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Définition de la prescription

Définition de la prescription
 
La prescription est le fait que si aucune action publique n’est intentée, passé un certain délai fixé par la loi, il n’est plus possible de poursuivre l’auteur de l’infraction en justice. La prescription apparaît ainsi comme une des causes d’extinction de l’action publique listée à l’article 6 du Code de Procédure Pénale.
En droit pénal, on distingue la prescription de l’action publique d’une part de la prescription de la peine d’autre part.
 

  • La prescription de l’action publique   (Définition de la prescription)

La prescription en matière pénale et notamment celle de l’action publique a été largement réformée par la  loi du 27 février 2017 : il apparaît alors que le délai de prescription de droit commun en matière délictuelle et criminelle est passé à 6 ans pour les délits et à 20 ans pour les crimes. En revanche, le délai de prescription en matière contraventionnelle demeure fixé à 1 an. Le délai de prescription des poursuites varie donc selon la gravité de l’infraction et commence à courir à partir du jour où l’infraction a été commise (ex : abus de confiance)  ou du jour de l’acte le plus récent en cas d’infraction répétée (ex : harcèlement). Cette extinction de l’action par la prescription concerne l’ensemble des faits, tant principaux que connexes.
Définition de la prescription : Tableau des délais de prescription de l'action publique et des peines

  • La prescription de la peine  (Définition de la prescription)

Les articles 133-2 à 133-6 du Code Pénale régissent la prescription des peines.
Selon ce principe, toute peine non mise à exécution dans un certain délai ne peut plus être subie. Le délai de prescription des peines se fixe ainsi : 3 ans pour les contraventions, 6 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes. La loi de 2017 n’a pas réformé ces délais qui courent à partir de la date à laquelle la condamnation est s’avère définitive.
En ce qui concerne la prescription, celle-ci peut être interrompue (et qui a donc pour effet de faire repartir un nouveau délai) par tout acte de procédure. Le délai de prescription peut également être suspendu (mis sur pause), c’est le cas notamment lorsqu’un appel est interjeté.

Cas particulier et exceptions

Les infractions de crimes contre l’humanité, le génocide et les crimes de guerre sont imprescriptibles d’après l’article 133-2 du Code Pénal.
 
Enfin, la jurisprudence avait dégagé la notion d’infraction « occulte » ou « dissimulée ». Dans ces cas, la prescription ne démarrait qu’au moment du constat de l’infraction. On considère l’infraction occulte comme telle, si ses éléments constitutifs demeurent dans l’ignorance de la victime ou l’autorité judiciaire. Une infraction apparait dissimulée si l’auteur a volontairement mis en œuvre certaines manœuvres pour éviter sa découverte. C’est le cas souvent lors de malversation, tromperie ou abus de bien sociaux (infraction connue à la publication des comptes annuels par exemple).
Pour finir, il faut également ajouter que les obligations de nature civile résultant d’une décision pénale définitive se prescrivent d’après les règles du Code Civil.
 

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