9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Articles sur les droits des victimes  > Qu’est ce que l’escroquerie

Qu’est ce que l’escroquerie

Qu’est ce que l’escroquerie :

Qu’est ce que l’escroquerie est le faite par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité et l’emploi de moyen frauduleux de tromper sa victime.

I).  —  ESCROQUERIE : DÉFINITION      (Qu’est ce que l’escroquerie)

 L’article 313-1 du Code pénal énonce que  l’escroquerie  :
escroquerie

« est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie,

soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la

déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un

bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

EST VICTIME DE L’INFRACTION D’ESCROQUERIE

toute personne qui a été poussée, à son préjudice ou à celui d’un tiers, à remettre des fonds, biens, valeurs, à fournir un service ou à signer

un acte par quelqu’un qui l’a trompée en employant des manœuvres frauduleuses, un faux nom, une fausse qualité, ou en abusant d’une

qualité vraie.  L’escroquerie porte sur tout type de bien meuble, qu’il soit d’abord corporel (monnaie, objet…) ou bien ensuite incorporel

(prestation de service, décision de justice, titre de propriété…)

II).  —  COMMENT PROUVER L’ESCROQUERIE ?  (Qu’est ce que l’escroquerie)

Pour sa constitution, l’infraction d’escroquerie nécessite la preuve d’éléments matériels et d’un élément moral.

     A).  —  LES ÉLÉMENTS MATÉRIELS DE L’ESCROQUERIE   (Qu’est ce que l’escroquerie)

          a).  —  LA TROMPERIE

L’escroquerie ne peut résulter que d’un acte positif et non d’une simple omission.

Le second caractère : Les moyens employés par l’escroc doivent apparaitrent déterminants dans la remise faite par la victime du bien.

De plus, Il faut qu’existe un lien de causalité entre les moyens et le résultat.

La remise par la victime du bien doit être la conséquence ou l’effet des actes de l’escroc.

La nature des moyens, le code pénal vise trois sortes d’actes :

USAGE D’UN FAUX NOM :

L’usage d’un faux nom consiste en un simple mensonge par l’escroc sur son identité. Cette première sorte de moyens frauduleux s’avère

relativement rare, parce qu’ils semblent insuffisants pour obtenir le résultat escompté. On ajoutera seulement qu’il y a  indifférence

que l’usage du faux nom s’avère écrit ou seulement oral.

L’USAGE D’UNE FAUSSE QUALITÉ OU L’ABUS D’UNE QUALITÉ VRAIE

L’article 313-1 du Code pénal vise ensuite l’usage d’une fausse qualité ou l’abus d’une qualité vraie. L’escroc ne ment pas sur son identité

mais sur sa qualité professionnelle dont il use abusivement. IL soutient à sa future victime qu’il est en capacité d’obtenir la remise d’un

bien ou d’une somme d’argent, en raison de sa qualité. Il suffit que cet usage ait lieu même s’il ne s’accompagne pas de manœuvres

frauduleuses complémentaires dès lors qu’il est déterminant de la remise (Crim., 18 juin 1958, Bull., n° 473).

L’EMPLOI DE MANŒUVRES FRAUDULEUSES

Le dernier moyen de commission de l’escroquerie, prévu par le législateur, consiste en des manœuvres frauduleuses.

En pratique, c’est le cas qui se rencontre le plus fréquemment, compte tenu du caractère relativement large de la notion.

LES MANŒUVRES FRAUDULEUSES PEUVENT REVÊTIR DES FORMES EXTRÊMEMENT VARIÉES,

l’imagination des escrocs n’ayant guère de limites.  Cependant, la jurisprudence considère que le simple mensonge non accompagné

d’un acte extérieur ne peut être qualifié  de manœuvre frauduleuse (Crim., 20 juillet 1960, Bull., n° 382), d’où l’impossibilité, en principe,

de retenir l’omission constitutive d’une manœuvre frauduleuse, sous réserve de ce qui a déjà été dit.  Les manœuvres frauduleuses

peuvent consister en une mise en scène ou une machination, comme, en matière d’escroquerie à l’assurance, le fait de simuler un faux

cambriolage et de faire une fausse déclaration de sinistre (Crim., 11 octobre 1989, Bull. n° 352). Elles consistent souvent à accréditer

le mensonge par la production de faux documents ou de fausses factures.

PAR EXEMPLE,

le délit est commis, dans le cas de l’escroquerie à la banque, par l’agent qui produit de fausses factures ou de faux documents comptables

présentant une société sous un jour favorable pour obtenir des prêts bancaires  (Crim., 9 novembre 1977, Bull., n° 344).  Dans certains cas,

l’escroquerie se commet par l’intervention d’un tiers qui va contribuer à tromper la victime. Ce tiers peut être un complice de l’escroc.

On ne peut exclure qu’il en soit son  instrument. Il faut aussi ajouter que ce tiers  doit être de bonne foi et inconscient du rôle joué.

