16 octobre

La phase d’instruction

posté par Maître

dans Droit pénal, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

La phase d’instruction :

I). — Définition de la phase d’instruction

Tout d’abord, la phase d’instruction du procès pénal a pour but la recherche des preuves

par un organisme juridictionnel en vue d’examiner s’il existe des charges suffisantes

contre une personne, pour ordonner sa mise en jugement.

II). — Mise en œuvre de la phase d’instruction

Elle ne peut alors, avoir lieu qu’après la mise en mouvement de l’action publique.

Elle est facultative en matière de contraventions et délits et obligatoire en matière de crimes.

Deux organes se partagent l’instruction :

A). — Premièrement, le juge d’instruction :

Ce magistrat a pour rôle de rassembler les preuves contre les personnes qui lui sont déférées

et aux vues de celles ci, si elles sont suffisantes, décide alors leur renvoi devant les juridictions de jugement.

A ce stade le juge d’instruction constitue le premier degrés de juridiction.

B). — Deuxièmement, la chambre d’instruction :

Elle constitue le second degrés de juridiction.

Elle statue sur les appels formés contre les ordonnes des juges d’instruction et les décisions des juges des libertés

et de la détention.

Lexique de droit pénal :

III). — Contacter un avocat (La phase d’instruction)

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