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La classification des infractions

LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS  

En droit pénal français, les infractions sont classées selon leur gravité en crime, délit ou contravention :

on parle alors de la classification tripartite des infractions (I),

mais il existe également d’autres types de classifications, comme celles fondées sur le mode de réalisation des infractions (II)

et d’après le degré d’achèvement de celles-ci (III).

I).  —  LA CLASSIFICATION TRIPARTITE DES INFRACTIONS SELON LA GRAVITÉ DES

INFRACTIONS  (La classifications des infractions)

La classification tripartite des infractions est annoncée dès le tout premier article du Code pénal.

En effet, l’article 111-1 du code pénal dispose que : « Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions »

     A).  —  LE CRITÈRE DE CLASSIFICATION 

          1).  —  Le rattachement à une catégorie en fonction de la nature de la peine principale encourue :

la gravité des infractions pénales se traduit par la peine en regardant la peine, on en déduit si c’est un crime,

un délit ou une contravention.

En cas de réclusion criminelle ou de détention criminelle (en matière d’infraction politique), l’infraction commise

est forcément un crime (article 131-1 du Code pénal).

Tandis que si une peine d’emprisonnement est prononcée, l’infraction est de nature délictuelle.

Néanmoins, il faut nuancer nos propos puisqu’une peine d’amende égale ou supérieure à 3 750 euros peut également

être décidée pour sanctionner un délit (article 381 du code de procédure pénale).

Quant aux contraventions, ce sont des infractions que la loi punit d’une amende n’excédant pas 3 000 euros

(article 131-13 du Code pénal).

Le montant de l’amende est le suivant :

38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;

150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;

450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;

750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe

et 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe,

montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit

que la récidive de la contravention constitue un délit (article 131-13 du Code pénal).

          2).  —  L’indifférence de la peine judiciairement prononcée :

la qualification d’une infraction en crime, délit ou contravention se fait en fonction de la peine légalement ou réglementairement

encourue, et non pas en raison de de la peine judiciairement prononcée. Par exemple, une personne poursuivie pour meurtre

(et qui risque à ce titre 30 ans de réclusion criminelle, article 221-1 du Code pénal) est condamnée par la cour d’assises à 5 ans

d’emprisonnement. Il est acquis que l’infraction reste un crime, bien que l’accusé ait été sanctionné par une peine correctionnelle.

          3).  —  Les difficultés d’application :

des problèmes de mise en œuvre de ce critère peuvent survenir lorsque, pour une infraction déterminée, des causes légales

d’aggravation ou de diminution des peines sont susceptibles d’être invoquées.

L’aggravation des peines, notamment en cas de récidive, n’emporte aucune conséquence sur la qualification de l’infraction.

Par exemple, si un délit est puni de 10 ans d’emprisonnement est commis en état de récidive, cette peine sera doublée et passera

à 20 ans d’emprisonnement et non de réclusion criminelle, de sorte qu’il demeure un délit.

S’agissant des circonstances aggravantes spéciales, étant donné que celles-ci changent la nature de la peine encourue,

elles changent par conséquent la nature de l’infraction. Prenons l’exemple des violences ayant entraîné une mutilation ou

une infirmité permanente : elles sont punies de 10 ans d’emprisonnement (et 150 000 d’amende)

(article 222-9 du Code pénal), mais lorsqu’elles sont commises sur un mineur, la peine est de 15 ans de réclusion criminelle

(article 222-10, 1° du Code pénal). Ainsi, l’infraction qui était un délit devient un crime du fait de la circonstance aggravante.

     B).  —  LES INTÉRÊTS DE LA CLASSIFICATION : (La classifications des infractions)

          a).  —  Les intérêts procéduraux

            1.1. La juridiction compétente :

les crimes sont uniquement jugés par la Cour d’assises, tandis que les délits le sont par le Tribunal correctionnel et les contraventions

par le Tribunal de police et, avant la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, par les juridictions de proximité.

          1.2. L’instruction judiciaire :

en matière criminelle, il faut savoir que l’instruction judiciaire est obligatoire alors qu’elle n’est que facultative en matière correctionnelle,

sauf dispositions spéciales (article 79 du code de procédure pénale). Elle peut également avoir lieu en matière de contravention,

mais seulement si le procureur de la République le requiert en application de l’article 44 du code de procédure pénale.

          1.3. les délais de prescription de l’action publique :

ces délais ne sont pas les mêmes selon le type d’infraction.

