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La mort en droit pénal

La mort en droit pénal

La mort en droit pénal :

La mort en droit pénal concerne les atteintes à la vie

L’article 2 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH)

consacre le droit à la vie.

C’est un des droits les plus fondamentaux

Si la mort intervient dans des circonstances non naturelles, elle est appréhendée par le

droit pénal.

C’est notamment le cas dans la répréhension des actes ayant précédé la mort.

Les atteintes à la vie peuvent s’avérer volontaires ou involontaires.

Cette distinction suscite une appréhension exhaustive des causes de la mort en droit pénal.

I).  —  Partie 1 : Les atteintes volontaires à la vie

(La mort en droit pénal)

Les atteintes volontaires à la vie sont prévues par les articles 221-1 à 221-6 du Code pénal.

Parmi elles, nous pouvons noter notamment l’homicide volontaire ; l’assassinat ; l’euthanasie ;

l’infanticide/néonaticide ; le parricide ; l’empoisonnement ; la torture et actes de barbarie

ayant entraîne la mort.

     1). —  L’homicide volontaire).

(La mort en droit pénal)

Il s’agit d’un crime prévu par l’article 221-1 du Code pénal, aux termes duquel

« le fait de donner volontairement la mort constitue un meurtre. La peine est de trente ans

de réclusion criminelle».

Des circonstances aggravantes sont par ailleurs prévues notamment en fonction de la qualité

de la victime ou de l’auteur de l’homicide volontaire (article 221-4 du Code pénal).

L’homicide volontaire peut résulter de moyens multiples et successifs employés pendant un

temps plus ou moins long.

Dès lors, le crime ne se commet pas nécessairement dans un lieu unique.

Le crime d’homicide volontaire implique que l’auteur présumé ait eu la volonté de tuer, on

parle de l’animus necandi.

Cette intention demeure un élément constitutif de l’homicide involontaire ;

aux côtés de l’élément matériel qui est la mort de la victime.

    2).  —  La tentative de meurtre

La tentative de meurtre est punie par la même peine de réclusion criminelle que le meurtre.

Toutefois, aux termes de l’article 121-5 du Code pénal, cette tentative est constituée dès lors :

—  qu’il y a manifestation d’un commencement d’exécution ;

—  que ladite tentative n’est suspendue ;

—  ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté

l’auteur.

     3).  —  La complicité  (La mort en droit pénal)

La complicité1 n’est pas une infraction pénale stricto sensu, mais constitue une modalité

de commission de l’infraction.

Le complice participe à la commission de l’infraction sans toutefois commettre les mêmes

actes matériels que l’auteur principal.

Elle suscite la réunion d’éléments matériel et moral.

La complicité peut se réaliser par instigation (provocation à l’infraction ou fourniture

d’instructions) ou par l’aide et l’assistance.

La complicité d’infraction demeure différente de la coaction.

En matière de poursuites pénales, le complice encourt les mêmes peines que l’auteur.

Le meurtre sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il précède, accompagne

ou suit un autre crime2.

     4).  —  La légitime défense

Cependant, le meurtre ne saurait être pénalement puni dans l’hypothèse d’une légitime

défense3.

En effet, la légitime défense est une cause d’irresponsabilité pénale.

Il n’y a pas de légitime défense quand il y a disproportion entre les moyens de défense

employés et la gravité de l’atteinte.

Pour que la légitime défense existe devant les juridictions pénales il faut,

la réunion de trois éléments cumulatifs est nécessaire :

—  L’atteinte doit être réelle et injustifiée ; 

—  L’atteinte doit être concomitante avec l’acte de légitime défense. En d’autres termes,

elle doit être actuelle : il est impossible de se défendre d’une agression passée ;

—  L’acte de défense doit être proportionnel à l’agression.

Les juges du fonds apprécient souverainement le caractère nécessaire et proportionné de

la légitime défense.

La preuve de la légitime défense incombe à la partie poursuivie.

Le meurtre d’infanticide s’il s’agit d’un mineur de quinze ans

et sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité (article 221-4 du Code pénal).

On peut également parler de parricide lorsque l’homicide volontaire est un ascendant ou

un parent adoptif.

