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Cabinet ACI > Mis en cause  > La composition pénale

La composition pénale

Composition pénale :

I).  —  SUR LA COMPOSITION PÉNALE

La composition pénale, prévue par l’article 41-2 du Code de procédure pénale, constitue une procédure faisant partie des mesures

alternatives aux poursuites pénales.

Avec cette procédure, créée par la loi du 23 juin 1999, le Procureur de la République peut proposer une ou plusieurs mesures à la personne

ayant commis une infraction, avant l’engagement des poursuites contre lui.

La composition pénale s’utilise souvent pour réprimer les délits et contraventions au code de la route.

     A).  —  La procédure             (Composition pénale)

Les conditions :

Premièrement, puisqu’il y ait la possibilité de recourir à la procédure de composition pénale, il faut que l’infraction soit reconnue ;

cette dernière doit être réprimée à titre principal d’une peine d’emprisonnement inférieure

D’abord ou égale à 5 ans ou une peine d’amende.

Cette procédure est réservée aux mineurs d’au moins treize ans et elle est exclue pour les délits de presse, d’homicides involontaires

ou politiques.

Quelques exemples d’infraction concernée :

1).  —  d’abord, la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou en état d’ivresse (délit)

2).  —  puis, un grand excès de vitesse (contravention de 5e classe)

3).  —  ensuite, une récidive d’un grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h (délit)

4).  —  aussi, un refus de se soumettre aux épreuves de dépistage (délit)

5).  —  enfin, une conduite malgré l’annulation ou la suspension du permis (délit)

     B).  —  Le déroulement :

Les mesures que le Procureur de la République peut proposer  à l’auteur de l’infraction, s’agissant d’un délit, sont les suivantes :

1).  —  Versement d’une amende, fixée en fonction de la gravité des faits et des ressources et des charges de la personne ;

     2).  —  Dessaisissement au profit de l’État de la chose qui a servi ou devait servir à commettre l’infraction ou qui constitue le produit

                 de l’infraction ;

     3).  —  Immobilisation du véhicule pendant maximum 6 mois ;

     4).  —  Suspension du permis de conduire ou de chasse pendant maximum 6 mois ;

     5).  —  Suivre d’un programme de sensibilisation (stage) comportant l’installation d’un éthylotest anti-démarrage sur le véhicule de l’auteur

de l’infraction, à ses frais, pour une période minimum de six mois et maximum de trois ans ;

6).  —  Accomplir un travail d’intérêt général non rémunéré de 60 h maximum ;

     7).  —  Suivre un stage ou une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée de trois

mois maximum ;

      8).  —  Ne pas émettre de chèques et ne pas utiliser de cartes de paiement pendant 6 mois maximum ;
      9).  —  D’abord, interdiction de paraître dans le ou les lieux dans lesquels l’infraction a été commise, excepté l’endroit dans lequel réside habituellement
                    l’auteur de l’infraction ;

    10).  —  Puis, interdiction de rencontrer ou recevoir la ou les victimes, ou coauteurs ou complices de l’infraction, ou ne pas entrer

                 en relation avec elles/eux, pendant une durée maximum de 6 mois ;

     11).  —  Ensuite, interdiction de quitter le territoire national et remise du passeport pour une durée de 6 mois maximum ;

     12).  —  Enfin, accomplir à ses frais un stage de citoyenneté ou un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits

                      stupéfiants ou à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ou encore un stage de responsabilisation pour la lutte contre

                       les violences conjugales.

La suggestion de la mesure de composition pénale

peut être avancée par une personne désignée par le Procureur de la République et notamment par un Délégué du Procureur de la République ou par un

médiateur, soit au Tribunal de grande instance, soit dans une maison de Justice et du droit.

La personne à qui on propose la composition pénale a le droit à bénéficier d’un délai de 10 jours avant de donner sa décision ou elle peut bien accepter

immédiatement.