En effet et fort logiquement, plus les infractions sont graves, plus les délais sont longs :

               **  1.3.1. En matière criminelle :

depuis la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, l’action publique se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction

a été commise (article 7, alinéa 1er du Code pénal).

Il existe toutefois trois exceptions.

***  La première concerne les actes terroristes définis aux articles 421-1 à 421-6 du Code pénal, le trafic de stupéfiants ainsi que

l’association de malfaiteurs prévus aux articles 222-34 à 222-40 du Code pénal,

les infractions relatives aux armes chimiques et nucléaires, l’eugénisme et le clonage reproductifs, la disparition forcée par un

ou plusieurs agents de l’État ou par une personne ou un groupe de personnes agissant avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement

des autorités de l’État et aux crimes de guerre, dont le délai de prescription est de 30 ans à compter du jour de commission de l’infraction

(article 7, alinéa 2 du Code pénal).

***  La deuxième a trait à certains crimes commis sur des mineurs

(assassinat, meurtre, torture et acte de barbarie, viol), dont le délai de prescription est de 30 ans à compter de la majorité de la victime mineure.

Néanmoins, s’agissant du viol, la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels

et de l’inceste a ajouté qu’« en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai,

d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant,

jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction », instaurant ainsi un principe de prescription glissante dans une logique

protectrice des victimes mineures d’inceste (article 7, alinéa 3 du Code pénal).

***  La dernière exception est relative aux crimes contre l’humanité

(génocide, déportation), lesquels sont imprescriptibles (article 7, alinéa 4 du Code pénal).

               **  1.3.2. En matière délictuelle :              (La classifications des infractions)

depuis la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, l’action publique se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction

a été commise (article 8, alinéa 1er du Code pénal).

Ici aussi, trois exceptions à ce délai de principe.

***  D’abord, certains délits commis sur des mineurs

(traite d’êtres humains mineurs, proxénétisme à l’égard d’un mineur, corruption de mineur, proposition sexuelle par un majeur

sur un réseau informatique, atteinte sexuelle, mutilation sexuelle), dont le délai de prescription est de 10 ans à compter de la

majorité du mineur victime (article 8, alinéa 2 du Code pénal).

*** Ensuite, les violences sur mineur, les agressions sexuelles sur mineur, la mise en péril de mineur, dont le délai de prescription

est de 20 ans à compter de la majorité du mineur victime.

Là encore et toujours dans la même logique, la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes

et délits sexuels et de l’inceste est intervenue : « Toutefois, s’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise

sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration des délais prévus aux deuxième

et troisième alinéas du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première

infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction 

(article 8, alinéa 4 du Code pénal).

Cette même loi a ajouté que l’action publique du délit de non-dénonciation de privations, mauvais traitements ou agressions

ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger se prescrit, lorsque

le défaut d’information concerne une agression ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, par 10 années révolues

à compter de la majorité de la victime et, lorsque le défaut d’information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt

années révolues à compter de la majorité de la victime (article 8, alinéa 5 du Code pénal).

***  Enfin, les infractions relatives à la prolifération d’armes de destruction massive punies de 10 ans d’emprisonnement,

les actes terroristes (sauf la provocation à des actes de terrorisme, l’apologie du terrorisme, la reproduction de données

faisant l’apologie du terrorisme), les délits en matière de trafic de stupéfiants (dont la participation à une association de

malfaiteurs en vue d’un trafic de stupéfiants), les délits de guerre, dont le délai de prescription est de 20 ans à compter

du jour de la commission de l’infraction (article 8, alinéa 6 du Code pénal).

                **  1.3.3. En matière contraventionnelle :

l’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise

(article 9 du Code pénal).

          b).  —  Les intérêts de fond                        (La classifications des infractions)

Voici une liste non exhaustive des principaux intérêts fondamentaux de la classification des infractions selon leur gravité :  

               2.1.      La tentative :

il ressort de l’article 121-4, 2° du code pénal que la tentative est toujours punissable en matière de crime, tandis qu’elle

n’est punissable en matière de délit seulement si la loi le prévoit et qu’elle n’est jamais punissable pour les contraventions.

               2.3.      Les délais de prescription des peines pénales :

le délai de prescription de la peine est le délai au-delà duquel il n’est plus possible de mettre la condamnation à exécution.

Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

Ce délai tient également compte de la nature de l’infraction commise, mais ne doit pas être confondu avec le délai de

prescription de l’action publique.

