Les infractions

Qu’est-ce que l’abus de faiblesse ?

abus de faiblesse

L’abus de faiblesse :
se définit tout d’abord, par l’exploitation de la vulnérabilité de l’ignorance ou bien de l’état de sujétion soit psychologique
soit psychique d’un tiers et le conduire ainsi à conclure à des actes qui lui sont particulièrement préjudiciables.

I) L’abus de faiblesse de droit commun  d’abord

(L’abus de faiblesse)

A) Définition de l’abus de faiblesse                                      (L’abus de faiblesse)

1) L’élément matériel de l’infraction l’abus de faiblesse                 (L’abus de faiblesse)

a) La situation de la victime en premier lieu dans l’abus de faiblesse

La victime doit se trouver dans un état d’ignorance ou dans une situation de faiblesse,
dont l’art. 223-15-2 du Code pénal énumère les causes potentielles :

  • d’abord, minorité;
  • ensuite, particulière vulnérabilité due à :
    • en premier à l’âge,
    • mais aussi à une maladie,
    • pire, à une infirmité,
    • voire, une déficience physique ou psychique,
    • et puis, un état de grossesse,
  • puis, sujétion psychologique ou physique,
  • encore, résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées,
  • enfin, de techniques propres à altérer son jugement (manipulation mentale).
b) Les actes répréhensibles ensuite de l’abus de faiblesse

L’acte consiste en premier, à abuser frauduleusement de la situation de la victime pour la conduire
après « à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ».      (L’abus de faiblesse)
L’acte auquel la victime a été conduite peut revêtir une forme tant matérielle, ou aussi, que juridique
(Cass. crim. 19 févr. 2014).
Il peut par exemple consister en des relations sexuelles (ibidem).
D’autre part, l’acte doit être de nature à causer un préjudice  grave à la victime.
Pour autant, il n’est pas exigé que le préjudice se soit effectivement réalisé
(ex. : la victime a rédigé un testament révocable et n’est pas décédée, Cass. crim. 12 janv. 2000)

2) L’élément moral de l’infraction de l’abus de faiblesse           (L’abus de faiblesse)

En vertu de l’art. 121-3 du Code pénal, l’infraction évidemment, est intentionnelle.
L’agent doit d’abord avoir eu connaissance de l’état d’ignorance ou de la situation de la victime.
Dans l’hypothèse où la victime présentait une particulière vulnérabilité,
le texte allège la charge de la preuve en exigeant qu’une telle vulnérabilité ait été,
sinon connue de l’auteur, du moins « apparente ».
L’auteur doit ensuite avoir voulu exploiter cet état ou situation
pour obtenir de la victime un acte ou une abstention
dont il connaissait le caractère gravement préjudiciable.

B) Répression de l’abus de faiblesse                            (L’abus de faiblesse)

Le coupable encourt trois ans d’emprisonnement et 375 000€ d’amende.
ainsi que les peines complémentaires prévues par l’art. 223-15-3 du Code pénal,
notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille,
voire l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale
dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise,
et cela pour une durée de cinq ans au plus.
L’art. 223-15-2, al. 3 du Code pénal prévoit une élévation de la peine à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000€ d’amende lorsque l’infraction est commise
par « le dirigeant de fait ou de droit d’un groupement

qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter
la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités.
Des peines spécifiques sont prévues à l’égard des personnes morales (art. 223-15-4 du Code pénal).
Cela concerne notamment les organisations sectaires.

La complicité de l’abus de faiblesse

est punissable dans les conditions du droit commun (art. 121-6 et 121-7 du Code pénal).

La tentative de l’abus de faiblesse n’est pas punissable.

L’obstacle peut toutefois être contourné du fait de l’absence d’exigence d’un dommage effectif.

Le délai de prescription est de six ans (art. 8 du C. pr. pén.).

L’infraction est en principe instantanée.                 (L’abus de faiblesse)
Mais lorsque la victime est conduite à accomplir plusieurs actes préjudiciables (ex. : différentes remises de sommes d’argent),
la prescription des différents abus court à dater du dernier d’entre eux,
dès lors qu’ils procèdent d’un « mode opératoire unique » (Cass. crim. 27 mai 2004).

