Droit pénal de la presse

diffamation

Diffamation

diffamation :

La diffamation 

 Constitue une diffamation toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé. La diffamation peut être publique (régie par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881) ou privée (régie par l’article 29 de loi du 29 juillet 1881 et par l’article R621-1 du code pénal). Elle est considérée privée quand les propos diffamatoires sont tenus devant un groupe de personnes partageant une même communauté d’intérêts. Par contre, les propos sont considérés publics lorsqu’ils sont adressés à diverses personnes qui ne sont pas liées entre elles par une communauté d’intérêts.

La preuve de la diffamation

La diffamation nécessite la preuve de 2 éléments : l’un matériel et l’autre moral.

Élément matériel de la diffamation        

Tout d’abord, il faut une imputation ou une allégation, c’est à dire un jugement de valeur, une critique négative, des faits présents de façon ironique, interrogative, conditionnelle ou encore dubitative.

En second lieu, les propos doivent porter sur des faits précis et déterminés, de vagues insinuations non susceptibles de preuves ne sont pas suffisantes.

Il faut retenir que le fait imputé peut être réel ou non.

De plus, ces propos doivent avoir porté atteinte à l’honneur ou à la considération de la ou des victimesEnsuite, l’allégation ou l’imputation doit avoir porté atteinte à l’honneur ou la considération d’une personne devant être déterminée ou au moins identifiable. Ainsi, même dénommée par un pseudonyme, une personne peut faire l’objet de propos diffamatoire, dès lors qu’elle est identifiable. Enfin, en ce qui concerne la diffamation publique, il faudra constater le caractère public de la diffamation.

Élément moral de la diffamation   

Il faut que les propos aient été exprimés en connaissance de leur caractère diffamatoire et avec la conscience d’avoir porté atteinte à l’honneur de la personne visée. Toutefois, il faut préciser que l’intention coupable est présumée.

Il existe deux faits justificatifs spéciaux qui permettent, malgré une atteinte à l’honneur de la personne, de légitimer les propos et ainsi d’éviter toute condamnation.

L’exception de vérité de la diffamation     (diffamation)

Il incombe à la personne présumée coupable d’apporter la vérité des faits allégués.

Démontrer aussi la légitimité de son propos.

L’exception de vérité n’est pas recevable si les propos diffamatoires touchent à la vie privée de la personne.

Il en est de même s’il vise une condamnation amnistiée ou prescrite.

C’est également le cas si les faits remontent à plus de dix ans.

La bonne foi de la diffamation    

La bonne foi peut être démontrée de manière différente par le prévenu qui pourra alléguer de :

  • tout d’abord sa sincérité : l’auteur disposait d’éléments suffisants pour croire à la vérité des faits relatés ;
  • d’autre part qu’il poursuit un but légitime : les propos visent à informer et non à nuire ;
  • ensuite démontre la proportionnalité du but poursuivi et du dommage causé ;
  • enfin son souci d’une certaine prudence.

La peine de la diffamation

La diffamation publique commise envers un particulier est punie d’une amende qui n’excédera pas 12 000 euros.

Par contre, si la diffamation vise une personne exerçant des fonctions publiques, l’auteur peut encourir un an de prison et 45 000 euros d’amende.

La diffamation publique à caractère racial ou discriminatoire est une amende de 45 000 euros.

La diffamation non publique est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe.

Les sanctions sont aggravées si la diffamation a un caractère racial ou discriminatoire (contravention de 4ème classe).

La diffamation est réputée commise le jour où elle est portée à la connaissance de la victime. Le délai de prescription est d’un an pour la diffamation privée et de 3 mois pour la diffamation publique.

  AUTRE article sur la DIFFAMATION

Tout comme l’injure, c’est une atteinte à l’honneur de la personne. Ces deux infractions sont prévues dans le même article (article 29 de la loi de 1881) : la diffamation à l’alinéa 1 et l’injure à l’alinéa 2.

La diffamation définition

Les éléments constitutifs :

  • Il faut qu’il y est une imputation ou une allégation, un jugement de valeur, une critique négative, des faits présents de façon ironique, interrogative, conditionnelle ou encore dubitative.
  • Les propos doivent porter sur des faits précis et déterminés.
  • S’il s’agit de vagues insinuations non susceptibles de preuves elles ne sont pas suffisantes
  • Il faut que les personnes ou l’ensemble des personnes visées soient identifiés ou identifiables.
  • Les propos doivent avoir porté atteinte à l’honneur ou à la considération de la ou des victimes.
  • A noter qu’il importe peu que les faits apportés soient exacts ou non pour poursuivre une personne pour diffamation.
  • On peut donc diffamer en imputant des faits exacts.
  • Il faut au surplus que les propos aient été exprimés en connaissance de leur caractère diffamatoire
  • et avec la conscience d’avoir porté atteinte à l’honneur de la personne visée.
  • Toutefois, il existe une présomption de mauvaise foi de la personne poursuivie.

Il existe deux faits justificatifs spéciaux qui légitiment l’atteinte à l’honneur d’une  personne et évitent toute condamnation. Ces deux moyens de défense sont l’exception de vérité et la bonne foi.