1).  —  en criminelle, ce délai est de 20 ans (article 133-2 du Code pénal).

2).  —  En matière délictuelle, il est passé de 5 ans à 6 ans depuis la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 (article 133-3 du Code pénal).

3).  —  En matière contraventionnelle, il baisse à 3 ans (article 133-4 du Code pénal).

               2.4.      L’application de la loi pénale française en dehors du territoire de la République :

la loi pénale française n’est applicable aux infractions commises en dehors du territoire de la République que s’il s’agit de crimes ou

de délits (article 113-6 et s. du Code pénal).

               2.5.      La complicité par aide ou assistance :

la complicité par aide ou assistance n’est en principe punissable que pour les crimes ou les délits (exception, par exemple,

à larticle R. 623-2 du Code pénal avec la complicité de contravention de 3e classe de bruits ou tapages injurieux ou nocturne),

alors que la complicité par instigation est punissable aussi bien pour les crimes que les délits ou les contraventions

(art. 121-7 du Code pénal).

               2.6.      La légitime défense des biens :

celle-ci est exclue si l’atteinte consiste dans la commission d’une simple contravention (article 122-5 du Code pénal).

II).  —  LES CLASSIFICATIONS FONDÉES SUR LE MODE DE RÉALISATION

DE L’INFRACTION OU LA NATURE DU COMPORTEMENT

(La classifications des infractions)

     A).  —  LES INFRACTIONS DE COMMISSION ET LES INFRACTIONS D’OMISSION 

          1).  —  Le principe de distinction :

la loi ou le règlement réprime des omissions, c’est-à-dire des abstentions, telles que l’omission de porter secours à autrui

(ou non-assistance à personne en danger de l’ancien Code pénal) prévue à l’article 223-6 du code pénal.

Il faut savoir que cette infraction, qui est un délit, a été créée par le gouvernement de Vichy (1941) pour réprimer les citoyens

qui ne portaient pas contribution aux militaires. Or, traditionnellement, le législateur réservait les infractions d’omission

à la matière contraventionnelle, les infractions délictuelles étant considérées comme des infractions de commission seulement.

En effet, à titre d’illustration, le 23 mai 1901, dans la célèbre affaire de la séquestrée de Poitiers, Blanche Monnier, dans laquelle

un homme fut poursuivi pour violences sur sa sœur handicapée mentale, vivant dans un délai de délaissement et de saleté

dramatique pendant 25 ans, la Cour d’appel de Poitiers a dû le relaxer, contredisant le premier verdict rendu par le Tribunal

correctionnel qui le condamna à 15 mois d’emprisonnement pour complicité d’actes de violence, parce qu’à l’époque,

les violences ne pouvaient pas être constituées par une omission de ne pas apporter les soins au sens de la loi.

En effet, l’infraction de non-assistance à personne en danger n’existait pas encore. Le frère ne pouvait pas non plus être

poursuivi pour séquestration puisque les conditions de cette infraction n’étaient pas réunies en l’espèce, la porte où sa sœur

était restée recluse n’étant pas fermée à clef.

               2).  —  Définitions :

les infractions de commission sont celles pour lesquelles le comportement requis au titre de leur consommation consiste

dans un acte positif et consistent à faire ce que la loi prohibe. Exemple phare d’infraction de commission :

le meurtre (article 221-1 du Code pénal), puisque cette infraction consiste à donner volontairement la mort à autrui.

A contrario, les infractions d’omission sont celles pour lesquelles le comportement incriminé consiste dans une abstention,

dans le fait de ne pas faire ce que la loi impose, comme l’omission de porter secours

(article 223-6 du Code pénal) que l’on a vu précédemment.

               3).  —  L’exclusion des infractions de commission par omission :

la classification des infractions selon la nature du comportement a son importance, car la jurisprudence a eu l’occasion de

rappeler qu’une infraction de commission ne pouvait par définition se consommer par une abstention.

Par exemple, il a déjà été jugé que le fait de se recroqueviller (attitude passive donc) ne saurait consommer le délit de rébellion,

lequel suppose une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public

(article 433-6 du Code pénal), soit une attitude active (Cass. crim., 1er mars 2006, pourvoi n° 05-84.444).

Autre exemple :

le délit de détournement de fonds publics est une infraction intentionnelle, punie de dix ans de prison et d’un million d’euros

d’amende, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction (article 432-15 du Code pénal).

