Qu’est ce que l’escroquerie
Qu’est-ce que l’escroquerie :
Qu’est-ce que l’escroquerie est le fait par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité et l’emploi
de moyen frauduleux de tromper sa victime.
I). — ESCROQUERIE : DÉFINITION
(Qu’est-ce que l’escroquerie)
L’article 313-1 du Code pénal énonce que l’escroquerie :
« est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse
qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie,
soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper
une personne physique ou morale et de la
déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers,
à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte
opérant obligation ou décharge ».
EST VICTIME DE L’INFRACTION D’ESCROQUERIE
toute personne poussée, à son préjudice ou à celui d’un tiers, à remettre des fonds, biens,
valeurs, à fournir un service ou à signer un acte par quelqu’un qui l’a trompée en employant des manœuvres
frauduleuses, un faux nom, une fausse qualité, ou en abusant d’une qualité vraie.
L’escroquerie porte sur tout type de bien meuble, qu’il soit d’abord corporel (monnaie, objet…)
ou bien ensuite incorporel (prestation de service, décision de justice, titre de propriété…)
II). — COMMENT PROUVER L’ESCROQUERIE ?
(Qu’est-ce que l’escroquerie)
Pour sa constitution, l’infraction d’escroquerie nécessite la preuve d’éléments matériels et d’un
élément moral.
A). — LES ÉLÉMENTS MATÉRIELS DE L’ESCROQUERIE
(Qu’est-ce que l’escroquerie)
a). — LA TROMPERIE
L’escroquerie ne peut résulter que d’un acte positif et non d’une simple omission.
Le second caractère : Les moyens employés par l’escroc doivent apparaitrent déterminants
dans la remise faite par la victime du bien.
De plus, il faut qu’existe un lien de causalité entre les moyens et le résultat.
La remise par la victime du bien doit être la conséquence ou l’effet des actes de l’escroc.
La nature des moyens, le code pénal vise trois sortes d’actes :
Usage d’un faux nom :
L’usage d’un faux nom consiste en un simple mensonge par l’escroc sur son identité.
Cette première forme de moyens frauduleux s’avère relativement rare, parce qu’ils semblent
insuffisants pour obtenir le résultat escompté. On ajoutera seulement qu’il y a indifférence
que l’usage du faux nom s’avère écrit ou seulement oral.
L’USAGE D’UNE FAUSSE QUALITÉ OU L’ABUS D’UNE QUALITÉ VRAIE
Mais l’article 313-1 du Code pénal vise ensuite l’usage d’une fausse qualité ou l’abus d’une
qualité vraie.
L’escroc ne ment pas sur son identité, mais sur sa qualité professionnelle dont il use abusivement.
Il soutient à sa future victime qu’il est en capacité d’obtenir la remise d’un
bien ou d’une somme d’argent, en raison de sa qualité.
Il suffit que cet usage ait lieu même s’il ne s’accompagne pas de manœuvres
frauduleuses complémentaires dès lors qu’il est déterminant de la remise
(Crim. 18 juin 1958, Bull. n° 473).
L’EMPLOI DE MANŒUVRES FRAUDULEUSES
Le dernier moyen de commission de l’escroquerie, prévu par le législateur, consiste
en des manœuvres frauduleuses.
En pratique, c’est le cas qui se rencontre le plus fréquemment, compte tenu du caractère
relativement large de la notion.
Les manœuvres frauduleuses peuvent revêtir des formes extrêmement variées,
l’imagination des escrocs n’ayant guère de limites.
Cependant, la jurisprudence considère que le simple mensonge non accompagné d’un acte
extérieur ne peut être qualifié de manœuvre frauduleuse
(Crim. 20 juillet 1960, Bull. n° 382), d’où l’impossibilité, en principe, de retenir l’omission
constitutive d’une manœuvre frauduleuse, sous réserve de ce qui a déjà été dit.
Les manœuvres frauduleuses peuvent consister en une mise en scène ou une machination,
comme, en matière d’escroquerie à l’assurance, le fait de simuler un faux cambriolage
et de faire une fausse déclaration de sinistre (Crim. 11 octobre 1989, Bull. n° 352).
Elles consistent souvent à accréditer le mensonge par la production de faux documents
ou de fausses factures.
