Les victimes

Les intérêts civils de la victime

Les intérêts civils de la victime

Les intérêts civils de la victime :

La fonction de la partie civile se cantonne à la défense des intérêts civils de la victime  et est donc censée demeurer entièrement distincte du problème de la peine pénale.

La victime n’a pas voix en ce qui concerne le quantum de la peine infligée au délinquant.

En effet, elle ne peut demander la peine qui lui paraît convenable ni interjeter appel sous prétexte que la peine prononcée est trop faible à ses yeux.  La victime est une personne qui, ayant subi un dommage du fait de la commission d’une infraction pénale, s’est vue reconnaître cette qualité par une décision pénale définitive.
Lorsque la victime demeure un témoin, elle n’intervient pas au procès ni au stade de l’exécution des peines étant donné qu’elle n’a pas le droit d’être indemnisée.

L’indemnisation de la victime était la première préoccupationdu  législateur français.

Pour cela, Il a instauré en 1970 la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Il s’agit d’un fond de garantie mis en place afin d’indemniser les victimes lorsque l’agresseur
reste inconnu ou insolvable et prévu par les articles 706-3 et suivants du Code de la procédure pénale. L’indemnisation octroyée par la justice pénale à la victime consiste en la compensation
du dommage subi du fait de l’infraction, la perte éprouvée et le profit manqué.  Elle peut être sous forme de l’allocation de sommes d’argents, de la confiscation du corps ou du produit du délit et sa remise à la victime, de la publicité ou de l’affichage du jugement afin de restaurer la diffamation causée, la restitution de l’objet volé.

En conséquence, la victime est omnipotente. Selon une étude comparative entre pays d’Europe, en France la victime constitue une partie principale au procès pénal.
Elle peut avoir l’initiative du procès et se substituer au ministère public.
La victime est la partie lésée, le témoin, le plaignant, la partie civile. Au fil du temps, elle a acquis des prérogatives la mettant au centre du procès.
Elle intervient effectivement dans le procès. L’indemnisation de la victime est considérée comme un gage sérieux de réadaptation sociale de son agresseur.

  1. Définition adoptée par l’Assemblé générale des Nations-Unies dans la résolution 40/34 du 29 novembre 1985
  2. Selon les articles 388 et 531 du Code de procédure pénale
  3. Selon l’article 85 du code de procédure pénale
  4. Crim. 8 déc.1906, Bull. crim. n°443
  5. Dans les cas prévus par les articles 226-1 à 226-2-1, l’action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de  son représentant légal ou de ses ayants droit.
  6. Prévue par l’article 420-1 du Code de procédure pénale
  7. Selon l’article 87 du Code de procédure pénale
  8. Selon l’article 418 et 419 du Code de procédure pénale
  9.  Article 186 du Code de procédure pénal
  10. Selon l’article 706-50 CPP, loi du 17 juin 1998

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