Chantage : définition et sanctions
Chantage : définition et sanctions :
LE CHANTAGE (art.312-1 CP)
Définition :
Le chantage consiste à faire pression sûr autrui pour l’amener
à remettre une chose.
L’article 312-10 du Code Pénal dispose plus précisément que :
« Le chantage est le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de
nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une signature, un
engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds,
de valeur ou d’un bien quelconque ».
I.) — Éléments constitutifs du chantage
(Chantage : définition et sanctions)
A.) — Éléments matériels du chantage
1.) — Les moyens du chantage
(Chantage : définition et sanctions)
Le chantage, à la différence de l’extorsion, n’implique donc ni la violence
ni la contrainte :
il s’agit uniquement d’une pression morale (et non plus physique)
consistant à menacer de révéler ou imputer des faits offensants pour autrui.
Il est primordial que les faits en question soient de nature à porter
effectivement atteinte à la réputation d’autrui.
Ainsi, les faits doivent attaquer la probité de la victime ou troubler sa
position sociale.
Tel est le cas pour un individu menaçant de révéler un fait constitutif
d’une infraction pénale.
La jurisprudence (Chantage : définition et sanctions)
Il a également admis concernant la menace de révélation de l’orientation
sexuelle d’un individu dans un arrêt Cass. Crim. du 13 janvier 2016
(n° de pourvoi : 14-85905) dans lequel la chambre criminelle a jugé que
« la menace de révéler l’orientation sexuelle d’un individu doit
s’apprécier au regard du contexte des faits et de la personnalité de la
personne menacée, que les juges relèvent que M. D…, très jeune majeur,
entretenait des relations homosexuelles et hétérosexuelles, qu’ils en déduisent
qu’il a légitimement pu penser que la révélation de sa vie intime allait porter
préjudice à la relation qu’il entretenait avec une jeune fille ainsi qu’à
son image au sein de son établissement de formation professionnelle »
avant de conclure que (Chantage : définition et sanctions)
« Attendu qu’en l’état de ces seules énonciations, desquelles il résulte
que les révélations et imputations objet des menaces formulées par
le prévenu étaient de nature à porter atteinte à l’honneur et à la
considération de la victime appréciés au regard de sa situation
concrète, la cour d’appel a justifié sa décision ».
Ainsi, faire pression en menaçant de révéler une orientation sexuelle
qui pourrait porter atteinte à la victime est constitutive d’un chantage.
Cependant, peu importe que ces faits soient en réalité vrais ou faux,
ou déjà connus.
(Chantage : définition et sanctions)
Aussi, ces faits peuvent concerner aussi bien la personne amenée
à remettre la chose qu’un tiers.
La chambre criminelle a ainsi pu caractériser l’infraction dans un
arrêt du 25 avril 1896 dans lequel un individu avait par écrit menacé
une mère de révéler un crime de faux commis par son fils
si elle ne remettait pas une certaine somme d’argent.
Le chantage peut prendre une forme orale comme écrite, et même
être anonyme.
(Chantage : définition et sanctions)
De nos jours, le chantage peut même prendre une forme plus originale :
nombreux sont les articles de journaux nous apprenant le décès d’adolescents
des suites d’un chantage mis en place par l’intermédiaire d’Internet et plus
particulièrement des réseaux sociaux.
Dans ces circonstances, le maître chanteur menace de révéler ou imputer
des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de
la victime par l’intermédiaire de ses réseaux sociaux.
La menace apparaît d’autant plus grande que le public y est souvent très large,
de quoi effrayer suffisamment la victime du chantage.
II). — Le but du chantage
(Chantage : définition et sanctions)
A). — Il a pour but d’obtenir :
— une signature : elle doit être apposée dans un écrit, peu important la portée
juridique de cet écrit.
Exemples : un contrat, une résiliation de bail, une reconnaissance de dettes.
Il faudrait dans ce cas pouvoir justifier de l’écrit ayant fait l’objet de la signature,
mais en réalité, cette preuve n’est pas une condition d’existence de l’infraction,
un témoignage permettant d’établir que l’écrit a existé pouvant être suffisant
— un engagement : il s’agit de forcer le consentement donné de la victime à un
acte. Aucune signature, aucun accord officiel n’est ici nécessaire.
