La composition pénale
Composition pénale :
I). — SUR LA COMPOSITION PÉNALE
La composition pénale, prévue par l’article 41-2 du Code de procédure pénale, constitue une procédure faisant partie des mesures
alternatives aux poursuites pénales.
Avec cette procédure, créée par la loi du 23 juin 1999, le Procureur de la République peut proposer une ou plusieurs mesures à la personne
ayant commis une infraction, avant l’engagement des poursuites contre lui.
La composition pénale s’utilise souvent pour réprimer les délits et contraventions au code de la route.
A). — La procédure (Composition pénale)
Les conditions :
Premièrement, puisqu’il y ait la possibilité de recourir à la procédure de composition pénale, il faut que l’infraction soit reconnue ;
cette dernière doit être réprimée à titre principal d’une peine d’emprisonnement inférieure
D’abord ou égale à 5 ans ou une peine d’amende.
Cette procédure est réservée aux mineurs d’au moins treize ans et elle est exclue pour les délits de presse, d’homicides involontaires
ou politiques.
Quelques exemples d’infraction concernée :
1). — d’abord, la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou en état d’ivresse (délit)
2). — puis, un grand excès de vitesse (contravention de 5e classe)
3). — ensuite, une récidive d’un grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h (délit)
4). — aussi, un refus de se soumettre aux épreuves de dépistage (délit)
5). — enfin, une conduite malgré l’annulation ou la suspension du permis (délit)
B). — Le déroulement :
Les mesures que le Procureur de la République peut proposer à l’auteur de l’infraction, s’agissant d’un délit, sont les suivantes :
1). — Versement d’une amende, fixée en fonction de la gravité des faits et des ressources et des charges de la personne ;
2). — Dessaisissement au profit de l’État de la chose qui a servi ou devait servir à commettre l’infraction ou qui constitue le produit
de l’infraction ;
3). — Immobilisation du véhicule pendant maximum 6 mois ;
4). — Suspension du permis de conduire ou de chasse pendant maximum 6 mois ;
5). — Suivre d’un programme de sensibilisation (stage) comportant l’installation d’un éthylotest anti-démarrage sur le véhicule de l’auteur
de l’infraction, à ses frais, pour une période minimum de six mois et maximum de trois ans ;
6). — Accomplir un travail d’intérêt général non rémunéré de 60 h maximum ;
7). — Suivre un stage ou une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée de trois
mois maximum ;
8). — Ne pas émettre de chèques et ne pas utiliser de cartes de paiement pendant 6 mois maximum ;
9). — D’abord, interdiction de paraître dans le ou les lieux dans lesquels l’infraction a été commise, excepté l’endroit dans lequel réside habituellement
l’auteur de l’infraction ;
10). — Puis, interdiction de rencontrer ou recevoir la ou les victimes, ou coauteurs ou complices de l’infraction, ou ne pas entrer
en relation avec elles/eux, pendant une durée maximum de 6 mois ;
11). — Ensuite, interdiction de quitter le territoire national et remise du passeport pour une durée de 6 mois maximum ;
12). — Enfin, accomplir à ses frais un stage de citoyenneté ou un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits
stupéfiants ou à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ou encore un stage de responsabilisation pour la lutte contre
les violences conjugales.
La suggestion de la mesure de composition pénale
peut être avancée par une personne désignée par le Procureur de la République et notamment par un Délégué du Procureur de la République ou par un
médiateur, soit au Tribunal de grande instance, soit dans une maison de Justice et du droit.
La personne à qui on propose la composition pénale a le droit à bénéficier d’un délai de 10 jours avant de donner sa décision ou elle peut bien accepter
immédiatement.
