9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Les Procédure pénale  > Les différentes juridictions de jugement  > Les contraventions : définition, sanctions, peines, personne

Les contraventions : définition, sanctions, peines, personne

Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne

Contravention : C’est la moins grave de toutes les infractions.

On note cinq catégories de la moins grave de la première catégorie à la plus grave

de cinquième position.

Il faut distinguer les peines applicables aux personnes physiques de celles qui

visent les personne morales

I).  —  Les peines applicables aux personnes

physiques : article 131-10 CP

(Les contraventions: définition, sanctions,

peines, personne)

— La contravention,

—  L’amende

     L’amende 

(Les contraventions: définition, sanctions,

peines, personne

     A).  —  Les peines privatives ou restrictives de droits prévues

à l’article 131-14 CP

     a).  —  Article 131-14 : « Pour toutes les contraventions de la 5ᵉ classe, une ou

                  plusieurs peines privatives ou restrictives de droits suivantes peuvent

                  être prononcées :

     1).   —  D’abord, la suspension, pour une durée d’un an au plus, du permis

                 de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite

                 en dehors de l’activité professionnelle ; cette limitation est toutefois

                  impossible en cas

                  de contravention pour laquelle la suspension du permis de conduire,

                  encourue à titre de peine complémentaire, ne peut pas être restreinte à

                  la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;

     2).  —  Ensuite, l’immobilisation, pour une durée de six mois au plus, d’un ou
                    de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
                    (Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne)

     3).  —  Aussi, la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est

                  propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

    4).  —  le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance

                d’un nouveau permis pendant un an au plus ;

   5).  —  l’interdiction, pour une durée d’un an au plus, d’émettre des chèques

              autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré

              ou ceux qui sont certifiés et d’utiliser des cartes de paiement ;

     6).  —  La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
                  l’infraction ou de la chose qui en est le produit.

               Toutefois, cette confiscation ne peut pas être prononcée en matière de

               délit de presse« .

     b).  —  Article 131-15 CP : « La peine d’amende ne peut être prononcée

                cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits

                énumérées à l’article 131-14.

               Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à cet article peuvent

                se voir prononcées cumulativement ».

     B).  —  La peine de sanction-réparation prévue par l’article 131-15-1

(Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne)

Cet article renvoie à l’article 131-8-1 CP, renvoyant aux peines correctionnelles prévues

par le code pénal.

Article 131-15-1 : « Pour toutes les contraventions de la cinquième classe, la juridiction

peut prononcer à la place ou en même temps que la peine d’amende la peine de sanction-

réparation selon les modalités prévues par l’article 131-8-1.

Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l’amende, qui ne peut excéder

1 500 Euros, dont le juge de l’application des peines pourra ordonner la mise à

exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l’article 712-6 du code de

procédure pénale si le condamné ne respecte pas l’obligation de réparation ».

     C) À noter :  (Les contraventions: définition, sanctions,

peines, personne

Ces peines ne sont pas exclusives d’une ou de plusieurs

peines complémentaires prévues aux articles 131-16 et 131-17.

En outre, la juridiction peut choisir de ne prononcer qu’une ou plusieurs peines

complémentaires encourues, à titre principal.

Par ailleurs, la peine peut être prononcée avec le sursis simple que si la

personne jugée n’a pas été condamnée au cours des 5 années précédant les faits

pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d’emprisonnement.

De ce fait, la condamnation assortie du sursis simple sera réputée non avenue si
la personne condamnée ne commet pas

dans les deux ans qui suivent, un crime ou un délit de droit commun ou une

contravention de 5ème classe suivie d’une condamnation sans sursis emportant

révocation dans les conditions définies à l’article 132-36 CP.

En revanche, en cas de révocation du sursis simple, la première peine se voit

exécutée sans qu’elle puisse se confondre avec la seconde, sauf dispense express,

partielle ou totale de révocation des ou de certains des sursis antérieurement accordés.

II).  —  Les peines applicables aux personnes morales : article 131-40 CP

Premièrement

L’amende 

(Les contraventions: définition, sanctions,

peines, personne

Deuxièmement (Les contraventions)

     A).  —  les peines privatives ou restrictives de droits prévues

à l’article 131-42

Pour toutes les contraventions de la cinquième classe, la peine d’amende peut se

voire remplacée par une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits

suivants :

//  D’abord, l’interdiction, pour une durée d’un an au plus, d’émettre des chèques

autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou

ceux qui se trouvent certifiés ou d’utiliser des cartes de paiement ;

/ /  Également, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre

l’infraction ou de la chose qui en est le produit.

     B).  —  La peine de sanction-réparation prévue par

l’article 131-44-1 (Les contraventions: définition, sanctions,

peines, personne)

Pour les contravention

(Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne

s de la cinquième classe, la juridiction peut prononcer à la

place ou en même temps que l’amende encourue par la personne morale la peine

de sanction-réparation selon les modalités prévues par l’article 131-8-1.

Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l’amende, qui ne peut

excéder 7 500 Euros, dont le juge de l’application des peines pourra ordonner

la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l‘article 712-6

du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l’obligation de réparation.

     C).  —  À noter :

Ces peines ne sont pas exclusives d’une ou de plusieurs des peines complémentaires

prévues à l’article 131-43 du Code pénal.

