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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Élément matériel

Élément matériel

L’élément matériel dans l’infraction pénale :

Élément constitutif de l’infraction, l’élément matériel est la partie visible, extériorisée de l’infraction.

Il se manifeste par la réalisation concrète des faits incriminés.

Il peut prendre des formes très diverses, il peut s’agir d’un acte positif (une commission) ou bien d’un acte négatif (une omission). Mais il peut également s’agir d’un acte unique ou de plusieurs actes.

I).  —  Les infractions en fonction de la nature de l’acte  (Élément matériel)

     A).  —  Les infractions de commission

Les infractions de commission requièrent nécessairement la réalisation par l’auteur d’un acte positif.

Par exemple, le viol requiert un acte de pénétration sexuelle sur autrui.

     B).  —  Les infractions d’omission

Les infractions d’omission requièrent une abstention, une omission , un comportement négatif de la part de l’auteur.

Un exemple parfait d’infraction d’omission est l’infraction de non-assistance à personne en péril.

II).  —  Classification en fonction de nombre d’actes  (Élément matériel

     A).  —  Les infractions simples :

L’infraction simple est une infraction qui requiert la matérialisation d’un seul acte ou d’une seule omission.

Par exemple, l’infraction de vol ne requiert qu’un seul acte matériel qui est l’appréhension de la chose d’autrui (au titre duquel, la chose et le fait qu’elle appartienne à autrui constituent des conditions préalables).

     B).  —  Les infractions complexes :

L’infraction est dite complexe lorsqu’elle requiert l’exécution de plusieurs actes matériels.À l’inverse

Par exemple, l’escroquerie requiert la consécration d’une tromperie et la remise d’un bien quelconque.

     C).  —  Les infractions d’habitude

Les infractions d’habitude sont des infractions dont la réalisation nécessite plusieurs actes qui, pris isolément, ne sont pas punissables. L’infraction se répète (au moins une fois) dans le temps. L’infraction est donc constituée à partir du deuxième acte.

C’est le cas par exemple des appels téléphoniques malveillants, ou encore du harcèlement moral qui impliquent une réitération.

III).  —  Classification en fonction de la durée de l’élément matériel   (Élément matériel)

     A).  —  Les infractions instantanées

C’est le cas par exemple du vol ou du meurtre. Les infractions instantanées peuvent également être permanentes, c’est-à-dire qu’elles s’exécutent en un seul laps de temps, mais dont les effets matériels perdurent dans le temps sans intervention de l’auteur des faits.

C’est le cas notamment du délit de bigamie qui perdure tant qu’un des mariages n’a pas été dissous.

     B).  —  Les infractions continues

Lorsque l’exécution d’une infraction ne se fait pas en un seul trait de temps, mais se poursuit dans le temps, il s’agit d’une infraction continue.

Tel est le cas du recel détention ou du recel profit qui supposent nécessairement une certaine durée de temps pendant laquelle l’auteur détient la chose recelée ou profite de celle-ci.

IV).  —  Classification des infractions selon le lien de causalité et le résultat

(L’élément matériel)

     A).  —  Les infractions formelles

Les infractions formelles sont celles qui sont dites consommées même lorsque le résultat n’a pas été atteint. C’est le cas de l’empoisonnement notamment. C’est-à-dire que dès lors que la substance mortifère a été employée ou administrée l’infraction est constituée, peu importe que le décès de la personne empoisonnée ait suivi.

Il ne faut pas confondre tentative et infraction formelle.

     B).  —  Les infractions obstacles

Les infractions obstacles correspondent à des comportements dangereux qui sont susceptibles de produire des résultats dommageables. Leur répression sert à prévenir ces comportements dangereux.

De ce fait, la conduite sous l’empire d’un état alcoolique constitue une infraction autonome, même si aucun accident de la circulation n’est provoqué par le conducteur.

     C).  —  Les infractions de mise en danger

Les infractions de mise en danger correspondent aux situations dans laquelle l’auteur, sans volonté du résultat, met autrui en danger par un comportement imprudent. Ce sont des infractions formelles, c’est-à-dire réprimées, peu importe le résultat de l’infraction ou bien des infractions obstacles.

Le délit de risque causé à autrui constitue une infraction de mise en danger. C’est le fait d’exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves, et ce, en violation d’une obligation de prudence ou de sécurité.

     D).  —  Les infractions d’imprudence

L’article 121-3, alinéa 3, du Code pénal dispose que l’infraction d’imprudence est caractérisée « s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ».

Il s’agit de réprimer les personnes qui, par négligence, maladresse ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, ont directement ou pas causé un dommage à autrui.

Concernant les infractions d’imprudence, les lois Fauchon font la distinction entre lien de causalité direct et indirect.

La causalité est directe toutes les fois où la faute d’imprudence est la cause unique et exclusive du dommage, mais également lorsqu’elle en est le paramètre déterminant. De ce fait, la seule faute simple suffit à engager la responsabilité de l’auteur direct des faits.

En revanche, la causalité est indirecte lorsque la faute a créé ou contribué à créer le dommage. Il faudra donc une faute d’imprudence, étant une faute qualifiée (faute caractérisée ou délibérée) afin d’engager la responsabilité de l’auteur. La faute simple ne pourra entraîner de responsabilité sur le plan pénal.

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Il peut s’agir d’un acte positif.

L’auteur d’un vol doit soustraire la chose d’autrui pour que l’infraction soit constituée.
Il peut aussi s’agir d’un acte négatif c’est-à-dire d’abstention ou d’omission. Par exemple une personne sera considérée comme l’auteur d’une infraction si elle n’a pas porté secours à une personne en péril.( art 226-6 du CP)

On peut distinguer les infractions selon leur élément matériel :

Dans certains cas un même fait peut recevoir deux qualifications pénales : c’est le problème des concours réels d’infractions.

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Contactez un avocat    (Élément matériel) 

Pour votre défense : 

1. – élément matériel crime contre l’humanité
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3-        ”         moral dans les délits de droit des affaires
4-         ”        moral de l’infraction
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33- élément matériel d’escroquerie
34- élément matériel d’extorsion
35- élément matériel de falsifications
36- élément matériel de faux et usage de faux
37- élément matériel de favoritisme
38- élément matériel de prise illégale d’intérêts
39- élément matériel de publicité mensongère
40- élément matériel de trafic d’influence

41- élément matériel de délit de diffusion d’information fausse ou trompeuse

42- élément matériel de contrefaçon
43- élément matériel de meurtre
44- élément matériel d’empoisonnement
45- élément matériel de violences volontaires
46- élément matériel d’administration de substances nuisibles
47- élément matériel de menaces
48- élément matériel d’appels téléphoniques malveillants
49- élément matériel de non-obstacle à la commission d’une infraction
50- élément matériel de non-assistance à personne en danger
51- élément matériel des risques causés à autrui
52- élément matériel de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse
53- élément matériel de non-assistance à personne péril

54- élément matériel du délaissement d’une personne hors d’état de se protéger

55- élément matériel de la provocation au suicide                (L’élément matériel)

56- élément matériel de trafic de stupéfiants

57- élément matériel de terrorisme

58- élément matériel de proxénétisme

59- élément matériel d’abandon de famille

60- élément matériel d’agressions sexuelles

61 – élément matériel d’assassinat

62 – élément matériel de l’inviolabilité du domicile

63 – élément matériel de concussion

64 – élément matériel de dénonciation calomnieuse

65 – élément matériel  de discriminations

66 – élément matériel d’exhibition sexuelle

67 – élément matériel de faux témoignage

68 – élément matériel de harcèlement sexuel

69 – élément moral de menaces de destructions, de détériorations et les fausses alertes

70 – élément moral de non-dénonciation de crime

71 – élément moral d’outrages

72 – élément matériel de participation à une association de malfaiteurs

73 – élément matériel de rébellion

74 – élément matériel de recel de malfaiteur

75 – élément matériel de soustraction et du détournement de biens

76 – élément matériel d’usurpation d’identité

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens  (Élément matériel) 

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