24 juin

La non assistance à personne en danger

La non assistance à personne en danger : L’article 223-6 al 2 du Code pénal sanctionne
« quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers,
il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours »

I). — Qu’est ce que la non assistance à personne en danger

A). — Condition préalable : une personne en péril dans la non assistance à personne en danger

D’abord Il faut une personne en danger.

Le péril doit véritablement exister et pas seulement dans l’esprit de l’agent.

Peu importe l’origine du péril, seule sa gravité compte pour caractériser la situation d’urgence qui impose l’intervention d’autrui.
Si, le péril implique un danger d’une certaine gravité et d’une certaine imminence
contre la santé ou l’intégrité corporelle de la personne.
En plus, le péril doit menacer une personne et non des biens.
Cependant, la menace ne doit pas forcement être dirigée contre l’intégrité physique.
Il peut s’agir aussi d’un péril moral, telle qu’une grande détresse.
Peu importe que la personne en danger y échappe ou bien en subisse au contraire les conséquences.
Mais aussi, importe peu que le péril disparaisse par la suite. .
Le péril doit menacer une personne.
Ensuite, la personne doit être vivante.
La protection de la personne joue tout de même en cas de mort apparente.

B). — L’élément matériel de la non assistance à personne en danger : une abstention de porter secours

a). — D’abord, l’auteur passif face à une situation de péril menaçant une personne.

En cas d’assistance tentée, il n’y a pas de délit constitué. Une assistance maladroite ou inefficace exclut le délit.
Par contre, toute mesure manifestement insuffisante peut caractériser la non assistance dans certains domaines,
notamment en matière médicale.
Peu importe qu’il y ait eu une erreur sur la gravité réelle du péril, il y a délit même si le péril est en réalité pas sérieux
ou si grave que les secours ne pourront suffire à sauver la personne.

b). — Ensuite, l’assistance doit être possible.

Puis, la possibilité peut être envisagée soit par une action personnelle, soit en provoquant les secours.
Ainsi, peu importe que l’intervention personnelle soit impossible lorsque l’intervention des secours peut être provoquée.
Peu importe que le décès de la victime soit certain.
En effet, la loi sanctionne l’absence d’assistance possible et non d’assistance efficace.

c). — De plus, l’assistance doit être sans risque, pour l’intervenant et pour les tiers.

De plus, les risques tenant à la capacité, un mauvais nageur n’a pas l’obligation de tenter de sauver quelqu’un qui se noie.
Ou encore des risques tenant à la personne en péril elle-même: une personne qui veut se suicider
et menace avec un flingue celui qui voudrait l’en empêcher.
Tout comme les risques tenant aux règles juridiques:
personne qui, si elle agit, pourra être condamnée pour avoir commis une infraction.
Si, un médecin s’abstient, en raison de ses activités ou bien des intempéries, de porter secours à une personne en péril,
il est coupable. Il y a d’ailleurs une jurisprudence importante en la matière.

C). — L’élément moral de la non assistance à personne en danger

Il faut que l’auteur s’abstienne volontairement en connaissance de cause.
Puis, il doit bien connaître la situation de péril qui menace une personne.
Il n’y a pas d’infraction constituée si la personne poursuivie n’a pas eu conscience de l’existence d’un péril ou de la gravité du péril.

II). — Les peines de la non assistance à personne en danger

D’une part, la peine est de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Article 223-6 du Code pénal
D’autre part, les peines complémentaires : Elles sont prévues par l’article 223-16 du Code pénal.

Recherches approfondies des expressions suggérées par l’infraction ci dessus traitée : « non assistance à personne en danger » :

III). — Contactez un avocat (La non assistance à personne en danger)

Pour votre défense :

avocat spécialiste victime

a non-assistance à personne en danger
alcool et non-assistance à personne en danger
non-assistance à personne à danger
non-assistance à personne en danger
médecin et non-assistance à personne en danger
non-assistance à personne en danger à l’école
non-assistance à personne en danger accident de la route
loi non-assistance à personne en danger France
non-assistance à personne en danger agression
non-assistance à personne en danger alcool
la non-assistance à personne en danger
non-assistance à personne en danger article
non-assistance à personne en danger article 223-6

avocat pénaliste non assistance à personne en danger
non-assistance à personne en danger article code pénal
la non-assistance à personne en danger est un délit

non-assistance à personne en danger au travail

non-assistance à personne en danger ayant entraîné la mort
la non-assistance à personne en danger
non-assistance à personne en danger bagarre
non-assistance à personne en danger code de la route
jurisprudence non-assistance à personne en danger
non-assistance à personne en danger code pénal
non-assistance à personne en danger code pénal français
jugement pour non-assistance à personne en danger
non-assistance à personne en danger conditions
non-assistance à personne en danger crime ou délit
journée avocat en danger
non-assistance à personne en danger dans le monde
non-assistance à personne en danger de mort
infraction de non-assistance à personne en danger
non-assistance à personne en danger définition
non-assistance à personne en danger délai de prescription
harcèlement non-assistance à personne en danger