L’infanticide sera quant à lui qualifié de néonaticide lorsque le meurtre est un mineur né

depuis moins de 24 heures. Le néonaticide suppose que l’enfant soit né vivant.

Le meurtre également d’uxoricide lorsqu’il s’agit de sa propre femme.

En outre, en matière de prescription, le meurtre étant un crime, il se prescrit par un délai

de dix ans à compter du jour de la commission.

Cela étant présenté, il convient de distinguer le meurtre de l’assassinat.

     5).  —  L’assassinat   (La mort en droit pénal)

L’assassinat se définit comme un meurtre commis avec préméditation.

Ladite préméditation constitue l’élément qui distingue le meurtre de l’assassinat.

L’assassinat est un crime prévu par l’article 221-3 du Code pénal,

selon lequel le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat

et la peine est alors la réclusion criminelle à perpétuité.

La tentative d’assassinat demeure punissable.

Toutefois, en vertu de l’article 221-5-3 du Code pénal, toute personne qui a tenté de

commettre le crime d’assassinat est exempte de peine si, ayant averti l’autorité

administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la mort de la victime et d’identifier,

le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

Il existe par ailleurs d’autres infractions voisines du meurtre et de l’assassinat.

En matière de prescription, l’assassinat étant un crime, il se prescrit par un délai de

dix ans à compter du jour de la commission.

     6).  —  L’empoisonnement : (La mort en droit pénal)

Il est défini aux termes de l’article 221-5 du Code pénal comme

« le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature

à entraîner la mort constitue un empoisonnement ».

La peine est alors de trente ans de réclusion criminelle.

Cette peine sera majorée à la réclusion criminelle à perpétuité en fonction de la qualité

de la victime, conformément aux dispositions de l’article 221-3 du Code pénal, soit si

l’infraction a été commise sur un mineur de quinze ans, un magistrat, un fonctionnaire

de police nationale, un militaire de la gendarmerie, un personnel de l’administration

pénitentiaire, ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, à l’occasion

de l’exercice ou en raison de ses fonctions.

L’empoisonnement est un crime formel, cela signifie que seule l’administration de

substances mortifères suffit à caractériser le crime.

La mort n’apparaît pas comme un élément matériel, constitutif de l’infraction.

L’empoisonnement suppose la réunion de trois éléments constitutifs :

—  Tout d’abord, la condition préalable : la nature mortifère de la substance administrée

—  En second lieu, l’élément matériel : l’administration, le mode d’administration est

indifférent or, elle doit résulter d’un acte positif.

—  finalement, l’élément moral : il s’agit de l’intention infractionnelle, c’est-à-dire la

connaissance du caractère mortel de la substance ainsi que le caractère délibéré

de l’administration

La tentative d’empoisonnement demeure punissable, comme la complicité.

En matière de prescription, l’empoisonnement étant un crime,

il se prescrit par un délai de dix ans à compter du jour de la commission.

     7).  —  Les menaces de mort   (La mort en droit pénal)

Les menaces de mort sont appréhendées par le Code pénal à l’article 222-17.

Cet article dispose que :

« La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est

punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle

est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende s’il s’agit

d’une menace de mort ».

          A).  —  Les éléments constitutifs

Une menace de mort claire, manifester de plusieurs manières et surtout réitérée.

La menace doit par ailleurs porter sur une personne déterminée ou déterminable.

D’autre part, en vertu de l’article 222-18 du Code pénal

« La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre

les personnes, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende,

lorsqu’elle est faite avec l’ordre de remplir une condition.

La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende s’il s’agit

d’une menace de mort ».

Il appartient aux juges du fait de rechercher le véritable sens des propos dénoncés

comme constituant une menace.

Ils doivent aussi en déterminer la portée.

          B).  Par ailleurs, il n’est pas nécessaire que

les menaces s’adressent directement à la personne visée.

Cependant, en son absence, mais portées à sa connaissance et que leur auteur ait

eu l’intention de les y faire parvenir.

A titre d’exemple, une menace proférée de manière unique ne pourrait suffire à

constituer l’infraction de menace de mort.