— une renonciation : il s’agit ici de forcer la victime à ne pas faire quelque chose.
— la révélation d’un secret : la teneur du secret apparaît ici peu important
— la remise de fonds, de valeurs : sommes d’argent, en espèces
ou inscription en compte
— ou encore la remise d’un bien quelconque : qu’il soit corporel ou incorporel,
que la victime soit propriétaire ou non de ce bien.
Il doit pouvoir être démontré que ce but a été atteint.
B.) — Élément moral
(Chantage : définition et sanctions)
Enfin, le coupable doit avoir eu pleinement conscience d’obtenir une remise
indue par la menace.
La simple diffamation serait retenue si le seul but était de porter atteinte à
l’honneur ou réputation d’un tiers.
Il faut également que le coupable ait eu la volonté d’obtenir cette remise à
l’occasion de la menace de la révélation.
Peu importe alors son mobile.
(Chantage : définition et sanctions)
Pourtant, il a été considéré, notamment dans un arrêt de la chambre criminelle
du 12 mars 1985, qu’il n’y avait pas chantage de la part d’un créancier à menacer
son débiteur de recourir aux voies légales pour obtenir le paiement d’une dette.
Cependant, la jurisprudence considère que ce principe cède en cas d’abus de la
part du créancier cherchant à profiter de la situation, c’est-à-dire :
– lorsqu’il menace le débiteur de révéler les circonstances étrangères à la créance
Cette infraction a ainsi été reconnue dans un arrêt de la chambre criminelle du
5 mars 1975 pour le créancier qui menace de dénoncer une infraction fiscale,
étrangère grâce à sa nature même au litige entre particuliers.
— Ou lorsqu’il réclame une créance qui n’existe pas ou plus que ce à quoi
il a droit.
Tel était le cas dans un arrêt de la chambre criminelle en date du 20 février
1963 dans lequel le dirigeant d’un magasin menaçait de porter plainte à
l’encontre d’un voleur si celui-ci ne lui payait pas dix fois la valeur due.
III). — Répression chantage
(Chantage : définition et sanctions)
Tl expose son auteur, en termes de peine principale, à cinq ans
d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. art. 312-10 CP
Il existe une circonstance aggravante prévue par
l’article 312-11 du Code pénal :
« Lorsque l’auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine
est portée à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. ».
Des peines complémentaires prévues à l’article 312-13 du Code pénal
peuvent être prononcées :
(Chantage : définition et sanctions)
1). — l’interdiction des droits civiques, civils et de famille
2). — l’interdiction soit d’exercer une fonction publique ou l’activité
professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de
laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale
ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour
le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale.
Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement
3). — la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets
susceptibles de restitution,
4). — l’interdiction de séjour
5). — l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté
6). — l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers
de l’usage de produits stupéfiants
Il existe une immunité familiale
(Chantage : définition et sanctions)
en cas de chantage commis au préjudice d’un ascendant ou descendant
ou au préjudice d’un conjoint.
Il ne s’agit pas d’un fait justificatif, mais d’une simple immunité :
cela permet d’empêcher les poursuites pénales contre
l’ascendant/descendant/conjoint coupable du chantage.
L’immunité familiale n’empêche pas le chantage d’exister, ce qui a notamment
pour effet qu’en cas de coauteur ou complice du bénéficiaire de l’immunité,
ce coauteur ou complice ne peut pas prétendre au bénéfice de cette immunité
et pourra être poursuivi pour chantage.
Le délai de prescription au délit de change est de six ans.
La tentative de chantage
(Chantage : définition et sanctions)
est punissable et est punie des mêmes peines que l’infraction de chantage
elle-même.
