Droit pénal spécial

La non assistance à personne en danger

La non assistance à personne en danger

La non assistance à personne en danger : L’article 223-6 al 2 du Code pénal sanctionne
« quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers,
il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours »

I. Qu’est ce que la non assistance à personne en danger

A. Condition préalable : une personne en péril dans la non assistance à personne en danger

D’abord Il faut une personne en danger.

  • Le péril doit véritablement exister et pas seulement dans l’esprit de l’agent.

Peu importe l’origine du péril, seule sa gravité compte pour caractériser la situation d’urgence qui impose l’intervention d’autrui.
Si, le péril implique un danger d’une certaine gravité et d’une certaine imminence
contre la santé ou l’intégrité corporelle de la personne.
En plus, le péril doit menacer une personne et non des biens.
Cependant, la menace ne doit pas forcement être dirigée contre l’intégrité physique.
Il peut s’agir aussi d’un péril moral, telle qu’une grande détresse.
Peu importe que la personne en danger y échappe ou bien en subisse au contraire les conséquences.
Mais aussi, importe peu que le péril disparaisse par la suite.       . 
Le péril doit menacer une personne.
Ensuite, la personne doit être vivante.
La protection de la personne joue tout de même en cas de mort apparente.

B. L’élément matériel de la non assistance à personne en danger : une abstention de porter secours

En cas d’assistance tentée, il n’y a pas de délit constitué. Une assistance maladroite ou inefficace exclut le délit.
Par contre, toute mesure manifestement insuffisante peut caractériser la non assistance dans certains domaines,
notamment en matière médicale.
Peu importe qu’il y ait eu une erreur sur la gravité réelle du péril, il y a délit même si le péril est en réalité pas sérieux
ou si grave que les secours ne pourront suffire à sauver la personne.

  • Ensuite, l’assistance doit être possible.

Puis, la possibilité peut être envisagée soit par une action personnelle, soit en provoquant les secours.
Ainsi, peu importe que l’intervention personnelle soit impossible lorsque l’intervention des secours peut être provoquée.
Peu importe que le décès de la victime soit certain.
En effet, la loi sanctionne l’absence d’assistance possible et non d’assistance efficace.

  .   De plus, l’assistance doit être sans risque, pour l’intervenant et pour les tiers.

De plus, les risques tenant à la capacité, un mauvais nageur n’a pas l’obligation de tenter de sauver quelqu’un qui se noie.
Ou encore des risques tenant à la personne en péril elle-même: une personne qui veut se suicider
et menace avec un flingue celui qui voudrait l’en empêcher.
Tout comme les risques tenant aux règles juridiques:
personne qui, si elle agit, pourra être condamnée pour avoir commis une infraction.
Si, un  médecin s’abstient, en raison de ses activités ou bien des intempéries, de porter secours à une personne en péril,
il est coupable. Il y a d’ailleurs une  jurisprudence importante en la matière.

C. L’élément moral de la non assistance à personne en danger

Il faut que l’auteur s’abstienne volontairement en connaissance de cause.
Puis, il doit bien connaître la situation de péril qui menace une personne.
Il n’y a pas d’infraction constituée si la personne poursuivie n’a pas eu conscience de l’existence d’un péril ou de la gravité du péril.

II. Les peines de la non assistance à personne en danger

Recherches approfondies des expressions suggérées par l’infraction ci dessus traitée : « non assistance à personne en danger  » :

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