Dans le cas de contraventions,
les mesures qui peuvent être prises les mesures proposées sont identiques à celles proposées en cas de délits, mais avec les nuances suivantes :
a.) Tout d’abord, suspension du permis de conduire ou de chasse pendant 3 mois minimum ;
b.) Ensuite, un travail d’intérêt général qui ne peut dépasser 30 h et qui doit être exécuté dans les 3 mois,
c. ) Puis, la durée d’interdiction d’émettre des chèques ne peut dépasser 3 mois ;
d.) Enfin, les interdictions de paraître dans les lieux où l’infraction a été commise, d’entrer en contact avec la victime, le coauteur ou les complices n
e sont pas applicables,
► Le travail d’intérêt général ne peut être prononcé que pour les contraventions de la 5e classe,
► Il en est de même pour les suspensions du permis de chasse, interdiction d’émettre des chèques, obligation de se dessaisir de la chose ayant servi
ou devant servir à commettre l’infraction ou le produit de l’infraction, sauf si les contraventions sont punies de ces peines complémentaires.
II). — LA RÉPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME (Composition pénale)
Lorsque la victime s’avère identifiée, le Procureur doit proposer à l’auteur des faits de réparer le dommage causé par l’infraction, dans un
délai maximum de 6 mois. La victime doit se voir informée de cette proposition et l’information de cette dernière peut se faire par tout moyen
et doit figurer dans un procès-verbal versé à la procédure.
La victime doit également avoir connaissance de son droit à bénéficier de l’assistance d’un avocat.
La réparation peut consister, avec l’accord de la victime, à la remise en état d’un bien endommagé par la commission de l’infraction.
L’ASSISTANCE D’UN AVOCAT
La personne à qui on propose une composition pénale se voit informée aussi qu’elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord
à la proposition du Procureur de la République. Ledit accord se recueille par procès-verbal dont une copie se transmet à l’acceptant.
L’avocat conseille son client pendant toute la durée de la procédure ; il doit commander et étudier le dossier, en vérifiant sa régularité
et la correcte qualification des faits rapprochés à son client. En outre, il doit s’occuper de conseiller son client quant à l’opportunité d’accepter
ou de refuser la mesure proposée. Il prépare la défense du client et il l’assiste à l’audience de composition pénale.
III). — L’HOMOLOGATION DE LA COMPOSITION PÉNALE
L’homologation de la composition pénale fait référence à sa validation ; les mesures proposées doivent se voir soumises obligatoirement à cette validation du
Président du Tribunal, qui rend une décision non susceptible de recours.
Les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n°1 du casier judiciaire.
Saisine du juge par le procureur :
Si la composition pénale se trouve acceptée, le procureur de la République saisit le Tribunal correctionnel (délits) ou le Tribunal de police
(contraventions de 5e classe) par une requête en validation de la composition pénale.
Cette dernière est accompagnée du procès-verbal qui a été signé.
Éventuelle convocation par le juge :
Le juge peut estimer utile d’auditionner l’auteur de l’infraction ainsi que, le cas échéant, votre avocat. Si la personne demande à être entendu,
le juge est obligé de la convoquer pour l’auditionner.
L’exécution de la composition pénale éteint l’action publique :
Si la personne n’accepte pas la composition pénale ou si, après avoir donné son accord, elle n’exécute pas intégralement les mesures décidées,
le procureur de la République met en mouvement l’action publique.
Le Cabinet ACI, spécialiste en droit pénal, vous aidera à préparer l’audience de CRPC. L’objectif étant que la procédure se déroule dans les meilleures
conditions possibles.
Enfin, point important. En cas d’échec de la CRPC, il y aura convocation devant le Tribunal correctionnel.
La juridiction pourrait vous condamner à des peines plus sévères.