Néanmoins, lorsque le détournement résulte de la négligence d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée

d’une mission de service public, d’un comptable public ou d’un dépositaire public, cette négligence est punie d’un an

d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 432-16 du Code pénal), soit des peines très inférieures.

Ainsi, il existe deux volets d’une même infraction : omission et commission, et non une infraction de commission par omission.

Or, dans l’affaire Christine Lagarde (Ass. Plén., 22 juill. 2016, pourvoi n° 16-80.133),

ce qu’a retenu l’Assemblée plénière de la Cour de cassation pour justifier la saisine de la Cour de justice de la République

(CJR), l’instance habilitée à juger les délits commis par des membres du gouvernement dans l’exercice de leur fonction,

ce sont des manquements dans la surveillance des fonds publics, fautes ayant rendu possible le détournement de fonds

publics par des tiers, de sorte qu’on se situe dans la version « omission » de l’infraction.

     B).  —   LES INFRACTIONS SIMPLES ET LES INFRACTIONS À COMPOSANTES MATÉRIELLES

MULTIPLES  (La classifications des infractions)

          1).  —  Les infractions simples :

ce sont celles qui se commettent en un instant, comme le vol, qui est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui

(article 311-1 du Code pénal).

          2).  —  Les infractions complexes :

Ce sont les infractions dont l’élément matériel a deux composantes.

Tel est le cas de l’escroquerie, dont l’élément matériel de l’infraction est double :

il faut soit l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit l’abus d’une qualité vraie, soit l’emploi de manœuvres frauduleuses

et la remise de la chose (des fonds, des valeurs ou un bien quelconque) ou la fourniture d’un service ou le consentement à un

acte opérant obligation ou décharge pour que l’infraction soit caractérisée (article 313-1 du Code pénal).

          3).  —  Les infractions d’habitude :

ces infractions renvoient à des agissements illicites au regard du droit pénal qui se caractérisent par la multiplication d’actes

identiques prohibés par le droit. Autrement dit, ce sont des infractions constituées par la répétition (au moins deux actes

ou davantage si le texte d’incrimination en exige plus). L’exemple type est celui de l’accusation de l’exercice illégal de la médecine

(article L. 4161-1 du code de la santé publique), de sorte que le fait de pratiquer illégalement la médecine une seule fois

ne permet pas de consommer l’infraction. Mais il en va autrement de l’exercice illégal de la profession d’avocat,

l’habitude n’étant pas un élément constitutif du délit (Cass. crim., 5 févr. 2013, pourvoi n° 12-81.155).

     C).  —  LES INFRACTIONS INSTANTANÉES ET LES INFRACTIONS CONTINUES     

      (La classifications des infractions)

          1).  — Le principe de distinction  

               **  1.1.  Les infractions simples :

ces infractions consistent à commettre un acte unique, uniforme., c’est-à-dire qu’elles sont constituées par un seul évènement.

Par exemple, l’homicide volontaire ou le meurtre est une infraction simple, car celle-ci consiste à donner volontairement la mort

d’autrui (article 221-1 du Code pénal).

               **  1.2.   Les infractions instantanées :

ces infractions renvoient à des agissements illicites qui se produisent dans un laps de temps très court et ininterrompu.

Tel est le cas du vol, qui est une infraction simple et instantanée, dès lors que la chose d’autrui est soustraite frauduleusement

(article 311-1 du Code pénal). 

               **  1.3.    Les infractions permanentes :

ce sont celles dont les effets se prolongent dans le temps, en raison de l’attitude passive de leur auteur, comme la bigamie

(article 433-20 du Code pénal).

               **  1.4.   Les infractions continues :

ces infractions se commettent sur une durée et se prolongent dans le temps. Tel est le cas de l’infraction de recel, qui est le

fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre,

en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit (article 321-1 du Code pénal).

               **  1.5.    Les infractions « continuées » :

cette catégorie d’infractions, purement jurisprudentielle et aujourd’hui adoptée par la doctrine, renvoie aux actions consistant

en plusieurs faits réunissant tous les éléments de la même infraction (ou d’une infraction similaire) commise sur une certaine

durée, comme la dissimulation intentionnelle, persistante et importante de revenus imposables.

Il s’agit donc de la réitération d’infractions dans un dessein criminel unique, ce qui permet à la Cour de cassation de procéder

à lunification des différentes infractions commises en une seule et même infraction.

