Chantage : définition et sanctions
Chantage : définition et sanctions : LE CHANTAGE (art.312-1 CP) Définition : Le chantage consiste à faire pression sûr autrui pour l’amener à remettre une chose. L’article 312-10 du Code Pénal dispose plus précisément que : « Le chantage est le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeur ou d’un bien quelconque ».
I.) — Éléments constitutifs du chantage
(Chantage : définition et sanctions)
A.) — Éléments matériels du chantage
1.) — Les moyens du chantage
(Chantage : définition et sanctions)
Le chantage, à la différence de l’extorsion, n’implique donc ni la violence ni la contrainte : il s’agit uniquement d’une pression morale (et non plus physique) consistant à menacer de révéler ou imputer des faits offensants pour autrui. Il est primordial que les faits en question soient de nature à porter effectivement atteinte à la réputation d’autrui. Ainsi, les faits doivent attaquer la probité de la victime ou troubler sa position sociale. Tel est le cas pour un individu menaçant de révéler un fait constitutifd’une infraction pénale.
La jurisprudence (Chantage : définition et sanctions)
Il a également admis concernant la menace de révélation de l’orientationsexuelle d’un individu dans un arrêt Cass. Crim. du 13 janvier 2016 (n° de pourvoi : 14-85905) dans lequel la chambre criminelle a jugé que « la menace de révéler l’orientation sexuelle d’un individu doit s’apprécier au regard du contexte des faits et de la personnalité de la personne menacée, que les juges relèvent que M. D…, très jeune majeur, entretenait des relations homosexuelles et hétérosexuelles, qu’ils en déduisent qu’il a légitimement pu penser que la révélation de sa vie intime allait porter préjudice à la relation qu’il entretenait avec une jeune fille ainsi qu’à son image au sein de son établissement de formation professionnelle »
avant de conclure que (Chantage : définition et sanctions)
« Attendu qu’en l’état de ces seules énonciations, desquelles il résulte que les révélations et imputations objet des menaces formulées par le prévenu étaient de nature à porter atteinte à l’honneur et à la considération de la victime appréciés au regard de sa situation concrète, la cour d’appel a justifié sa décision ». Ainsi, faire pression en menaçant de révéler une orientation sexuelle qui pourrait porter atteinte à la victime est constitutive d’un chantage.
Cependant, peu importe que ces faits soient en réalité vrais ou faux,
ou déjà connus.
(Chantage : définition et sanctions)
Aussi, ces faits peuvent concerner aussi bien la personne amenéeà remettre la chose qu’un tiers. La chambre criminelle a ainsi pu caractériser l’infraction dans un arrêt du 25 avril 1896 dans lequel un individu avait par écrit menacé une mère de révéler un crime de faux commis par son fils si elle ne remettait pas une certaine somme d’argent.
Le chantage peut prendre une forme orale comme écrite, et même
être anonyme.
(Chantage : définition et sanctions)
De nos jours, le chantage peut même prendre une forme plus originale : nombreux sont les articles de journaux nous apprenant le décès d’adolescentsdes suites d’un chantage mis en place par l’intermédiaire d’Internet et plusparticulièrement des réseaux sociaux. Dans ces circonstances, le maître chanteur menace de révéler ou imputerdes faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération dela victime par l’intermédiaire de ses réseaux sociaux. La menace apparaît d’autant plus grande que le public y est souvent très large, de quoi effrayer suffisamment la victime du chantage.
II). — Le but du chantage
(Chantage : définition et sanctions)
A). — Il a pour but d’obtenir :
— une signature : elle doit être apposée dans un écrit, peu important la portée juridique de cet écrit. Exemples : un contrat, une résiliation de bail, une reconnaissance de dettes. Il faudrait dans ce cas pouvoir justifier de l’écrit ayant fait l’objet de la signature, mais en réalité, cette preuve n’est pas une condition d’existence de l’infraction, un témoignage permettant d’établir que l’écrit a existé pouvant être suffisant — un engagement : il s’agit de forcer le consentement donné de la victime à un acte. Aucune signature, aucun accord officiel n’est ici nécessaire. — une renonciation : il s’agit ici de forcer la victime à ne pas faire quelque chose. — la révélation d’un secret : la teneur du secret apparaît ici peu important — la remise de fonds, de valeurs : sommes d’argent, en espèces ou inscription en compte — ou encore la remise d’un bien quelconque : qu’il soit corporel ou incorporel, que la victime soit propriétaire ou non de ce bien. Il doit pouvoir être démontré que ce but a été atteint.
