ; que les juges relèvent que M. D…, très jeune majeur, entretenait des relations homosexuelles et hétérosexuelles ;

qu’ils en déduisent qu’il a pu légitimement penser que la révélation de sa vie intime allait porter préjudice à la relation qu’il entretenait

avec une jeune fille ainsi qu’à son image au sein de son établissement de formation professionnelle »

avant de conclure que

« Attendu qu’en l’état de ces seules énonciations, desquelles il résulte que les révélations et imputations objet des menaces formulées

par le prévenu étaient de nature à porter atteinte à l’honneur et à la considération de la victime appréciés au regard de sa situation

concrète, la cour d’appel a justifié sa décision ».

Ainsi, faire pression en menaçant de révéler une orientation sexuelle qui pourrait porter atteinte à la victime est constitutif d’un chantage.

        Cependant, peu importe que ces faits soient en réalité vrais ou faux, ou déjà connus.

Aussi, ces faits peuvent concerner aussi bien la personne amenée à remettre la chose qu’un tiers.

La chambre criminelle a ainsi pu caractériser l’infraction dans un arrêt du 25 avril 1896 dans lequel un individu avait par écrit menacé

une mère de révéler un crime de faux commis par son fils si elle ne remettait pas une certaine somme d’argent.

Le chantage peut prendre une forme orale comme écrite, et même être anonyme.

De nos jours, le chantage peut même prendre une forme plus originale : nombreux sont les articles de journaux nous apprenant

le décès d’adolescents des suites d’un chantage mis en place par l’intermédiaire d’Internet et plus particulièrement des réseaux sociaux.

Dans ces circonstances, le maître chanteur menace de révéler ou imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la

considération de la victime par l’intermédiaire de ses réseaux sociaux.

La menace apparaît d’autant plus grande que le public y est souvent très large, de quoi effrayer suffisamment la victime du chantage.

II).  —  Le but du chantage

      A).  —  Il a pour but d’obtenir :  

     —  une signature: elle doit être apposée dans un écrit, peu important la portée juridique de cet écrit.

          Exemples : un contrat, une résiliation de bail, une reconnaissance de dettes.

          Il faudrait dans ce cas pouvoir justifier de l’écrit ayant fait l’objet de la signature ; mais en réalité, cette preuve n’est pas une condition

          d’existence de l’infraction, un témoignage permettant d’établir que l’écrit a existé pouvant être suffisant 

     —  un engagement: il s’agit de forcer le consentement donné de la victime à un acte. Aucune signature, aucun accord officiel n’est ici nécessaire. 

     —  une renonciation: il s’agit ici de forcer la victime à ne pas faire quelque chose. 

     —  la révélation d’un secret: la teneur du secret apparaît ici peu important

     —  la remise de fonds, de valeurs : sommes d’argent, en espèces ou inscription en compte 

     —  ou encore la remise d’un bien quelconque : qu’il soit corporel ou incorporel, que la victime soit propriétaire ou non de ce bien.

Il doit pouvoir être démontré que ce but a été atteint. 

         B.)  —  Élément moral

Enfin, le coupable doit avoir eu pleinement conscience d’obtenir une remise indue par la menace.

La simple diffamation serait retenue si le seul but était de porter atteinte à l’honneur ou réputation d’un tiers.

Il faut également que le coupable ait eu la volonté d’obtenir cette remise à l’occasion de la menace de la révélation.

Peu importe alors son mobile.

Pourtant, il a été considéré, notamment dans un arrêt de la chambre criminelle du 12 mars 1985, qu’il n’y avait pas chantage

de la part d’un créancier à menacer son débiteur de recourir aux voies légales pour obtenir le paiement d’une dette.

Cependant, la jurisprudence considère que ce principe cède en cas d’abus de la part du créancier cherchant à profiter de la situation, c’est-à-dire :

          – lorsqu’il menace le débiteur de révéler les circonstances étrangères à la créance

Cette infraction a ainsi été reconnue dans un arrêt de la chambre criminelle du 5 mars 1975 pour le créancier qui menace de dénoncer

une infraction fiscale, étrangère grâce à sa nature-même au litige entre particuliers.

— Ou lorsqu’il réclame une créance qui n’existe pas ou plus que ce à quoi il a droit.

Tel était le cas dans un arrêt de la chambre criminelle en date du 20 février 1963 dans lequel le dirigeant d’un magasin menaçait de porter

plainte à l’encontre d’un voleur si celui-ci ne lui payait pas dix fois la valeur due.

III).  —  Répression chantage

Tl expose son auteur, en termes de peine principale, à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. art. 312-10 CP

Il existe une circonstance aggravante prévue par l’article 312-11 du Code pénal :

« Lorsque l’auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. ».

Des peines complémentaires prévues à l’article 312-13 du Code pénal peuvent être prononcées :

1).  —  l’interdiction des droits civiques, civils et de famille

2).  —  l’interdiction soit d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice

de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer

ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise

commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement

3).  —  la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception

des objets susceptibles de restitution ;

4).  —  l’interdiction de séjour

5).  —  l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté

6).  —  l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants

Il existe une immunité familiale

en cas de chantage commis au préjudice d’un ascendant ou descendant ou au préjudice d’un conjoint.

Il ne s’agit pas d’un fait justificatif, mais d’une simple immunité : cela permet d’empêcher les poursuites pénales contre l’ascendant/descendant/conjoint

coupable du chantage.

L’immunité familiale n’empêche pas le chantage d’exister, ce qui a notamment pour effet qu’en cas de coauteur ou complice du bénéficiaire de l’immunité,

ce coauteur ou complice ne peut pas prétendre au bénéfice de cette immunité et pourra être poursuivi pour chantage.

Le délai de prescription au délit de change est de six ans.

La tentative de chantage

est punissable et est punie des mêmes peines que l’infraction de chantage elle-même.

La répression concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales : ces dernières peuvent être

déclarées responsables et sont passibles de peines d’amende et de peines complémentaires (L131-39 code pénal)

qui peuvent notamment consister en :

1).  — sa dissolution

2).  —  l’interdiction d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales

3).  —  le placement sous surveillance judiciaire

4).  —  la fermeture des établissements ou de l’un ou de plusieurs établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés

5).  —  l’exclusion des marchés publics

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Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET  (le chantage)

Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Chantage)

En second lieu, Droit pénal  (Chantage)

Tout d’abord, pénal général  (Chantage)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Chantage)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Chantage)

Également, Droit pénal de l’urbanisme  (Chantage)

De même, Le droit pénal douanier (Chantage)

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Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

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En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

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Également, DÉFENSE PÉNALE

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