9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Non classé  > La phase d’instruction

La phase d’instruction

La phase d’instruction :

Définition de la phase d’instruction

Tout d’abord, la phase d’instruction du procès pénal a pour but la recherche des preuves par un organisme juridictionnel en vue d’examiner s’il existe des charges suffisantes contre une personne, pour ordonner sa mise en jugement.

Mise en œuvre de la phase d’instruction

Elle ne peut alors, avoir lieu qu’après la mise en mouvement de l’action publique. Elle est facultative en matière de contraventions et délits et obligatoire en matière de crimes.

Deux organes se partagent l’instruction :

Premièrement, le juge d’instruction :

            Ce magistrat a pour rôle de rassembler les preuves contre les personnes qui lui sont déférées et aux vues de celles ci, si elles sont

suffisantes, décide alors leur  renvoi devant les juridictions de jugement.

A ce stade le juge d’instruction constitue le premier degrés de juridiction.

Deuxièmement, la chambre d’instruction :

Elle constitue le second degrés de juridiction.

Elle statue sur les appels formés contre les ordonnes des juges d’instruction et les décisions des juges des libertés et de la détention.

Lexique de droit pénal :

Contacter un avocat   (La phase d’instruction)

Pour votre défense :

Avocat instruction

avocat spécialiste instruction

cabinet d’avocat spécialisé instruction

avocat spécialisé instruction

avocat spécialiste instruction

spécialiste instruction

avocat pénaliste instruction

avocat droit pénal instruction

spécialisé instruction

avocat paris instruction

meilleur avocat pour instruction

avocat spécialiste instruction paris

avocat pour affaire d’instruction

spécialiste affaire d’instruction

avocat affaire instruction

avocat pour affaire d’instruction

convocation pour instruction

meilleur avocat de paris instruction

avocat pénaliste instruction

Avocat spécialiste de droit pénal à Paris

spécialiste droit pénal Paris

avocat droit pénal paris 3
avocat droit pénal paris 3eme arrondissement
meilleur avocat droit pénal paris
cabinet avocat droit pénal paris
avocat spécialiste droit pénal paris
cabinet d’avocat droit pénal paris
cabinet d’avocat droit pénal international paris
avocat en droit pénal à paris
cabinet d’avocat droit pénal des affaires paris
avocat en droit pénal paris
avocat en droit pénal sur paris
pénaliste paris
avocat pénaliste droit pénal paris

cabinet d’avocats pénalistes droit pénal paris               (La phase d’instruction)

avocat droit pénal paris
avocat droit pénal des affaires paris
meilleur avocat droit pénal paris
cabinet d’avocat droit pénal paris
avocat spécialiste droit penal paris
avocat spécialisé droit pénal paris
cabinet avocat droit pénal paris
avocat en droit pénal paris
avocat droit penal routier paris
cabinet avocat droit pénal des affaires paris
avocat droit pénal de la famille paris
avocat droit pénal international paris
cabinet d’avocat pénaliste paris
avocat droit pénal paris 3
avocat droit pénal paris 3eme arrondissement
cabinet d’avocat droit pénal des affaires paris
avocat en droit pénal sur paris
cabinet d’avocat droit pénal pari
avocat en droit pénal à paris
avocat spécialisé en droit pénal paris

cabinet d’avocat droit pénal international paris

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens (La phase d’instruction)

Tout d’abord, Contactez un avocat
Puis, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Ensuite, Tél : 01.42.71.51.05
Également, Fax : 01.42.71.66.80
Voire, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Aussi, LE CABINET
Spécialiste DROIT Pénal
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (La phase d’instruction)
En second lieu, Droit pénal  (La phase d’instruction)
Tout d’abord, pénal général (La phase d’instruction)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires  (La phase d’instruction)
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse

Et ensuite,    

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
D’abord, Lexique de droit pénal
Puis, Principales infractions en droit pénal
Ensuite, Procédure pénale
Aussi, Notions de criminologie
Également, Défense Pénale
De même, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.