La répression concerne aussi bien les personnes physiques que les
personnes morales :
(Chantage : définition et sanctions)
ces dernières peuvent être déclarées responsables et sont passibles de peines
d’amende et de peines complémentaires (L131-39 code pénal) qui peuvent
notamment consister en :
1). — sa dissolution
2). — l’interdiction d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs
activités professionnelles ou sociales
3). — le placement sous surveillance judiciaire
4). — la fermeture des établissements ou de l’un ou de plusieurs établissements
de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés
5). — l’exclusion des marchés publics
IV). — Contactez un avocat
(Chantage : définition et sanctions)
pour votre défense
avocat chantage
pénaliste chantage
avocat spécialisé chantage
chantage* droit pénal
victime de chantage sur le net
chantage* par mail
chantage* code pénal
quel recours pour le chantage
avocat spécialiste chantage
chantage* émotionnel
cabinet droit pénal chantage
chantage* droit pénal
pénaliste spécialisé chantage*
chantage peine
(Chantage : définition et sanctions)
chantage*
chantage intimidation menace
pénaliste chantage*
chantage manipulateur
avocat pénaliste chantage*
cabinet avocats chantage*
avocat Paris chantage
(Chantage : définition et sanctions)
article code penal chantage
avocat et chantage
spécialiste en droit pénal
spécialiste en droit pénal Paris
avocat Paris chantage
avocat qui fait du chantage
spécialiste droit pénal paris
avocat spécialisé chantage*
c’est du chantage
chantage* à la plainte pénale
spécialisé pénal Paris
chantage à la rupture conventionnelle
chantage à la Shoah
spécialisé droit pénal Paris
chantage* à l’embauche
chantage* à l’emploi
pénaliste Paris
chantage* affectif
chantage* affectif mère âgée
cabinet pénal
pénaliste
chantage affectif mère fille
chantage* affectif mère manipulatrice
(Chantage : définition et sanctions)
cabinet d’avocats spécialistes droit pénal Paris
cabinet droit pénal
chantage* affectif penal
chantage* affectif personnes âgées
cabinet d’avocats droit pénal Paris
cabinet d’avocats spécialistes droit pénal
chantage* amoureux
chantage* au pénal
cabinet d’avocats spécialistes Paris
cabinet d’avocats droit pénal
chantage* au pénal
chantage* bancaire
cabinet avocat spécialiste en droit pénal Paris
cabinet d’Avocat droit pénal Paris
chantage* banque
chantage* chef d’entreprise
cabinet avocat pénaliste Paris
cabinet avocat spécialiste droit pénal Paris
(Chantage : définition et sanctions)
chantage* code du travail
chantage* code pénal
avocat spécialiste droit pénal paris
avocats spécialistes en droit pénal Paris
chantage* code pénal français
chantage* comment s’en sortir
avocat spécialisé droit pénal
avocat spécialiste droit pénal
chantage* commercial
chantage* crime ou délit
avocat pénaliste
avocat pénaliste Paris
chantage* définition droit
chantage* divorce
avocat pénal à Paris
avocat pénal Paris
chantage* droit civil
chantage* droit du travail
avocat droit pénal Paris
avocat pénal
chantage* droit français
chantage* droit pénal
(Chantage : définition et sanctions)
avocat pénaliste
avocat droit pénal
chantage* d’un employeur
chantage* économique
spécialiste en droit pénal Paris
spécialiste pénal Paris
chantage* éléments constitutifs
chantage* émotif
spécialiste droit pénal paris
spécialiste en droit pénal
chantage* en droit
chantage* en droit pénal
spécialisé droit pénal Paris
spécialisé pénal Paris
chantage* Facebook
chantage* financier
pénaliste
pénaliste Paris
chantage* garde alternée
chantage* grossesse
cabinet droit pénal
(Chantage : définition et sanctions)
cabinet pénal
chantage* hacker
chantage* harcèlement moral
cabinet d’avocats spécialistes droit pénal
cabinet d’avocats spécialistes droit pénal Paris
chantage* infraction continue
chantage* infraction pénale
cabinet d’avocats droit pénal
cabinet d’avocats droit pénal Paris
chantage* interdit par la loi
chantage* internet
cabinet d’Avocat droit pénal Paris
cabinet d’avocats spécialistes Paris
chantage* internet que faire
chantage* judiciaire
cabinet avocat spécialiste droit pénal Paris
cabinet avocat spécialiste en droit pénal Paris
chantage* jurisprudence
chantage* justice
avocats spécialistes en droit pénal Paris
(Chantage : définition et sanctions)
cabinet avocat pénaliste Paris
chantage* mail
chantage* menace
avocat spécialiste droit pénal
avocat spécialiste droit pénal paris
chantage* menace porté plainte
