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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > A propos de l’accusé et du prévenu

A propos de l’accusé et du prévenu

À propos de l’accusé et du prévenu :

À propos de l’accusé et du prévenu, deux expressions visant toute personne soupçonnée de crime ou de délit

signification large, l’accusé désigne, toute personne soupçonnée d’une infraction et pouvant être présentée

à un juge pour être entendue ou jugée, quelque soit la gravité des faits.

Dans une acception plus stricte, propre au droit pénal et à la procédure pénale, la dénomination des auteurs

d’infractions pénales diffère.

Ainsi une personne qui, à la suite d’une dénonciation, d’une plainte ou d’un acte de procédure est présumée

être l’auteur d’une infraction sera, soit appelée accusé, soit prévenu, selon le type d’infraction dénoncée

ou soupçonnée.

En cas de soupçon d’un crime, c’est-à-dire d’une infraction pénale passible d’une peine d’emprisonnement

de plus de 10 ans, le responsable supposé sera nommé accusé.

Les crimes constituent les infractions les plus graves punies par le législateur pénal telles que l’assassinat

ou le viol.

En cas de soupçon d’un délit, infraction passible d’une peine de prison inférieure à 10 ans, ou d’une contravention,

infraction passible d’une amende, l’auteur présumé sera nommé prévenu.

I).  —  L’accusé : auteur présumé d’un crime  (A propos de l’accusé

et du prévenu)

On considère un accusé, toute personne physique ou morale, qui fait l’objet de poursuite devant la Cour d’Assises.

Après avoir été mis en examen et soumis à une instruction toujours obligatoire en matière de crime, l’auteur présumé

pourra être renvoyé devant une Cour d’Assises pour y être jugé.

Lors du procès l’accusé fera face, outre la Cour, un président et deux assesseurs, magistrats du siège, et à un jury

populaire de 6 personnes en première instance et de 9 en appel.

Les débats devant la Cour d’Assises sont en principe publics, sauf huis clos demandé par la victime ou pour protéger

l’ordre public.

Le recours à un avocat, choisi par l’accusé ou désigné d’office obligatoirement par le bâtonnier de l’ordre des Avocats.

En cas de jugement et de non-culpabilité, la personne est dite acquittée des faits poursuivis.

À défaut, en cas de déclaration de culpabilité la personne dispose de voies de recours

ordinaires.

L’appel de la décision de condamnation pour tenter d’obtenir une réformation du jugement par la cour d’appel qui dans

son arrêt confirmera ou infirmera le jugement.

Le défaut criminel, seule voie de recours en cas d’absence de l’accusé lors de son procès.

Dans ce cas, l’accusé, sous conditions de s’être rendu ou d’être arrêté avant la prescription de la peine décidée, pourra

voir sa condamnation annulée et son affaire rejugée.

II).  —  La présomption d’innocence de l’accusé   (A propos de l’accusé

et du prévenu)

Tout au long de la procédure, qu’elle soit prévenue ou accusée, la personne mise en cause bénéficie de la présomption

d’innocence.

Principe fondamental de la procédure pénale française, il déclare que toute personne est présumée innocente tant

qu’elle n’a pas été jugée définitivement coupable, c’est-à-dire après avoir épuisé toutes les voies de recours existants.

Cette présomption est, d’une part, une présomption légale, prévue au Titre III de l’article préliminaire du Code de

Procédure pénale et par de nombreux textes européens et internationaux.

Et d’autre part, une présomption simple, susceptible d’être renversée, puisque l’accusation incarnée par le Procureur

de la République peut apporter la preuve de la culpabilité d’une personne mise en cause.

Ce principe de présomption d’innocence est essentiel, car il permet à une personne accusée, même des crimes les plus

graves, de voir sa liberté individuelle garantie.

Ainsi toutes mesures de restrictions, telles que la perquisition, la garde à vue ou la détention provisoire, doivent être

nécessaires et proportionnées.

Enfin, ce principe rappelle que la charge de la preuve appartient à l’accusation, incarné par le ministère public, partie

poursuivante. 

III).  —  Le ministère d’avocat : obligatoire en matière de crime

(A propos de l’accusé et du prévenu)

L. » assistance d’un avocat est obligatoire devant une cour d’assises

Le choix de l’avocat est essentiel et est souvent effectué par l’accusé, à défaut, le Président de la juridiction ou le bâtonnier

de l’ordre en désigne un d’office.

Si par la suite, l’accusé en désigne un lui-même, la désignation de l’avocat commis d’office est révoquée.

Tout au long de la procédure, l’avocat va préparer, intervenir, assister et plaider en faveur de son client.

C’est pour cela que le choix de son avocat en matière criminelle est déterminant, et qu’il est recommandé de choisir

un défenseur spécialisé en la matière pour assurer sa défense.

Enfin, le rôle de l’avocat ne s’arrête pas au procès et à son résultat.

Quelque soit la décision de la cour d’assises, mais surtout en cas de condamnation, l’avocat continuera a conseiller son client,

que ce soit sur les voies de recours envisageables ou les modalités d’exécution de la peine.

IV).  —  Le prévenu : auteur présumé d’un délit ou d’une contravention

(A propos de l’accusé et du prévenu)

L’accusé ne doit pas être confondu avec le prévenu.

On appelle prévenu, toute personne physique ou morale, qui fait l’objet de poursuite devant un tribunal correctionnel ou

un tribunal de police pour un délit ou une contravention.

Le prévenu pourra, aussi, faire l’objet d’une mise en examen et d’une instruction.

Lors du procès, le prévenu fait face à la seule Cour, composée de magistrats professionnels, à juge unique pour les affaires

les plus simples, ou en formation collégiale (3 juges), pour les affaires plus complexes.

Les débats devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police sont publics.

Le recours à un avocat n’est en principe pas obligatoire en matière correctionnelle ou contraventionnelle sauf en cas

de procédure rapide, telle que la comparution immédiate, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

ou la comparution à délai différé.

En cas de jugement de non-culpabilité, la personne est dite alors relaxée des faits poursuivis.

À défaut, en cas de déclaration de culpabilité la personne dispose de deux voies de recours ordinaires.

L’appel de la décision de condamnation pour tenter d’obtenir une réformation du jugement par la cour d’appel qui dans

son arrêt confirmera ou infirmera le jugement.

L’opposition en cas d’absence lors de son jugement, pour défaut d’information, pour tenter d’obtenir la rétractation du jugement.

Si les conditions de l’opposition prévues par la loi sont réunies, le jugement sera alors déclaré nul et non avenu par le nouveau

jugement de première instance.

V).  —  Contacter un avocat  (A propos de l’accusé et du prévenu)

Pour votre défense

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De la même manière,

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enfin,

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Donc,

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En conclusion,

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En premier lieu,

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Néanmoins,

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Premièrement,

Prenons le cas de,

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Selon,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(A propos de l’accusé et du prévenu)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (A propos de l’accusé et du prévenu)

En somme, Droit pénal  (A propos de l’accusé et du prévenu)

Tout d’abord, pénal général  (A propos de l’accusé et du prévenu)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (A propos de l’accusé et du prévenu)

Aussi, Droit pénal fiscal  (A propos de l’accusé et du prévenu)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (A propos de l’accusé et du prévenu)

De même, Le droit pénal douanier  (A propos de l’accusé et du prévenu)

En outre, Droit pénal de la presse  (A propos de l’accusé et du prévenu)

                 Et ensuite,  (A propos de l’accusé et du prévenu)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.