La Cour de cassation retient l’existence du délit lorsque l’agent a ainsi fait intervenir un tiers de bonne foi, comme un notaire,

un officier ministériel ou un comptable qui atteste l’exactitude d’un bilan falsifié à son insu (Crim., 4 janvier 1969, Bull., n° 5).

          b).  —  LA REMISE D’UN BIEN

L’escroquerie se consomme lorsque l’agent remet la chose convoitée par l’escroc à ce dernier. La remise porte sur des fonds, des valeurs,

un bien quelconque, un service ou un acte opérant obligation ou décharge. L’énumération est large,elle englobe plus de situations que

le texte incriminant le vol, qui ne vise que les choses matérielles. Notamment, l’escroquerie de services ne figure pas expressément dans

le Code pénal dans sa rédaction antérieure à 1994. Le but de l’escroc peut donc être l’obtention d’un bien quelconque, à l’exception toutefois

des immeubles selon la jurisprudence (Crim., 27 mars 1995, Bull., n° 124).

     B).  —  L’ÉLÉMENT MORAL DE L’ESCROQUERIE      (Qu’est ce que l’escroquerie)

L’escroquerie est un délit nécessairement intentionnel. Il consiste à tromper la victime pour obtenir d’elle la remise d’un bien.

Cette intention résulte en pratique le plus souvent du caractère des actes commis. Le Code pénal souligne le caractère frauduleux

des ces manœuvres Mais l’intention est surtout dans la volonté de tromper la victime.

L’ obtention d’une remise par des moyens qu’on sait frauduleux.

III).  —  COMMENT L’INFRACTION ESCROQUERIE SE RÉPRIME ? 

(Qu’est ce que l’escroquerie)

En vertu de l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Tout d’abord, l’article 313-2 du Code pénal prévoit des circonstances aggravantes portant ces peines à 7 ans

d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende (si, par exemple, l’auteur est agent public,

ou si la victime est une personne vulnérable…)

Ensuite, l’article 313-2 alinéa 2 du Code pénal fixe une peine de 10 ans d’emprisonnement et un million d’euros

d’amende en cas bande organisée.

Enfin, l’article 313-3, alinéa 1 incrimine la tentative.

LES PEINES COMPLÉMENTAIRES SONT ÉNUMÉRÉES AUX ARTICLES 313-7 ET 313-8 DU CODE PÉNAL.

1).  —  tout d’abord, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille,

2).  —  En suite le refus d’exercer une fonction publique

3).  —  Enfin toute activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction s’avère commise

4).  —  et il faut ajouter de surcroît avec une longue durée de 5 ans au plus.

En vertu de l’article 313-3 alinéa 2 du Code pénall’immunité familiale s’applique à l’infraction d’escroquerie.

La cohésion familiale ne permet pas de  poursuivre en escroquerie l’ascendant, le descendant ou le conjoint de la victime.

Mais cette mesure exclus surtout les frères, sœurs, cousins,..

IV).  —  CONTACTEZ UN AVOCAT   (Qu’est ce que l’escroquerie)

POUR VOTRE DÉFENSE :

AVOCAT SPÉCIALISTE délit d’ escroquerie

définition de l’escroquerie

définition escroquerie code pénal

pénal escroquerie                                                                                                                           premièrement, (Qu’est ce que l’escroquerie)

définition d’escroquerie

définition d’une escroquerie

escroquerie droit pénal                                                                                                                  deuxièmement,

définition de l’escroquerie en droit pénal                                                                                  troisièmement,

définition escroquerie en français

code pénal escroquerie en bande organisée

définition mot escroquerie                                                                                                            d’abord,

définition de escroquerie en bande organisée

escroquerie droit pénal des affaires

définition de l’escroquerie au jugement                                                                                     puis,

définition de une escroquerie

escroquerie au pénal

définition escroquerie pénal                                                                                                         ensuite,

définition escroquerie simple

plainte au pénal pour escroquerie

définition escroquerie sur internet                                                                                               aussi,

définition et escroquerie

plainte pénale escroquerie

définition juridique de l’escroquerie                                                                                            de même,

définition juridique escroquerie au jugement

escroquerie droit pénal spécial

définition légale de l’escroquerie                                                                                                  également,

définition pénale de l’escroquerie

la définition de l’escroquerie                                                                                                         davantage encore,

avocat escroquerie

avocat spécialisé dans l’escroquerie                                                                                              enfin,

code pénal escroquerie

code pénal escroquerie au jugement                                                                                               d’abord,

avocat escroquerie voiture

avocat pour escroquerie                                                                                                                  puis,

escroquerie pénal ou civil

avocat spécialiste escroquerie                                                                                                        ensuite, (Qu’est ce que l’escroquerie)

avocat escroquerie au jugement

délit pénal d’escroquerie                                                                                                                 aussi,