IV). — Contacter un avocat (Composition pénale)
Pour votre défense
3 éléments constitutifs de l’infraction
3 éléments constitutifs d’une infraction
composition juridiction pénale
composition pénal
3 éléments infraction pénale
accepter la composition pénale
aide juridictionnelle composition pénale
aide juridictionnelle composition pénale UV
amende composition pénale
amende de composition pénale non payée
appel d’une composition pénale
assistance avocat composition pénale
avis à victime composition pénale
avocat composition
avocat composition pénale
composition pénale d’abord, (Composition pénale)
composition pénale 10 jours
avocat obligatoire composition pénale
avocat pénal
composition pénale 1er terme récidive
composition pénale 3 ans
avocat pour composition pénale
bénéficier d’une mesure de composition pénale
but composition pénale
c’est quoi une composition pénale
code de procédure pénale composition pénale
composition pénale aide juridictionnelle
composition pénale aide juridictionnelle
avocat droit pénal
avocat droit pénal paris
composition pénale contravention
avocat droit pénal spécial
avocat droit pénaliste
composition pénale constitution partie civile
avocat droit pénaliste paris
avocat paris droit pénal
composition pénale conduite sous stupéfiant
avocat paris pénal
avocat pénal
composition pénale conduite en état d’ivresse
avocat pénal affaires
avocat pénal connu paris
composition pénale* condamnation d’abord, (Composition pénale)
avocat pénal paris
avocat pénal reconnu paris
composition pénale* code procédure pénale
avocat pénaliste
avocat pénaliste à paris
composition pénale* code pénal
avocat pénaliste connu
avocat pénaliste paris
composition pénale* code de procédure pénale
avocat réputé droit pénal
avocat réputé droit pénal Paris
composition pénale* classement sans suite
avocat réputé pénal
avocat réputé pénal Paris
composition pénale* c’est équivoquât spécialisé
avocat spécialisé droit pénal
avocat spécialisé droit pénal paris
composition pénale* casier judiciaire b2
avocat spécialisé en droit pénal des affaires
avocat spécialisé en droit pénal des affaires Paris
composition pénale* casier judiciaire
avocat spécialisé pénal
avocat spécialisé pénal paris
composition pénale* bulletin n°2 puis, (Composition pénale)
avocat spécialiste droit pénal
avocat spécialiste droit pénal paris
composition pénale* bulletin
avocat spécialiste paris
avocat spécialiste pénal
composition pénale* b2
avocat spécialiste pénal paris
avocats pénalistes
composition pénale* alcool
composition pénale* amende
avocats pénalistes paris
avocats spécialiste en droit pénal
composition pénale* avocat ou pas
avocats spécialistes en droit pénal paris
cabinet avocat droit pénal
composition pénale* avocat obligatoire
cabinet avocat paris droit pénal
cabinet avocat paris pénal
composition pénale* avocat
cabinet avocat paris pénaliste
cabinet avocat pénaliste
composition pénale* avis à victime
cabinet avocat pénaliste paris
cabinet avocat spécialisé droit pénal
composition pénale* autorité de la chose jugée
cabinet avocat spécialisé droit pénal paris
cabinet avocat spécialisé pénal
composition pénale* assistance avocat
cabinet avocat spécialisé pénal paris
cabinet avocat spécialiste droit pénal
composition pénale* article code pénal
composition pénale* article ccp ensuite, (Composition pénale)
cabinet avocat spécialiste droit pénal paris
cabinet avocat spécialiste pénal
composition pénale* article
composition pénale* article 41-2
cabinet avocat spécialiste pénal paris
cabinet d’avocat droit pénal
composition pénale* appel
cabinet d’avocat droit pénal des affaires paris
cabinet d’avocat droit pénal paris
composition pénale* convocation
composition pénale* convocation victime
une mesure de composition pénale*
une ordonnance pénale*
composition pénale* crpc
composition pénale* date création
transaction pénale et composition pénale*
composition pénale* définition
composition pénale* délai de réflexion
sanction composition pénale*
composition pénale* délégué du procureur
composition pénale* délit de fuite
refuser une composition pénale*
composition pénale* délit routier
composition pénale* déroulement
refuser composition pénale*
composition pénale* devant le délégué du procureur
composition pénale* dommages et intérêts aussi, (Composition pénale)
refus d’une composition pénale*
composition pénale* droit de la victime
composition pénale* et aide juridictionnelle
refus de la composition pénale*
composition pénale* et avocat
composition pénale* et casier judiciaire
refus de composition pénale*
composition pénale* et casier judiciaire bulletin n°2
composition pénale* et constitution de partie civile