C’est ainsi que lorsqu’une personne commet plusieurs escroqueries dans un dessein criminel unique, les juges retiennent

une seule infraction d’escroquerie en considérant que les agissements constituent « un tout indivisible, une opération unique

en raison de luniformité des circonstances dans lesquelles ces escroqueries ont été commises qui ont toutes tendu à lexécution

dun programme densemble » (Cass. crim., 23 oct. 1978, n° 74-90.336).

          2).  —  Les intérêts de la distinction  

Le principal intérêt de la classification des infractions fondée sur le mode de réalisation de l’infraction réside dans le calcul

du point de départ du délai de prescription de l’action publique, soit le dies a quo.

Par exemple, dans le cas d’une infraction instantanée, le délai de prescription de l’action publique commence à courir à compter

du jour où l’acte est commis (le jour de commission de l’infraction).

En revanche, dans l’hypothèse d’une infraction continue, la prescription ne court qu’à partir du dernier acte délictueux.

Par exemple, en matière de recel de choses volées, le délai de prescription commence à courir à compter du jour où le receleur

aurait cédé lesdites choses.  

III).  —  LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS SELON LEUR DEGRÉ

D’ACHÈVEMENT   (La classifications des infractions)

     A).  —  LE PRINCIPE DE DISTINCTION

          1).  —  Les infractions de résultat :

certaines infractions supposent un résultat :

on parle alors d’« infraction de résultat ou matériel ».

Tel est le cas du meurtre, qui suppose le décès de la victime (article 221-1 du Code pénal),

mais également du vol, qui suppose que la chose d’autrui ait été soustraite frauduleusement (article 311-1 du Code pénal),

pour ne prendre que ces exemples-là.

          2).  —  Les infractions formelle :

celles-ci consistent en l’incrimination d’un comportement délictueux indépendamment de son résultat.

Par exemple, le crime d’empoisonnement s’avère constitué par le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration

de substances de nature à entraîner la mort (article 221-5 du Code pénal), peu importe que la victime décède ou pas.

Également, la diffusion de l’image ou la représentation à caractère pornographique d’un mineur, mais également le fait

qu’un message à caractère pornographique soit susceptible d’être vu ou perçu par un mineur, est une infraction formelle

(article 227-24 du code pénal), même si l’image pornographique n’est pas effectivement vue par un mineur.

     B).  —  LES INTÉRÊTS DE LA DISTINCTION  

La classification des infractions selon leur degré d’achèvement permet non seulement de savoir à partie de quand l’infraction

s’avère caractérisée, mais également le point de départ du délai de prescription.

Par exemple, si une personne en tue une autre par coup de feu et que la victime décède le 10 décembre de l’année X.

L’action publique de 20 ans commence donc à courir le 10 décembre de l’année X alors que si la victime, toujours décédée le

10 décembre, n’a pas été tirée dessus, mais empoisonnée, et que le poison lui a été administré le 2 octobre, le délai de

prescription commencera à courir non pas à compter du 10 décembre, mais le 2 octobre.

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article 321-1 al 2 du code pénal

article 321-1 al 3 du code pénal

infraction droit pénal des affaires

infraction en droit pénal français

article 321-1 cpp

article 321-1 du code pénal

infraction d’omission

infraction d’omission et de commission

article 321-1 du cpp

article 321-10-1 du code pénal

infraction d’habitude jurisprudence

infraction d’habitude prescription

article 321-2 code pénal

article 321-2 du code pénal

infraction d’habitude code pénal

infraction d’habitude de

article 321-6-1 du code pénal

article 433 du code pénal                                                     (La classifications des infractions)

infraction d’habitude et continue

infraction d’habitude exemple

article 433-1 code pénal

article 433-1 du code pénal

infraction d’habitude article

infraction droit pénal

article 433-10 du code pénal

article 433-2 code pénal

infraction définition droit pénal

infraction délit crime

article 433-2 du code pénal

article 433-20

infraction de résultat définition juridique

infraction de simple police

article 433-20 du code pénal

article 433-3 du code pénal

infraction de résultat

infraction de résultat définition

article 433-5 du code pénal

infraction de commission par omission définition

article 433-5-1 du code pénal

article 433-7 code pénal

infraction matérielle définition

infraction matérielle définition juridique

article 433-7 du code pénal

infraction intentionnelle

infraction matérielle

article 433-8 du code pénal

article classification tripartite

infraction instantanée et infraction continue

infraction instantanée ou continue

article r 221-5 du code pénal

infraction formelle ou matérielle

infraction impossible code pénal

article r 313-1 du code pénal

article r.321-1 du code pénal                                                           (La classifications des infractions)

