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La composition pénale

Composition pénale :

SUR LA COMPOSITION PÉNALE

La composition pénale, prévue par l’article 41-2 du Code de procédure pénale, constitue une procédure faisant partie des mesures alternatives aux poursuites pénales.
Avec cette procédure, créée par la loi du 23 juin 1999, le Procureur de la République peut proposer une ou plusieurs mesures à la personne ayant commis une infraction, avant l’engagement des poursuites contre lui.

La composition pénale s’utilise souvent pour réprimer les délits et contraventions au code de la route.

LA procédure

Les conditions :

Premièrement, puisqu’il y ait la possibilité de recourir à la procédure de composition pénale, il faut que l’infraction soit reconnue ; cette dernière doit être réprimée à titre principal d’une peine d’emprisonnement inférieureD’abord ou égale à 5 ans ou une peine d’amende.

Cette procédure est réservée aux mineurs d’au moins treize ans et elle est exclue pour les délits de presse, d’homicides involontaires ou politiques.

Quelques exemples d’infraction concernée :

d’abord, la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou en état d’ivresse (délit)
puis, un grand excès de vitesse (contravention de 5e classe)
ensuite, une récidive d’un grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h (délit)
aussi, un refus de se soumettre aux épreuves de dépistage (délit)
enfin, une conduite malgré l’annulation ou la suspension du permis (délit)

Le déroulement :

Les mesures que le Procureur de la République peut proposer à l’auteur de l’infraction, s’agissant d’un délit, sont les suivantes :

Versement d’une amende, fixée en fonction de la gravité des faits et des ressources et des charges de la personne ;
Dessaisissement au profit de l’État de la chose qui a servi ou devait servir à commettre l’infraction ou qui constitue le produit de l’infraction ;
Immobilisation du véhicule pendant maximum 6 mois ;
Suspension du permis de conduire ou de chasse pendant maximum 6 mois ;
Suivre d’un programme de sensibilisation (stage) comportant l’installation d’un éthylotest anti-démarrage sur le véhicule de l’auteur de l’infraction, à ses frais, pour une période minimum de six mois et maximum de trois ans ;
Accomplir un travail d’intérêt général non rémunéré de 60 h maximum ;
Suivre un stage ou une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée de trois mois maximum ;
Ne pas émettre de chèques et ne pas utiliser de cartes de paiement pendant 6 mois
maximum ;
D’abord, interdiction de paraître dans le ou les lieux dans lesquels l’infraction a été commise, excepté l’endroit dans lequel réside habituellement l’auteur de l’infraction ;
Puis, interdiction de rencontrer ou recevoir la ou les victimes, ou coauteurs ou complices de l’infraction, ou ne pas entrer en relation avec elles/eux, pendant une durée maximum de 6 mois ;
Ensuite, interdiction de quitter le territoire national et remise du passeport pour une durée de 6 mois maximum ;
Enfin, accomplir à ses frais un stage de citoyenneté ou un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants ou à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ou encore un stage de responsabilisation pour la lutte contre les violences conjugales.

La suggestion de la mesure de composition pénale

peut être avancée par une personne désignée par le Procureur de la République et notamment par un Délégué du Procureur de la République ou par un médiateur, soit au Tribunal de grande instance, soit dans une maison de Justice et du droit.

La personne à qui on propose la composition pénale a le droit à bénéficier d’un délai de 10 jours avant de donner sa décision ou elle peut bien accepter immédiatement.

Dans le cas de contraventions,

les mesures qui peuvent être prises les mesures proposées sont identiques à celles proposées en cas de délits, mais avec les nuances suivantes :
► en premier lieu, la suspension du permis de conduire ou de chasse est de 3 mois minimum ;
► ensuite, le travail d’intérêt général ne peut dépasser 30 h et doit être exécuté dans les 3 mois,
► en troisième lieu, la durée d’interdiction d’émettre des chèques ne peut dépasser 3 mois ;
► enfin, les interdictions de paraître dans les lieux où l’infraction a été commise, d’entrer en contact avec la victime, le coauteur ou les complices ne sont pas applicables,

► Le travail d’intérêt général ne peut être prononcé que pour les contraventions de la 5e classe,

► Il en est de même pour les suspensions du permis de chasse, interdiction d’émettre des chèques, obligation de se dessaisir de la chose ayant servi ou devant servir à commettre l’infraction ou le produit de l’infraction, sauf si les contraventions sont punies de ces peines complémentaires.

LA RÉPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME

Lorsque la victime s’avère identifiée, le Procureur doit proposer à l’auteur des faits de réparer le dommage causé par l’infraction, dans un délai maximum de 6 mois. La victime doit se voir informée de cette proposition et l’information de cette dernière peut se faire par tout moyen et doit figurer dans un procès-verbal versé à la procédure.

La victime doit également avoir connaissance de son droit à bénéficier de l’assistance d’un avocat. La réparation peut consister, avec l’accord de la victime, à la remise en état d’un bien endommagé par la commission de l’infraction.

L’ASSISTANCE D’UN AVOCAT

La personne à qui on propose une composition pénale se voit informée aussi qu’elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du Procureur de la République. Ledit accord se recueille par procès-verbal dont une copie se transmet à l’acceptant.