refus composition pénale*
composition pénale* et crpc
composition pénale* et indemnisation victime
réforme pénale 23 mars 2019
composition pénale* et médiation pénale
composition pénale* et mineur
recours contre composition pénale*
composition pénale* et naturalisation
composition pénale* et ordonnance pénale
recours composition pénale*
composition pénale* et partie civile
composition pénale* et personne morale
une composition pénale*
une composition pénale* est-elle inscrite au casier judiciaire
UV composition pénale*
validation composition pénale*
validation d’une composition pénale*
vice de procédure composition pénale*
victime composition* pénale
recours après composition pénale*
composition pénale* et premier terme de la récidive
composition pénale* et récidive
récidive ordonnance pénale
composition pénale* et récidive alcool
composition pénale* et suspension administrative également, (Composition pénale)
récidive composition pénale composition pénale* et récidive alcool
composition pénale* et Taj
composition pénale* et transaction pénale
récidive composition pénale*
composition pénale* fonction publique
récidive après composition pénale*
composition pénale* forme
composition pénale* forum
qu’est-ce qu’une proposition de composition pénale*
composition pénale* français
composition pénale* homologation
qu’est-ce qu’une composition pénale*
composition pénale* indemnisation
composition pénale* indemnisation victime
qu’est-ce qu’une procédure de composition pénale*
composition pénale* infraction
composition pénale* injonction de payer
qu’est-ce qu’une mesure de composition pénale*
composition pénale* innocence
composition pénale* inscription b2qu’est ce qu’une composition pénale
avocat composition pénale* inscription casier
composition pénale* inscription casier judiciaire
qu’est-ce que la composition pénale*
composition pénale* jugement
composition pénale* justice
quels sont les éléments constitutifs de l’infraction
composition pénale* Légifrance de même, (Composition pénale)
composition pénale* loi 2019
victime et composition pénale*
composition pénale* loi 23 mars 2019
composition pénale* opj
que veut dire composition pénale*
composition pénale* maison de justice et du droit
composition pénale* majeur
proposition d’une composition pénale*
composition pénale* menace
composition pénale* mesure alternative
procédure simplifiée de l’ordonnance pénale
composition pénale* mineur
composition pénale* mineur avocat obligatoire
procédure d’ordonnance pénale
composition pénale* mineur casier judiciaire
procédure de composition pénale* pour alcoolémie
procédure de l’ordonnance pénale
composition pénale* modelé
composition pénale* montant amende
procédure de composition pénale* pour alcool au volant
composition pénale* négociation
composition pénale* nombre d’UV
procédure de composition pénale* forum
composition pénale* non exécutée
composition pénale* non valide
procédure de composition pénale* définition
composition pénale* non validée aussi, (Composition pénale)
composition pénale* obligatoire
procédure de composition pénale*
composition pénale* ordonnance pénale
composition pénale* ou crpc
procédure composition pénale* alcool
composition pénale* outrage
composition pénale* partie civile
procédure composition pénale*
composition pénale* peine
composition pénale* permis de conduire
poursuite par voie d’ordonnance pénale
composition pénale* personne morale
composition pénale* pour contravention
pénal composition pénale*
composition pénale* pour mineur
composition pénale* pour usage de stupéfiants
partie civile et composition pénale*
composition pénale* pour vol
composition pénale* premier terme récidive
partie civile composition pénale*
composition pénale* présence avocate
composition pénale* présence de la victime
ordonnance sur l’entraide pénale internationale
composition pénale* présence obligatoire
composition pénale* présence victime
ordonnance pénale* terme récidive après, (Composition pénale)
composition pénale* prison
composition pénale* rappel à la loi
ordonnance pénale* simplifiée
composition pénale* récidive
composition pénale* récidive légale
ordonnance pénale* récidive alcool
composition pénale recours
composition pénale* réforme
ordonnance pénale* premier terme récidive
composition pénale* refus
composition pénale* refusée
conditions composition pénale*
conséquence refus composition pénale*
contestation composition pénale*
contester composition pénale*
contravention droit pénal
contravention pénale
création de la composition pénale*
crpc et composition pénale*
crpc ou composition pénale*
date de la composition pénale*
