Auteurs de l’infraction
Auteurs de l’infractionEn droit pénal, deux types de personnes peuvent se voir déclarées auteurs
d’une infraction : les personnes physiques et les personnes morales.
** La personne physique se définit comme l’être humain, l’individu,
tel qu’il s’avère considéré comme important par le droit.
Lorsqu’une personne physique commet une infraction, l’engagement desa responsabilité pénale n’a jamais posé de difficulté théorique.
** En revanche, la reconnaissance de la responsabilité pénale des personnes morales
a été plus récente.
Bien que la personne morale, définie comme un groupement doté de la personnalité juridique
(exemples : association, société), n’ait pas d’existence physique, il n’en demeure pas moinsqu’elle peut être déclarée, sous certaines conditions, auteur d’une infraction.
I). — La personne physique auteur de l’infraction
(Auteurs de l’infraction)
Une personne physique peut être reconnue comme auteur principal d’une infraction,
mais aussi, par extension, comme complice.
A/. — L’auteur principal de l’infraction
(Auteurs de l’infraction)
En vertu de l’article 121-1 du Code pénal,
« nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ».
Selon le principe ainsi affirmé du caractère personnel de la responsabilité pénale,
une personne ne peut être déclarée auteur d’une infraction que pour des faits qu’elle acommis personnellement.
On ne peut reprocher à une personne des actes commis par une autre personne.
Le principe étant affirmé, la personne qui commet le comportement réprimé pénalementest qualifiée auteur matériel de l’infraction.
Il convient néanmoins d’envisager plus spécifiquement la responsabilité pénale du chef
d’entreprise, qui répond à des conditions particulières
-
L’auteur matériel de l’infraction
Théoriquement, pour pouvoir engager la responsabilité pénale d’une personne,
trois conditions doiventêtre réunies :
— l’élément légal, l’élément matériel et l’élément moral.
— 1). L’élément légal désigne l’existence d’un texte sanctionnant un comportement précis,
— 2). l’élément moral désigne l’intention de l’auteur de l’acte
— 3). et l’élément matériel correspond au comportement de l’individu.
Ainsi, l’auteur de l’infraction est la personne qui a agi
où s’est abstenu d’agir, avec intention, alors qu’une loi
sanctionnait ce comportement par une peine.
Il n’existe donc pas de responsabilité pénale du fait d’autrui. À titre d’exemple, les parents ne peuventêtre déclarés pénalement responsables de l’infraction commise par leur enfant. La situation duchef d’entreprise pose en revanche quelques difficultés théoriques puisque ce chef d’entreprise peutêtre déclaré auteur d’une infraction non intentionnelle alors que les actes reprochés ont étématériellement commis par un salarié.
-
Cas particulier : le chef d’entreprise
Au sein de l’entreprise, en cas d’infraction non intentionnelle (exemple : en cas d’accident du travail),
la responsabilité pénale peut remonter au chef d’entreprise alors que ce dernier n’a pas matériellementcommis les actes reprochés. Dans ce cas, le chef d’entreprise peut être déclaré pénalement responsablede l’infraction, non pas en tant qu’auteur matériel, mais en qualité d’auteur juridique.
Il est, en effet, la personne désignée par la loi lorsqu’une infraction est constatée dans l’entreprise.
En théorie, il ne s’agit pas d’une responsabilité pénale du fait d’autrui puisque la loi
(article L.4741-1 du Code du travail) prévoit que pour engager la responsabilité pénaledu chef d’entreprise, ce dernier doit avoir commis une faute personnelle.
Ce dirigeant répond alors de sa propre faute.
Cette faute tient généralement dans la violation des obligations qui lui incombenten matière d’hygiène et de sécurité, obligations posées dans le Code du travail.
Dans la commission de l’infraction, l’intervention du salarié est donc nécessaire,
mais le chef d’entreprise répond de sa propre faute, du mauvais exercice de sonpouvoir de direction.
Toutefois, en pratique, on observe que cette faute
du chef d’entreprise s’avère présumée.
Les juges estiment, en effet, que si une infraction a été commise au sein de l’entreprise,
elle trouve nécessairement son origine dans une défaillance du chef d’entreprise dansl’application des règles d’hygiène et de sécurité.
Le chef d’entreprise peut néanmoins échapper à sa responsabilité pénale s’il démontrequ’il avait délégué les pouvoirs dans l’exercice desquels l’infraction a été commise.
La personne désignée comme auteur de l’infraction ne sera alors plus le chef d’entreprise,
mais le délégataire à qui ce chef d’entreprise avait transféré l’autorité, les compétenceset les moyens afin d’accomplir correctement une ou plusieurs missions.
Si toutes les conditions de validité de la délégation de pouvoirs se trouvent remplies,
le chef d’entreprise peut échapper à l’engagement de sa responsabilité pénale ;
tandit que le délégataire se voit désigné comme l’auteur de l’infraction.
