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Que faire si vous êtes victime d’infraction

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Que faire si vous êtes victime d’infraction

Que faire si vous êtes victime d’infraction :
Si vous êtes victime d’une infraction et que vous entendez poursuivre pénalement son responsable,
il est recommandé de suivre les instructions suivantes,
pour de meilleures chances de succès,
Conservez scrupuleusement tout élément de preuve et pièce justificative.

Déposez une plainte     (Que faire si vous êtes victime d’infraction)

au commissariat ou à la gendarmerie du lieu de votre résidence ou du lieu de l’infraction.
Selon votre situation, vous pouvez déposer
soit une plainte simple,
soit une plainte avec constitution de partie civile :

La plainte simple   

permet de saisir le procureur de la République et de demander une enquête pénale.
Elle ne déclenche pas l’action publique.
En effet, ce n’est que si le procureur estime que les faits sont de nature à engager des poursuites (preuves, gravité) qu’il déclenche l’action publique.

La plainte avec constitution de partie civile        (Que faire si vous êtes victime d’infraction)

Si vous avez déjà déposé une plainte simple,
et que cette plainte simple est classée sans suite par le procureur de la République,
ou que le procureur de la République n’a pas répondu à cette plainte dans un délai de 3 mois,
alors, vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction,
lequel demande une consignation
qu’il fixe au regard du sérieux de la demande
et désigne un juge d’instruction.

Pour porter plainte avec constitution de partie civile, il faut donc :

  • avoir déjà déposé une plainte simple au préalable, sauf en matière de crime, auquel cas vous pouvez directement déposer une plainte avec constitution de partie civile.
  • avoir subi un préjudice certain (qu’il n’y ait pas de doute sur le préjudice), personnel (être touché soi même par l’infraction) et direct (causé directement par l’infraction).
  • Vous pouvez également essayer de chiffrer votre préjudice.

La prescription          (Que faire si vous êtes victime d’infraction)

Attention ! L’action en justice est encadrée par une limite temporelle,

la  prescription, art 8 du CPP loi du 27 février 2017 art 1 délai à l’expiration duquel l’action publique est éteinte et la victime ne peut plus agir.

Les contraventions se prescrivent par 1 an, les délits se prescrivent par 3 ans, et les crimes par 10 ans, à compter du jour de la commission de l’infraction, en principe. Pour certaines infractions, la loi reporte le point de départ du délai de prescription pour permettre l’exercice de l’action publique, par exemple pour les délits envers des mineurs où le point de départ du délai de prescription est parfois reporté au jour où le mineur acquiert la majorité.

Pour certaines infractions, il existe également une limite personnelle, l’immunité familiale qui implique, que pour des raisons de cohésion familiale, il ne peut y avoir des poursuites pénales si l’infraction a été commise par l’ascendant, le descendant ou le conjoint de la victime (ex : abus de confiance).

Évidemment, toute victime d’une infraction qui entend poursuivre pénalement son responsable nécessite l’assistance, le conseil et la représentation d’un avocat pénaliste, dont l’expérience en matière de preuve de l’infraction et d’estimation du préjudice est primordiale.

 

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