chantage* mental
avocat pénaliste Paris
avocat spécialisé droit pénal
chantage* mère
chantage* mortel
avocat pénaliste
avocat pénaliste à Paris
chantage* mortel
chantage* opposé
avocat pénal à Paris
avocat pénaliste Paris
chantage* ou
chantage* ou menaces
spécialiste pénal Paris
chantage* ou négociation
(Chantage : définition et sanctions)
chantage* ou promesse
avocat droit pénal Paris
avocat pénal
chantage* par avocat
chantage* par le silence
avocat pénaliste
avocat droit pénal
chantage* par mail
chantage* pénal
spécialiste en droit pénal Paris
spécialiste pénal Paris
chantage* police
chantage* politique
spécialiste droit pénal paris
spécialiste en droit pénal
chantage* professionnel
chantage* psychologique
spécialisé droit pénal Paris
spécialisé pénal Paris
chantage* qualification pénale
chantage* que faire
(Chantage : définition et sanctions)
pénaliste
pénaliste Paris
chantage* quelle sanction
chantage* rançon bitcoin
cabinet droit pénal
cabinet pénal
chantage* rançon internet
chantage* risques
cabinet d’avocats spécialistes droit pénal
cabinet d’avocats spécialistes droit pénal Paris
chantage* sentimental
chantage* suicidaire
cabinet d’avocats droit pénal
cabinet d’avocats droit pénal Paris
chantage* sur mineur
chantage* sur personne vulnérable
code pénal chantage*
code pénal chantage*
délit pénal de chantage*
délit pénal de chantage*
droit au chantage*
(Chantage : définition et sanctions)
droit du travail et chantage* à l’emploi
le chantage*
droit pénal chantage*
extorsion et chantage*
le chantage* code pénal
ma mère chantage* affectif
mère chantage* affectif
mère dépressive chantage* affectif
cabinet d’Avocat droit pénal Paris
cabinet d’avocats spécialistes Paris
mère manipulatrice chantage* affectif
mère toxique chantage* affectif
personne âgée chantage* affectif
personne qui exerce un chantage*
avocats spécialistes en droit pénal Paris
cabinet avocat pénaliste Paris
personne qui fait du chantage* affectif
personne toxique chantage* affectif
cabinet avocat spécialiste droit pénal Paris
cabinet avocat spécialiste en droit pénal Paris
relation mère fille chantage* affectif
un chantage*
avocat spécialiste droit pénal
(Chantage : définition et sanctions)
avocat spécialiste droit pénal paris
un chantage* intolérable
victime chantage* hacker
avocat pénaliste Paris
avocat spécialisé droit pénal
victime chantage* internet
victime chantage* photos
avocat pénaliste
avocat pénaliste à Paris
victime chantage* sur internet
victime de chantage*
avocat pénal à Paris
avocat pénal Paris
victime de chantage affectif
victime de chantage* par mail
avocat droit pénal Paris
avocat pénal
victime de chantage* que faire
victime de chantage* sur internet
avocat pénaliste
avocat droit pénal
victime de chantage* sur le net
chantage* à la démission
chantage* à la plainte pénale
312-10 du code pénal
chantage* à la rupture conventionnelle
chantage* à l’emploi
312-11 code pénal
chantage* à l’emploi définition
chantage* à Washington
312-6 code pénal
chantage* action en justice
chantage* affectif
(Chantage : définition et sanctions)
312-8 code pénal
chantage* affectif argent
chantage* affectif au travail
312-9 code pénal
action en justice et chantage*
art 121-3 code pénal
chantage* affectif c’est quoi
chantage* affectif code pénal
art 223-1 code pénal
(Chantage : définition et sanctions)
chantage* affectif conjoint
chantage* affectif couple
art 311-1 code pénal
chantage* affectif culpabilisation
chantage* affectif définition
art 312-1 code pénal
chantage* affectif définition simple
chantage* affectif exemple
art 312-12-1 code pénal
chantage* affectif extorsion
chantage* affectif familial
art l3121-33
chantage* affectif jalousie
chantage* affectif loi
art. . 3121-25
chantage* affectif mère
chantage* affectif parents
art. d. 312-1-3
chantage* affectif penal
chantage* affectif pourquoi
art. L. 3121-9
chantage* affectif professionnel
chantage* affectif psychologie
art.311-1 c.penal
chantage* affectif puni loi
chantage* affectif que faire
art.311-14 c.penal
chantage* affectif rupture
chantage* affectif sur mineur
art.311-4 8° c.penal
(Chantage : définition et sanctions)
chantage* affectif travail
chantage* aggravé
art.311-4 al.13 c.penal
chantage* argent
chantage* article
art.311-5 3° c.penal
chantage* article de journal
chantage* au mariage
art.311-5 al.1 c.penal
chantage* au pénal
chantage* aux sentiments
art.312-1 c.penal
chantage* banque
