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Présomption d’innocence

La présomption d’innocence :

I).  —  La présomption d’innocence

Définition

Principe :

en matière pénale, toute personne poursuivie

et soupçonnée d’avoir commis une infraction

est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés

tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable

par la juridiction compétente pour la juger

Il s’agit :

—   d’abord, d’une présomption légale

—  et ensuite, d’une présomption simple

De nombreux textes affirment le principe de présomption d’innocence.

II).  —  Fondements juridiques :

(présomption d’innocence)

     A).  —  tout d’abord, III de l’article préliminaire du code de procédure pénale

dispose :

1).  —  premièrement, « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie.

puis, les atteintes à sa présomption d’innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.

2).  —  deuxièmement, elle a le droit d’être informée des charges retenues contre elle et d’être assistée d’un défenseur.

3).  —  éventuellement, les mesures de contraintes dont cette personne peut faire l’objet sont prises sur décision ou sous le contrôle

effectif de l’autorité judiciaire.

Elles doivent aussi, être strictement limitées aux nécessités de la procédure,

4).   —  par ailleurs, proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne.

5).  —  ensuite, il doit être définitivement statué sur l’accusation dont cette personne fait l’objet dans un délai raisonnable.

6).  —  enfin, toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction ».

     B).  —  ajoutant d’autre part,l’Article 304 du même code rappelle ce principe fondamental aux jurés

des Cour d’Assises.

1). —  Voici une partie du serment qu’ils doivent prêter avant l’audience :

      2).  —  « Vous jurez et promettez […] de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter »

indiquant aussi,Article 9 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen :

               « tout homme étant présumé innocent jusqu’à la déclaration de culpabilité

     C).  —  et puis, Article 11 de la Déclaration universelle des droits de l’homme :

1).  —  « Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement

établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.

2).  —  Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas

un acte délictueux.

3).  —  Il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’acte délictueux a été commis. »

4).  —  et encore, L’article 14 du Pacte des Nations unies sur les droits civils et politiques

      D)  —  enfin, Article 6, § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

et des libertés fondamentales   (présomption d’innocence)

1).  —  Toute affirmation de culpabilité,

2).  —  toute suggestion de cette culpabilité est une diffamation ou une injure étant observé

3).  —  que toute personne qui diffame doit faire preuve de sa bonne foi

4).  —  et que cette preuve en la matière ne peut résulter que d’un débat sur la véracité des faits,

ce qui est d’une sévérité exceptionnelle, la charge de la preuve de la mauvaise foi pèse sur l’accusation.

III).  —  Les effets de la présomption d’innocence

(présomption d’innocence)

     A).  —  La première conséquence tient à la liberté individuelle de la personne poursuivie :

tout homme étant présumé innocent et qui fait l’objet d’un procès, doit exercer sa liberté. Il

bénéficie de toutes les prérogatives d’un citoyen innocent.

Les perquisitions, l’arrestation, la garde à vue, et particulièrement la détention provisoire,

sont des mesures très graves pour la liberté individuelle et qui paraissent contraires à la présomption d’innocence.

Ces mesures peuvent apparaître inévitables pour assurer l’intérêt du public.

Le respect de la présomption d’innocence dans ces actes exige la limitation des pouvoirs procéduraux des autorités

répressives par les garanties de la liberté individuelle.

     B).  —  La deuxième conséquence tient à la charge de la preuve :

en matière pénale, la charge de la preuve incombe à l’accusation, principalement au ministère public

qui est toujours partie principale et poursuivante au procès pénal.

IV).  —  Le renforcement de la présomption d’innocence par la gradation

des statuts  (présomption d’innocence)

     A).  —  Premièrement, le Témoin :

simple particulier invité à déposer dans le cadre d’une enquête

sur les faits dont il a eu personnellement connaissance

garde à vue impossible

     B).  —  Deuxièmement, le Suspect :  (présomption d’innocence)

personne contre lequel il existe au moins « une raison plausible de soupçonner »

qu’il peut avoir commis ou tenté de commettre une infraction,

La mise en garde à vue est possible

     C).  —  Puis, le Témoin assisté :  (présomption d’innocence)

personne nommément visées par une accusation de la part d’un tiers (partie civile ou ministère public) :

droits :

—  d’abord, le juge d’instruction peut accepter à sa demande une confrontation avec ses accusateurs

—  puis, aussi le mettre en examen (il bénéficie de l’ensemble des droits de la défense)

—  ensuite, garanties : il peut se faire assister par un avocat

—  et encore, il ne peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire ni d’une détention provisoire

—  enfin, obligation de déposer

     E).  —  Enfin, le Mis en examen :

personne contre laquelle il existe des indices graves et concordants de participation à des faits susceptibles de constituer une infraction

n’est additionnable comme témoin.

Cette gradation des statuts se traduit par un renforcement de la présomption d’innocence et protection de la dignité des personnes

—   L’étendue de la présomption d’innocence

—  La présomption d’innocence et le droit à l’image

V).  —  CONTACTEZ UN AVOCAT

POUR VOTRE DÉFENSE :

Avocat présomption d’innocence

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire, par exemple).

VI).  —  Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

(présomption d’innocence)

Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

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