II) Puis, l’abus de faiblesse en droit de la consommation /L’abus de faiblesse/

Le Code de la consommation (art. L.121-8 à L. 121-10 et art. 132-13 à 132-15) réprime par ailleurs à titre spécifique certaines formes d’abus de faiblesse. 

A) Définition de l’abus de faiblesse en droit de la consommation  /L’abus de faiblesse/ 

Il s’agit tout d’abord, d’infractions intentionnelles (art. 121-3 du Code pénal).

1) Abus destiné à faire souscrire des engagements :

Est en premier lieu réprimé le fait d’abuser de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire des engagements.
L’auteur de l’abus peut employer à cette fin différents moyens, que le Code de la consommation énumère limitativement.
Il s’agit d’abord des visites à domicile.
En ce cas, l’art. L. 121-8 du Code de la consommation exige que les circonstances montrent que la victime :

  • en premier lieu, qu’elle n’était pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elle prenait ou de déceler surtout, les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou
  • a été soumise à une contrainte certaine.
L’abus peut également être réalisé grâce aux moyens ou dans l’un des cadres énumérés par l’art. 121-9 du Code de la consommation :
  • d’abord, par, démarchage par téléphone ou télécopie ;
  • mais, sollicitation personnalisée (non nécessairement nominative), à se rendre sur un lieu de vente, effectuée à domicile et assortie de l’offre d’avantages particuliers ;
  • également, transaction faite :
  • soit à l’occasion de réunions ou bien excursions organisées par l’auteur de l’infraction ou surtout à son profit ;
  • soit, dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou bien, dans le cadre de foires ou de salons ;
  • et aussi, conclue dans une situation d’urgence ayant mis la victime de l’infraction dans l’impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, tiers au contrat.

Les engagements peuvent être de toutes natures. Dans le cas de visites à domiciles, l’art. L. 121-8 du Code de la consommation précise que l’engagement peut se faire ou bien « au comptant, peut être à crédit ou enfin, sous quelque forme que ce soit ».

2) Abus destinés à bénéficier d’une remise d’argent

L’art. L.121-10 du Code de la consommation réprime par ailleurs le fait d’abuser de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour se faire remettre des sommes.
Le remise doit être en outre, sans contrepartie réelle.
Elle peut s’effectuer tantôt « en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, mais aussi des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit ou bien même des valeurs mobilières, au sens de l’article 529 du code civil ».

B) Répression de l’abus de faiblesse en droit de la consommation      /L’abus de faiblesse/ 

Selon l’art. L.132-13 du Code de la consommation, l’abus de faiblesse décrits aux art. L.121-8 à L. 121-10 est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 375 000 euros.                    
Ce montant peut être élevé « de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. »
L’auteur encourt également les peines complémentaires de l’0, consistant en des interdictions professionnelles.
Des peines spécifiques sont prévues à destination des personnes morales.

 

L’absence de répression de la tentative est compensé par le fait que les textes n’exige pas qu’un préjudice effectif ait été constaté.

La complicité est punissable dans les conditions de droit commun (art. 121-6 et 121-7 du Code pénal.

Les différents types d’abus de faiblesse :       (L’abus de faiblesse)

On parle d’abus de faiblesse dès lors qu’on peut prouver que la victime n’est pas pleinement consciente de ses engagements ni totalement en possession de ses moyens.
Les situations sont trop nombreuses pour en dresser la liste, cependant voici ci-dessous quelques exemples significatifs :
Les libéralités ( dons de bien sans contre partie ) :
Les successions  : l’abuseur d’abord, s’arrange pour figurer sur le testament même s’il n’y a aucun lien de parenté, la presse s’en fait souvent l’écho lors des audiences de jugements de faits divers.
Il est à noter, que le plus souvent l’auteur est un proche de la victime, voire un voisin ou plus fréquemment, quelqu’un à son service.
Il y a également les cas de victimes très âgées qui confient leur carte bancaire à leur garde malade qui l’utilise à leur profit;
L’abus de faiblesse est très fréquent chez les démarcheurs commerciaux dont la spécialité hélas, est de s’attaquer à des personnes seules ou âgées auxquelles ils font des propositions malhonnêtes, fallacieuses : vente de produits ou services à des prix excessifs.
A l’inverse,  ces mêmes auteurs rachètent à vil prix des produits importants en se jouant de la naïveté des victimes.

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