B/. — L’auteur secondaire de l’infraction : le complice
En vertu de l’article 121-6 du Code pénal, « sera puni comme auteur le complicede l’infraction ».
Le législateur étend ainsi la notion d’auteur de l’infraction pour atteindre l’individun’ayant pas commismatériellement, l’infraction, mais ayant aidé, assisté ou provoqué la commissiond’une infraction.
Une personne devient complice lorsque plusieurs conditions, prévues à l’article 121-7
du code pénal, se trouvent réunies :
d’une part l’existence d’un fait principal punissable et d’autre part, une action de lapart du complice.
** 1). — Le fait principal punissable
Pour qu’une personne puisse se voir condamnée en qualité de complice, elle doit s’êtreassociée, intentionnellement, à un acte principal infractionnel.
Si l’acte principal doit être punissable, il n’est en revanche pas nécessaire que son auteur
soit effectivement puni.
** 2). — L’acte de complicité
En plus de s’être associé à un fait principal punissable, le complice doit avoir eu un descomportements visés par l’article 121-7 du Code pénal.
Cet article distingue deux types de complicité : la complicité par aide ou assistance etla complicité par instigation.
On peut, d’une part, reprocher à une personne d’avoir aidé ou assisté l’auteur principallors de la commission d’une infraction.
L’aide recouvre l’hypothèse de la fourniture de moyens matériels (exemple :
la personne fournit une arme à l’auteur) tandis que l’assistance correspond à uneassistance physique (exemple :
la personne fait le guet pendant que l’auteur commet l’infraction).
On peut, d’autre part, imputer à une personne d’avoir provoqué une infraction oufourni des instructions à l’auteur d’une infraction.
La complicité par provocation n’est punissable que si le complice a provoqué l’auteur
de l’infraction par le biais d’un don, d’une promesse, d’une menace, d’un ordre oud’un abus d’autorité ou de pouvoir.
Si le complice a fourni des instructions à l’auteur de l’infraction, ces instructionsdoivent suffisamment être précises pour faciliter la commission de l’infraction.
En tout état de cause, pour que cet acte de complicité soit punissable, il doit consisteren un acte positif et antérieur ou concomitant à l’infraction.
** 3) — La répression du complice
Pour déterminer la peine encourue par le complice, le législateur le traite comme s’il avaitété lui — même auteur de l’infraction à laquelle il s’est associé, en vertu de la théorie del’emprunt de criminalité.
Le complice encourt ainsi les peines qu’il encourait s’il s’avérait déclaré auteur principalde l’infraction.
II). — La personne morale auteur de l’infraction
À côté de la personne physique, la personne morale peut, elle aussi, être auteur d’une
Bien qu’elle n’ait pas d’existence physique tangible, celle-ci a tout de même une volontépropre et peut agir à travers ses membres.
Par ses actions, elle peut alors commettre des infractions dans son intérêt.
C’est pour cette raison que le principe de la responsabilité pénale des personnes
morales a été reconnu en 1994, puis s’est généralisé suite à une loi du 9 mars 2004.
Cette responsabilité pénale des personnes morales se trouve dès lors généraliséeà toutes lesce qui permet théoriquement d’engager la responsabilité pénale des
personnes morales pour toute infraction.
Cependant, en raison de la spécificité de cette entité,
les conditions d’engagement de sa responsabilité
pénale ont dû être adaptées ; la personne morale n’ayant pas d’existence physique,
elle ne peut commettre elle-même matériellement l’infraction.
À cet égard, l’article 121-2 alinéa 1ᵉʳ du Code pénal dispose que « les personnes
morales sont responsables pénalement […] des infractions commises, pour leurcompte, par leurs organes ou représentants ».
Ainsi, pour que la personne morale soit déclarée auteur d’une infraction, cette
infraction doit avoir été commise par un organe ou un représentant agissant pourle compte de cette personne morale.
A/. — L’infraction commise par un organe ou un représentant
La personne morale étant une abstraction, elle ne peut agir que par l’intermédiaire depersonnes physiques qui disposaient du pouvoir d’agir en son nom.
En effet, seule l’infraction commise par un organe ou un représentant de la personne morale
peut engager sa responsabilité pénale.
L’organe se définit comme la personne chargée, par la loi ou les statuts d’une société,
d’administrer et de gérer la personne morale. Le représentant, quant à lui, incarnela personne morale par rapport aux tiers et dispose d’un pouvoir de direction.
Il convient de préciser que la jurisprudence a étendu la notion de représentant audirigeant de fait de la personne morale, mais aussi au salarié titulaire d’une délégationde pouvoirs, lui permettant par là même d’engager plus facilement la responsabilitépénale des personnes morales en cause.