chantage* banquier
art.312-1 code pénal
chantage* code civil
chantage* affectif peine
art.312‐10 c.penal
chantage* code du travail
chantage* code pénal
art.313‐1 c.penal
chantage* commercial
chantage* condamnation
art.313-8 c.penal
chantage* contre de l’argent
chantage* cp
art.314‐1 c.penal
chantage* crime
(Chantage : définition et sanctions)
chantage* dans le code pénal
article 113-2-1 code pénal
chantage* dans le couple
chantage* d’argent
article 121-1 du code pénal
chantage* définition code pénal
chantage* definition droit
article 121-3 code pénal
chantage* définition juridique
chantage* délit
article 311-1 du code pénal
chantage* divorce
chantage* droit
article 311-12 du code pénal
chantage* droit civil
chantage* droit criminel
article 311-4 du code pénal
chantage* droit pénal
chantage* émotionnel
article 312-1 code pénal
chantage* émotionnel dans le couple
chantage* employeur
article 312-1 du code pénal
chantage* en amour
chantage* en droit civil
article 312-10 du code pénal
chantage* en droit pénal
chantage*en ligne
(Chantage : définition et sanctions)
article 312-11 du code pénal
chantage* entreprise
chantage* et extorsion
article 312-12 du code pénal
chantage* et extorsion de fonds
chantage* et harcèlement
article 312-13 du code pénal
chantage* et harcèlement moral
chantage* et menace
article 312-2 du code pénal
chantage* et sanction
chantage* ex-conjoint
article 312-3 du code pénal
chantage* exemple
chantage* extorsion
article 312-5 du code pénal
chantage* extorsion de fonds
chantage* familial
article 312-6 du code pénal
chantage* femme enceinte
chantage* financier
article 312-9 du code pénal
chantage* grève de la faim
chantage* grossesse
article 313-1 code pénal
chantage* harcèlement moral
chantage* héritage
article 314-1 du code pénal
chantage* illégal
(Chantage : définition et sanctions)
chantage* image
article code penal chantage*
chantage* informatique
chantage* infraction
article l 312-10 du code pénal
chaine youtube mineur
le chantage* en droit pénal
chantage* infraction pénale
chantage* internet
l’article 311-1 du code pénal
chantage* Interpol
chantage* intimidation menace
l’article 311-12 du code pénal
chantage* judiciaire
chantage* juridique
l’article 311-4 du code pénal
chantage* justice
chantage* légal
l’article 312-10 du code pénal
chantage* licenciement
chantage* licenciement faute grave
l’article 313-1 du code pénal
chantage* locataire
chantage* loi
le but du chantage*
chantage* menace de porter plainte
chantage* moral
le but du manipulateur
chantage* numérique
chantage* origine
(Chantage : définition et sanctions)
le chantage* code pénal
chantage* par mail
chantage* par sms
le chantage* avis
chantage* peine
chantage* peine pénale
le chantage* définition
chantage* pénal
chantage* personne âgée
le chantage* définition
chantage* photo
chantage* photo internet
le chantage* sanction
chantage* photo que faire
chantage* politique
le chantage* résume
chantage* porter plainte
chantage* pour obtenir de l’argent
le chantage* numérique
chantage* prescription
chantage* psychologique
le chantage* et l’extorsion
chantage* puni par la loi
chantage* qualification pénale
le chantage* definition
chantage* que dit la loi
chantage* que faire
le chantage* est-il puni par la loi
chantage* racket
(Chantage : définition et sanctions)
chantage* relation
le chantage* est-il un délit
chantage* répression
chantage* réputation d’autrui
définition chantage* code pénal
chantage* retrait plainte
chantage* rupture
définition chantage* et harcèlement
chantage* sanction pénale
chantage* succession
définition du chantage*
chantage* suicidaire
chantage* sur Facebook
définition du chantage* affectif
chantage* sur Messenger
chantage* sur mineur
définition juridique du chantage*
chantage* sur personne vulnérable
chantage* téléphonique
definition simple de chantage*
chantage* travail
chantage* tromperie
délit de chantage*
chantage* victime
chantage* vidéo sur internet
délit de chantage* code pénal
chantage* voisinage
(Chantage : définition et sanctions)
chantage* webcam mail
délit de corruption code pénal
chantage* webcam pirate
chantage* webcam que faire
délit de faux code pénal
code pénal chantage*
code pénal français chantage*
délit de sextorsion
condamnation pour chantage*
délit de vol code pénal
différence entre chantage* et extorsion
droit pénal chantage*
est-ce que le chantage* est puni par la loi
extorsion de fonds chantage*
Harcèlement chantage*
