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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > La phase d’instruction

La phase d’instruction

La phase d’instruction :

I).  —  Définition de la phase d’instruction

Tout d’abord, la phase d’instruction du procès pénal a pour but la recherche des preuves

par un organisme juridictionnel en vue d’examiner s’il existe des charges suffisantes

contre une personne, pour ordonner sa mise en jugement.

II).  —  Mise en œuvre de la phase d’instruction

Elle ne peut alors, avoir lieu qu’après la mise en mouvement de l’action publique.

Elle est facultative en matière de contraventions et délits et obligatoire en matière de crimes.

Deux organes se partagent l’instruction :

     A).  —  Premièrement, le juge d’instruction :

            Ce magistrat a pour rôle de rassembler les preuves contre les personnes qui lui sont déférées

et aux vues de celles ci, si elles sont suffisantes, décide alors leur  renvoi devant les juridictions de jugement.

A ce stade le juge d’instruction constitue le premier degrés de juridiction.

     B).  —  Deuxièmement, la chambre d’instruction :

Elle constitue le second degrés de juridiction.

Elle statue sur les appels formés contre les ordonnes des juges d’instruction et les décisions des juges des libertés

et de la détention.

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III).  —  Contacter un avocat   (La phase d’instruction)

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Par la suite,

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Pour commencer,

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Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

(La phase d’instruction)

Tout d’abord, Contactez un avocat
Puis, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
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Voire, E-mail : contact@cabinetaci.com
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Aussi, LE CABINET
Spécialiste DROIT Pénal
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (La phase d’instruction)
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Tout d’abord, pénal général (La phase d’instruction*)
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