9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

 

Chantage

Chantage

Le chantage : définition et sanctions

Chantage : définition et sanctions :
LE CHANTAGE (art.312-1 CP)

Définition : 

Le chantage consiste à faire pression sur autrui pour l’amener à remettre une chose.
L’article 312-10 du Code Pénal dispose plus précisément que : « Le chantage est le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque ».

          I.)  —   Éléments constitutifs du chantage

               A.)  —  Éléments matériels  du chantage

                    1.)  —  Les moyens du chantage

Le chantage, à la différence de l’extorsion, n’implique donc ni la violence ni la contrainte :
il s’agit uniquement d’une pression morale (et non plus physique) consistant à menacer de révéler ou imputer des faits offensants pour autrui.
Il est primordial que les faits en question soient de nature à porter effectivement atteinte à la réputation d’autrui.
Ainsi, les faits doivent attaquer la probité de la victime, ou troubler sa position sociale.
Tel est le cas pour un individu menaçant de révéler un fait constitutif d’une infraction pénale.

La jurisprudence

l’a également admis concernant la menace de révélation de l’orientation sexuelle d’un individu dans un arrêt Cass. Crim. du 13 janvier 2016 (n° de pourvoi: 14-85905) dans lequel la chambre criminelle a jugé
que « la menace de révéler l’orientation sexuelle d’un individu doit s’apprécier au regard du contexte des faits et de la personnalité de la personne menacée ;
que les juges relèvent que M. D…, très jeune majeur, entretenait des relations homosexuelles et hétérosexuelles ;
qu’ils en déduisent qu’il a pu légitimement penser que la révélation de sa vie intime allait porter préjudice à la relation qu’il entretenait avec une jeune fille ainsi qu’à son image au sein de son établissement de formation professionnelle »

avant de conclure que

« Attendu qu’en l’état de ces seules énonciations, desquelles il résulte que les révélations et imputations objet des menaces formulées par le prévenu étaient de nature à porter atteinte à l’honneur et à la considération de la victime appréciés au regard de sa situation concrète, la cour d’appel a justifié sa décision ».
Ainsi, faire pression en menaçant de révéler une orientation sexuelle qui pourrait porter atteinte à la victime est constitutif d’un chantage.

        Cependant, peu importe que ces faits soient en réalité vrais ou faux, ou déjà connus.

Aussi, ces faits peuvent concerner aussi bien la personne amenée à remettre la chose qu’un tiers.
La chambre criminelle a ainsi pu caractériser l’infraction dans un arrêt du 25 avril 1896 dans lequel un individu avait par écrit menacé une mère de révéler un crime de faux commis par son fils si elle ne remettait pas une certaine somme d’argent.

Le chantage peut prendre une forme orale comme écrite, et même être anonyme.

De nos jours, le chantage peut même prendre une forme plus originale : nombreux sont les articles de journaux nous apprenant le décès d’adolescents des suites d’un chantage mis en place par l’intermédiaire d’Internet et plus particulièrement des réseaux sociaux.
Dans ces circonstances, le maître chanteur menace de révéler ou imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime par l’intermédiaire de ses réseaux sociaux.
La menace apparaît d’autant plus grande que le public y est souvent très large, de quoi effrayer suffisamment la victime du chantage.

                    2.)  —  Le but du chantage

               Il a pour but d’obtenir :  

  • une signature: elle doit être apposée dans un écrit, peu important la portée juridique de cet écrit. Exemples : un contrat, une résiliation de bail, une reconnaissance de dettes.

          Il faudrait dans ce cas pouvoir justifier de l’écrit ayant fait l’objet de la signature ; mais en réalité, cette preuve n’est pas une                                condition d’existence de l’infraction, un témoignage permettant d’établir que l’écrit a existé pouvant être suffisant 

  • un engagement: il s’agit de forcer le consentement donné de la victime à un acte. Aucune signature, aucun accord officiel n’est ici nécessaire. 
  • une renonciation: il s’agit ici de forcer la victime à ne pas faire quelque chose. 
  • la révélation d’un secret: la teneur du secret apparaît ici peu importante 
  • la remise de fonds, de valeurs : sommes d’argent, en espèces ou inscription en compte 
  • ou encore la remise d’un bien quelconque : qu’il soit corporel ou incorporel, que la victime soit propriétaire ou non de ce bien.