PAR EXEMPLE,
le délit est commis, dans le cas de l’escroquerie à la banque, par l’agent qui produit de
fausses factures ou de faux documents comptables présentant une société sous un jour
favorable pour obtenir des prêts bancaires (Crim. 9 novembre 1977, Bull. n° 344).
Dans certains cas, l’escroquerie se commet par l’intervention d’un tiers qui va contribuer
à tromper la victime.
Ce tiers peut être un complice de l’escroc.
On ne peut exclure qu’il en soit son instrument.
Il faut aussi ajouter que ce tiers doit être de bonne foi et inconscient du rôle joué.
La Cour de cassation retient l’existence du délit lorsque l’agent a ainsi fait intervenir
un tiers de bonne foi, comme un notaire, un officier ministériel ou un comptable
qui atteste l’exactitude d’un bilan falsifié à son insu (Crim 4 janvier 1969, Bull n° 5)
b). — LA REMISE D’UN BIEN
L’escroquerie se consomme lorsque l’agent remet la chose convoitée par l’escroc à ce dernier.
La remise porte sur des fonds, des valeurs, un bien quelconque, un service ou un acte opérant
obligation ou décharge.
L’énumération est large,elle englobe plus de situations que le texte incriminant le vol, qui ne
vise que les choses matérielles.
Notamment, l’escroquerie de services ne figure pas expressément dans le Code pénal dans la
rédaction antérieure à 1994.
Le but de l’escroc peut donc être l’obtention d’un bien quelconque, à l’exception toutefois
des immeubles selon la jurisprudence (Crim. 27 mars 1995, Bull. n° 124).
B). — L’ÉLÉMENT MORAL DE L’ESCROQUERIE
(Qu’est-ce que l’escroquerie)
L’escroquerie est un délit nécessairement intentionnel. Il consiste à tromper la victime pour
obtenir d’elle la remise d’un bien.
Cette intention résulte en pratique le plus souvent du caractère des actes commis.
Le Code pénal souligne le caractère frauduleux des manœuvres
Mais l’intention est surtout dans la volonté de tromper la victime.
L’ obtention d’une remise par des moyens que l’on sait frauduleux.
III). — COMMENT L’INFRACTION ESCROQUERIE
SE RÉPRIME ?
(Qu’est-ce que l’escroquerie)
En vertu de l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie est punie de 5 ans d’emprisonnement
et de 375 000 euros d’amende.
Tout d’abord, l’article 313-2 du Code pénal prévoit des circonstances aggravantes portant
ces peines à 7 ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende (si, par exemple, l’auteur
est agent public, ou si la victime est une personne vulnérable…)
Ensuite, l’article 313-2 alinéa 2 du Code pénal fixe une peine de 10 ans d’emprisonnement
et un million d’euros d’amende en cas bande organisée.
Enfin, l’article 313-3, alinéa un incrimine la tentative.
Les peines complémentaires sont énumérées.
AUX ARTICLES 313-7 ET 313-8 DU CODE PÉNAL.
1). — tout d’abord, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille,
2). — En suite le refus d’exercer une fonction publique
3). — Enfin toute activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de
l’exercice de lequel l’infraction s’avère commise
4). — et il faut ajouter de surcroît avec une longue durée de cinq ans au plus.
En vertu de l’article 313-3 alinéa 2 du Code pénal, l’immunité familiale s’applique
à l’infraction d’escroquerie.
La cohésion familiale ne permet pas de poursuivre en escroquerie l’ascendant,
le descendant ou le conjoint de la victime.
Mais cette mesure exclus notamment les frères, sœurs, cousins,..
IV). — CONTACTEZ UN AVOCAT
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Qu’est-ce que l’escroquerie)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Qu’est-ce que l’escroquerie)
En second lieu, Droit pénal (Qu’est-ce que l’escroquerie)
Tout d’abord, pénal général (Qu’est-ce que l’escroquerie)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Qu’est-ce que l’escroquerie)
Aussi, Droit pénal fiscal (Qu’est-ce que l’escroquerie)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Qu’est-ce que l’escroquerie)
De même, Le droit pénal douanier (Qu’est-ce que l’escroquerie)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Qu’est-ce que l’escroquerie)
Et ensuite, (Qu’est-ce que l’escroquerie)
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT