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Cabinet ACI > droit victime  > Les intérêts civils de la victime

Les intérêts civils de la victime

Les intérêts civils de la victime

Les intérêts civils de la victime :

La fonction de la partie civile se cantonne à la défense des intérêts civils de la victime

et est donc censée demeurer entièrement distincte du problème de la peine pénale.

I).  —  La victime n’a pas voix en ce qui concerne le quantum

de la peine infligée au délinquant.

(Les intérêts civils de la victime)

En effet, elle ne peut demander la peine qui lui paraît convenable ni interjeter appel

sous prétexte que la peine prononcée est trop faible à ses yeux.

La victime est une personne qui, ayant subi un dommage du fait de la commission d’une

infraction pénale, s’est vue reconnaître cette qualité par une décision pénale définitive.

Lorsque la victime demeure un témoin, elle n’intervient pas au procès ni au stade de

l’exécution des peines étant donné qu’elle n’a pas le droit d’être indemnisée.

II).  —  L’indemnisation de la victime était la première

préoccupation du législateur français.

(Les intérêts civils de la victime)

Pour cela, il a instauré en 1970 la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).

Il s’agit d’un fonds de garantie instauré afin d’indemniser les victimes lorsque l’agresseur

reste inconnu ou insolvable et prévu par les articles 706-3 et suivants du Code de la procédure

pénale.

L’indemnisation octroyée par la justice pénale à la victime consiste en la compensation

du dommage subi du fait de l’infraction, la perte éprouvée et le profit manqué.

Elle peut être sous forme de l’allocation de sommes, de la confiscation du corps

ou du produit du délit et sa remise à la victime, de la publicité ou de l’affichage du jugement

afin de restaurer la diffamation causée, la restitution de l’objet volé.

En conséquence, la victime est omnipotente. Selon une étude comparative entre pays d’Europe,

en France la victime constitue une partie principale au procès pénal.

III).  —  Elle peut avoir l’initiative du procès et se substituer

au ministère public.

(Les intérêts civils de la victime)

La victime est la partie lésée, le témoin, le plaignant, la partie civile. Au fil du temps, elle a acquis

des prérogatives la mettant au centre du procès.

Ainsi, elle intervient effectivement dans le procès.

L’indemnisation de la victime est considérée comme un gage sérieux de réadaptation sociale de

son agresseur.

     1).  —  Définition adoptée par l’Assemblée générale des Nations-Unies dans la résolution 40/34

du 29 novembre 1985

2).  —  Selon les articles 388 et 531 du Code de procédure pénale

3).  —  Selon l’article 85 du code de procédure pénale

Crim. 8 déc.1906, Bull. Crim. N° 443

4).  —  Dans les cas prévus par les articles 226-1 à 226-2-1, l’action publique ne peut être exercée

que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

5).  —  Prévue par l’article 420-1 du Code de procédure pénale

6).  —  Selon l’article 87 du Code de procédure pénale

Selon l’article 418 et 419 du Code de procédure pénale

7).  —  Article 186 du Code de procédure pénal

Selon l’article 706-50 CPP, loi du 17 juin 1998

IV).  —  Contacter un avocat

(Les intérêts civils de la victime)

Pour votre défense

706-3 cpc

706-73-1 cpp

a prononcé sur les intérêts civils

indemnisation des victimes d’accidents médicaux

indemnisation des victimes d’actes criminels

à toutes les victimes

absence de la partie civile au tribunal

indemnisation des victimes d’accidents médicaux

indemnisation des victimes d’actes criminels
(Les intérêts civils de la victime)

accident de la route indemnisation assurance

indemnisation des victimes d’accidents de la circulation 1985

indemnisation des victimes d’accidents de la circulation loi

accident de la route indemnisation des victimes de dommages corporels

indemnisation des victimes d’accident du travail

indemnisation des victimes d’accidents corporels

accident de la route partie civile

indemnisation des victimes d’accident de la circulation

indemnisation des victimes d’accident de la route

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indemnisation de victimes d’actes criminels

indemnisation des dommages corporels suite à un accident de travail

action civile définition

indemnisation de victime d’agression

indemnisation de victime par ricochet

action civile définition droit

indemnisation de la victime par ricochet

indemnisation de la victime rappel à la loi

action civile définition juridique

indemnisation de la victime conductrice

indemnisation de la victime d’accident

action civile définition simple
(Les intérêts civils de la victime)

indemnisation de la faute inexcusable

indemnisation de la victime

action civile devant les juridictions civiles

indemnisation corporel accident de voiture non responsable

indemnisation d’accident de la route avec tiers responsable

action civile en cas de relaxe

indemnisation accident de la route passager

indemnisation accident de la route responsable

action définition droit

indemnisation accident de la route mortel

indemnisation accident de la route non responsable

action définition juridique

indemnisation accident de la route décès

indemnisation accident de la route exemple

aide juridictionnelle partie civile tribunal correctionnel

indemnisation accident de la route 2/7

indemnisation accident de la route assurance

aide pour les victimes d’agression

indemnisation accident de la route 2/7

indemnisation accident de la route assurance

appel contre les intérêts civils

appel contre toutes les parties

indemnisation des victimes d’accidents médicaux

indemnisation des victimes d’actes criminels

appel contre une seule partie
(Les intérêts civils de la victime)

appel contredit

indemnisation des victimes d’accidents de la circulation 1985

indemnisation des victimes d’accidents de la circulation loi

appel de la partie civile

appel de la partie civile en cas de relaxe

indemnisation des victimes d’accident du travail

indemnisation des victimes d’accidents corporels

appel de la partie civile indemnisation

appel de la partie civile suite à une relaxe en correctionnel

indemnisation des victimes d’accident de la circulation

indemnisation des victimes d’accident de la route

appel des intérêts civils

appel du prévenu sur les intérêts civils

indemnisation des jurés d’assises

indemnisation des jures de cour d’assises

appel d’un jugement correctionnel sur intérêts civils

appel d’un jugement sur intérêts civils

indemnisation de victimes d’actes criminels

indemnisation des dommages corporels suite à un accident de travail

appel en cause partie civile

appel et renvoi sur intérêts civils

indemnisation de victime d’agression

indemnisation de victime par ricochet

appel incident à titre subsidiaire
(Les intérêts civils de la victime)

appel incident article

indemnisation de la victime par ricochet

indemnisation de la victime rappel à la loi

appel incident c’est quoi

appel incident civil

indemnisation de la victime conductrice

indemnisation de la victime d’accident

appel incident forme

appel incident intérêts civils

indemnisation de la faute inexcusable

indemnisation de la victime

appel incident intimé

appel incident jugement correctionnel

indemnisation corporel accident de voiture non responsable

indemnisation d’accident de la route avec tiers responsable

appel incident partie civile

appel incident partie civile délai

indemnisation accident de la route passager

indemnisation accident de la route responsable

appel incident subsidiaire

appel incident sur appel incident

indemnisation accident de la route mortel

indemnisation accident de la route non responsable

appel incident sur intérêts civils
(Les intérêts civils de la victime)

appel intérêt civil

indemnisation accident de la route décès

indemnisation accident de la route exemple

appel intérêts civils

appel jugement correctionnel intérêts civils

indemnisation pour attouchement

indemnisation pour faute inexcusable

appel jugement correctionnel sur intérêts civils

appel jugement correctionnel sur intérêts civils délai

indemnisation partie civile assureur

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appel jugement intérêt civil

appel jugement intérêts civils

indemnisation partie civile accident de la route

indemnisation partie civile assises

appel jugement pénal sur intérêts civils

appel jugement sur intérêts civils

indemnisation partie civile

appel partie civile jugement correctionnel

appel partie civile procès pénal

indemnisation limitée pour faute de la victime

indemnisation loi Badinter

appel partie civile tribunal correctionnel

appel sur incident
(Les intérêts civils de la victime)

indemnisation juré assises

indemnisation juré d’assises

appel sur intérêt civil

appel sur intérêts civils

indemnisation infraction pénale

indemnisation judiciaire

art 706 3 Co cpc

art 706 code de procédure pénal

indemnisation faute médicale

appel sur les intérêts civils

art 706 comma 3 cpc

art 706 cpc

indemnisation des victimes d’actes criminels en France

art 706 cpp

art 706-1 cpp

indemnisation faute inexcusable

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art 706-1-1 cpp

art 706-11 du code de procédure pénale

indemnisation faute grave

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art 706-121 cpp

art 706-1-3 cpp

indemnisation faute chirurgicale

indemnisation faute de la victime
(Les intérêts civils de la victime)

art 706-135 du code de procédure pénale

art 706-153 cpp

indemnisation dommages corporels accident de la route

indemnisation famille victime accident route

art 706-25-3 cpp

art 706-3 code de procédure pénale

indemnisation des victimes d’infraction

indemnisation des victimes d’infractions pénales

art 706-3 du code de procédure pénale

art 706-3 du cpc

indemnisation des victimes d’actes de terrorisme

indemnisation des victimes de la route

art 706-32 cpp

art 706-35 cpp

indemnisation des victimes d’actes criminels France

indemnisation des victimes d’actes criminels montant

art 706-47 code de procédure pénale

art 706-47 du cpp

indemnisation victime d’escroquerie

indemnisation victime d’infraction

art 706-47-3 cpp

art 706-53-3 cpp

indemnisation victime déchet toxique

indemnisation victime des essais nucléaires

art 706-54 du code de procédure pénale
(Les intérêts civils de la victime)

art 706-71 cpp

indemnisation victime de guerre

indemnisation victime de la route

art 706-71 du cpp

art 706-73 code de procédure pénale

indemnisation victime d’accident de la circulation

indemnisation victime d’attentat

art 706-73 cpp

art 706-73 du code de procédure pénale

indemnisation victime COVID-19

indemnisation victime crash avion

art 706-73 du code pénal

art 706-73 du cpp

indemnisation victime composition pénale

indemnisation victime coups et blessures

art 706-73-1 cpp

art 706-73-1 du cpp

indemnisation victime braquage

indemnisation victime civi

art 706-74 cpp

art 706-95-3 cpp

indemnisation victime attouchement

indemnisation victime bataclan

article 706 alinéa 3 du code de procédure pénale

article 706 code de procédure pénale
(Les intérêts civils de la victime)

indemnisation victime attentat 13 novembre

indemnisation victime attentat montant

article 706 cpp

article 706 du code civil

indemnisation victime acte criminel

indemnisation victime agression

article 706 du code de procédure pénale

article 706 du cpc

indemnisation victime accident de la route

indemnisation victime accident du travail

article 706-10 du code de procédure pénale

article 706-11 code de procédure pénale

indemnisation victime accident corporel

indemnisation victime accident de la circulation

article 706-11 du code de procédure pénale

article 706-1-2 du code de procédure pénale

indemnisation suite accident de la route non responsable

indemnisation témoin assises

article 706-14 du code de procédure pénale

article 706-14-1 du code de procédure pénale

indemnisation proches de la victime

indemnisation rente victime

article 706-142 du code de procédure pénale

article 706-145 du code de procédure pénale

indemnisation pour victime d’acte criminel
(Les intérêts civils de la victime)

indemnisation préjudice victime par ricochet

article 706-15-2 du code de procédure pénale

article 706-154 alinéa 2 du code de procédure pénale

indemnisation pour faute médicale

indemnisation pour victime

article 706-2 du code de procédure pénale

article 706-2-2 cpp

indemnisation victimes infraction

indemnisation victimes infractions pénales

article 706-2-2 du code de procédure pénale

article 706-22-1 du code de procédure pénale

indemnisation victimes 13 novembre

indemnisation victimes essais nucléaires français

article 706-2-3 cpp

article 706-23 du code de procédure pénale

indemnisation victime vandalisme

indemnisation victime vol

article 706-2-3 du code de procédure pénale

article 706-24-2 du code de procédure pénale

indemnisation victime tribunal

indemnisation victime vaccination

article 706-24-3 cpp

article 706-25-2 du code de procédure pénale

indemnisation victime sarvi

indemnisation victime terrorisme

article 706-25-3 cpp
(Les intérêts civils de la victime)

article 706-25-9 du code de procédure pénale

indemnisation victime préjudice écologique

indemnisation victime salarié France Télécom

article 706-3 code procédure pénale

article 706-3 cpp

indemnisation victime piéton

indemnisation victime préjudice corporel

Article 706-3 du Code de la procédure pénale.