de composition pénale*
définition de la composition pénale*
définition de l’ordonnance pénale
déroulement composition pénale*
déroulement de la composition pénale*
différence composition pénale* et crpc cependant, (Composition pénale)
différence composition pénale* et transaction pénale
composition pénale*
compositions pénales*
différence composition pénale* ordonnance pénale
différence crpc composition pénale*
composition pénale* volontaire
composition tribunal pénal*
différence crpc et composition pénale*
différence entre composition pénale* et crpc
composition pénale* victime
composition pénale* vol
différence entre composition pénale* et médiation pénale
différence entre composition pénale* et ordonnance pénale
composition pénale* UV
composition pénale* validation
différence entre crpc et composition pénale*
échec composition pénale*
élément constitutif d’une infraction pénale toute fois, (Composition pénale)
élément constitutif infraction pénale
composition pénale* urbanisme
composition pénale* usage stupéfiant
éléments constitutifs de l’infraction
éléments constitutifs de l’infraction pénale
composition pénale* travail dissimulé
composition pénale* tribunal correctionnel
éléments constitutifs d’une infraction
éléments constitutifs d’une infraction pénale
composition pénale* témoignage
composition pénale* transaction
éléments de l’infraction pénale
éléments d’une infraction pénale
exécution composition pénale*
exécution d’une composition pénale*
honoraires avocat composition pénale*
indemnisation victime composition pénale*
infraction composition pénale*
infraction connexe droit pénal
composition pénale* suspension permis
composition pénale* suspension permis conduire
infraction pénales
infractions pénale
intérêt de la composition pénale* évidemment, (Composition pénale)
je forme opposition à l’ordonnance pénale
la composition de la cour pénale internationale
la composition pénale*
composition pénale* stage de sensibilisation
composition pénale* stupéfiant
la composition pénale* est-elle une condamnation
la composition pénale*est une mesure proposée à l’auteur des faits par un magistrat du siège
composition pénale* service public
composition pénale* stage de citoyenneté
la victime dans la composition pénale*
les 3 éléments constitutifs de l’infraction
les différentes infractions en droit pénal
composition pénale* rôle de l’avocat
composition pénale* sanction
les éléments constitutifs de l’infraction
les éléments constitutifs de l’infraction en droit pénal
composition pénale* retrait de points
composition pénale* réussie
mesure composition pénale*
mesure de composition pénale*
les éléments constitutifs de l’infraction en droit pénal des affaires
les éléments constitutifs de l’infraction pénale
ordonnance de validation de composition pénale*
ordonnance pénale
les éléments constitutifs d’une infraction pénale
les éléments de l’infraction pénale certes, (Composition pénale)
ordonnance pénale 1er terme de récidive
ordonnance pénale c’est quoi
loi 23 mars 2019 pénal
loi 23 mars 2019 procédure pénale
ordonnance pénale délictuelle alcool récidive
ordonnance pénale délictuelle récidive
loi du 23 mars 2019 composition pénale*
l’ordonnance pénale
l’ordonnance pénale contraventionnelle
ordonnance pénale et composition pénale*
ordonnance pénale et récidive
l’ordonnance pénale définition
l’ordonnance pénale délictuelle
mesure de composition pénale* mineur
mesures de composition pénale*
montant amende composition pénale*
non-exécution composition pénale*
non-exécution d’une composition pénale*
notification de l’ordonnance pénale
notification de validation d’une composition pénale*
opposition à l’ordonnance pénale alors, (Composition pénale)
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon, (Composition pénale)
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de, (Composition pénale)
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à, (Composition pénale)
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord, (Composition pénale)
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant, (Composition pénale)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre, (Composition pénale)
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple, (Composition pénale)
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
ordonnance pénale premier terme de la récidive
ordonnance pénale premier terme de récidive
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Composition pénale)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste
En somme, Droit pénal
Tout d’abord, pénal général
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.