avocat d’escroquerie

avocat escroquerie abus de confiance                                                                                        de même,

définition droit pénal escroquerie

avocat escroquerie paris                                                                                                                ainsi,

avocat expert en escroquerie

code pénal pour escroquerie                                                                                                         surtout,

avocat pour escroquerie paris

avocat pénaliste escroquerie

article code pénal pour escroquerie                                                                                            d’ailleurs,

avocat spécialiste en escroquerie

spécialiste escroquerie paris                                                                                                     mais encore,

avocat spécialiste escroquerie

avocat spécialisé dans l’escroquerie paris

spécialisé escroquerie                                                                                                                 enfin,

avocat spécialisé en escroquerie

avocat spécialisé escroquerie                                                                                                    d’abord,

escroquerie par avocat

meilleur avocat escroquerie                                                                                                        puis,

meilleur avocat pour escroquerie

quel avocat pour escroquerie                                                                                                     ensuite,

Escroquerie                                                                                                                                                    partout, (Qu’est ce que l’escroquerie)

Escroquerie

avocat en droit pénal

escroquerie 313-1 code pénal

avocat au pénal

escroquerie article

avocat spécialiste droit pénal

escroquerie assurance

escroquerie  au jugement code pénal

bon avocat pénaliste paris

escroquerie  bancaire

escroquerie  banque

avocat reconnu

escroquerie  carte bancaire

escroquerie code pénal

avocat spécialiste

escroquerie comment faire                                                                       (Qu’est-ce que l’escroquerie)

escroquerie définition

le meilleur avocat

escroquerie délit

escroquerie droit pénal

cabinet avocat pénal

escroquerie éléments constitutifs

escroquerie en bande organisée code pénal

cabinet avocat pénaliste

escroquerie en droit pénal

escroquerie et abus de confiance

cabinet avocat pénal paris

escroquerie en droit pénal français

escroquerie infraction

cabinet avocat droit pénal paris

escroquerie infraction continue

escroquerie judiciaire

avocat spécialiste droit pénal paris

escroquerie infraction occulte

escroquerie internet que faire

avocats pénalistes

escroquerie jugement

escroquerie juridique

avocat spécialisé en droit pénal pénaliste

escroquerie justice

escroquerie le bon coin

avocat spécialisé droit pénal

escroquerie manœuvre frauduleuse                                              (Qu’est-ce que l’escroquerie)

escroquerie ou abus de confiance

grand pénaliste français

escroquerie ou fraude

escroquerie par avocat

grand pénaliste

escroquerie par internet

escroquerie peine

le meilleur avocat en France

escroquerie peines encourues

escroquerie pénal

avocat spécialiste en droit pénal

escroquerie pénal ou civil

escroquerie plainte contre x

avocat spécialisé en droit pénal paris

escroquerie prescription

escroquerie qualification

avocat spécialisé en droit pénal

escroquerie qualification pénale

escroquerie que dit la loi

bon avocat pénaliste paris

escroquerie que faire

escroquerie pyramidale                                                             (Qu’est-ce que l’escroquerie)

cabinet avocat droit pénal paris

escroquerie quel tribunal

escroquerie quoi faire

cabinet avocat droit pénal des affaires paris

escroquerie se faire rembourser

escroquerie sentimentale

avocat pénaliste répute

escroquerie sur internet

escroquerie TVA

cabinet d’avocat droit pénal

escroquerie usage de faux

escroquerie usage d’une fausse qualité

avocat pénaliste paris connu

escroquerie usurpation d’identité

cabinet d’avocat en droit pénal

escroquerie voiture

escroquerie voyance

cabinet d’avocat droit pénal paris

Avocat escroquerie

à cause de cela,

à cause de,                                                                                               (Qu’est-ce que l’escroquerie)

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,                                                                                 (Qu’est-ce que l’escroquerie)

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,                                                                                    (Qu’est-ce que l’escroquerie)

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,                                                                                     (Qu’est-ce que l’escroquerie)

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,                                                                            (Qu’est-ce que l’escroquerie)

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,                                                                                    (Qu’est-ce que l’escroquerie)

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V). Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Qu’est ce que l’escroquerie)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Qu’est ce que l’escroquerie)

En second lieu, Droit pénal (Qu’est ce que l’escroquerie)

Tout d’abord, pénal général (Qu’est ce que l’escroquerie)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Qu’est ce que l’escroquerie)

Aussi, Droit pénal fiscal (Qu’est ce que l’escroquerie)

Également, Droit pénal de l’urbanisme (Qu’est ce que l’escroquerie)

De même, Le droit pénal douanier (Qu’est ce que l’escroquerie)

Et aussi, Droit pénal de la presse (Qu’est ce que l’escroquerie)

                 Et ensuite,    (Qu’est ce que l’escroquerie)

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT

No Comments

Sorry, the comment form is closed at this time.