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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > La détention provisoire : définition et fonctionnement

La détention provisoire : définition et fonctionnement

La détention provisoire : définition et fonctionnement :


I).  —  La détention provisoire est régie par les articles 143-1

et suivants du Code de procédure pénale.  (La détention provisoire : définition et fonctionnement)

Elle consiste dans l’incarcération de la personne mise en examen durant une période susceptible de se prolonger

jusqu’à la décision de la juridiction de jugement.

Elle ne peut résulter que d’un mandat de dépôt décerné par le juge de la liberté et des détentions.

L’incarcération a lieu dans une maison d’arrêt. Le détenu provisoire peut être interdit de visite pendant une

période de 10 jours, renouvelable une fois, excepté la visite de son avocat. On parle dans ce cas de mise au secret du détenu.

En dehors de ce cas particulier, c’est le juge d’instruction qui délivre les permis de visite.

Il est utile de préciser qu’après un mois d’incarcération, le prévenu ou accusé peut se voir refuser des visites

sauf décision écrite et motivée du juge d’instruction.

Par sa gravité, la détention provisoire est encadrée de conditions et garanties très strictes.

II).  —  Conditions de fond : article 143-1 du Code de procédure pénale

(La détention provisoire : définition et fonctionnement)

       A)  D’abord, la peine encourue doit être soit de nature criminelle, soit de nature correctionnelle à condition qu’elle soit

          supérieure ou égale à trois ans d’emprisonnement.

       B).  Ensuite, elle ne peut être ordonnée ou prolongée qu’à condition que le contrôle judiciaire ne soit pas suffisant pour:

             1).  Premièrement, conserver les preuves ou les indices matériels.

             2).  Deuxièmement, empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, et leurs familles, ou empêcher

                     une concertation frauduleuse entre les mis en examens et les complices.

             3).  Troisièmement, protéger la personne mise en examen, garantir son maintien à la disposition de la Justice,

                     mettre fin à l’infraction, ou prévenir son renouvellement.

     C).  Enfin, mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public, provoqué par la gravité de l’infraction,

                   les circonstances de sa commission, ou l’importance du préjudice qu’elle a causé.

Elle ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés et de la complexité des

investigations nécessaires à la manifestation de la vérité. La durée est plafonnée selon la peine encourue et le passé

pénal de l’intéressé.

          1).  —  En matière correctionnelle: article 145-1 CPP.
          2).  —  en matière criminelle: article 145-2 CPP.

III).  —  Conditions de procédure :  (La détention provisoire :

définition et fonctionnement)

Article 145 du Code de procédure pénale 

Seul le juge des libertés et de la détention peut recourir à la détention provisoire, en principe saisi

par ordonnance du juge d’instruction.

Dans certains cas, le Procureur de la république peut saisir lui même le juge des libertés

et de la détention (JLD) s’il estime que cela est nécessaire alors même que le juge d’instruction (JI) s’y refuse.

C’est le cas notamment lorsque la personne mise en cause encourt une peine criminelle ou correctionnelle supérieure

ou égale à 10 ans.

La détention provisoire ne peut être effective qu’après débat contradictoire devant le JLD et dans le respect des
droits de la défense.

En attendant le débat contradictoire, le JLD peut, s’il l’estime nécessaire, prendre une ordonnance

d’incarcération temporaire

qui ne pourra durer plus de 4 jours ouvrables. L’ordonnance de placement en détention provisoire

sera prise à l’issu du débat contradictoire par le JLD. Elle est susceptible d’appel:

Soit par référé liberté: mécanisme d’urgence qui permet à l’appelant, dans un délai de 24 h à partir de la décision

de placement en détention, de demander au Président de la chambre d’instruction d’examiner immédiatement

sa demande.

Le Président doit statuer avant la fin du troisième jour ouvrable suivant cette demande.

Il infirmera l’ordonnance et ordonnera la remise en liberté sous réserve, s’il le souhaite, d’une mise sous contrôle

judiciaire, ou il confirmera la décision du JLD. L’appelant peut aussi demander à la chambre d’instruction

d’examiner elle même son affaire. Dans ce cas, cette dernière doit statuer dans les 5 jours ouvrables.

Soit par appel devant la chambre d’instruction: cela se passe quand il n’y a pas de référé liberté.

Ainsi, la chambre de l’instruction doit statuer dans les 10 jours de l’appel.

