La condamnation : peines, casier judiciaire, extinction de peine
La condamnation : peines, casier judiciaire, extinction de peine
Selon le dictionnaire Le Robert, la condamnation est une décision
de justice qui condamne une personne à une obligation ou à une peine.
La condamnation est donc une décision prononcée par une juridiction
qui impose une sanction à l’encontre d’un individu, auteur d’une infraction
Plus précisément, la condamnation pénale représente la ou les peines qui
sont prévues par le Code pénal et qui sont prononcées par une juridiction
pénale.
Cette juridiction peut notamment être le Tribunal de police, le tribunal
correctionnel ou encore la Cour d’Assises.
I). — Il existe trois catégories de peines
distinctes pouvant être prononcées
dans le cadre d’une condamnation pénale.
(La condamnation : peines, casier judiciaire,
extinction de peine)
A). — Les peines principales premièrement,
Les peines principales regroupent deux types de peines :
a). — Les peines de référence
(La condamnation : peines, casier judiciaire, extinction de peine)
Les peines de référence sont celles qui sont prévues par le texte d’incrimination.
Par exemple, la peine de référence pour le meurtre est 30 ans de réclusion criminelle
(Article 221-1 du Code pénal).
Les peines de référence confèrent à l’infraction sa nature de contravention,
délit ou crime.
b). — Les peines alternatives
(La condamnation : peines, casier judiciaire, extinction de peine)
Une peine principale alternative est une peine qui a vocation à remplacer
l’emprisonnement ou l’amende qui est, lui, une peine principale de référence.
Par exemple, en matière correctionnelle, l’article 131-3 du Code pénal expose
plusieurs peines alternatives à l’emprisonnement :
la probation , la détention à domicile sous surveillance électronique,
le travail d’intérêt général, l’amende, le jour-amende, les peines de
stage, etc.
B). — Deuxièmement, il existe les peines complémentaires
(La condamnation : peines, casier judiciaire, extinction de peine)
Elles sont destinées à être prononcées en plus de la peine principale.
Il s’agit d’une peine secondaire prononcée dans une idée d’adaptation à la situation
de la personne condamnée et aux faits infractionnels.
Par exemple, pour les crimes ou les délits, le Code pénal prévoit des peines
complémentaires telles que l’interdiction, la déchéance, l’incapacité
ou le retrait d’un droit , l’injonction de soins ou l’obligation de faire ;
l’immobilisation ou la confiscation d’un objet ; la fermeture d’un
établissement …
C). — Enfin, il existe des peines dites « accessoires »
(La condamnation : peines, casier judiciaire, extinction
de peine)
Les peines accessoires sont celles attachées automatiquement à certaines
peines principales.
Ainsi, elles devraient suivre la peine principale même si le juge ne les a pas
expressément énoncées.
Toutefois, depuis le nouveau Code pénal, il a été prévu par l’article 132-17
qu’aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l’a expressément
prononcée.
Depuis, on pourrait alors penser que les peines accessoires n’existent plus en
droit français, mais en réalité, il en reste quelques-unes :
a). — Les peines accessoires décidées par le juge
(La condamnation : peines, casier judiciaire, extinction de peine)
Elles s’imposent normalement au juge.
Toutefois, s’il ne souhaite pas les prononcer, il doit le signifier par une
décision contraire, spécialement motivée.
Par exemple, en cas de violence habituelle commise sur un mineur de
15 ans par un ascendant, le suivi socio judiciaire doit normalement
être prononcé.
Mais, le juge peut le refuser par décision motivée.
b). — Les peines accessoires ne pouvant être écartées par
le juge
(La condamnation : peines, casier judiciaire, extinction de peine)
Elles s’imposent de manière obligatoire au juge
Un exemple de peines accessoires obligatoires est la confiscation
obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles
par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite.
III). — L’inscription de la condamnation
au casier judiciaire (La condamnation :
peines, casier judiciaire, extinction de peine)
Le casier judiciaire d’une personne conserve la mention de toutes les
condamnations prononcées à son encontre.