L’avocat conseille son client pendant toute la durée de la procédure ; il doit commander et étudier le dossier, en vérifiant sa régularité et la correcte qualification des faits rapprochés à son client. En outre, il doit s’occuper de conseiller son client quant à l’opportunité d’accepter ou de refuser la mesure proposée. Il prépare la défense du client et il l’assiste à l’audience de composition pénale.

L’HOMOLOGATION DE LA COMPOSITION PÉNALE

L’homologation de la composition pénale fait référence à sa validation ; les mesures proposées doivent se voir soumises obligatoirement à cette validation du Président du Tribunal, qui rend une décision non susceptible de recours.

Les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n°1 du casier judiciaire.

Saisine du juge par le procureur : Si la composition pénale se trouve acceptée, le procureur de la République saisit le Tribunal correctionnel (délits) ou le Tribunal de police (contraventions de 5e classe) par une requête en validation de la composition pénale. Cette dernière est accompagnée du procès-verbal qui a été signé.

Éventuelle convocation par le juge : Le juge peut estimer utile d’auditionner l’auteur de l’infraction ainsi que, le cas échéant, votre avocat. Si la personne demande à être entendu, le juge est obligé de la convoquer pour l’auditionner.

L’exécution de la composition pénale éteint l’action publique :

Si la personne n’accepte pas la composition pénale ou si, après avoir donné son accord, elle n’exécute pas intégralement les mesures décidées, le procureur de la République met en mouvement l’action publique.

Le Cabinet ACI, spécialiste en droit pénal, vous aidera à préparer l’audience de CRPC. L’objectif étant que la procédure se déroule dans les meilleures conditions possibles.

Enfin, point important. En cas d’échec de la CRPC, il y aura convocation devant le Tribunal correctionnel.

La juridiction pourrait vous condamner à des peines plus sévères.
Contacter le Cabinet ACI

Pour votre défense :

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

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[La composition pénale]

La composition pénale est prévue par l’article 41-2 du Code de procédure pénale. Il faut savoir que cette procédure fait partie des mesures alternatives aux poursuites pénales.
Créée par la loi du 23 juin 1999, la composition pénale peut être proposée par le procureur de la République, ou par toute personne habilitée, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, à une personne physique, âgée d’au moins 13 ans, qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans.

En quoi consiste la composition pénale ?

Cette composition pénale consiste, notamment, en une ou plusieurs mesures, telles que :

Tout d’abord, le versement d’une amende de composition au Trésor Public ;
Ensuite, la remise du permis de conduire ou de chasser ;
En outre le dessaisissement au profit de l’État du produit de l’infraction ou de la chose ayant servi à la commettre ;
Également, accomplir un stage de citoyenneté (sensibilisation) ;
Mais aussi, se soumettre à une mesure d’injonction thérapeutique ;
Et enfin, toute une série d’autres mesures énumérées dans l’article 41-2 du CPP.

Enfin, les dispositions de cet article ne sont pas applicables :
d’abord, en matière de délits de presse,
puis, aux délits d’homicides involontaires
enfin, aux délits politiques.

La réparation du dommage subi par la victime

En premier lieu, lorsque la victime s’avère identifiée et sauf si l’auteur des faits justifie de la réparation du préjudice commis, le procureur de la République doit également proposer à celui-ci de réparer les dommages causés par l’infraction dans un délai qui ne peut dépasser six mois.
En outre, il informe la victime de cette proposition.
De plus, la réparation peut consister, avec l’accord de la victime, à la remise en état d’un bien endommagé par la commission de l’infraction.

L’assistance d’un avocat

La personne à qui on propose une composition pénale doit se voir informée qu’elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du Procureur de la République. Ledit accord se recueille par procès-verbal dont une copie se transmet à l’acceptant.

L’homologation de la composition pénale

Les mesures proposées doivent se voir soumises à l’homologation du Président du Tribunal.
Il rend une décision non susceptible de recours. Il a auparavant, le cas échéant, entendu l’auteur des faits et la victime éventuellement assistée d’un avocat.
Attention, les actes tendant à la mise en œuvre ou à l’exécution de la composition pénale sont interruptifs de la prescription de l’action publique.

L’exécution de la composition pénale éteint l’action publique.

Cependant, elle ne fait pas échec au droit de la partie civile de délivrer citation directe devant le Tribunal correctionnel, lequel, composé d’un seul magistrat, ne statue alors que sur les seuls intérêts civils.
A savoir, les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n°1 du casier judiciaire.
Le procureur de la République met en mouvement l’action publique, si la personne n’accepte pas la composition pénale ou si, après avoir donné son accord, elle n’exécute pas intégralement les mesures décidées
Le Cabinet Aci, spécialiste en droit pénal, vous aidera à préparer l’audience de CRPC. L’objectif étant que la procédure se déroule dans les meilleures conditions possibles.
Enfin, point important. En cas d’échec de la CRPC, il y aura convocation devant le Tribunal correctionnel.

La juridiction pourrait vous condamner à des peines plus sévères.
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