article 706-3 du code de procédure pénale

indemnisation victime par ricochet

indemnisation victime par ricochet jurisprudence

article 706-3 du code pénal

article 706-3 du cpp

indemnisation victime médiator

indemnisation victime mineur

article 706-3 et suivants du code de procédure pénale

article 706-30-1 du code de procédure pénale sanction

indemnisation victime loi Badinter

indemnisation victime médiation pénale

article 706-32 code de procédure pénale

article 706-32 cpp

indemnisation victime indirecte

indemnisation victime infraction pénale

article 706-32 du code de procédure pénale

article 706-32 du cpp
(Les intérêts civils de la victime)

indemnisation victime imposable

indemnisation victime incendie

article 706-34 cpp

article 706-35 cpp

indemnisation victime homicide

indemnisation victime homicide involontaire

article 706-47 code de procédure pénale

article 706-47 du code de procédure pénale

indemnisation victime harcèlement

indemnisation victime harcèlement moral

article 706-47-1 du code de procédure pénale

article 706-47-2 code de procédure pénale

indemnisation victime expertise judiciaire

indemnisation victime handicap

article 706-47-3 du code de procédure pénale

article 706-47-4 du code de procédure pénale

indemnisation victime du bataclan

indemnisation victime erreur médicale

article 706-5 code de procédure pénale

article 706-5 du code de procédure pénale

intérêt public définition juridique

intérêt social définition jurisprudence

article 706-5-1 du code de procédure pénale

article 706-53-2 du code de procédure pénale

intérêt patrimonial définition juridique

intérêt privé définition juridique
(Les intérêts civils de la victime)

article 706-53-5 du code de procédure pénale

article 706-53-7 du code de procédure pénale

intérêt juridique

intérêt juridique définition

article 706-54 alinéa 2 du cpp

article 706-54 alinéa 3 du cpp

intérêt général définition droit public

intérêt général définition juridique

article 706-54 cpp

article 706-54 du cpp

intérêt définition en droit

intérêt définition juridique

article 706-54-1 cpp

article 706-55 du code de procédure pénale

intérêt collectif définition juridique

intérêt commercial définition

article 706-56 du code de procédure pénale

article 706-6 du code de procédure pénale

intérêt civil renvoi

intérêt code civile

article 706-62-1 du code de procédure pénale

intérêt civil définition

intérêt civil jugement

article 706-7 du code de procédure pénale

article 706-71 code de procédure pénale

intérêt civil au pénal
(Les intérêts civils de la victime)

intérêt civil contradictoire

article 706-71 du code de procédure pénale

article 706-73 code procédure pénale

intérêt civil

intérêt civil appel

article 706-73 du code de procédure pénale

article 706-73 du cpp

intérêt à agir définition juridique

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article 706-73-1 cpp

article 706-73-1 du code de procédure pénale

indemnités parties civiles

interdiction définition juridique

article 706-76 du code de procédure pénale

article 706-88 du code de procédure pénale

indemnité pour les victimes d’actes criminels

indemnité victime bataclan

article 706-88 du cpp

article 706-88-1 du code de procédure pénale

indemnisation victimes prêtres

indemnité des victimes d’acte criminel

article 706-9 code de procédure pénale

article 706-9 du code de procédure pénale

indemnisation victimes loi
(Les intérêts civils de la victime)