Il doit pouvoir être démontré que ce but a été atteint. 

               B.)  —  Élément moral

Enfin, le coupable doit avoir eu pleinement conscience d’obtenir une remise indue par la menace. La simple diffamation serait retenue si le seul but était de porter atteinte à l’honneur ou réputation d’un tiers.
Il faut également que le coupable ait eu la volonté d’obtenir cette remise à l’occasion de la menace de la révélation.
Peu importe alors son mobile. Pourtant, il a été considéré, notamment dans un arrêt de la chambre criminelle du 12 mars 1985, qu’il n’y avait pas chantage de la part d’un créancier à menacer son débiteur de recourir aux voies légales pour obtenir le paiement d’une dette.
Cependant, la jurisprudence considère que ce principe cède en cas d’abus de la part du créancier cherchant à profiter de la situation, c’est-à-dire :

          – lorsqu’il menace le débiteur de révéler les circonstances étrangères à la créance

Cette infraction a ainsi été reconnu dans un arrêt de la chambre criminelle du 5 mars 1975 pour le créancier qui menace de dénoncer une infraction fiscale, étrangère de par sa nature-même au litige entre particuliers.

– ou lorsqu’il réclame une créance qui n’existe pas ou plus que ce à quoi il a droit.
Tel était le cas dans un arrêt de la chambre criminelle en date du 20 février 1963 dans lequel le dirigeant d’un magasin menaçait de porter plainte à l’encontre d’un voleur si celui-ci ne lui payait pas dix fois la valeur due.

          II.)  —  Répression chantage

Tl expose son auteur, en termes de peine principale, à 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende.
art. 312-10 CP

Il existe une circonstance aggravante prévue par l’article 312-11 du Code pénal :

« Lorsque l’auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. ».
Des peines complémentaires prévues à l’article 312-13 du Code pénal peuvent être prononcées :

  • l’interdiction des droits civiques, civils et de famille
  • l’interdiction soit d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement
  • la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution ;
  • l’interdiction de séjour
  • l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté
  • l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants

Il existe une immunité familiale

en cas de chantage commis au préjudice d’un ascendant ou descendant ou au préjudice d’un conjoint.
Il ne s’agit pas d’un fait justificatif mais d’une simple immunité : cela permet d’empêcher les poursuites pénales contre l’ascendant/descendant/conjoint coupable du chantage.
L’immunité familiale n’empêche pas le chantage d’exister, ce qui a notamment pour effet qu’en cas de coauteur ou complice du bénéficiaire de l’immunité,
ce coauteur ou complice ne peut pas prétendre au bénéfice de cette immunité et pourra être poursuivi pour chantage.
Le délai de prescription au délit de change est de 6 ans.

La tentative de chantage

est punissable et est punie des mêmes peines que l’infraction de chantage elle-même.
La répression concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales : ces dernières peuvent être

déclarées responsables et sont passibles de peines d’amende et de peines complémentaires (L131-39 code pénal)

qui peuvent notamment consister en :

  • sa dissolution
  • l’interdiction d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales
  • le placement sous surveillance judiciaire
  • la fermeture des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés
  • l’exclusion des marchés publics

Contactez un avocat

pour votre défense

avocat chantage
pénaliste chantage
avocat spécialisé chantage
chantage droit pénal
victime de chantage sur le net
chantage par mail
chantage code pénal
quel recours pour le chantage
avocat spécialiste chantage
chantage émotionnel
cabinet droit pénal chantage
chantage droit pénal
pénaliste spécialisé chantage

chantage pénal

chantage peine
spécialisé chantage
chantage intimidation menace
pénaliste chantage
chantage manipulateur
avocat pénaliste chantage
cabinet avocats chantage
avocat paris chantage

chantage et code pénal

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractionsnos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories

Premièrement, LE CABINET  (le chantage)Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste
En second lieu, Droit pénal
Tout d’abord, pénal général
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,   

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT

No Comments

Leave a Comment