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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Définition de la prescription

Définition de la prescription

Définition de la prescription

La prescription est le fait que si aucune action publique n’est intentée, passé un certain délai fixé par la loi, il n’est plus possible de poursuivre l’auteur de l’infraction en justice. La prescription apparaît ainsi comme une des causes d’extinction de l’action publique listée à l’article 6 du Code de Procédure Pénale.
En droit pénal, on distingue la prescription de l’action publique d’une part de la prescription de la peine d’autre part.

I).  —  La prescription de l’action publique   (Définition de la prescription)

Tableau des délais de prescription de l'action publique et des peines

Tableau des délais de prescription de l’action publique et des peines

La prescription en matière pénale et notamment celle de l’action publique a été largement réformée par la  loi du 27 février 2017 : il apparaît alors que le délai de prescription de droit commun en matière délictuelle et criminelle est passé à 6 ans pour les délits et à 20 ans pour les crimes. En revanche, le délai de prescription en matière contraventionnelle demeure fixé à 1 an. Le délai de prescription des poursuites varie donc selon la gravité de l’infraction et commence à courir à partir du jour où l’infraction a été commise (ex : abus de confiance)  ou du jour de l’acte le plus récent en cas d’infraction répétée (ex : harcèlement). Cette extinction de l’action par la prescription concerne l’ensemble des faits, tant principaux que connexes.

II).  La prescription de la peine  (Définition de la prescription)

Les articles 133-2 à 133-6 du Code Pénale régissent la prescription des peines.
Selon ce principe, toute peine non mise à exécution dans un certain délai ne peut plus être subie. Le délai de prescription des peines se fixe ainsi : 3 ans pour les contraventions, 6 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes. La loi de 2017 n’a pas réformé ces délais qui courent à partir de la date à laquelle la condamnation est s’avère définitive.
En ce qui concerne la prescription, celle-ci peut être interrompue (et qui a donc pour effet de faire repartir un nouveau délai) par tout acte de procédure. Le délai de prescription peut également être suspendu (mis sur pause), c’est le cas notamment lorsqu’un appel est interjeté.

III).  —  Cas particulier et exceptions   (Définition de la prescription)

Les infractions de crimes contre l’humanité, le génocide et les crimes de guerre sont imprescriptibles d’après l’article 133-2 du Code Pénal.

Enfin, la jurisprudence avait dégagé la notion d’infraction « occulte » ou « dissimulée ». Dans ces cas, la prescription ne démarrait qu’au moment du constat de l’infraction. On considère l’infraction occulte comme telle, si ses éléments constitutifs demeurent dans l’ignorance de la victime ou l’autorité judiciaire. Une infraction apparait dissimulée si l’auteur a volontairement mis en œuvre certaines manœuvres pour éviter sa découverte. C’est le cas souvent lors de malversation, tromperie ou abus de bien sociaux (infraction connue à la publication des comptes annuels par exemple).
Pour finir, il faut également ajouter que les obligations de nature civile résultant d’une décision pénale définitive se prescrivent d’après les règles du Code Civil.

IV).  —  Contacter un avocat            (Définition de la prescription)

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ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,                                                                                                            (Définition de la prescription)

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

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en particulier,

En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,                                                                                                                       (Définition de la prescription)

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

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Tout d’abord,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Définition de la prescription)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Définition de la prescription)
En somme, Droit pénal    (Définition de la prescription)
Tout d’abord, pénal général  (Définition de la prescription)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires  (Définition de la prescription)
Aussi, Droit pénal fiscal   (Définition de la prescription)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme   (Définition de la prescription)
De même, Le droit pénal douanier  (Définition de la prescription)
En outre, Droit pénal de la presse   (Définition de la prescription)

                 Et ensuite,  (Définition de la prescription)

pénal des nuisances  (Définition de la prescription)
Donc, pénal routier infractions  (Définition de la prescription)
Outre cela, Droit pénal du travail   (Définition de la prescription)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (Définition de la prescription)
Cependant, pénal de la famille   (Définition de la prescription)
En outre, Droit pénal des mineurs   (Définition de la prescription)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique   (Définition de la prescription)
En fait, pénal international   (Définition de la prescription)
Tandis que, Droit pénal des sociétés   (Définition de la prescription)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation  (Définition de la prescription)
Toutefois, Lexique de droit pénal  (Définition de la prescription)
Alors, Principales infractions en droit pénal  (Définition de la prescription)
Puis, Procédure pénale  (Définition de la prescription)
Pourtant, Notions de criminologie   (Définition de la prescription)
En revanche, DÉFENSE PÉNALE   (Définition de la prescription)
Aussi, AUTRES DOMAINES   (Définition de la prescription)
Enfin, CONTACT.  (Définition de la prescription)