Les peines relatives au délit de menace de mort seront plus lourdes si celle-ci vise

une personne à raison de l’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée,

de la victime à une ethnie, une nation, une race, une religion déterminée.

La peine sera de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour des

menaces de mort/

II).  —  Partie 2 : Les atteintes volontaires à l’intégrité

physique de la personne  (La mort en droit pénal)

     1).  —  Les actes de tortures et barbaries ayant entraîné la mort

sans intention de la donner

La soumission d’une personne à des tortures ou à des actes de barbarie entraine une

peine de quinze ans de réclusion criminelle.

En vertu de l’article 222-6 du Code pénal, cette infraction sera punie de la réclusion

criminelle à perpétuité lorsqu’elle a entraîné la mort de la victime sans intention de

la donner.

En matière de prescription, les actes de torture et de barbarie étant un crime, ils se

prescrivent par un délai de dix ans à compter du jour de la commission.

     2).  —  Les violences volontaires ayant entraîné la mort sans

intention de la donner  (La mort en droit pénal)

L’article 222-7 du Code pénal prévoit que les violences ayant entraîné la mort sans

intention de la donner sont punies de 15 ans de réclusion criminelle.

     La répression

Toutefois, cette infraction de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’elle porte :

—  En premier lieu, un mineur de quinze ans

—  Ensuite, une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une

maladie, à une infirmité.

—  Il peut aussi s’agit d’une déficience physique ou psychique. ou bien d’un état

de grossesse, est apparente ou connue de son auteur

—  Également, un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs

—  Puis, un magistrat ; un juré ; un avocat ; un officier public ou ministériel ;

un membre ou un agent de la Cour Pénale Internationale ; un militaire de la

gendarmerie nationale ; un fonctionnaire de la police nationale ; des douanes

ou de l’administration pénitentiaire ; toute autre personne dépositaire de

l’autorité publique ; un sapeur-pompier ou volontaire

—  Encore, un enseignant ou toute autre personne exerçant au sein d’un

établissement scolaire

—  Et encore, sur le conjoint, ascendant ou descendant en ligne directe

En plus, sur un témoin, une victime ou une partie civile pour l’empêcher de dénoncer

les faits ou déposer plainte

—  Mais aussi, une personne ayant appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée,

à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée

—  au surplus, en raison de l’identité ou orientation sexuelle de la victime

—  Puis, par le conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité

— Enfin, par plusieurs personnes agissant en qualité de complice ou de coauteur

**  De surcroit, avec préméditation ou guet-apens

**  Voire, avec usage ou menace d’une arme

La peine trente ans de réclusion criminelle

lorsque l’infraction porte sur un mineur de quinze ans et par un ascendant légitime,

naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur lui.

En matière de prescription, ces violences constituent un crime.

Elles se prescrivent par un délai de dix ans à compter du jour de la commission.

III).  —  Partie 3 : Les atteintes involontaires à la vie

(La mort en droit pénal)

     A).  — L’homicide involontaire

Tout d’abord, l’homicide involontaire est prévu par l’article 221-6 du Code pénal.

De plus, il s’agit du fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence

ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le

règlement,

la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement

et de 45 000 euros d’amende.

Quid de la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence

ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ? Dans ce cas les peines encourues sont

de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Du fait de l’absence de la volonté de tuer de l’auteur de l’infraction, l’homicide involontaire

est un délit.

Ce délit sera jugé devant le tribunal correctionnel et non devant les Cours d’assises.

L’homicide involontaire constitue le fait de donner involontairement la mort à autrui.

     B).  —  Concernant la constitution du délit

S’agissant de la constitution du délit, le délit d’homicide involontaire existe dès lors que

cet homicide est le résultat d’une faute simple ou qualifiée.

Lorsque l’imprudence, maladresse, inattention ou négligence a été commise par le

conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’homicide involontaire est puni de cinq

ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 221-6-1 du Code pénal).