Toutes les condamnations sont concernées : peines de prison ferme ou
assorties d’un sursis, travaux d’intérêt général, amende, composition pénale…
Même lorsque le juge prononce une dispense de peine ou ajourne la sanction,
une mention figure au casier judiciaire.
Une condamnation n’apparaît au casier judiciaire que lorsqu’elle est définitive
(délai d’appel ou de pourvoi épuisé).
(La condamnation : peines, casier judiciaire, extinction de peine)
Le casier judiciaire est utilisé par les autorités judiciaires pour illustrer
la personnalité, ou encore pour retenir la circonstance de la récidive,
qui aggrave la peine encourue
Il peut également être sollicité dans le cadre du parcours professionnel et
entrainer un blocage professionnel en cas de mention.
Le casier judiciaire est composé de trois bulletins qui contiennent des
informations distinctes :
le bulletin n° 1 (B1),
le bulletin n° 2 (B2)
et le bulletin n° 3 (B3).
III). — Les causes d’extinction d’une
condamnation pénale
(La condamnation : peines, casier judiciaire,
extinction de peine)
Il existe plusieurs causes d’extinction des peines encourues, c’est-à-dire
plusieurs mesures permettant de ne pas exécuter sa condamnation.
A). — La plus connue de ces causes est
la prescription de la peine.
(La condamnation : peines, casier judiciaire,
extinction de peine)
La prescription de la peine correspond au délai à la suite duquel il n’est
plus possible de faire exécuter une condamnation.
La condamnation pénale n’est pas effacée, elle reste inscrite au casier
judiciaire.
Toutefois, du fait du temps écoulé entre la décision rendue et l’exécution
de cette peine, le condamné n’aura pas à l’effectuer.
B). — Le décès du condamné ou la dissolution
de la personne morale
(La condamnation : peines, casier judiciaire, extinction
de peine)
permet également d’éteindre la condamnation pénale.
Ce cas de figure empêche ou arrête l’exécution des peines par la mort
de la personne condamnée.
C). — La grâce
(La condamnation : peines, casier judiciaire,
extinction de peine)
La grâce correspond à une mesure de clémence par laquelle le président
de la République, en vertu du droit que lui confère
l’article 17 de la Constitution du 4 octobre 1958, soustrait un condamné
à l’exécution de la peine prononcée contre lui.
Cette mesure empêche ou arrête l’exécution de la peine.
D). — L’amnistie
(La condamnation : peines, casier judiciaire, extinction
de peine)
L’amnistie correspond à une mesure, prononcée par le législateur,
qui ôte rétroactivement à certains faits commis à une période
déterminée à leur caractère délictueux.
Cette mesure empêche ou arrête l’exécution de la peine.
E). — La réhabilitation
(La condamnation : peines, casier judiciaire,
extinction de peine)
La réhabilitation correspond au rétablissement d’une personne dans
la plénitude de ses droits.
Elle peut être accordée, par exemple, au condamné qui a fait preuve
de bonne conduite.
Elle efface la condamnation pénale.
IV). — Contactez un avocat
(La condamnation : peines, casier judiciaire,
extinction de peine)
pour votre défense
Accéder au casier judiciaire d’une personne
accès au casier judiciaire
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accès au casier judiciaire b2
condamnation 2 ans ferme
au bout de combien de temps un casier judiciaire devient vierge
condamnation 2 mois ferme
condamnation 25 ans sans peine de sûreté
au bout de combien de temps le casier judiciaire s’efface
condamnation 6 mois ferme
condamnation à l’exil
attributions du juge de l’application des peines
condamnation à un an ferme
condamnation à une peine afflictive et infamante
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assignation devant le juge de l’exécution mentions obligatoires
condamnation article 700 exécution provisoire
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(La condamnation : peines, casier judiciaire, extinction de peine)
condamnation au casier judiciaire
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jugement au tribunal correctionnel
interpeller quelqu’un
jugement au tribunal de police
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la définition du mot humble
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jugement exécutoire de droit à titre provisoire
jugement exécutoire de plein droit
la partie condamnée aux dépens
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jugement exécutoire de plein droit à titre provisoire
jugement exécutoire de plein droit par provision
la signification d’un jugement
l’avocat est-il obligatoire devant la cour d’appel
jugement exécutoire definition
jugement exécutoire et appel
l’avocat est-il obligatoire devant le tribunal administratif
l’avocat est-il obligatoire devant le tribunal de commerce
le juge est-il un officier public
le juge est un flic
jugement exécutoire exequatur
jugement exécutoire par provision code judiciaire
l’avocat est-il obligatoire devant le tribunal judiciaire
l’avocat est-il un officier public
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jugement exécutoire par provision signification
jugement exécutoire prescription
l’avocat est-il obligatoire devant le juge de l’exécution
le jap juge d’application des peines série
jugement exécutoire provisoire
jugement force exécutoire
Le JAP suit les condamnés à l’intérieur de la prison
