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Atteintes sexuelles

Les atteintes sexuelles

Atteintes sexuelles :

Qu’est-ce qu’une atteinte sexuelle ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 28 avril 1832, les « attentats à la pudeur » commis sans violence sur

des mineurs sont réprimés. L’article 227-25 du Code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 août

2018 punissait « le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace, ni surprise une atteinte

sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans » de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Désormais, cet article dispose depuis le 6 août 2018 qu’« hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle,

le fait, par un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans

d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. »

Cette modification prévoit donc une peine plus sévère, ce qui la rend inapplicable aux faits commis avant

son entrée en vigueur, selon le principe de non-rétroactivité in mitius. Du reste, les éléments constitutifs

de cette infraction demeurent inchangés.

I).  —  Les conditions préalables          (Atteintes sexuelles)

Deux conditions sont pré requises pour envisager l’application de ce texte, l’une tenant à la qualité de la victime supposée, et l’autre à celle du mis en cause :

—  La victime doit être un mineur de quinze ans, sans condition de sexe.

—  L’auteur ne peut être qu’une personne majeure, sans condition de sexe.

II).  —  Les éléments constitutifs de l’infraction

     A).  —  L’élément matériel  

          —  L’élément matériel du délit d’atteinte sexuelle (sur mineur) est très large :

il peut s’agir de tout acte impudique exercé sur la personne mineure de quinze ans.

Cependant, la jurisprudence rappelle de façon constante que la condition sine qua non de la caractérisation

du délit réside en l’existence d’un contact physique entre l’agent et la victime (Cass. crim. 10 nov. 2004 :

attouchements, caresses ou baisers ; voir aussi Cass. Crim. 7 sept. 2016). En l’absence d’un tel contact,

la qualification adéquate sera celle de l’exhibition sexuelle (art. 222-32 du Code pénal) ou de la corruption

de mineur (art. 227-22 du Code pénal).

          —  Au demeurant, le délit d’atteinte sexuelle est une qualification résiduelle.

En présence d’un acte de pénétration sexuelle commis sur la victime ou sur l’auteur, l’infraction retenue sera

celle du viol (art. 222-23 du Code pénal).

De même, l’atteinte sexuelle n’est caractérisée qu’en l’absence totale de violence, contrainte, menace

ou surprise du consentement.

     B).  —  L’élément moral                   (Atteintes sexuelles)

—  Il s’agit d’une infraction intentionnelle. Cela implique d’une part la conscience et la volonté

de l’auteur de pratiquer le geste impudique, et d’autre part la connaissance de l’âge de la victime.

La personne mise en cause pour de tels faits pourra arguer de sa bonne foi, en démontrant d’une part

que la victime supposée semblait consentante, et d’autres qu’il ignorait véritablement la minorité de quinze ans.

Pour que la relaxe soit obtenue, il est bien évidemment nécessaire que la preuve de cette erreur soit

suffisamment plausible (Cass. Crim. 7 février 1957). En effet, si la victime supposée se trouve être âgée de plus

de quinze ans, aucune infraction ne peut être constituée en l’absence de violence, contrainte, menace ou surprise.

III).  —  Le régime juridique       (Atteintes sexuelles)

Ce délit, s’il est commis après l’entrée en vigueur de la loi du 3 août 2018, est passible de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende. Si les faits sont antérieurs au 6 août 2018, la peine prévue par l’ancien texte se limite à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

     Plusieurs circonstances aggravantes sont prévues à l’article 227-26 du Code pénal

qui porte à dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende la sanction de l’atteinte sexuelle :

1°) .  —   Lorsqu’elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une

autorité de droit ou de fait ;

2°).  —   Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confère ses fonctions ;

3°). —   Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;

4°).  —   Lorsque le mineur a été mis en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion

de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique ;

5°).  —   Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise

manifeste de produits stupéfiants.

     Des peines complémentaires sont également prévues à l’article 227-29 du Code pénal,

dont la condamnation au suivi socio judiciaire.

—  L’article 222-45, 3° permet encore au tribunal de prononcer une mesure d’interdiction d’exercer une activité

professionnelle ou bénévole impliquant un contacte habituel avec des mineurs pour une durée maximale

de dix ans.

—  Aux termes de l’article 227-27-2-1 du Code pénal, l’atteinte sexuelle revêt une qualification incestueuse

quand l’infraction s’avère commise par un ascendant, un oncle, une tante, un frère, une sœur, un neveu

ou une nièce, le conjoint ou le concubin de ces personnes ou le partenaire de PACS d’une de ces personnes

s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait. Si l’atteinte se voit commise par une personne titulaire

de l’autorité parentale sur la victime, le tribunal se prononcera sur le retrait partiel ou total de cette autorité.

IV).  —  Modalités des poursuites            (Atteintes sexuelles)

—  L’article 227-27-2 punit des mêmes peines la tentative d’atteinte sexuelle, c’est-à-dire quand l’agent est entré

en voie d’exécution de l’infraction, mais qu’il a échoué indépendamment de sa volonté.

—  La complicité (par instigation, fourniture d’ordre, aide ou assistance) tombe aussi sous le coup de la répression

pénale, et fait encourir des peines analogues. S’est par exemple rendu complice d’atteinte sexuelle sur mineur de quinze

ans le père qui, après avoir favorisé la rencontre de son fils avec un adulte homosexuel, a « mis-son appartement

à disposition du couple » (Cass. Crim. 21 janvier 1987).

—  Par ailleurs, selon l’article 227-27-1, dans le cas où l’infraction est commise à l’étranger par un Français ou par

une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable quand bien même

les faits ne seraient passibles d’aucune poursuite dans le pays de réalisation.

—  Concernant l’extinction de l’action publique, la prescription ne se trouve acquise que 10 ans après la majorité

de la victime d’atteinte sexuelle, voire 20 ans en cas de délit aggravé.

V).  —  Infractions voisines                (Atteintes sexuelles)

     A).  —  Une infraction voisine d’incitation à l’atteinte sexuelle non suivie d’effet

L’article 227-28-3 du Code pénal érige en infraction autonome « le fait de faire à une personne des offres

ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’elle commette

à l’encontre d’un mineur le délit d’atteinte sexuelle. Ce comportement s’avère puni, lorsque cette infraction

n’a été ni commise ni tentée, de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende

     B).  —  Une infraction d’atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans dans certains cas

La date du quinzième anniversaire du mineur marque le début de ce qu’on appelle couramment la “majorité sexuelle”

et fait sortir du champ du droit pénal les relations sexuelles consenties avec un adulte. Néanmoins, la loi prévoit

deux cas d’infraction lorsque le consentement du mineur se trouve vicié par un lien d’autorité qui l’unit à l’adulte

en cause.

Ainsi, l’article 227-27 du Code pénal instaure que :

“Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans

s’avèrent punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende :

1°).  —   Lorsqu’elles s’avèrent commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime

une autorité de droit ou de fait ;

2°).  —   Lorsqu’elles se trouvent commises par une personne qui abuse de l’autorité que lui confère ses fonctions.”

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Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,                                                                (Atteintes sexuelles)

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,                                                                              (Atteintes sexuelles)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

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Il s’agit de,

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Par conséquent,

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par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,                                                                               (Atteintes sexuelles)

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,                                                                           (Atteintes sexuelles)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

 

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Atteintes sexuelles)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

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