La sanction-réparation : La sanction réparation est une mesure alternative aux poursuites ou une peinerestrictive de liberté contraignant l’auteur de l’infraction correctionnelle oucontraventionnelle condamné à une peine d’emprisonnement ou à une amende, en lieu et place ou en plus de celle-ci, qui consiste à réparer, le cas échéant ennature, les dommages subis par cette dernière, à défaut de quoi une peined’emprisonnement ou d’amende prédéterminée par la juridiction sera miseà exécution par le JAP.
I). — Premièrement, le domaine d’application
de la sanction-réparation
(La sanction- réparation)
La sanction-réparation peut être prononcée dans le cadre d’une composition pénale. Elle peut constituer une peine : elle concerne les délits et les contraventions decinquième classe. Elle s’applique aux personnes physiques et morales.
II). — Les conditions de la peine de sanction-
réparation (La sanction- réparation)
La peine de sanction-réparation est soit une peine alternative aux peinesd’emprisonnement ou d’amende soit une peine complémentaire. En ce qui concerne la composition pénale, l’intéressé doit donner son accord.
III). — Le régime de la peine sanction-réparation
(La sanction-réparation)
A). — La durée
Il appartient à la juridiction répressive de fixer la durée lors de laquelle la personnecondamnée à une peine de sanction-réparation devra indemniser la victime. Lorsqu’elle intervient dans le cadre d’une composition pénale : elle est nécessairementexécutée dans un délai de six mois.
B). — Les modalités de la réparation
(La sanction- réparation)
En principe : la réparation du préjudice causé à la victime se fait par argent. Il peut s’effectuer en nature en cas d’accord entre l’intéressé et la victime.
C). — Le constat de la réparation
La loi prévoit que le Procureur de la République ou son délégué soit chargé de constaterla réalisation de la réparation. En cas d’inexécution de l’obligation d’indemniser, il appartient au JAP de prononcerla sanction que la juridiction répressive aura fixée par avance et qui consistera en unepeine d’emprisonnement d’un maximum de six mois en ce qui concerne les délitscommis par les personnes physiques. Dans les autres cas, il s’agira d’une amende de 1500 euros pour les contraventionsde cinquième classe commises par les personnes physiques, 7500 euros pour lespersonnes morales, de 75 000 euros pour les délits.
IV). — Contactez un avocat
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V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS Tél. 01 42 71 51 05 Fax 01 42 71 66 80 E-mail : contact@cabinetaci.com Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La sanction-réparation) En second lieu, Droit pénal (La sanction-réparation) Tout d’abord, pénal général (La sanction-réparation) Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (La sanction-réparation) Aussi, Droit pénal fiscal Également, Droit pénal de l’urbanisme De même, Le droit pénal douanier
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