le juge aux affaires familiales est-il payant
jugement ordonnance pénale
jugement penal exécutoires
le juge d’application des peines
le juge d’application des peines est chargé de
jugement penal mineur
jugement pénal rendu par défaut
Le juge de l’application des peines
le juge des affaires familiales
jugement prison ferme
jugement redressement judiciaire
le juge d’instruction mène l’enquête
le juge est-il au-dessus du procureur
jugement rendu exécutoire
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le juge est-il un magistrat
jugement tribunal penal
juges de l’application des peines compétence territoriale
justice casier judiciaire n° 2
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le juge judiciaire est-il gardien des libertés fondamentales
justificatif de casier judiciaire vierge
L’inscription de la condamnation au casier judiciaire
la condamnation pécuniaire signification
la condamnation pénale maximum du blanchiment d’argent est de
le juge judiciaire gardien des libertés individuelles
le procureur de la république est-il un juge
Les causes d’extinction d’une condamnation pénale
les causes d’exonération
le procureur est-il supérieur au juge
le procureur est-il un juge
les concours de l’éducation nationale
les concours de l’ENA
(La condamnation : peines, casier judiciaire, extinction de peine)
le retrait de l’autorité parentale
le rôle du juge d’applications des peines
les condamnation pénale
les différentes catégories de détenus
le tribunal de l’application des peines
les assurances, ont-elles accès au casier judiciaire
les attributions du juge de l’application des peines
peine de mort en france dernier condamné
peine de prison trafic de stupéfiant
les causes d’extinction de la peine
les différents type de prison
peine irresponsabilité pénale
peine juridiction pénale
les différents types de prisons
les moyens d’extinction
lettre de demande de non-inscription au casier judiciaire
l’extinction de l’action publique
peine matière pénale
peine médiation pénale
l’injustice
l’injustice de la justice
(La condamnation : peines, casier judiciaire, extinction de peine)
peine pénale pour agression physique
peine pénale proxénétisme
l’injustice definition
l’injustice me révolte
peine non inscrite au casier judiciaire
peine pour contravention
l’inscription au casier judiciaire
loi sur le retrait de l’autorité parentale
meaning of obligation in solidum
mission du juge de l’application des peines
mission juge d’application des peines
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non-inscription au casier judiciaire
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peine trafic de drogue mineur
peine trafic de stupéfiants
retrait de l’autorité parentale enfant
retrait de l’autorité parentale et droit de visite
peines trafic de stupéfiants
peut-on avoir un casier judiciaire sans condamnation
peut-on passer devant le juge sans avocat
(La condamnation : peines, casier judiciaire, extinction de peine)
qui peut avoir accès au casier judiciaire d’une personne
qui peut demander le retrait de l’autorité parentale
peut-on retirer l’autorité parentale père
porte condamnée définition
prescription des condamnations pénales
prison avec sursis casier judiciaire vierge
procédé d’extinction par inhibition
quand une condamnation est-elle inscrite au casier judiciaire
que comprend la condamnation aux dépens
quel juge peut retirer l’autorité parentale
quelle condamnation casier judiciaire b2
retrait de l’autorité parentale par le juge pénal
retrait de l’autorité parentale par le tribunal correction
quelle condamnation inscrite au casier judiciaire
quelle est la definition de condamnation
sanction en justice
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quelle est la définition du mot condamnation
quelles sont les causes d’extinction de l’action publique
sanction définition droit pénal
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relevé de condamnation pénale casier judiciaire
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révision condamnation pénale
saisir le juge d’application des peines
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sanction pécuniaire disciplinaire
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sanction pénale cyberharcèlement
qui a accès au casier judiciaire b3
sanction pénale dénonciation calomnieuse
sanction pénale des personnes morales
peine pour trafic de stup
sanction pénale diffamation
sanction pénale discrimination
peine pour trafic de drogue mineur
sanction pénale discrimination handicap
sanction pénale dopage
retrait de l’autorité parentale code pénal
sanction pénale happy slapping
sanction pénale harcèlement
retirer autorité parentale au père
sanction pénale harcèlement scolaire
sanction pénale homicide
peine complémentaire excès de vitesse
sanction pénale homicide involontaire
sanction pénale interdiction du territoire
peine afflictive et infamante définition
sanction pénale intrusion
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sanction pénale juge
l’extinction de l’instance
sanction pénale loi
sanction pénale maltraitance
peine afflictive et infamante
sanction pénale menace de mort
sanction pénale menaces
ordonnance pénale ou composition
sanction pénale mineur
sanction pénale mise en danger
obligation in solidum définition droit
sanction pénale omission
sanction pénale opposition