Indemnisation suite à la détention provisoire: articles 149 et s. CPP.

L’indemnisation se fera si le prévenu ou l’accusé n’est finalement pas condamné et éventuellement

si la détention provisoire est considérée comme irrégulière ou si elle a excédé un délai raisonnable (articles 5.1 et 5.3 CESDH).

IV).  —  Contacter un avocat  (La détention provisoire : définition

et fonctionnement)

Pour votre défense

143-1 code de procédure pénale

144 du code de procédure pénale

appel placement en détention provisoire* comparution immédiate

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appel ordonnance juge de la mise en état sursis à statuer

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appel ordonnance juge de la mise en état refusant une expertise

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article 149-2 du code de procédure pénale

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article 656-1 du code de procédure pénale

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la mise en examen par le juge d’instruction

la prolongation de la détention provisoire* sans juge validée

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la détention précaire

la prorogation de la détention provisoire* de plein droit et hors du droit

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ordonnance du juge de la mise en état voie de recours

ordonnance du juge d’instruction

pourvoi ordonnance conseiller mise en état

ordonnance du juge de la mise en état et appel

ordonnance du juge de la mise en état signification à avocat

pouvoir du juge des libertés et de la détention

ordonnance du juge de la mise en état autorité de la chose jugée

ordonnance du juge de la mise en état cour d’appel

pouvoirs du juge d’instruction                          (La détention provisoire : définition et fonctionnement)

prérogatives du juge d’instruction

présentation juge d’instruction

présomption d’innocence code de procédure pénale

présomption d’innocence droit pénal

ordonnance de mise en examen

ordonnance de remise en liberté

présomption d’innocence en matière civile

procédure de détention provisoire*

procédure de la détention provisoire*

ordonnance de mise en état exécution provisoire

ordonnance de mise en état judiciaire

procédure détention provisoire*

procédure devant le juge des libertés et de la détention

ordonnance de mise en état

ordonnance de mise en état divorce

procédure homicide involontaire

procédure indemnisation détention provisoire*

ordonnance de clôture de la mise en état

ordonnance de maintien en détention

procédure placement en détention provisoire*

procès erreur judiciaire

procureur mis en examen

ordonnance conseiller mise en état exécution provisoire

ordonnance conseiller mise en état recours

prolongation automatique de la détention provisoire*

prolongation automatique détention provisoire*

ordonnance conseiller de la mise en état

ordonnance conseiller mise en état déféré

prolongation de détention provisoire*

prolongation de la détention provisoire*

recours contre les décisions du juge d’instruction

recours contre ordonnance conseiller mise en état

prolongation de plein droit de la détention provisoire*

prolongation de sa détention provisoire*          (La détention provisoire : définition et fonctionnement)

qu’est-ce qu’une détention provisoire*

qu’est-ce qu’un juge d’instruction

prolongation détention provisoire*

prolongation détention provisoire* automatique

rôle de l’avocat devant le juge d’instruction

rôle du juge des libertés et de la détention

prolongation détention provisoire* code de procédure pénale

prolongation détention provisoire* correctionnelle

saisie du doyen des juges d’instruction

saisie du juge d’instruction

prolongation détention provisoire* covis

prolongation détention provisoire* criminelle

signification ordonnance conseiller mise en état

signification ordonnance de mise en état

prolongation détention provisoire* mineur

prolongation exceptionnelle détention provisoire*

saisie du juge d’instruction

saisie d’un juge d’instruction

prolongation ordonnance de protection

que es ce que la détention provisoire*

que est que un juge d’instruction

quand intervient le juge d’instruction

que fait un juge d’instruction

que signifie détention provisoire*

trouble à l’ordre public détention provisoire*

trouble à l’ordre public infraction

que signifie une détention provisoire*

qu’est-ce qu’un juge d’instruction

qu’est ce que un trouble à l’ordre public

rôle du juge d’instruction

rôle juge des libertés et de la détention

qu’est-ce que la détention provisoire*

qu’est-ce que la détention provisoire*

saisine du juge d’instruction (La détention provisoire : définition et fonctionnement)

saisine d’un juge d’instruction

qu’est-ce qu’un juge d’instruction

qui décide de la détention provisoire*

qui est le juge d’instruction

trouble à l’ordre public

trouble à l’ordre public def

qui peut saisir un juge d’instruction

qui saisit le juge d’instruction

raison d’une détention provisoire*

recours à la détention provisoire*

recours contre ordonnance juge mise en état un juge d’instruction

un juge d’instruction définition

recours contre une détention provisoire*

recours contre une détention provisoire*

saisie du doyen des juges d’instruction

saisie pénale juge d’instruction          (La détention provisoire : définition et fonctionnement)

