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Se constituer partie civile

Se constituer partie civile

Se constituer partie civile :

Comment la victime d’une infraction se constitue-t-elle partie civile ?

Qu’est-ce que la constitution de partie civile ?

Pour obtenir réparation de son préjudice, la victime d’une infraction pénale doit se constituer partie civile. Celle-ci va lui permettre de devenir partie au procès pénal. En outre, son action pourra déclencher l’action publique si le procureur de la République n’avait pas déjà agi en ce sens.

I.)  —   Se constituer partie civile

La constitution de partie civile est-elle ouverte à toute victime d’infraction ?

Il n’est possible de se constituer ainsi que dans le cas d’un crime ou d’un délit. La victime d’une infraction punie d’une contravention ne peut donc pas se constituer.

Quand peut-on se constituer partie civile ? (art 85 et suivants du CPP)

Il est possible de se constituer à tout moment de la procédure jusqu’au jour de l’audience, tant que le procureur n’a pas débuté ses réquisitions. En revanche, une victime ne peut se constituer partie civile pour la première fois en appel.

Cette constitution s’avère-elle limitée dans le temps ?

La victime ne peut plus se constituer devant les juridictions pénales lorsque l’action publique se trouve éteinte (c’est-à-dire lorsque le délai de prescription s’avère écoulé ou que l’auteur de l’infraction décède).

En revanche, la victime dispose d’un délai de dix ans pour demander aux juridictions civiles (tribunal de grande instance ou tribunal d’instance) la réparation de son préjudice.

Comment peut-on se constituer partie civile ?

La victime peut le faire selon deux voies différentes :

  • Par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile,
  • Ou en intervenant en cours de procédure, lorsque l’action publique a déjà été déclenchée par le Ministère public.

II.)  —  Comment déposer une plainte avec constitution de partie civile ?

Cette constitution est dite par « voie d’action ».Si elle est déclarée recevable, elle déclenche l’action publique.

Lorsqu’une victime souhaite déposer plainte avec constitution de partie civile, elle doit s’assurer qu’une des deux conditions suivantes est remplie :

  • Une plainte simple déjà déposée devant le procureur de la République ou devant un service de police judiciaire et le procureur a répondu qu’il n’engagerait pas lui-même les poursuites,
  • La même plainte devant les également les même fonctionnaires sans obtenir de réponse dans les trois mois.

Si l’une de ces conditions est remplie, la personne peut alors déposer ou envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au doyen des juges d’instruction du Tribunal de grande instance compétent, c’est-à-dire du lieu de l’infraction ou du lieu du domicile du mis en cause.

Ce courrier doit être daté, signé et doit comporter les coordonnées de la victime souhaitant se constituer partie civile, une description des faits, la qualification de l’infraction, les articles du Code pénal applicables, et l’identité du mis en cause s’il est connu (à défaut la plainte est déposée contre X.)

La victime devra très explicitement indiquer qu’elle souhaite se constituer partie civile et également préciser le montant des dommages et intérêts réclamés. Elle devra fournir tout élément de preuve permettant de démontrer l’infraction et le préjudice subi. A cet effet, on recommande fortement de faire appel à un avocat pénaliste qui préparera au mieux cette plainte avec constitution de partie civile.

III.)  —  Comment intervenir en tant que partie civile au cours de la procédure ?

                                                           ‘(Se constituer partie civile)

Elle peut le faire d’abord par « voie d’intervention »,  à tout moment de la procédure dés le déclenchement des poursuites.

mais jamais pour la première fois en cause d’appel.

La constitution peut se faire à trois stades de la procédure :

1/ Mais elle pouvait déjà le faire dès la phase d’enquête de police, avec l’accord du procureur de la République, en formulant une demande de restitution  d’objets saisis ou de dommages-intérêts auprès d’un officier ou agent de police judiciaire qui en dresse un procès-verbal.

Cette demande vaut constitution de partie civile si l’action publique se trouve mise en mouvement et que le tribunal s’avère directement saisi.

2/ La victime peut également se constituer partie civile avant l’audience, soit par déclaration au greffe du tribunal qui va juger de l’affaire, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception parvenant à la juridiction 24 heures au moins avant la date de l’audience ou par télécopie.

La victime doit alors joindre à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice.

3/ La constitution de partie civile peut enfin intervenir pendant l’audience, par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions, avant que le procureur de la République ne prononce son réquisitoire.

Qui peut se constituer partie civile ?

Seules les personnes ayant personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction peuvent se constituer partie civile. La victime doit donc prouver  qu’elle a subi un préjudice actuel, personnel et direct :

  • D’abord le préjudice actuel n’est pas éventuel, il existe au moment de la mise en mouvement de l’action publique.
  • Ensuite le direct est celui qui découle directement de l’infraction reprochée à l’auteur.
  • Enfin le préjudice personnel se trouve le préjudice qui s’avère rattaché à la personne ayant subi personnellement les conséquences de l’infraction.

En cas de décès de la victime, la constitution  de partie civile est-elle transmise à ses héritiers ?

En effet, elle s’avère transmise aux héritiers.

Il faut cependant qu’un certain temps s’écoule entre l’infraction et le décès de la victime pour que la constitution de partie civile puisse être transmise.

Cette constitution a-t-elle un coût ?

Lorsque la victime dépose sa plainte devant le doyen des juges instruction, celui-ci fixe le montant d’une consignation. 

Cette somme doit être dépose au greffe le dans le délai imparti sous peine de non-recevabilité de la plainte. Le montant de cette consignation est fixé en fonction des ressources du requérant.

Cette consignation garantit le paiement d’une amende civile à laquelle on s’expose en cas d’ordonnance de non lieu.

Le juge d’instruction rend une même ordonnance s’il croit la constitution de partie civile abusive ou dilatoire.

Une constitution de partie civile peut-elle être contestée ?

Il est possible de contester une demande de constitution de partie civile.

Le procureur de la République ou une partie au procès peuvent s’y opposer.

Le juge d’instruction rend une ordonnance motivée, en exposant ses raisons. Le plaignant a la possibilité de faire appel de cette décision.

L’assistance d’un avocat est-elle obligatoire pour se constituer partie civile ?

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais néanmoins vivement conseillée.

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