B/. — L’infraction commise pour le compte de la personne
morale
Pour déclarer la personne morale auteur d’une infraction, cette infraction doit avoirété commise pour son compte.
La responsabilité pénale de la personne morale ne pourrait dès lors se voir engagéesi l’organe ou le représentant a abusé de ses fonctions et a agi dans son seul intérêtpersonnel.
Pour que la personne morale puisse être déclarée auteur de l’infraction, il faut qu’ellea pu retirer de l’infraction un quelconque profit.
Le profit que la personne morale tire de l’infraction s’avère entendu largement puisqu’ilpeut autant s’agir d’un bénéfice économique que d’un simple avantage même nonpécuniaire.
Dès lors que l’infraction s’avère utile à la personne morale, on peut estimer qu’elle aété commise pour son compte.
C/. — La possibilité d’un cumul de responsabilités
Par le mécanisme de la représentation, la personne morale s’avère déclarée auteurde l’infraction commise, pour son compte, par son organe ou son représentant.
En théorie, la personne physique agissant en qualité d’organe ou de représentantne devrait donc pas engager sa responsabilité personnelle.
Ce n’est cependant pas ce que prévoit l’article 121-2 alinéa 3 qui dispose que
« la responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnesphysiques auteurs ou complices des mêmes faits ».
Ainsi le juge peut déclarer auteur d’une même infraction à la fois la personne morale,
mais aussi la personne physique ayant agi en qualité d’organe ou de représentantde cette personne morale.
III). — Contactez un avocat
(Auteurs de l’infraction)
Pour votre défense :
Mots-clés des infractions
Types d’auteurs
Personne physique
Personne morale
Individu
Association
Société
Responsabilité pénale (Auteurs de l’infraction)
Responsabilité pénale
Infraction
Complice
Chef d’entreprise
Sanction
Punition
Éléments d’une infraction
Élément légal
Intention
Élément matériel
Élément moral
Comportement
Faute
Articles du Code pénal (Auteurs de l’infraction)
Article 121-1
Article 121-2
Code pénal
Article 121-6
Article 121-7
Alinéa
Infractions spécifiques (Auteurs de l’infraction)
Homicide
Vol
Escroquerie
Violence
Abus de confiance
Corruption
Trafic
Délit
Crime
Droit pénal des entreprises (Auteurs de l’infraction)
Délégation de pouvoirs
Chef d’entreprise
Entreprise
Salarié
Faute de gestion
Hygiène
Sécurité
Phrases sur les infractions
Types d’auteurs (Auteurs de l’infraction)
Une Personne physique peut être reconnue coupable d’une infraction en vertu du droit pénal.
Le statut de Personne morale implique des responsabilités spécifiques en cas d’infraction.
Lorsqu’un Individu commet une faute, il peut être poursuivi devant les tribunaux.
Une Association peut être tenue responsable en cas d’acte illégal de ses membres.
Une Société doit respecter les normes légales pour éviter les sanctions.
Responsabilité pénale (Auteurs de l’infraction)
La Responsabilité pénale est engagée lorsqu’une infraction est commise intentionnellement.
Un acte qualifié d’Infraction entraîne des sanctions prévues par le Code pénal.
Le Complice est celui qui aide ou incite un auteur principal à commettre un crime.
Un Chef d’entreprise peut être tenu pénalement responsable d’un manquement à la loi.
Une Sanction pénale peut être appliquée en cas de violation du Code pénal.
La Punition dépend de la gravité des faits reprochés.
Éléments d’une infraction (Auteurs de l’infraction)
Un crime doit comporter un Élément légal pour être juridiquement reconnu.
L’absence d’Élément matériel peut parfois empêcher une condamnation pénale.
L’Élément moral est essentiel pour qualifier une infraction intentionnelle.
L’Intention criminelle doit être prouvée pour établir une responsabilité pénale.
Le Comportement répréhensible est au centre de toute infraction.
Une Faute grave peut justifier une peine d’emprisonnement.
Articles du Code pénal (Auteurs de l’infraction)
L’Article 121-1 précise les règles encadrant la responsabilité pénale.
1). Article 121-2 est fondamental pour la qualification des infractions des personnes
morales.
L’Article 121-6 détermine la responsabilité du complice dans une infraction.
L’Article 121-7 prévoit les modalités de la complicité pénale.
Le Code pénal regroupe toutes les lois applicables aux infractions.
Un Alinéa du Code pénal peut modifier l’interprétation d’une infraction.
Infractions spécifiques (Auteurs de l’infraction)
L’Homicide est puni de peines sévères en fonction des circonstances.
Tout acte de Vol est réprimé par la loi et entraîne des poursuites.
L’Escroquerie consiste à tromper une personne pour obtenir un avantage illégitime.
La Violence volontaire sur autrui constitue une infraction grave.
L’Abus de confiance est sanctionné lorsque des biens sont détournés illégalement.
La Corruption est un crime impliquant des avantages indus en échange de faveurs.
Le Trafic de stupéfiants est sévèrement puni par la loi.
Un Délit peut donner lieu à une peine de prison ou une amende.
Le Crime est la qualification la plus grave d’une infraction.
Droit pénal des entreprises (Auteurs de l’infraction)
Dans une entreprise, la Délégation de pouvoirs permet de désigner un responsable juridique.
Le Chef d’entreprise peut être tenu pénalement responsable d’un manquement à la loi.
Une Entreprise doit respecter le cadre légal pour éviter les sanctions.
Un Salarié peut être impliqué dans une infraction commise dans son cadre professionnel.
La Faute de gestion peut conduire à une mise en cause du dirigeant.
Les règles d’Hygiène doivent être respectées pour éviter des amendes pénales.
Le non-respect des normes de Sécurité peut entraîner des poursuites judiciaires.
Co auteur d’une infractionCo auteur en droit pénalamende droit d’auteurdénoncer l’auteur d’une infractiondénonciation auteur infraction routièreauteur en droit pénalauteur engagé contre la peine de mortdéfinition co-auteur d’une infractiondénoncer auteur infraction routièreauteur et coauteur en droit pénal
auteur et complice en droit pénal
(Auteurs de l’infraction)
définition auteur d’une infractiondéfinition Co auteur droit pénalauteur indirect de l’infractionauteur indirect droit pénaldéclaration de l’auteur de l’infraction personne physiquedéfinition auteur droit pénalauteur indirect d’une infraction non intentionnelleauteur infraction
déclaration de l’auteur de l’infraction
(Auteurs de l’infraction)
déclaration de l’auteur de l’infraction personne moralauteur infraction pénaleauteur intellectuel de l’infractioncomment déclarer l’auteur d’une infractiondécès de l’auteur d’une infractionauteur intellectuel droit pénalauteur matériel de l’infractionCo auteur infraction
co-auteur droit pénal
(Auteurs de l’infraction)
auteur médiat droit pénalauteur moralavocat auteur d’infractionauteur moral de l’infractionauteur moral droit pénalCo auteur droitCo auteur droit pénalauteur pour la peine de mortauteur présumé de l’infractioncitation d’auteur peine
Co auteur de l’infraction
(Auteurs de l’infraction)
auteur principal de l’infractionauteur sur la peine de mortamende pour droit d’auteurauteur Co auteur droit pénalauteur contre la peine de mortdroit pénal auteur infractionauteur de la peineauteur de l’infraction
designer auteur infraction
(Auteurs de l’infraction)
auteur de l’infraction code pénalauteur de l’infraction définitiondésignation auteur infraction routièreauteur de peineauteur d’infractionéléments moral de l’infractionauteur d’une infraction synonymedesigner comme auteur de l’infractiondesigner l’auteur d’une infraction
auteur d’une infraction pénale
(Auteurs de l’infraction)
distinguer l’auteur matériel de l’auteur moral de l’infraction
auteur d’une infractiondroit d’auteur peine encouruedroit d’auteur sanction pénaleauteur d’infraction insolvabledroit pénal d’auteurfichier auteur infractionfichier des auteurs d’infractions terroristesimprimé déclaration de l’auteur de l’infraction
infraction au droit d’auteur
infraction d’auteurauteur d’une contraventioninfraction droit d’auteurinfraction droit d’auteur peineauteur direct indirect droit pénalauteur droit pénalinfraction propriété intellectuelleinfraction sur le droit d’auteur
je ne suis pas l’auteur de l’infraction
(Auteurs de l’infraction)
la détermination de l’auteur droit pénalla pluralité d’auteurs d’une infractionauteur direct et indirect droit pénal définitionl’auteur de l’infractionl’auteur de l’infraction en droit pénalse désigner comme auteur de l’infractionl’auteur de l’infraction pénalel’auteur d’une infractionqui est l’auteur de l’infractionl’auteur en droit pénal
l’auteur intellectuel en droit pénal
peine pour droit d’auteurl’auteur matériel de l’infractionl’auteur moral de l’infractionpeine frappant l’auteur d’une infractionl’auteur moral en droit pénall’auteur présumé de l’infractionle co-auteur d’une infractionmineur auteur
mineur auteur d’infraction
(Auteurs de l’infraction)
non-révélation de l’auteur de l’infractionmineur auteur d’une infraction pénaleauteur direct et indirect droit pénalmineur infractionmineur pénal
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Auteurs de l’infraction)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Auteurs de l’infraction)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Auteurs de l’infraction)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
qui est l’auteur de l’infraction
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
(Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Auteurs de l’infraction)
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Troisièmement, Lexique de droit pénal
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