Cette peine est de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende dans

quelques hypothèses :

—  D’abord, le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une

obligation particulière de prudence ou de sécurité

—  Puis, le conducteur se trouvait dans un état d’ivresse manifeste ou sous l’empire

d’un état alcoolique caractérisé ; ou s’il a refusé de se soumettre aux vérifications

—  Encore, lorsqu’il résulte d’une analyse sanguine que le conducteur avait fait l’usage

de stupéfiants ; ou s’il a refusé de se soumettre aux vérifications

    —  Le conducteur sans permis de conduire ou un permis annulé, invalidé,

        suspendu ou retenu ;

Ensuite a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur

à 50 km/h ;

Enfin,  sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, le conducteur ne

s’arrête pas ou tente d’échapper à sa responsabilité pénale ou civile.

La peine de dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque l’homicide

involontaire comporte deux ou plus de circonstances aggravantes mentionnées ci-dessus.

En matière de prescription, l’homicide involontaire étant un délit, il se prescrit par un délai

de cinq ans à compter du jour de la commission.

     B).  — L’homicide involontaire résultant d’une agression

commise par un chien  (La mort en droit pénal)

L’homicide involontaire peut également résulter d’une agression commise par un chien.

Ainsi, il est prévu par l’article 221-6-2 du Code pénal, selon lequel lorsque l’homicide

involontaire prévu par l’article 221-6 du Code pénal résulte de l’agression commise par un

chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de cinq ans

d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Cette peine est de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende dans quelques

hypothèses :

La propriété ou détention du chien est illicite

—  Le propriétaire ou détenteur du chien :

—  se trouvait en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants

—  n’avait pas effectué les mesures prescrites par le Maire

—  n’a pas le permis de détention prévu par le Code rural et de la pêche maritime

    —  Lorsqu’il s’agit d’un chien à museler en raison de sa race                    

—  Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d’une vaccination de son animal.

—  Cette vaccination doit être en cours de validité lorsqu’elle est obligatoire

—  Lorsqu’il s’agissait d’un chien ayant fait l’objet de mauvais traitements de la part de son

propriétaire ou de son détenteur

Cette peine de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si l’infraction d’homicide

involontaire résulte de l’agression d’un chien et avec plusieurs circonstances aggravantes

mentionnées ci-dessus.

En matière de prescription, l’homicide involontaire résultant d’une agression commise par un

chien étant un délit, il se prescrit par un délai de cinq ans à compter du jour de la commission.

IV).  —  Les textes visés par cet article

(La mort en droit pénal)

1).  —  Article 121-7 du Code pénal :

« Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a
facilité la préparation ou la consommation.
Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou
de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ».

2).  —  Article 221-2 du Code pénal :

« le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime est la réclusion criminelle à perpétuité.

Le meurtre qui a pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit,

soit de favoriser la fuite ou d’assurer l’impunité de l’auteur ou du complice d’un délit

est  la réclusion criminelle à perpétuité ».

3).  —  Article 122-5 du Code pénal :

« N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée,
envers elle-même ou autrui,
accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime
défense d’elle-même ou d’autrui,
sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.

N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime
ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire,
lorsque l’acte s’adapte au but poursuivi et les moyens employés sont proportionnels à la
gravité de l’infraction ».

V).  —  Contacter un avocat

(La mort en droit pénal)

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

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nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(La mort en droit pénal)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

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Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (La mort en droit pénal)

En somme, Droit pénal  (La mort en droit pénal)

Tout d’abord, pénal général  (La mort en droit pénal)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (La mort en droit pénal)

Aussi, Droit pénal fiscal  (La mort en droit pénal)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (La mort en droit pénal)

De même, Le droit pénal douanier (La mort en droit pénal)

En outre, Droit pénal de la presse (La mort en droit pénal)

                 Et ensuite,  (La mort en droit pénal) 

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Donc, pénal routier infractions  (La mort en droit pénal)

Outre cela, Droit pénal du travail  (La mort en droit pénal)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (La mort en droit pénal)

Cependant, pénal de la famille  (La mort en droit pénal)

En outre, Droit pénal des mineurs  (La mort en droit pénal)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (La mort en droit pénal)

En fait, pénal international  (La mort en droit pénal)

Tandis que, Droit pénal des sociétés  (La mort en droit pénal)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation  (La mort en droit pénal)

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

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