Auteurs de l’infraction
Auteurs de l’infraction
En droit pénal, deux types de personnes peuvent se voir déclarées auteurs d’une infraction :
les personnes physiques et les personnes morales.
La personne physique se définit comme l’être humain, l’individu, tel qu’il s’avère considéré
comme important par le droit.
Lorsqu’une personne physique commet une infraction, l’engagement de sa responsabilité pénale
n’a jamais posé de difficulté théorique. En revanche, la reconnaissance de la responsabilité pénale
des personnes morales a été plus récente.
Bien que la personne morale, définie comme un groupement doté de la personnalité juridique
(exemples : association, société), n’ait pas d’existence physique, il n’en demeure pas moins
qu’elle peut être déclarée, sous certaines conditions, auteur d’une infraction.
I). — La personne physique auteur de l’infraction
(Auteurs de l’infraction)
Une personne physique peut être reconnue comme auteur principal d’une infraction, mais aussi,
par extension, comme complice.
A/. — L’auteur principal de l’infraction
(Auteurs de l’infraction)
En vertu de l’article 121-1 du Code pénal, « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ».
Selon le principe ainsi affirmé du caractère personnel de la responsabilité pénale, une personne ne
peut-être déclarée auteur d’une infraction que pour des faits qu’elle a commis personnellement.
On ne peut reprocher à une personne des actes commis par une autre personne.
Le principe étant affirmé, la personne qui commet le comportement réprimé pénalement est qualifiée
auteur matériel de l’infraction.
Il convient néanmoins d’envisager plus spécifiquement la responsabilité pénale du chef d’entreprise,
qui répond à des conditions particulières
-
L’auteur matériel de l’infraction
Théoriquement, pour pouvoir engager la responsabilité pénale d’une personne, trois conditions doivent
être réunies :
— l’élément légal, l’élément matériel et l’élément moral.
— 1). L’élément légal désigne l’existence d’un texte sanctionnant un comportement précis,
— 2). l’élément moral désigne l’intention de l’auteur de l’acte
— 3). et l’élément matériel correspond au comportement de l’individu.
Ainsi, l’auteur de l’infraction est la personne qui a agi
ou s’est abstenu d’agir, avec intention, alors qu’une loi
sanctionnait ce comportement par une peine.
Il n’existe donc pas de responsabilité pénale du fait d’autrui. À titre d’exemple, les parents ne peuvent
être déclarés pénalement responsables de l’infraction commise par leur enfant. La situation du
chef d’entreprise pose en revanche quelques difficultés théoriques puisque ce chef d’entreprise peut
être déclaré auteur d’une infraction non intentionnelle alors que les actes reprochés ont été
matériellement commis par un salarié.
-
Cas particulier : le chef d’entreprise
Au sein de l’entreprise, en cas d’infraction non intentionnelle (exemple : en cas d’accident du travail),
la responsabilité pénale peut remonter au chef d’entreprise alors que ce dernier n’a pas matériellement
commis les actes reprochés. Dans ce cas, le chef d’entreprise peut être déclaré pénalement responsable
de l’infraction, non pas en tant qu’auteur matériel, mais en qualité d’auteur juridique.
Il est, en effet, la personne désignée par la loi lorsqu’une infraction est constatée dans l’entreprise.
En théorie, il ne s’agit pas d’une responsabilité pénale du fait d’autrui puisque la loi
(article L.4741-1 du Code du travail) prévoit que pour engager la responsabilité pénale
du chef d’entreprise, ce dernier doit avoir commis une faute personnelle.
Ce dirigeant répond alors de sa propre faute.
Cette faute tient généralement dans la violation des obligations qui lui incombent
en matière d’hygiène et de sécurité, obligations posées dans le Code du travail.
Dans la commission de l’infraction, l’intervention du salarié est donc nécessaire,
mais le chef d’entreprise répond de sa propre faute, du mauvais exercice de son
pouvoir de direction.
Toutefois, en pratique, on observe que cette faute
du chef d’entreprise s’avère présumée.
Les juges estiment, en effet, que si une infraction a été commise au sein de l’entreprise,
elle trouve nécessairement son origine dans une défaillance du chef d’entreprise dans
l’application des règles d’hygiène et de sécurité.
Le chef d’entreprise peut néanmoins échapper à sa responsabilité pénale s’il démontre
qu’il avait délégué les pouvoirs dans l’exercice desquels l’infraction a été commise.
La personne désignée comme auteur de l’infraction ne sera alors plus le chef d’entreprise,
mais le délégataire à qui ce chef d’entreprise avait transféré l’autorité, les compétences
et les moyens afin d’accomplir correctement une ou plusieurs missions.
Si toutes les conditions de validité de la délégation de pouvoirs se trouvent remplies,
le chef d’entreprise peut échapper à l’engagement de sa responsabilité pénale ;
tandit que le délégataire se voit désigné comme l’auteur de l’infraction.
B/. — L’auteur secondaire de l’infraction : le complice
En vertu de l’article 121-6 du Code pénal, « sera puni comme auteur le complice
de l’infraction ».
Le législateur étend ainsi la notion d’auteur de l’infraction pour atteindre l’individu
n’ayant pas commis
matériellement, l’infraction, mais ayant aidé, assisté ou provoqué la commission
d’une infraction.
Une personne devient complice lorsque plusieurs conditions, prévues à l’article 121-7
du code pénal, se trouvent réunies :
d’une part l’existence d’un fait principal punissable et d’autre part, une action de la
part du complice.
** 1). — Le fait principal punissable
Pour qu’une personne puisse se voir condamnée en qualité de complice, elle doit s’être
associée, intentionnellement, à un acte principal infractionnel.
Si l’acte principal doit être punissable, il n’est en revanche pas nécessaire que son auteur
soit effectivement puni.
** 2). — L’acte de complicité
En plus de s’être associé à un fait principal punissable, le complice doit avoir eu un des
comportements visés par l’article 121-7 du Code pénal.
Cet article distingue deux types de complicité : la complicité par aide ou assistance et
la complicité par instigation.
On peut, d’une part, reprocher à une personne d’avoir aidé ou assisté l’auteur principal
lors de la commission d’une infraction.
L’aide recouvre l’hypothèse de la fourniture de moyens matériels (exemple :
la personne fournit une arme à l’auteur) tandis que l’assistance correspond à une
assistance physique (exemple :
la personne fait le guet pendant que l’auteur commet l’infraction).
On peut, d’autre part, imputer à une personne d’avoir provoqué une infraction ou
fourni des instructions à l’auteur d’une infraction.
La complicité par provocation n’est punissable que si le complice a provoqué l’auteur
de l’infraction par le biais d’un don, d’une promesse, d’une menace, d’un ordre ou
d’un abus d’autorité ou de pouvoir.
Si le complice a fourni des instructions à l’auteur de l’infraction, ces instructions
doivent suffisamment être précises pour faciliter la commission de l’infraction.
En tout état de cause, pour que cet acte de complicité soit punissable, il doit consister
en un acte positif et antérieur ou concomitant à l’infraction.
** 3) — La répression du complice
Pour déterminer la peine encourue par le complice, le législateur le traite comme s’il avait
été lui — même auteur de l’infraction à laquelle il s’est associé, en vertu de la théorie de
l’emprunt de criminalité.
Le complice encourt ainsi les peines qu’il encourait s’il s’avérait déclaré auteur principal
de l’infraction.
II). — La personne morale auteur de l’infraction
À côté de la personne physique, la personne morale peut, elle aussi, être auteur d’une
infraction.
Bien qu’elle n’ait pas d’existence physique tangible, celle-ci a tout de même une volonté
propre et peut agir à travers ses membres.
Par ses actions, elle peut alors commettre des infractions dans son intérêt.
C’est pour cette raison que le principe de la responsabilité pénale des personnes morales
a été reconnu en 1994, puis s’est généralisé suite à une loi du 9 mars 2004.
Cette responsabilité pénale des personnes morales se trouve dès lors généralisée à toutes
les infractions, ce qui permet théoriquement d’engager la responsabilité pénale des
personnes morales pour toute infraction.
Cependant, en raison de la spécificité de cette entité,
les conditions d’engagement de sa responsabilité
pénale ont dû être adaptées ; la personne morale n’ayant pas d’existence physique,
elle ne peut commettre elle-même matériellement l’infraction.
À cet égard, l’article 121-2 alinéa 1ᵉʳ du Code pénal dispose que « les personnes
morales sont responsables pénalement […] des infractions commises, pour leur
compte, par leurs organes ou représentants ».
Ainsi, pour que la personne morale soit déclarée auteur d’une infraction, cette
infraction doit avoir été commise par un organe ou un représentant agissant pour
le compte de cette personne morale.
A/. — L’infraction commise par un organe ou un représentant
La personne morale étant une abstraction, elle ne peut agir que par l’intermédiaire de
personnes physiques qui disposaient du pouvoir d’agir en son nom.
En effet, seule l’infraction commise par un organe ou un représentant de la personne morale
peut engager sa responsabilité pénale.
L’organe se définit comme la personne chargée, par la loi ou les statuts d’une société,
d’administrer et de gérer la personne morale. Le représentant, quant à lui, incarne
la personne morale par rapport aux tiers et dispose d’un pouvoir de direction.
Il convient de préciser que la jurisprudence a étendu la notion de représentant au
dirigeant de fait de la personne morale, mais aussi au salarié titulaire d’une délégation
de pouvoirs, lui permettant par là même d’engager plus facilement la responsabilité
pénale des personnes morales en cause.
B/. — L’infraction commise pour le compte de la personne
morale
Pour déclarer la personne morale auteur d’une infraction, cette infraction doit avoir
été commise pour son compte.
La responsabilité pénale de la personne morale ne pourrait dès lors se voir engagée
si l’organe ou le représentant a abusé de ses fonctions et a agi dans son seul intérêt
personnel.
Pour que la personne morale puisse être déclarée auteur de l’infraction, il faut qu’elle
a pu retirer de l’infraction un quelconque profit.
Le profit que la personne morale tire de l’infraction s’avère entendu largement puisqu’il
peut autant s’agir d’un bénéfice économique que d’un simple avantage même non
pécuniaire.
Dès lors que l’infraction s’avère utile à la personne morale, on peut estimer qu’elle a
été commise pour son compte.
C/. — La possibilité d’un cumul de responsabilités
Par le mécanisme de la représentation, la personne morale s’avère déclarée auteur
de l’infraction commise, pour son compte, par son organe ou son représentant.
En théorie, la personne physique agissant en qualité d’organe ou de représentant
ne devrait donc pas engager sa responsabilité personnelle.
Ce n’est cependant pas ce que prévoit l’article 121-2 alinéa 3 qui dispose que
« la responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes
physiques auteurs ou complices des mêmes faits ».
Ainsi le juge peut déclarer auteur d’une même infraction à la fois la personne morale,
mais aussi la personne physique ayant agi en qualité d’organe ou de représentant
de cette personne morale.
III). — Contactez un avocat
(Auteurs de l’infraction)
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Cependant
(Auteurs de l’infraction)
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(Auteurs de l’infraction)
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(Auteurs de l’infraction)
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qui est l’auteur de l’infraction
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
(Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
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