Victime de non-assistance à personne en danger
Victime de non-assistance à personne en danger :
A-t-on refusé de vous porter secours alors que vous étiez en danger ?
Victime de non-assistance à personne en danger
Le refus de porter secours est un délit puni à l’article 223-6, alinéa 2 du Code pénal.
Pour être constituée, cette infraction nécessite plusieurs conditions cumulatives :
Il faut un péril :
La loi exige seulement que ce péril soit :
- Imminent et constant ;
- Qu’il nécessite une intervention immédiate ;
- Qu’il y ait une apparence de gravité : la jurisprudence précise qu’il ne faut pas prendre en considération les conséquences ultérieures de l’événement ;
- Le prévenu doit avoir eu personnellement conscience du caractère d’imminente gravité du péril.
L’élément matériel : (Victime de non-assistance à personne en danger)
Au niveau de l’assistance, il faut prouver que l’individu était en mesure de porter secours à la personne. La loi a opté sur 2 modalités d’action :
- soit par action personnelle ;
- soit par provocation des secours.
La loi a précisé qu’il n’y avait pas d’option, il fallait obligatoirement utiliser l’option la plus efficace pour mettre hors de danger l’individu. L’efficacité de l’assistance, le résultat de l’assistance importe peu.
L’élément moral : (Victime de non-assistance à personne en danger)
Nous sommes bien dans un délit intentionnel qui consiste dans une abstention volontaire. On a souvent la notion de refus utilisée par la jurisprudence, encore faut-il prouver que la personne s’abstient avec la conscience que la personne était en danger.
Quelques conseils : (Victime de non-assistance à personne en danger)
Attention à la notion d’abstention volontaire :
il ne faut pas qu’il y ait de risques pour la personne qui intervient sinon, le délit ne pourra être retenu par la juridiction.
Si vous avez été blessé suite à ce péril, faites constater vos blessures :
il est primordial de faire constater immédiatement par un médecin les traces, coups et blessures dont vous êtes victime et, le cas échéant, de vous faire prescrire une incapacité temporaire de travail, appelée I.T.T.
La difficulté tient dans la preuve :
la preuve est libre, c’est un grand principe ainsi, vous pouvez prouver vos dires comme vous le souhaitez. Il est nécessaire que vous réunissiez le plus de preuves possibles pour soutenir la version de vos faits et ce, par n’importe quels moyens (ex : dégâts matériels engendrés suite à votre accident de voiture et durant lequel la personne en question a refusé de vous porter secours).
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
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Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL (Victime de non-assistance à personne en danger)
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En second lieu, Droit pénal (Victime de non-assistance à personne en danger)
Tout d’abord, pénal général (Victime de non-assistance à personne en danger)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Victime de non-assistance à personne en danger)
Aussi, Droit pénal fiscal (Victime de non-assistance à personne en danger)
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