Dans le cas de contraventions,

les mesures qui peuvent être prises les mesures proposées sont identiques à celles proposées en cas de délits, mais avec les nuances suivantes :

a.) Tout d’abord, suspension du permis de conduire ou de chasse pendant 3 mois minimum ;

b.) Ensuite, un travail d’intérêt général qui ne peut dépasser 30 h et qui doit être exécuté dans les 3 mois,

c. ) Puis, la durée d’interdiction d’émettre des chèques ne peut dépasser 3 mois ;

d.) Enfin, les interdictions de paraître dans les lieux où l’infraction a été commise, d’entrer en contact avec la victime, le coauteur ou les complices n

e sont pas applicables,

► Le travail d’intérêt général ne peut être prononcé que pour les contraventions de la 5e classe,

► Il en est de même pour les suspensions du permis de chasse, interdiction d’émettre des chèques, obligation de se dessaisir de la chose ayant servi

ou devant servir à commettre l’infraction ou le produit de l’infraction, sauf si les contraventions sont punies de ces peines complémentaires.

II).  —  LA RÉPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME  (Composition pénale)

Lorsque la victime s’avère identifiée, le Procureur doit proposer à l’auteur des faits de réparer le dommage causé par l’infraction, dans un

 délai maximum de 6 mois. La victime doit se voir  informée de cette proposition et l’information de cette dernière peut se faire par tout moyen

et doit figurer dans un procès-verbal versé à la procédure.

La victime doit également avoir connaissance de son droit à bénéficier de l’assistance d’un avocat.

La réparation peut consister, avec l’accord de la victime, à la remise en état d’un bien endommagé par la commission de l’infraction.

L’ASSISTANCE D’UN AVOCAT

La personne à qui on propose une composition pénale se voit informée aussi qu’elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord

à la proposition du Procureur de la République. Ledit accord se recueille par procès-verbal dont une copie se transmet à l’acceptant.

L’avocat conseille son client pendant toute la durée de la procédure ; il doit commander et étudier le dossier, en vérifiant sa régularité

et la correcte qualification des faits rapprochés à son client. En outre, il doit s’occuper de conseiller son client quant à l’opportunité d’accepter

ou de refuser la mesure proposée. Il prépare la défense du client et il l’assiste à l’audience de composition pénale.

III).  —  L’HOMOLOGATION DE LA COMPOSITION PÉNALE

L’homologation de la composition pénale fait référence à sa validation ; les mesures proposées doivent se voir soumises obligatoirement à cette validation du

Président du Tribunal, qui rend une décision non susceptible de recours.

Les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n°1 du casier judiciaire.

Saisine du juge par le procureur :

Si la composition pénale se trouve acceptée, le procureur de la République saisit le Tribunal correctionnel (délits) ou le Tribunal de police

(contraventions de 5e classe) par une requête en validation de la composition pénale.

Cette dernière est accompagnée du procès-verbal qui a été signé.

Éventuelle convocation par le juge :

Le juge peut estimer utile d’auditionner l’auteur de l’infraction ainsi que, le cas échéant, votre avocat. Si la personne demande à être entendu,

le juge est obligé de la convoquer pour l’auditionner.

L’exécution de la composition pénale éteint l’action publique :

Si la personne n’accepte pas la composition pénale ou si, après avoir donné son accord, elle n’exécute pas intégralement les mesures décidées,

le procureur de la République met en mouvement l’action publique.

Le Cabinet ACI, spécialiste en droit pénal, vous aidera à préparer l’audience de CRPC. L’objectif étant que la procédure se déroule dans les meilleures

conditions possibles.

Enfin, point important. En cas d’échec de la CRPC, il y aura convocation devant le Tribunal correctionnel.

La juridiction pourrait vous condamner à des peines plus sévères.

Contacter le Cabinet ACI.

IV).  —  Contacter un avocat    (Composition pénale)

Pour votre défense

3 éléments constitutifs de l’infraction

3 éléments constitutifs d’une infraction

composition juridiction pénale

composition pénal

3 éléments infraction pénale

accepter la composition pénale

aide juridictionnelle composition pénale

aide juridictionnelle composition pénale UV

amende composition pénale

amende de composition pénale non payée

appel d’une composition pénale

assistance avocat composition pénale

avis à victime composition pénale

avocat composition

avocat composition pénale

composition pénale                                                                                     d’abord, (Composition pénale)

composition pénale 10 jours

avocat obligatoire composition pénale

avocat pénal

composition pénale 1er terme récidive

composition pénale 3 ans

avocat pour composition pénale

bénéficier d’une mesure de composition pénale

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c’est quoi une composition pénale

code de procédure pénale composition pénale

composition pénale aide juridictionnelle

composition pénale aide juridictionnelle

avocat droit pénal

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composition pénale contravention

avocat droit pénal spécial

avocat droit pénaliste

composition pénale constitution partie civile

avocat droit pénaliste paris

avocat paris droit pénal

composition pénale conduite sous stupéfiant

avocat paris pénal

avocat pénal

composition pénale conduite en état d’ivresse

avocat pénal affaires

avocat pénal connu paris

composition pénale* condamnation                                                                                   d’abord, (Composition pénale)

avocat pénal paris

avocat pénal reconnu paris

composition pénale* code procédure pénale

avocat pénaliste

avocat pénaliste à paris

composition pénale* code pénal

avocat pénaliste connu

avocat pénaliste paris

composition pénale* code de procédure pénale

avocat réputé droit pénal

avocat réputé droit pénal Paris

composition pénale* classement sans suite

avocat réputé pénal

avocat réputé pénal Paris

composition pénale* c’est équivoquât spécialisé

avocat spécialisé droit pénal

avocat spécialisé droit pénal paris

composition pénale* casier judiciaire b2

avocat spécialisé en droit pénal des affaires

avocat spécialisé en droit pénal des affaires Paris

composition pénale* casier judiciaire

avocat spécialisé pénal

avocat spécialisé pénal paris

composition pénale* bulletin n°2                                                                                     puis, (Composition pénale)

avocat spécialiste droit pénal

avocat spécialiste droit pénal paris

composition pénale* bulletin

avocat spécialiste paris

avocat spécialiste pénal

composition pénale* b2

avocat spécialiste pénal paris

avocats pénalistes

composition pénale* alcool

composition pénale* amende

avocats pénalistes paris

avocats spécialiste en droit pénal

composition pénale* avocat ou pas

avocats spécialistes en droit pénal paris

cabinet avocat droit pénal

composition pénale* avocat obligatoire

cabinet avocat paris droit pénal

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composition pénale* avocat

cabinet avocat paris pénaliste

cabinet avocat pénaliste

composition pénale* avis à victime

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cabinet avocat spécialisé droit pénal

composition pénale* autorité de la chose jugée

cabinet avocat spécialisé droit pénal paris

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composition pénale* article code pénal

composition pénale* article ccp                                                                                     ensuite, (Composition pénale)

cabinet avocat spécialiste droit pénal paris

cabinet avocat spécialiste pénal

composition pénale* article

composition pénale* article 41-2

cabinet avocat spécialiste pénal paris

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cabinet d’avocat droit pénal des affaires paris

cabinet d’avocat droit pénal paris

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composition pénale* convocation victime

une mesure de composition pénale*

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composition pénale* crpc

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transaction pénale et composition pénale*

composition pénale* définition

composition pénale* délai de réflexion

sanction composition pénale*

composition pénale* délégué du procureur

composition pénale* délit de fuite

refuser une composition pénale*

composition pénale* délit routier

composition pénale* déroulement

refuser composition pénale*

composition pénale* devant le délégué du procureur

composition pénale* dommages et intérêts                                                                      aussi, (Composition pénale)

refus d’une composition pénale*

composition pénale* droit de la victime

composition pénale* et aide juridictionnelle

refus de la composition pénale*

composition pénale* et avocat

composition pénale* et casier judiciaire

refus de composition pénale*

composition pénale* et casier judiciaire bulletin n°2

composition pénale* et constitution de partie civile

refus composition pénale*

composition pénale* et crpc

composition pénale* et indemnisation victime

réforme pénale 23 mars 2019

composition pénale* et médiation pénale

composition pénale* et mineur

recours contre composition pénale*

composition pénale* et naturalisation

composition pénale* et ordonnance pénale

recours composition pénale*

composition pénale* et partie civile

composition pénale* et personne morale

une composition pénale*

une composition pénale* est-elle inscrite au casier judiciaire

UV composition pénale*

validation composition pénale*

validation d’une composition pénale*

vice de procédure composition pénale*

victime composition* pénale

recours après composition pénale*

composition pénale* et premier terme de la récidive

composition pénale* et récidive

récidive ordonnance pénale

composition pénale* et récidive alcool

composition pénale* et suspension administrative                                                           également, (Composition pénale)

récidive composition pénale composition pénale* et récidive alcool

composition pénale* et Taj

composition pénale* et transaction pénale

récidive composition pénale*

composition pénale* fonction publique

récidive après composition pénale*

composition pénale* forme

composition pénale* forum

qu’est-ce qu’une proposition de composition pénale*

composition pénale* français

composition pénale* homologation

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qu’est-ce qu’une procédure de composition pénale*

composition pénale* infraction

composition pénale* injonction de payer

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composition pénale* inscription b2qu’est ce qu’une composition pénale

avocat composition pénale* inscription casier

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composition pénale* justice

quels sont les éléments constitutifs de l’infraction

composition pénale* Légifrance                                                                                 de même, (Composition pénale)

composition pénale* loi 2019

victime et composition pénale*

composition pénale* loi 23 mars 2019

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que veut dire composition pénale*

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proposition d’une composition pénale*

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procédure simplifiée de l’ordonnance pénale

composition pénale* mineur

composition pénale* mineur avocat obligatoire

procédure d’ordonnance pénale

composition pénale* mineur casier judiciaire

procédure de composition pénale* pour alcoolémie

procédure de l’ordonnance pénale

composition pénale* modelé

composition pénale* montant amende

procédure de composition pénale* pour alcool au volant

composition pénale* négociation

composition pénale* nombre d’UV

procédure de composition pénale* forum

composition pénale* non exécutée

composition pénale* non valide

procédure de composition pénale* définition

composition pénale* non validée                                                                        aussi, (Composition pénale)

composition pénale* obligatoire

procédure de composition pénale*

composition pénale* ordonnance pénale

composition pénale* ou crpc

procédure composition pénale* alcool

composition pénale* outrage

composition pénale* partie civile

procédure composition pénale*

composition pénale* peine

composition pénale* permis de conduire

poursuite par voie d’ordonnance pénale

composition pénale* personne morale

composition pénale* pour contravention

pénal composition pénale*

composition pénale* pour mineur

composition pénale* pour usage de stupéfiants

partie civile et composition pénale*

composition pénale* pour vol

composition pénale* premier terme récidive

partie civile composition pénale*

composition pénale* présence avocate

composition pénale* présence de la victime

ordonnance sur l’entraide pénale internationale

composition pénale* présence obligatoire

composition pénale* présence victime

ordonnance pénale* terme récidive                                                                           après, (Composition pénale)

composition pénale* prison

composition pénale* rappel à la loi

ordonnance pénale* simplifiée

composition pénale* récidive

composition pénale* récidive légale

ordonnance pénale* récidive alcool

composition pénale recours

composition pénale* réforme

ordonnance pénale* premier terme récidive

composition pénale* refus

composition pénale* refusée

conditions composition pénale*

conséquence refus composition pénale*

contestation composition pénale*

contester composition pénale*

contravention droit pénal

contravention pénale

création de la composition pénale*

crpc et composition pénale*

crpc ou composition pénale*

date de la composition pénale*

de composition pénale*

définition de la composition pénale*

définition de l’ordonnance pénale

déroulement composition pénale*

déroulement de la composition pénale*

différence composition pénale* et crpc                                                                cependant, (Composition pénale)

différence composition pénale* et transaction pénale

composition pénale*

compositions pénales*

différence composition pénale* ordonnance pénale

différence crpc composition pénale*

composition pénale* volontaire

composition tribunal pénal*

différence crpc et composition pénale*

différence entre composition pénale* et crpc

composition pénale* victime

composition pénale* vol

différence entre composition pénale* et médiation pénale

différence entre composition pénale* et ordonnance pénale

composition pénale* UV

composition pénale* validation

différence entre crpc et composition pénale*

échec composition pénale*

élément constitutif d’une infraction pénale                                                           toute fois, (Composition pénale)

élément constitutif infraction pénale

composition pénale* urbanisme

composition pénale* usage stupéfiant

éléments constitutifs de l’infraction

éléments constitutifs de l’infraction pénale

composition pénale* travail dissimulé

composition pénale* tribunal correctionnel

éléments constitutifs d’une infraction

éléments constitutifs d’une infraction pénale

composition pénale* témoignage

composition pénale* transaction

éléments de l’infraction pénale

éléments d’une infraction pénale

exécution composition pénale*

exécution d’une composition pénale*

honoraires avocat composition pénale*

indemnisation victime composition pénale*

infraction composition pénale*

infraction connexe droit pénal

composition pénale* suspension permis

composition pénale* suspension permis conduire

infraction pénales

infractions pénale

intérêt de la composition pénale*                                                                      évidemment, (Composition pénale)

je forme opposition à l’ordonnance pénale

la composition de la cour pénale internationale

la composition pénale*

composition pénale* stage de sensibilisation

composition pénale* stupéfiant

la composition pénale* est-elle une condamnation

la composition pénale*est une mesure proposée à l’auteur des faits par un magistrat du siège

composition pénale* service public

composition pénale* stage de citoyenneté

la victime dans la composition pénale*

les 3 éléments constitutifs de l’infraction

les différentes infractions en droit pénal

composition pénale* rôle de l’avocat

composition pénale* sanction

les éléments constitutifs de l’infraction

les éléments constitutifs de l’infraction en droit pénal

composition pénale* retrait de points

composition pénale* réussie

mesure composition pénale*

mesure de composition pénale*

les éléments constitutifs de l’infraction en droit pénal des affaires

les éléments constitutifs de l’infraction pénale

ordonnance de validation de composition pénale*

ordonnance pénale

les éléments constitutifs d’une infraction pénale

les éléments de l’infraction pénale                                                                certes, (Composition pénale)

ordonnance pénale 1er terme de récidive

ordonnance pénale c’est quoi

loi 23 mars 2019 pénal

loi 23 mars 2019 procédure pénale

ordonnance pénale délictuelle alcool récidive

ordonnance pénale délictuelle récidive

loi du 23 mars 2019 composition pénale*

l’ordonnance pénale

l’ordonnance pénale contraventionnelle

ordonnance pénale et composition pénale*

ordonnance pénale et récidive

l’ordonnance pénale définition

l’ordonnance pénale délictuelle

mesure de composition pénale* mineur

mesures de composition pénale*

montant amende composition pénale*

non-exécution composition pénale*

non-exécution d’une composition pénale*

notification de l’ordonnance pénale

notification de validation d’une composition pénale*

opposition à l’ordonnance pénale                                                              alors, (Composition pénale)

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,                                                                                                            (Composition pénale)

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,                                                                                      (Composition pénale)

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,                                                                                                  (Composition pénale)

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,                                                                                       (Composition pénale)

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,                                                                                                           (Composition pénale)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

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De la même manière,

De même,

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de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,                                                                                               (Composition pénale)

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,                                                                                        (Composition pénale)

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

ordonnance pénale premier terme de la récidive

ordonnance pénale premier terme de récidive

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Composition pénale)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste

En somme, Droit pénal

Tout d’abord, pénal général

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.