III).  —  Contactez un avocat

(Les contraventions: définition, sanctions,

peines, personne

Pour votre défense : 

avocat contravention routière

avocat contravention vitesse

code pénal contravention de 5ème classe

avocat contravention stationnement

avocat spécialisé contravention

code pénal contravention de 4ème classe

avocat et contravention

avocat spécialisé en contravention
(Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne

code pénal contravention de 3ème classe

avocat spécialisé dans les contravention

avocat contester une contravention

contravention droit pénal

avocat pour contester une contravention

pénal contravention

code pénal contravention délit crime

code pénal contravention de 3ème classe

définition contravention droit pénal

contravention droit à l’image

contravention droit pénal définition

droit à l’erreur contravention

131-13 ccp

131-14 ccp

sanction judiciaire

sanction pénale

131-14 du code pénal

131-8 ccp

sanction en cas de corruption
(Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne

sanction et réparation

art 131-13 ccp

article 131-1 du code pénal

sanction corruption personne physique

sanction de réparation

article 131-13 code pénal

article 131-13 ccp

sanction corruption

sanction corruption personne morale

article 131-14

article 131-14 code pénal

peines privatives ou restrictives de droits

peines restrictives de liberté
(Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne

article 131-14 du code pénal

article 131-16 1° du code pénal

peines pour les personnes morales

peines privatives de liberté

article 131-16 du code pénal

article 131-2 du code pénal

peines encourues par les personnes morales

peines personnes morales

article 131-3 du code pénal

article 131-4 du code pénal

peines applicables aux personnes morales

peines applicables aux personnes physiques

article 131-7 du code pénal
(Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne

article 131-8 ccp

peine restrictive de liberté

peine sanction réparations

article 14 du code pénal

article 159 du code pénal

peine privative de liberté synonyme

peine privative ou restrictive de droit

article 21 du code pénal

article 41-4 du code pénal

code pénal sanction personne morale

condamnation pénale personne morale exemple

corruption personne morale

corruption sanction personne morale
(Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne

délit personne morale

infraction pénale

la sanction réparation

le juge et la peine privative de liberté

le sens de la peine privative de liberté

les peines restrictives de liberté

l’exécution des peines privatives de liberté

mesures restrictives de liberté

peine de sanction réparation

peine d’emprisonnement personne morale

les peines privatives de liberté

les peines privatives ou restrictives de droit

peine personne morale

peine privative
(Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne

les peines d’emprisonnement

les peines des personnes morales

peine privative de liberté à vie

peine privative de liberté avec sursis

les peines

les peines applicables aux personnes morales

peine privative de liberté c’est quoi

peine privative de liberté de

les mesures restrictives de liberté

les peine privative de liberté définition

peine privative de liberté droit pénal

peine privative de liberté est imputée

les délits
(Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne

les mesures privatives de liberté

peine privative de liberté exécution

peine privative de liberté ferme

la sanction en droit

la sanction pénale

peine privative de liberté France

peine privative de liberté imputée

la peine de sanction réparation

la peine privative de liberté

peine privative de liberté mineur

peine privative de liberté supérieure à un an

pénal personne morale

personne morale sanction pénale
(Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne

privative de liberté

punition sanction réparation

punition sanction réparation vers une autorité positive

réparation ou sanction

sanction

sanction apport fictif

toutes les peines

sanction pénale corruption

sanction pénale des personnes morales

un délit

sanction pénale entreprise

sanction pénale environnement

une sanction

sanction pénale ERP
(Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne

sanction pénale personne morale

une peine

sanction pénale personne morale quintuple

sanction pénale pour vol en entreprise

une peine privative de liberté

Avocat spécialiste droit pénal Versailles

Cabinet d’avocats Aci

sanction pénale salarié

CABINET ACI

Avocat spécialiste droit pénal Paris

sanction pénale vol

sanction punition réparation

Avocat spécialiste droit pénal Créteil
(Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne

Avocat spécialiste droit pénal Nanterre

sanction punition réparation comment bien faire respecter les règles

sanction réparation

Avocat spécialiste droit pénal Bobigny

Cabinet d’avocat droit pénal Bobigny

sanction réparation à l’école

sanction réparation code pénal

Cabinet d’avocat droit pénal Créteil

Avocat pénaliste Versailles

sanction réparation école

sanction réparation éducative

Avocat pénaliste Nanterre

Avocat pénaliste Paris
(Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne

sanction-réparation

sanction-réparation définition

Avocat pénaliste Créteil

Cabinet d’avocat droit pénal Nanterre

sanctions pénales

sanctions pénales corruption

Cabinet d’avocat droit pénal Paris

Avocat pénaliste Bobigny actions pénales exemple

sanctions pénales personnes morales

Avocat pénal Paris

Avocat pénal Versailles

sanctions pénales pour les personnes morales

sanctions personnes morales

à cause de cela,
(Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon

manière que,

De la même manière,
(Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,
(Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement

en particulier,
(Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne

Pour conclure

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne

troisièmement

et ensuite

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

contravention en droit pénal

 

Pour commencer,
(Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne

Pour conclure

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne

troisièmement

et ensuite

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

contravention en droit pénal

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Cabinet d’avocats pénalistes parisiens   (Contraventions)

Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Tél. 01 42 71 51 05

Fax 01 42 71 66 80

E-mail : contact@cabinetaci.com

Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les contraventions: définition,

sanctions, peines, personne

En second lieu, Droit pénal

(Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne

Tout d’abord, pénal général

(Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

(Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne

Puis, pénal des affaires

(Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne

Aussi, Droit pénal fiscal

(Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne

Également, Droit pénal de l’urbanisme

(Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne

De même, Le droit pénal douanier

(Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne

Et aussi, Droit pénal de la presse  

(Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne

                   Et ensuite, 

(Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

Sans commentaires

Désolé, le formulaire de commentaire est fermé pour le moment.