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Tribunal correctionnel

Tribunal correctionnel :

I.)  —  Le tribunal correctionnel est une juridiction répressive compétente

pour juger les délits.  (Tribunal correctionnel)

Il est une formation du tribunal de grande instance. Il statue normalement en collégialité ( 3 magistrats dont un qui préside

forme tribunal de grande instance.

Cependant, certains délits énumérés dans le code de procédure pénale peuvent statuer à juge unique sauf s’il y a comparution

immédiate.

En plus des magistrats compétents, le tribunal correctionnel est composé du Procureur de la République ou l’un de ses substituts,

qui représente le ministère Public, ainsi que d’un greffier et d’un huissier.

II.)  —  La saisine du tribunal correctionnel peut se faire de

4 manières :          (Tribunal correctionnel)

          1.) Tout d’abord, le renvoi se trouve rendu par le juge d’instruction ou la chambre d’instruction

          2.) Puis, la citation directe : elle émane de la victime ou du Procureur de la république

          3.) Aussi bien, la convocation par procès-verbal : elle s’effectue à la suite d’une enquête de police.

Le Procureur, après avoir informé la personne de son droit d’être assisté par un avocat, l’invite à comparaître devant le tribunal

dans un délai allant de 10 jours à 2 mois au maximum.

          4.) Enfin, la comparution immédiate : nécessité de   3 conditions cumulatives réunies :

a.) Les preuves doivent être suffisantes d’après le Procureur afin de pouvoir entraîner la condamnation de la personne devant le   Tribunal ;

b.) La condamnation encourue doit être égale à 2 ans ou 6 mois dans un cadre de flagrant délit ;

c.) Il ne doit pas s’agir ni d’un mineur, ni d’un délit de presse, délit politique, ni d’une infraction dont la procédure est prévue

par l’article 397-6 du Code de procédure pénale                                 (Le tribunal correctionnel).

Si ces conditions se trouvent réunies, le Procureur convoque la personne suspectée devant le Tribunal, mais cette dernière a la possibilité

de refuser de se voir jugée sur le champ afin notamment de préparer davantage sa défense.

III.)  +  Les peines correctionnelles encourues par les personnes

physiques sont :  (Tribunal correctionnel)

a.) L’emprisonnement : les peines peuvent aller de deux mois à 10 ans d’emprisonnement. En cas de récidive, cela peut monter jusqu’à 20 ans.

b.) L’amende

c.) Le jour-amende

d.) Le stage de citoyenneté

e.) Le travail d’intérêt général

f.) Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 131-6 du Code pénal

g.) Les peines complémentaires prévues à l’article 131-10 du Code pénal

h.) La sanction-réparation

Les décisions du tribunal correctionnel sont susceptibles d’appel, exercé devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel.

IV).  —  Contacter un avocat  (Tribunal correctionnel)

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire, par exemple).

V). Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Tribunal correctionnel)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste .  (Tribunal correctionnel)

En second lieu, Droit pénal  (Tribunal correctionnel)

Tout d’abord, pénal général  (Tribunal correctionnel)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Tribunal correctionnel)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Tribunal correctionnel)

Également, Droit pénal de l’urbanisme  (Tribunal correctionnel)

De même, Le droit pénal douanier  (Tribunal correctionnel)

Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,    

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier, infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal, international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

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