recours ordonnance mise en état cour d’appel

référé liberté détention provisoire*

référé liberté en matière pénale

trouble à l’ordre public définition

trouble à l’ordre public peine

référé liberté JLD

référé liberté pénal

réforme détention provisoire*

relaxe et détention provisoire*

remise en liberté détention provisoire*

remise en liberté provisoire

requête en indemnisation de la détention provisoire*

requête indemnisation détention provisoire*

rôle du juge des libertés et de la détention en psychiatrie

saisie conservatoire juge d’instruction

saisine du juge des libertés et de la détention

saisir le juge des libertés et de la détention

saisir un juge d’instruction

sanction pour trouble à l’ordre public

sanction trouble à l’ordre public

signification ordonnance mise en état

suppression du juge d’instruction

surveillance judiciaire

tribunal après garde à vue

trouble à l’ordre public sanction

un détention provisoire*

vice de procédure jugement

un juge mis en examen

voie de recours ordonnance conseiller mise en état

un vice de procédure

à cause de cela,

à cause de,                (La détention provisoire : définition et fonctionnement)

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,                            (La détention provisoire : définition et fonctionnement)

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,                        (La détention provisoire : définition et fonctionnement) 

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,                          (La détention provisoire : définition et fonctionnement)

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,                          (La détention provisoire : définition et fonctionnement) 

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,                      (La détention provisoire : définition et fonctionnement)

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,                      (La détention provisoire : définition et fonctionnement)

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,                      (La détention provisoire : définition et fonctionnement)

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,                              (La détention provisoire : définition et fonctionnement)

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,                    (La détention provisoire : définition et fonctionnement)

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

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Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,                        (La détention provisoire : définition et fonctionnement) 

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,                      (La détention provisoire : définition et fonctionnement)

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,                    (La détention provisoire : définition et fonctionnement)

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,                    (La détention provisoire : définition et fonctionnement)

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

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De même,

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en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,                        (La détention provisoire : définition et fonctionnement)

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

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étant donné que,

Finalement,

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il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,                      (La détention provisoire : définition et fonctionnement)

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,                        (La détention provisoire : définition et fonctionnement)

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

une détention provisoire*

vice de procédure détention provisoire*

vice de. Procédure

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (La détention provisoire : définition et fonctionnement)

En somme, Droit pénal  (La détention provisoire : définition et fonctionnement)

Tout d’abord, pénal général (La détention provisoire : définition et fonctionnement)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (La détention provisoire : définition et fonctionnement)

Aussi, Droit pénal fiscal (La détention provisoire : définition et fonctionnement)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La détention provisoire : définition et fonctionnement)

De même, Le droit pénal douanier (La détention provisoire : définition et fonctionnement)

En outre, Droit pénal de la presse (La détention provisoire : définition et fonctionnement)

                 Et ensuite, (La détention provisoire : définition et fonctionnement)

pénal des nuisances (La détention provisoire : définition et fonctionnement)

Donc, pénal routier infractions (La détention provisoire : définition et fonctionnement)

Outre cela, Droit pénal du travail (La détention provisoire : définition et fonctionnement)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille (La détention provisoire : définition et fonctionnement)

En outre, Droit pénal des mineurs (La détention provisoire : définition et fonctionnement)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique (La détention provisoire : définition et fonctionnement)

En fait, pénal international (La détention provisoire : définition et fonctionnement)

Tandis que, Droit pénal des sociétés (La détention provisoire : définition et fonctionnement)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (La détention provisoire : définition et fonctionnement)

Toutefois, Lexique de droit pénal (La détention provisoire : définition et fonctionnement)

Alors, Principales infractions en droit pénal (La détention provisoire : définition et fonctionnement)

Puis, Procédure pénale (La détention provisoire : définition et fonctionnement)

Pourtant, Notions de criminologie (La détention provisoire : définition et fonctionnement)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE (La détention provisoire : définition et fonctionnement)

Aussi, AUTRES DOMAINES (La détention provisoire : définition et fonctionnement)

Enfin, CONTACT. (La détention provisoire : définition et fonctionnement)