La préméditation
La préméditation fait du meurtre un assassinat. En effet, l’assassinat n’est pas une infraction particulière : il s’agit d’un meurtre aggravé par une circonstance précise. Le président de la Cour d’assises doit donc poser deux questions : — D’une part, celle de la culpabilité ; — De l’autre celle de la préméditation, distincte pour chaque accusé.
I). — La notion de préméditation : une volonté criminelle
formée avant l’action (La préméditation)
Elle est « le dessein formé avant l’action » de donner intentionnellement la mort à autrui. Cette définition est issue de l’article 132-72 du code pénal. Plusieurs formules sont proposées par la doctrine : — « forme de volonté persistante et résolue et dont le signe caractéristique est le calme et le sang-froid de l’agent. » (R.GARRAUD) ; — « la réflexion qui appelle le calme de l’âme, l’intervalle de temps en temps entre la conception et l’exécution. » (ALIMENA) ; — « le dessein mûrement réfléchi et persistant d’attenter à la vie d’autrui par des moyens soigneusement choisis dans l’intention de réussir l’entreprise coupable. » (A. VITU) ; — « la volonté qui se manifeste de façon durable et organisée avant l’action ». (J.PRADEL). Aussi, si elle suppose nécessairement la volonté criminelle, il faut aussi que soient réunis deux éléments supplémentaires :
1). — Une volonté criminelle mûre et réfléchie (La préméditation)
L’agent doit avoir établi un plan après avoir réfléchi. A l’inverse, le crime commis sous l’empire de la passion ou de la colère ne peut donc pas êtreprémédité. Par contre, il n’est pas nécessaire que la préméditation concerne une victime en particulier, déterminée à l’avance. Ainsi, peut-elle viser une personne indéterminée. Par exemple, dire, « si quelqu’un s’oppose à mon évasion, je le tue » peut-être constitutif depréméditation. Par ailleurs, l’erreur sur la personne ne fait pas disparaître la préméditation.
2). — Une volonté formée un certain temps avant l’action
(La préméditation)
Le législateur n’a pas précisé la durée de ce temps. Ce sont donc les juges qui apprécient si l’intervalle de temps entre les circonstanceset l’acte est suffisant pour que la préméditation soit constituée. La préméditation peut être conditionnelle : « Si tu me trompes, je te tue ».
II). — La preuve de la préméditation
(La préméditation)
Les juges n’ont pas à analyser la psychologie profonde de l’agent mais doivent rechercher, dans les faits qui ont accompagné l’acte, si ce dernier a été préméditer ou non. Par exemple, ils déduiront celle ci du fait qu’un individu ait déposé chez un tiers un explosifdestiné à le tuer, ou encore qu’une personne ait chargée une autre de tuer un tiers.
III). — L’application de la préméditation
(La préméditation)
Elle est appliquée largement. Il peut y avoir préméditation même si les événementsne se déroulent pas comme prévu, dès lors que la mort était prévisible.
IV). — Contactez un avocat
(La préméditation)
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V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La préméditation)
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