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La sanction-réparation

La sanction-réparation :
La sanction réparation est une mesure alternative aux poursuites ou une peine restrictive de liberté contraignant l’auteur de l’infraction correctionnelle ou contraventionnelle condamné à une peine d’emprisonnement ou à une amende, en lieu et place ou en plus de celle-ci, qui consiste à réparer, le cas échéant en nature, les dommages subis par cette dernière, à défaut de quoi une peine d’emprisonnement ou d’amende prédéterminée par la juridiction sera mise à exécution par le JAP.

I).  —  Premièrement, le domaine d’application de la sanction-réparation  (La sanction- réparation)

La sanction-réparation peut être prononcée dans le cadre d’une composition pénale.
Elle peut constituer une peine : elle concerne les délits et les contraventions de cinquième classe.
Elle s’applique aux personnes physiques et morales.

II).  —  Les conditions de la peine de sanction-réparation (La sanction- réparation)

La peine de sanction-réparation est soit une peine alternative aux peines d’emprisonnement ou d’amende soit une peine complémentaire.
En ce qui concerne la composition pénale, l’intéressé doit donner son accord.

III).  —  Le régime de la peine sanction-réparation        (La sanction-réparation)

     A).  —  La durée

Il appartient à la juridiction répressive de fixer la durée au cours de laquelle la personne condamnée à une peine de sanction-réparation devra indemniser la victime.
Lorsqu’elle intervient dans le cadre d’une composition pénale : elle est nécessairement exécutée dans un délai de six mois.

     B).  —  Les modalités de la réparation    (La sanction- réparation)

En principe : la réparation du préjudice causé à la victime se fait par argent. Il peut s’effectuer en nature en cas d’accord entre l’intéressé et la victime.

     C).  —  Le constat de la réparation

La loi prévoit que le Procureur de la République ou son délégué soit chargé de constater la réalisation de la réparation.
En cas d’inexécution de l’obligation d’indemniser, il appartient au JAP de prononcer la sanction que la juridiction répressive aura fixé par avance et qui consistera en une peine d’emprisonnement d’un maximum de six mois en ce qui concerne les délits commis par les personnes physiques.
Dans les autres cas, il s’agira d’une amende de 1500 euros pour les contraventions de cinquième classe commises par les personnes physiques, 7500 euros pour les personnes morales, de 75 000 euros pour les délits.

IV).  —  Contactez un avocat  (La sanction-réparation)

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Ainsi,

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Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,                                                                                                               (La sanction- réparation)

bien que,

car,

Cependant,

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c’est pour cela que,

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c’est pourquoi,

Considérons,                                                                                      (La sanction- réparation)

Contraste,

D’autant plus,

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De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,                                                                                                                (La sanction- réparation)

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

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En conclusion,

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En dernier lieu,

dommage encore,                                                                             (La sanction- réparation)

En fait,

puis,

En outre,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

encore une fois,                                                                                           (La sanction- réparation)

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,                                                                                                       (La sanction- réparation)

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Par contre,

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Par la suite,

par rapport à,                                                                                                     (Définition du harcèlement moral)

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,                                                                                    (La sanction- réparation)

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,                                                                                                                    (La sanction- réparation)

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

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Cependant,

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par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

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de façon,

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De la même manière,

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deuxièmement,

Donc,

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En fait,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

 (Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense 

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(La sanction-réparation)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
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Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La sanction-réparation)
En second lieu, Droit pénal (La sanction-réparation)
Tout d’abord, pénal général (La sanction-réparation)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La sanction-réparation)
Aussi, Droit pénal fiscal (La sanction-réparation)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (La sanction-réparation)
De même, Le droit pénal douanier

                 Et ensuite,  

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.

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