intérêts civiles

article 706-93 du code de procédure pénale

intérêts définition juridique

intérêts nets

article 706-94 du code de procédure pénale

intérêts partie civile

intérêts publics définition

article 706-95 du code de procédure pénale

intérêts généraux

intérêts intercalaires définition juridique

article 706-95-1 du code de procédure pénale

intérêts de droit définition

intérêts définition

article 706-95-2 du code de procédure pénale

intérêts communs définition

intérêts contractuels

article 706-95-4 du code de procédure pénale

intérêts code civil

intérêts communs

article 706-97 du code de procédure pénale

intérêts civils mise en cause cpam

intérêts civils tribunal correctionnel

article droit des femmes

article droit des victimes
(Les intérêts civils de la victime)

intérêts civils exécution provisoire

intérêts civils matière pénale

articles 706 3 et 706 14 du code de procédure pénale

articles 706-112 et suivants du code de procédure pénale

intérêts civils droit

intérêts civils en matière pénale

articles 706-2-3 du code de procédure pénale

articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale

intérêts civils cour d’assises

intérêts civils définition

articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale

articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale

association droit des victimes

association pour les victimes du monde

intérêts civils au pénal

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au nom de toutes les victimes

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les droits des victimes

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délai pour faire appel d’un jugement sur intérêts civils
(Les intérêts civils de la victime)

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les 12 victimes d’Outreau

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les morts ne meurent pas

les morts ne nous aiment plus

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les victimes de l’imaginaire

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l’article 706-11 du code de procédure pénale

l’article 706-135 du code de procédure pénale

les victimes de jack l’éventreur

les victimes de la Seconde Guerre mondiale

l’article 706-14 du code de procédure pénale

l’article 706-3 du code de procédure pénale

les victimes

les victimes de guerre
(Les intérêts civils de la victime)

l’article 706-3 du code de procédure pénale

l’article 706-47 du code de procédure pénale

les victimes collatérales

les victimes de Dutroux

l’article 706-47-1 du code de procédure pénale

l’article 706-5 du code de procédure pénale

les morts nous voient, ils

les recours des victimes et des témoins de discriminations

l’article 706-55 du code de procédure pénale

l’article 706-71 du code de procédure pénale

les morts nous parlent

les morts nous protègent

l’article 706-73 du code de procédure pénale

l’article 706-88 du code de procédure pénale

les morts ne sont pas morts

les morts nous donnent signe de vie

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loi Badinter indemnisation des victimes

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les victimes d’infractions

les victimes du 13 novembre 2015

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partie civile sans demande de dommages-intérêts

partie civile sans plainte

quels sont les victimes de la grande terreur

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(Les intérêts civils de la victime)

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à cause de cela,
(Les intérêts civils de la victime) 

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Les intérêts civils de la victime) 

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Les intérêts civils de la victime) 

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Les intérêts civils de la victime) 

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Les intérêts civils de la victime) 

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Les intérêts civils de la victime) 

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
(Les intérêts civils de la victime) 

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Les intérêts civils de la victime) 

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Les intérêts civils de la victime) 

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Les intérêts civils de la victime) 

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Les intérêts civils de la victime) 

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Les intérêts civils de la victime) 

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
(Les intérêts civils de la victime) 

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Les intérêts civils de la victime) 

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

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De la même manière,
(Les intérêts civils de la victime) 

De même,

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de plus,

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De plus,

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Donc,

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En conclusion,

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En fait,

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(Les intérêts civils de la victime) 

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Les intérêts civils de la victime) 

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Les intérêts civils de la victime) 

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

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(Les intérêts civils de la victime) 

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Ainsi,

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bien que,

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c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

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De même,

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En fait,

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En outre,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

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(Les intérêts civils de la victime) 

Pour conclure,

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Suivant,

Tandis que,

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Alors que,

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Premièrement,

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Une fois de plus,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Les intérêts civils de la victime)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Les intérêts civils de la victime)

En somme, Droit pénal  (Les intérêts civils de la victime)

Tout d’abord, pénal général  (Les intérêts civils de la victime)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Les intérêts civils de la victime)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Les intérêts civils de la victime)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Les intérêts civils de la victime)

De même, Le droit pénal douanier  (Les intérêts civils de la victime)

En outre, Droit pénal de la presse  (Les intérêts civils de la victime)

                 Et ensuite (Les intérêts civils de la victime) 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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