homme chantage* affectif
infraction pénale chantage*
Instagram chantage*
journal chantage*
jurisprudence chantage*
mail chantage* webcam bitcoin
menace chantage* code pénal
menace de chantage*
message chantage* hacker
odieux chantage*
peine de chantage*
peine pour chantage*
infraction de commission
peine pour chantage* affectif
plainte pour chantage*
(Chantage : définition et sanctions)
plainte pour chantage* affectif
infraction de chantage*
plainte pour chantage* aggravé
plainte pour crachat
journaliste chantage* roi du maroc
plainte pour crachat au visage
porter plainte chantage*
jurisprudence chantage* affectif
porter plainte pour chantage* internet
que dit la loi sur le chantage*
sanction de chantage*
sanction en cas de chantage*
Harcèlement chantage* affectif
sanction pénale chantage*
sanction pour chantage*
un chantage*
un chantage* affectif def
sanction pour corruption
un chantage* éhonté
un chantage* émotionnel
sanction pour cyberharcèlement
un chantage* definition
un chantage* intolérable
sanction pour harcèlement
sms de chantage*
tentative de chantage*
porter plainte pour chantage* affectif
tentative de chantage* code pénal
tentative extorsion de fonds par mail
ultimatum chantage
(Chantage : définition et sanctions)
un chantage* def
un chantage* signification
utilisation chantage*
victime chantage* internet
victime de chantage*
qualification juridique chantage*
victime de chantage* que faire
victime de chantage* sur internet
youtube chantage*
victime d’un chantage* sur internet
(Chantage : définition et sanctions)
troisièmement,
deuxièmement,
premièrement,
tout d’abord,
depuis,
ensuite,
aussi,
par ailleurs,
également,
de même,
enfin,
premièrement,
deuxièmement,
troisièmement,
tout d’abord,
puis,
ensuite
(Chantage : définition et sanctions)
aussi,
par ailleurs,
également,
premièrement,
deuxièmement,
troisièmement,
tout d’abord,
puis,
ensuite,
aussi,
par ailleurs,
également,
de même,
enfin,
de même,
enfin
à cause de cela
(Chantage : définition et sanctions)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Chantage : définition et sanctions)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Chantage : définition et sanctions)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Chantage : définition et sanctions)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Chantage : définition et sanctions)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Chantage : définition et sanctions)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(Chantage : définition et sanctions)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Chantage : définition et sanctions)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Chantage : définition et sanctions)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Chantage : définition et sanctions)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Chantage : définition et sanctions)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Chantage : définition et sanctions)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Chantage : définition et sanctions)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Chantage : définition et sanctions)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Chantage : définition et sanctions)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Chantage : définition et sanctions)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Chantage : définition et sanctions)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
chantage et code pénal
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur
ou victime d’infractions nos
avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l
’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
(Chantage : définition et sanctions)
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Également, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
De même, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET (le chantage)
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Chantage)
En second lieu, Droit pénal (Chantage)
Tout d’abord, pénal général (Chantage)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Chantage)
Aussi, Droit pénal fiscal (Chantage)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Chantage)
De même, Le droit pénal douanier (Chantage)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Chantage)
Et ensuite (Chantage)
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.