peine pour excès de vitesse
sanction pénale ou civile
sanction pénale outrage
peine pour trafic de cocaïne
sanction pénale personne morale
sanction pénale pour coup et blessure
obligation in solidum droit def
sanction pénale pour diffamation
avocat pénaliste paris
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sanction pénale pour harcèlement
sanction pénale pour harcèlement moral
signification condamnation in solidum
sanction pénale pour mineur
sanction pénale pour travail dissimulé
signification décision pénale
sanction pénale pour vol en entreprise
sanction pénale pratique commerciale trompeuse
signification condamné aux dépens
sanction pénale qualification
sanction pénale recel
signification jugement par défaut
sanction pénale redressement judiciaire
sanction pénale refus d’obtempérer
signification jugement par défaut en dernier ressort
sanction pénale terroriste
tig non effectué
sanction pénale torture
sanction pénale travail dissimulé
trafic de stupéfiants de lourdes peines de prison
sanction pénale travail illégal
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sanction pénale tribunal correctionnel
un employeur, peut-il avoir accès au casier judiciaire
sanction pénale vente à la sauvette
sanction pénale vol
un juge, peut-il séparer une fratrie
signification condamnation à mort
sursis inscription au casier judiciaire
synonyme du mot condamnation
tig code pénal
trafic de stupéfiant peine encourue
type de sanction
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un avocat est-il un magistrat
une condamnation avec sursis est-elle inscrite au casier judiciaire
une condamnation pénale
à cause de cela,
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à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(La condamnation : peines, casier judiciaire, extinction de peine)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(La condamnation : peines, casier judiciaire, extinction de peine)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(La condamnation : peines, casier judiciaire, extinction de peine)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La condamnation : peines, casier judiciaire, extinction de peine)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La condamnation : peines, casier judiciaire, extinction de peine)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,0
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(La condamnation : peines, casier judiciaire, extinction de peine)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(La condamnation : peines, casier judiciaire, extinction de peine)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(La condamnation : peines, casier judiciaire, extinction de peine)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(La condamnation : peines, casier judiciaire, extinction de peine)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(La condamnation : peines, casier judiciaire, extinction de peine)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La condamnation : peines, casier judiciaire, extinction de peine)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La condamnation : peines, casier judiciaire, extinction de peine)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,0
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
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troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
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ainsi,
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Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
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Aussi,
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Cependant,
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c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
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De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
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En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(La condamnation : peines, casier judiciaire, extinction de peine)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La condamnation : peines, casier judiciaire, extinction de peine)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
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Pour commencer,
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Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,0
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
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et ensuite,
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Malgré tout,
Néanmoins,
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Par ailleurs ,
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Premièrement,
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Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du
cabinet Aci (La condamnation : peines,
casier judiciaire, extinction de peine)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La condamnation : peines, casier judiciaire, extinction de peine)
En somme, Droit pénal (La condamnation : peines, casier judiciaire, extinction de peine)
Tout d’abord, pénal général (La condamnation : peines, casier judiciaire, extinction de peine)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE