Les infractions

délit de risques causés à autrui ?

délit de risques causés à autrui ?

délit de risques causés à autrui

L’article 223-1 du Code pénal dispose que :
«Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation
manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. »
En quelque sorte, le risque causé à autrui est la faute délibérée réprimée par elle-même, sans qu’elle n’ait produit de résultat.
Contrairement aux infractions non-intentionnelles, c’est sa probabilité qui fonde la répression.
Le législateur incrimine donc un état dangereux, une sorte de « tentative » d’homicide ou de blessures involontaires.

I. DÉFINITION DU RISQUE CAUSÉ À AUTRUI

A)  CONDITION PRÉALABLE : L’EXISTENCE D’UNE OBLIGATION PARTICULIÈRE DE SÉCURITÉ OU DE PRUDENCE IMPOSÉE PAR LA LOI OU LE RÈGLEMENT

L’obligation revêt trois caractères.

1°) L’obligation doit être contenue dans la loi ou le règlement

Il s’agit des dispositions législatives et réglementaires au sens strict (décrets et arrêtés), mais le règlement s’entend également des actes des autorités administratives à caractère général et impersonnel.
Tel n’est pas le cas d’un arrêté préfectoral ayant déclaré un immeuble insalubre et imposé au propriétaire des travaux de mise en conformité.
Ainsi, est exclue de toute poursuite la violation d’un acte administratif à portée individuelle.

2°) L’obligation doit être une obligation de sécurité ou de prudence

.C’est-à-dire qu’elle est prescrite afin qu’il ne soit pas porté atteinte à la vie ou à l’intégrité physique des personnes.
Par exemple, la contravention de stationnement irrégulier mais non dangereux n’est pas considérée comme prescrivant une obligation de sécurité.
À noter que l’obligation de sécurité doit s’appliquer strictement

3°) L’obligation doit être précise et particulière

La simple inobservation d’un devoir général de prudence ne sera pas sanctionnée. Il faut que l’obligation soit contenue dans un texte précis visant des personnes et des activités déterminées.
Par exemple, a commis le délit de risque causé à autrui le propriétaire de deux chiens pitbull qui a laissé ces derniers se déplacer sur la voie publique sans muselière et sans laisse, en contrariété avec des arrêtés municipaux réglementant leur circulation. La jurisprudence exige que le juge motive sa décision en recherchant la loi ou le règlement édictant une obligation particulière de prudence ou de sécurité qui aurait été violée de façon manifestement délibérée
(Crim. 22 sept. 2015).

B) ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU RISQUE CAUSÉ À AUTRUI

1/ ÉLÉMENT MATÉRIEL

L’article 223-1 du Code pénal précipité sanctionne le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures.
De sorte que si l’existence d’un risque d’une telle gravité n’est pas établie, la relaxe s’impose !
Deux conditions cumulatives doivent être remplies.

D’une part, il faut caractériser un comportement particulier

Par exemple, la Cour de cassation a pu casser l’arrêt de la Cour d’appel à qui il fut reprocher de ne pas avoir caractérisé un tel comportement
de l’automobiliste qui avait commis un excès de vitesse en roulant à 200km/h un jour de grande circulation en période estivale, en dehors
du dépassement de vitesse autorisée et exposant directement autrui à un risque immédiat (Crim. 19 avril 2000).
Cette référence au comportement particulier a été renouvelée un an plus tard (Crim., 3 avril 2001).
Par exemple, l’exploitant d’un hôtel-restaurant verbalisé, alors qu’il circulait en motoneige sur les pistes de ski pour aller ravitailler son établissement.
On lui a reproché d’avoir utilisé un tel moyen de transport, contrairement aux impératifs d’une loi relative à la circulation des véhicules terrestres
dans les espaces naturels, et qui interdit l’utilisation d’engins motorisés conçus pour la progression de la neige.
Pour la Cour de cassation, les juges du fond doivent motiver leur décision au regard de toutes circonstances, toutes « particularités de l’espèce »
qui, ajoutées à la violation délibérée de la norme de sécurité, caractérisent le risque d’atteinte à la personne.
Telles que la configuration des lieux (en extérieur), la manière de conduire du prévenu, la vitesse de l’engin et les évolutions des autres skieurs.
Contrairement à la jurisprudence de 2000, on a l’impression que la Cour de cassation exige soit un comportement particulier,
soit une caractéristique particulière extérieure.
En 2015, les juges ont reprécisé qu’il fallait caractériser un comportement ou un fait particulier, et que le nombre important d’usagers n’était pas une circonstance particulier, dans le cas d’une personne qui roulait à 215km/h au lieu de 110 dans un lieu où il y avait de nombreux usagers (Crim. 16 déc. 2015).
Ainsi, il ne faut pas s’en tenir à la seule violation de l’impératif de sécurité servant de référence première au délit de risque causé à autrui, pour ne pas faire
de cette infraction un instrument de correctionnalisation systématique, en ce sens de transformation en délit de simples contraventions.

D’autre part, il faut que ce comportement dangereux ait exposé directement autrui à un risque d’une particulière gravité,

de mort ou de blessures graves, en se fondant sur une probabilité.
Il est impossible de se satisfaire de risques trop éloignés de la violation de l’obligation particulière de violence ou de prudence. Dès lors qu’a été caractérisée
l’existence d’un risque (et non l’existence d’un résultat), l’élément matériel de l’infraction est établi, peu important que le préjudice subi par la victime
soit survenu en dehors de la période de prévention.
Attention : la survenance d’un résultat n’exclut pas l’application de l’article à condition que ce résultat ne soit ni la mort, ni des blessures mutilantes.
Pour la jurisprudence, le fait qu’un accident survienne et cause un dommage léger ne constitue pas un obstacle à ce que le délit de risque causé à autrui
soit retenu (Crim., 7 janv. 2015).
Par exemple, un conducteur de véhicule qui commet un risque causé à autrui en roulant très vite ou est au téléphone).
S’il frôle plusieurs passants et en percute un, occasionnant un homicide ou des blessures involontaires. A l’égard de cette dernière victime, il faut retenir l’homicide ou les
blessures involontaires, mais à l’égard des victimes que le conducteur a frôlées, ce sera le délit de risque causé à autrui (Crim. 11 sept. 2001).
Il faut bien comprendre que le délit de risque causé à autrui n’est pas infraction intentionnelle
Le fait qu’une personne commette volontairement une faute ne veut pas dire qu’elle a agit volontairement, puisque la volonté est toujours orientée
vers un certain résultat.
En effet, la jurisprudence a rappelé que le délit de risque causé à autrui, qui n’est pas un délit intentionnel, exclut la recherche délibérée d’un résultat
dommageable et vient seulement sanctionner une imprudence, cela quand bien même celui qui le commet prend un risque de façon
manifestement délibérée (Douai, 11 janv. 1995).
Le délit de risque causé à autrui est plutôt une sorte d’infraction intermédiaire entre les infractions non-intentionnelles et intentionnelles
si l’on suit la lettre du législateur

2/ ÉLÉMENT MORAL

Il faut arriver à prouver trois choses.
D’une part, que le prévenu a entendu violer l’obligation particulière s’imposant à lui.
D’autre part, que cette violation apparait « manifestement délibérée »
Enfin, la faute délibérée n’implique pas que l’auteur de cette violation ait eu connaissance de la nature possible des conséquences dommageables
de son imprudence consciente.
Ainsi, la seule violation de l’obligation particulière ne suffit pas à caractériser le délit, encore faut-il démontrer que cette violation a été délibérée
(Crim. 16 févr. 1999; dans le même sens : Crim. 16 oct. 2007).
En pratique, une telle preuve ne s’établit que dans des circonstances très particulières, par exemple un véhicule qui brulerait plusieurs feux consécutivement.

II. RÉGIME JURIDIQUE

Le délit de risque causé à autrui est puni d’un an emprisonnement et de 15.000 € d’amende (C. Pén, art. 223-1).
Il existe deux séries de peines complémentaires
.
D’un côté, l’interdiction d’exercer la profession à l’occasion de laquelle le délit a été commis,
l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, la suspension (pour cinq ans au maximum) du permis de conduire.
D’un autre côté, l’affichage ou la diffusion de la condamnation.

Quelle qualification choisir en cas d’atteinte à l’intégrité physique et à la sécurité routière ?

En cette hypothèse, la jurisprudence admet le cumul de qualifications , c’est-à-dire le cumul de l’amende contraventionnelle avec l’amende
correctionnelle prévue pour le délit de risque causé à autrui.
En effet, doivent être retenus cumulativement le délit de mise en danger d’autrui et les contraventions par la commission desquelles celui-ci s’est réalisé.
D’une part, le délit et les contraventions considérées diffèrent dans leurs éléments constitutifs,
le premier n’étant pas caractérisé par la seule inobservation des prescriptions réglementaires ;
d’autre part, ces délit et contraventions protègent des valeurs sociales différentes (Crim. 16 nov. 2016).
Néanmoins, la solution est différente lorsque la violation au Code de la route est particulièrement grave.
Dans certains cas, le législateur érige en infractions autonomes des hypothèses de violation d’une obligation de prudence ou de sécurité lorsqu’elle crée
un danger pour les personnes. Seule cette infraction a été retenue, à l’exclusion de l’article 223-1 du Code pénal.
Par exemples, le fait de conduire en état d’ivresse fait encourir une peine de deux ans d’emprisonnement et 4.500 € d’amende, ou le fait de conduire sous l’emprise
de produits stupéfiants.
En cas de pluralité de protagonistes, les théories de la co-action et de la complicité permettent de retenir un cumul de condamnations.
À titre d’illustration, un maire qui donnerait l’ordre à son chauffeur de griller plusieurs feux rouges se rendrait complice du délit de risque causé à autrui
(Crim. 6 juin 2000).
Quant à l’exercice de l’action civile,
dès lors que le délit de risque causé à autrui sert exclusivement à protéger les personnes physiques, l’action civile ne s’ouvre qu’à ceux qui ont
personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.

Par exemple, une commune ne saurait se constituer partie civile de ce chef afin de voir indemniser un préjudice d’image subi par elle (Crim. 5 avril 2011).

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Délit de risques causés à autrui :

Le délit de risques causés à autrui a pour destination l’amélioration des luttes incessantes contre certains fléaux.
Il s’agit notamment des accidents de la route et des accidents de travail.
L’infraction de délit de risques causés aux autres personnes a toute sa place.

Quelle est la définition de l’infraction : délit de risques causés à autrui ?

Le délit de risques causés à autrui est une infraction récente.
Elle date en effet de la réforme du Code pénal intervenue en 1992.
C’est l’article 223-1 du Code pénal qui incrimine ce délit de risques causés à autrui dans les termes suivants :
« le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner
une mutilation ou une infirmité permanente
par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité
ou de prudence imposée par la loi ou le règlement
est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. »

Comment prouver l’infraction : délit de risques causés à autrui

L’élément matériel du délit de risques causés à autrui

Cette infraction n’exige pas, pour sa constitution, un résultat dommageable.
Il s’agit donc d’une infraction formelle.
Le législateur a voulu la répression des actes témoignant d’une indifférence à l’égard du sort d’autrui.
Le résultat redouté demeure la mort d’une personne ou subissant des blessures graves.
En effet, l’article 223-1 du Code pénal mentionne à ce sujet « une mutilation ou une infirmité permanente ».

L’existence d’une obligation particulière de prudence

ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement

S’agissant de la loi, il n’y a ici aucune difficulté, elle s’entend de façon formelle.
S’agissant du règlement, il s’agit des actes des autorités administratives à caractère général et impersonnel.
Ainsi, cette définition stricte du règlement permet par exemple d’écarter un règlement de copropriété.
Cette condition d’une obligation particulière s’interprète comme signifiant
qu’un texte particulier la prévoit obligatoirement.

Si aucun texte particulier ne prévoit l’obligation, celle-ci ne peut se rapporter qu’à un devoir général de prudence.

Par ailleurs, celle-ci n’encourt donc en application de l’article 223-1 du Code pénal.
L’obligation doit donc être prévue par un texte particulier.
En outre, l’obligation prévue par le texte doit indiquer un comportement spécifique.
Il ne peut pas s’agir d’une direction générale.
Ainsi, les règles de déontologie médicale ne constituent pas des obligations particulières au sens de l’article 223-1 du Code pénal.
En revanche, constitue une obligation particulière, l’obligation de se porter suffisamment à gauche en cas de dépassement.
(Code de la Route).

Un risque pour autrui : l’exposition d’autrui à un danger

Tout d’abord, autrui se trouve exposé à un risque direct de mort ou de blessures.
En effet, le simple fait de violer une obligation ne constitue pas l’infraction
lorsque cette violation de l’obligation particulière n’a été à l’origine d’aucune exposition d’autrui à un danger.
Aussi existe une précision le fait de rouler à 200 km/heure sur l’autoroute ne constitue pas l’infraction.
Certes, il y a violation d’une obligation posée par le Code de la route.
Néanmoins, cela ne suffit pas à constituer l’infraction.

Ensuite, il s’agit de définir le danger.

L’article 223-1 du Code pénal fait mention d’un risque de mort ou de blessures
de nature à entrainer une mutilation ou une infirmité permanente.
Exiger que la violation de l’obligation ait exposé autrui à un risque suppose que le juge se demande
ce qui se serait produit si le risque s’était réalisé, puisque, par hypothèse, il n’y a eu aucun mort / blessé.
Cela explique que le juge – le plus souvent – raisonne en terme de probabilité
et que l’évaluation du danger s’effectue en prenant en compte, par exemple, l’avancée de la science.
Ainsi, par exemple, la Cour de cassation approuve-t-elle les juges du fond d’avoir caractérisé l’infraction
lorsqu’ils s’appuient sur des données médicales
et lorsque le risque se consigne dans les études médicales comme encourant un risque de provoquer la mort
par hémorragie ou embolie pulmonaire.

Enfin, autrui doit exposé directement à un risque immédiat.

La Cour de cassation oblige les juges du fond à caractériser le lien immédiat entre la violation de l’obligation
et le risque auquel autrui s’avère exposé.
Précisément, la Cour de cassation exige que le manquement défini à l’article 223-1 du Code pénal
ait été la cause directe et immédiate du risque.

L’élément moral du délit de risques causés à autrui         

(délit de risques causés à autrui)

L’article 223-1 du Code pénal évoque la violation manifestement délibérée d’une obligation
particulière de prudence ou de sécurité.
En 1999, la Cour de cassation a énoncé que
« l’élément intentionnel de l’infraction résulte du caractère manifestement délibéré de la violation
d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement de nature à causer
un risque immédiat de mort ou de blessures graves à autrui ».

Ce délit requiert donc une intention toute spéciale

car il s’agit de la violation d’une obligation particulière de prudence
ou de sécurité mais pas de la création du risque.
Dès lors, l’infraction ne se constitue pas sur une pure négligence
ou imprudence de non respect de l’obligation.
C’est le cas par exemple de l’automobiliste qui viendrait à bruler un feu rouge parce son passager l’a distrait.
Il suffit d’établir que c’est intentionnellement que l’obligation n’a pas été respectée sans qu’il soit nécessaire d’établir
qu’en outre l’agent avait une conscience précise du risque ainsi créé.

Comment l’infraction de délit de risques causés à autrui se réprime ?                             

(délit de risques causés à autrui)

Cette infraction fait encourir un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende et aucune circonstance aggravante prévisible.
La question s’est posée d’un éventuel concours de qualifications entre le délit de risques causés à autrui
et le délit d’homicide ou de blessures involontaires.
La Cour de cassation a écarté la possibilité de retenir – pour un même fait – la qualification de risques causés à autrui
et celle d’atteintes involontaires à l’intégrité d’autrui.
Elle a affirmé que « le délit de mise en danger délibérée d’autrui ne peut se cumuler avec le délit
de blessures involontaires aggravées commis à l’égard des mêmes personnes ».

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