L’exception de vérité de la diffamation

L’exception de vérité est un moyen de défense au fond permettant de justifier les propos. Lorsque on prouve la véracité des faits énoncés, la loi admet ainsi la supériorité de la liberté d’expression. Le diffamateur pourra alors échapper à toute sanction. Néanmoins, il existe des limites à l’application de ce moyen de défense.  (Qu’est ce que la diffamation) Pour pouvoir bénéficier de l’exception de vérité, la preuve offerte doit être complète, parfaite et corrélative en tout point aux imputations poursuivies.

Elle doit porter sur l’ensemble des imputations pour pouvoir excuser la diffamation du mis en cause

L’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que l’offre de preuve devra être adressée au ministère public ou au plaignant (au domicile élu par celui-ci), selon la personne par la requête de laquelle le mis en cause a été assigné. Le délai est de 10 jours à compter de la signification de la citation.  (Qu’est ce que la diffamation) Il est possible de produire des éléments écrits, des attestations, annexable à l’offre de preuve On peut faire appel à des témoins (dont il faudra mentionner l’identité et le point sur lequel portera leur témoignage). L’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 encadre l’application de ce fait justificatif.

L’article  35 : (diffamation )

Article 35 : « La vérité du fait diffamatoire, mais seulement quand il est relatif aux fonctions, pourra être établie par les voies ordinaires, dans le cas d’imputations contre les corps constitués, les armées de terre, de mer ou de l’air, les administrations publiques et contre toutes les personnes énumérées dans l’article 31. La vérité des imputations diffamatoires et injurieuses pourra être également établie contre les directeurs ou administrateurs de toute entreprise industrielle, commerciale ou financière, faisant publiquement appel à l’épargne ou au crédit. La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf :   (Qu’est ce que la diffamation) a) Lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne ;     (Qu’est ce que la diffamation)

b) (abrogé) ;   (Qu’est ce que la diffamation)

c) (abrogé) ;  (Qu’est ce que la diffamation) Les deux alinéas a et b qui précèdent ne s’appliquent pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents, la preuve contraire est réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé est l’objet de poursuites commencées à la requête du ministère public, ou d’une plainte de la part du prévenu, il sera, durant l’instruction qui devra avoir lieu, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation. » La jurisprudence refuse aussi l’offre de preuve dans le cadre de poursuites pour diffamation raciale (arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 mars 2004). Il en va de même si l’impression des faits est invoquée en défense.

La bonne foi de la diffamation

L’exception de la bonne foi est un moyen de défense que crée la jurisprudence ce qui permet de faire perdre aux faits diffamatoires leur caractère délictueux. Cependant, la preuve de la bonne foi n’est pas évidente, puisqu’il faut réunir 4 critères spécifiques pour l’établir :

  • Absence d’animosité personnelle :

Le comportement du journaliste doit être objectif, c’est à dire que ses propos ne doivent pas laisser sous entendre qu’il aurait des « comptes à régler » avec la personne qui l’accuse de diffamation.

  • Légitimité du but poursuivi :

Le but de la diffusion de l’information doit être légitime, c’est à dire qu’il a pour finalité de contribuer à un débat politique, historique, intellectuel ou scientifique. Si au contraire, celle ci a simplement pour but de satisfaire une curiosité malsaine du public, le but poursuivi n’est pas reconnu comme légitime.

  • Prudence et mesure dans l’expression :    

Ce critère implique que le journaliste doit faire preuve de pondération dans ses propos. Il doit également faire preuve d’objectivité et de sincérité.

  • Vérification des sources :

Le journaliste doit absolument vérifier ses sources avant de diffuser son information. NB : Concernant la diffamation commise sur Internet, la jurisprudence est plus contrastée. Toutefois, sous l’influence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, deux critères se substituent de façon croissante à ces quatre critères traditionnels :

  • Le débat d’intérêt général :

Dès lors que le sujet est considéré comme public, ce critère est retenu. La Cour de cassation rattache ce critère à un « droit de savoir du public ».

  • La base factuelle suffisante :

Le mis en cause doit disposer d’éléments lui permettant de s’exprimer au moment où il le fait. Soit parce qu’il a mené des investigations personnelles et complètes ou soit parce qu’il dispose de sources fiables. Les éléments postérieurs aux propos ne peuvent être pris en compte pour caractériser la bonne foi.

Répression de la diffamation  

  • Protection des personnes ;

    Article 32 : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23.

La peine une simple amende de 12000 euros. La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Dans ce cas la peine est d’un an de prison et  45000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement. Sera punie des peines prévues à l’alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. En cas de condamnation pour l’un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner : 1° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal« .

  • Protection de la chose publique :

Article 30 : « La diffamation commise par l’un des moyens énoncés en l’article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l’air, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d’une amende de 45000 euros. » Article 31 : « Sera punie de la même peine , la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l’une ou de l’autre Chambre , un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l’autorité publique, un ministre de l’un des cultes salariés par l’État, un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition. »

Contactez un avocat

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste
En second lieu, Droit pénal
Tout d’abord, pénal général
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,    

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT

Le plus populaire

To Top