non-assistance à personne en danger délit

non-assistance à personne en danger* dépression
France non-assistance à personne en danger*
non-assistance à personne en danger* documentaire
non-assistance à personne en danger* éléments constitutifs
fait divers non-assistance à personne en danger*
non-assistance à personne en danger* employeur
non-assistance à personne en danger* en droit international
et non-assistance à personne en danger*
non-assistance à personne en danger* est un délit
non-assistance à personne en danger* et
éléments matériel non-assistance à personne en danger*
non-assistance à personne en danger* et homicide involontaire
non-assistance à personne en danger* et secret professionnel
délit de fuite et non-assistance à personne en danger*
non-assistance à personne en danger* exemple
non-assistance à personne en danger* femme battue
définition juridique non-assistance à personne en danger*

non-assistance à personne en danger* France

non-assistance à personne en danger* gendarme
condamnation pour non-assistance à personne en danger*
non-assistance à personne en danger harcèlement moral
non-assistance à personne en danger** harcèlement scolaire
code pénal non-assistance à personne en danger*
non-assistance à personne en danger* hôpital
non-assistance à personne en danger* infirmier
code pénal français non-assistance à personne en danger*
non-assistance à personne en danger* info
non-assistance à personne en danger* juridique
code pénal assistance à personne en danger*
non-assistance à personne en danger* jurisprudence
non-assistance à personne en danger* légitime défense
avocat spécialisé non-assistance à personne en danger*
non-assistance à personne en danger* loi
non-assistance à personne en danger* maison de retraite
avocat personne danger

non-assistance à personne en danger maladie

non-assistance à personne en danger* médecin
avocat innocence en danger*
non-assistance à personne en danger* migrant
non-assistance à personne en danger* mineur
avocat enfance en danger*
non-assistance à personne en danger* moral
non-assistance à personne en danger* natinf
avocat danger planète
non-assistance à personne en danger* noyade
non-assistance à personne en danger* omission
article code pénal non-assistance à personne en danger*
non-assistance à personne en danger* origine
non-assistance à personne en danger* par la police
article 422bis du code pénal non-assistance à personne en danger*
non-assistance à personne en danger* parents
non-assistance à personne en danger* paris peine
article 223-6 non-assistance à personne en danger*

non-assistance à personne en danger* peine

un non-assistance à personne en danger*
non-assistance à personne en danger* peine encourue
non-assistance à personne en danger* peine mineur
secret professionnel et non-assistance à personne en danger*
non-assistance à personne en danger* personne morale
non-assistance à personne en danger* personne suicidaire
refus de soins et non-assistance à personne en danger*
non-assistance à personne en danger* personnes âgées
non-assistance à personne en danger* police
quelle est la peine pour non-assistance à personne en danger*
non-assistance à personne en danger* prescription
non-assistance à personne en danger* prison
que veut dire non-assistance à personne en danger*
non-assistance à personne en danger* procédure pénale
non-assistance à personne en danger* psychiatrie
porter plainte pour non-assistance à personne en danger* France
non-assistance à personne en danger* psychologie

non-assistance à personne en danger* reportage

peine pour non-assistance à personne en danger*
non-assistance à personne en danger* Samu
non-assistance à personne en danger* sanction
peine encourue pour non-assistance à personne en danger*
non-assistance à personne en danger* sanction mineur
non-assistance à personne en danger* suicidaire
peine de prison pour non-assistance à personne en danger*
non-assistance à personne en danger* sur internet
non-assistance à personne en danger* sur la route
peine de non-assistance à personne en danger*
non-assistance à personne en danger sur le lieu de travail
non-assistance à personne en danger* sur mineur
overdose non-assistance à personne en danger*
non-assistance à personne en danger* texte de loi
non-assistance à personne en danger* travail
ou porter plainte pour non-assistance à personne en danger*
non-assistance à personne en danger* tribunal

non-assistance à personne en danger* voiture

omission de porter secours et non-assistance à personne en danger*
non-assistance d’une personne en danger*
non-assistance à personne en danger*
notion de non-assistance à personne en danger*
non-assistance à personne en danger* code pénal
non-assistance à personne en danger* pénal

Premièrement
En premier lieu
En second lieu
Tout d’abord
Ensuite
Puis
Aussi
Également,
De même,
Et aussi,

alors
Et ensuite,
Et plus,
Après,
Davantage encore,
Surtout,
Par ailleurs,
Ainsi,
Tout autant,
Que,
En dernier,
Troisièmement,
Quatrièmement,
Et puis,
Ensuite,
Également,
Aussi,
Enfin,
Premièrement,
En premier lieu,
En second lieu,
Tout d’abord,
Ensuite,
Puis,
Aussi,
Également,

De même,

Et aussi,
Et ensuite,

peu après,
Et plus,
Après,
Davantage encore,
Surtout,
Par ailleurs,
Ainsi,
Tout autant,
Que,
En dernier,
Troisièmement,
Et puis,
Ensuite,
Également,
Aussi,
Enfin,
certes,
alors,

cabinet d’ avocat spécialisé victime

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci (La non

assistance à personne en danger

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Aussi, Tél : 01.42.71.51.05
Mais, Fax : 01.42.71.66.80
De même, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La non assistance à personne en danger*)
En second lieu, Droit pénal (La non assistance à personne en danger*)
Tout d’abord, pénal général (La non assistance à personne en danger*)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La non assistance à personne en danger*)
Aussi, Droit pénal fiscal (La non assistance à personne en danger*)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (La non assistance à personne en danger*)
De même, Le droit pénal douanier (La non assistance à personne en danger*)
Et aussi, Droit pénal de la presse

Et ensuite,

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit péna l
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.