B.) — Élément moral
(Chantage : définition et sanctions)
Enfin, le coupable doit avoir eu pleinement conscience d’obtenir une remise indue par la menace. La simple diffamation serait retenue si le seul but était de porter atteinte àl’honneur ou réputation d’un tiers. Il faut également que le coupable ait eu la volonté d’obtenir cette remise àl’occasion de la menace de la révélation. Peu importe alors son mobile.
(Chantage : définition et sanctions)
Pourtant, il a été considéré, notamment dans un arrêt de la chambre criminelle du 12 mars 1985, qu’il n’y avait pas chantage de la part d’un créancier à menacerson débiteur de recourir aux voies légales pour obtenir le paiement d’une dette. Cependant, la jurisprudence considère que ce principe cède en cas d’abus de lapart du créancier cherchant à profiter de la situation, c’est-à-dire :
– lorsqu’il menace le débiteur de révéler les circonstances étrangères à la créance
Cette infraction a ainsi été reconnue dans un arrêt de la chambre criminelle du 5 mars 1975 pour le créancier qui menace de dénoncer une infraction fiscale, étrangère grâce à sa nature même au litige entre particuliers. — Ou lorsqu’il réclame une créance qui n’existe pas ou plus que ce à quoiil a droit. Tel était le cas dans un arrêt de la chambre criminelle en date du 20 février 1963 dans lequel le dirigeant d’un magasin menaçait de porter plainte àl’encontre d’un voleur si celui-ci ne lui payait pas dix fois la valeur due.
III). — Répression chantage
(Chantage : définition et sanctions)
Tl expose son auteur, en termes de peine principale, à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. art. 312-10 CP
Il existe une circonstance aggravante prévue par
l’article 312-11 du Code pénal :
« Lorsque l’auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. ». Des peines complémentaires prévues à l’article 312-13 du Code pénal peuvent être prononcées :
(Chantage : définition et sanctions)
1). — l’interdiction des droits civiques, civils et de famille 2). — l’interdiction soit d’exercer une fonction publique ou l’activitéprofessionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice delaquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commercialeou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titrequelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pourle compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une sociétécommerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement 3). — la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettrel’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objetssusceptibles de restitution, 4). — l’interdiction de séjour 5). — l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté 6). — l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangersde l’usage de produits stupéfiants
Il existe une immunité familiale
(Chantage : définition et sanctions)
en cas de chantage commis au préjudice d’un ascendant ou descendantou au préjudice d’un conjoint. Il ne s’agit pas d’un fait justificatif, mais d’une simple immunité : cela permet d’empêcher les poursuites pénales contrel’ascendant/descendant/conjoint coupable du chantage. L’immunité familiale n’empêche pas le chantage d’exister, ce qui a notammentpour effet qu’en cas de coauteur ou complice du bénéficiaire de l’immunité, ce coauteur ou complice ne peut pas prétendre au bénéfice de cette immunitéet pourra être poursuivi pour chantage. Le délai de prescription au délit de change est de six ans.
La tentative de chantage
(Chantage : définition et sanctions)
est punissable et est punie des mêmes peines que l’infraction de chantageelle-même. La répression concerne aussi bien les personnes physiques que les
personnes morales :
(Chantage : définition et sanctions)
ces dernières peuvent être déclarées responsables et sont passibles de peinesd’amende et de peines complémentaires (L131-39 code pénal) qui peuventnotamment consister en : 1). — sa dissolution 2). — l’interdiction d’exercer directement ou indirectement une ou plusieursactivités professionnelles ou sociales 3). — le placement sous surveillance judiciaire 4). — la fermeture des établissements ou de l’un ou de plusieurs établissementsde l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés 5). — l’exclusion des marchés publics
IV). — Contactez un avocat
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(Chantage : définition et sanctions)
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à cause de cela
(Chantage : définition et sanctions)
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(Chantage : définition et sanctions)
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(Chantage : définition et sanctions)
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(Chantage : définition et sanctions)
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(Chantage : définition et sanctions)
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V). — Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
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D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS Également, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 De même, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINET (le chantage) Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNALEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Chantage) En second lieu, Droit pénal (Chantage) Tout d’abord, pénal général (Chantage) Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (Chantage) Aussi, Droit pénal fiscal (Chantage) Également, Droit pénal de l’urbanisme (Chantage) De même, Le droit pénal douanier (Chantage) Et aussi, Droit pénal de la presse (Chantage)
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