infraction instantanée continue successive

infraction instantanée et continue

article r.321-1 et suivants du code pénal

articles 313-1 à 3 du code pénal

association d’aide aux victimes d’infractions pénales

au pénal

auteur de l’infraction

auteur de l’infraction code pénal

infraction in simple Word

infraction instantanée

auteur de l’infraction pénale

caractérisation de l’infraction pénale

caractéristiques de l’infraction pénale

catégories des infractions au code de la route

citation sur la classification tripartite des infractions

citation sur l’infraction pénale

civil et pénal

civil pénal

classe tripartite

classement des infractions au code de la route

classes des infractions au code de la route

classification contravention

classification des contraventions

infraction formelle matérielle

infraction formelle obstacle

classification des infractions

concours idéal d’infraction

concours idéal droit pénal

classification des infractions en droit pénal

classification des infractions pénales

concours d’infractions droit pénal

concours d’infractions en droit pénal

classification des infractions selon leur nature

classification infraction

concours d’infraction exemple

concours d’infractions code pénal

classification infractions pénales

classification tripartite                                                               (La classifications des infractions)

complicité d’infraction d’habitude

concours d’infraction droit pénal

classification tripartite civil

classification tripartite de l’infraction

commission par omission

commission par omission exemple

classification tripartite des infraction

classification tripartite des infractions article

cœur pénale internationale

commentaire de l’article 221-5-1 du code pénal

classification tripartite des infractions tableau

classification tripartite des peines

code pénal infraction

cœur pénal international

classification tripartite des régimes politiques

classification tripartite en droit

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classification tripartite infraction

concours et cumul d’infractions

contravention crime délit

contravention délit

infraction matérielle droit

infraction matérielle en droit

contravention délit crime

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infraction sans résultat

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contravention droit pénal

contravention en droit pénal français

infraction politique code pénal

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contravention et délit

contravention ou délit

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infraction recel simple                                                           (La classifications des infractions)

contravention pénale

cour criminelle internationale

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infraction pénales

cour pénal

cour pénal international

infraction pénale à l’étranger

infraction pénale code de l’urbanisme

cour pénal internationale

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cour pénale international

cour pénale internationale

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infraction pénale

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CPI cour pénale internationale

crime délit contravention

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crime délit infraction

crime et délit

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cumul d’infractions def

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définition de l’infraction en droit pénal

définition de l’infraction formelle

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définition de l’infraction pénale

définition infraction formelle

délit contravention

délit crime contravention                                                               (La classifications des infractions)

infraction matérielle ou formelle

infraction matérielle pénal

délit crime et contravention

délit de commission par omission

infraction matérielle formelle obstacle

infraction matérielle mixte

délit et contravention

délit impossible droit pénal

infraction matérielle exemple

infraction matérielle formelle

délit ou contravention

différence entre infraction de commission et d’omission

différence entre infraction formelle et matérielle

droit pénal général

droit pénal général et procédure pénale

différence infraction formelle et matérielle

d’infractions pénales

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droit pénal l2

droit pénal l’infraction

dissertation sur la classification des infractions

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droit pénal l1

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distinction entre infraction de commission et infraction d’omission

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droit pénal général l’infraction

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droit pénal spécial                                                             (La classifications des infractions)

élément moral de l’infraction droit pénal

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éléments constitutifs de l’infraction

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droit pénal spécial et droit pénal général

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élément légal de l’infraction pénale

infractions d’habitude

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éléments de l’infraction en droit pénal

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infractions au code de la route

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exemple d’infraction complexe

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fonction de l’infraction pénale

histoire de l’infraction en droit pénal

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la classification tripartite de droit

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la classification tripartite des infractions

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la qualification de l’infraction

la qualification des infractions en droit pénal

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l’article 221-5-1 du code pénal

la classification tripartite des infractions est fondée sur

infractions simples et complexes                                                                (La classifications des infractions)

intérêt de la classification tripartite des infractions

la division tripartite des infractions

la participation à l’infraction en droit pénal

intérêts classification tripartite

introduction sur l’infraction en droit pénal

jurisprudence pénale

l 313-1 du code pénal

l’infraction continue définitif

qualification de l’infraction droit pénal

l’article 221-1 du code pénal

la contravention en droit pénal

séquestration infraction complexe

la cour pénal international

la cour pénale

sanction infraction complexe

la cour pénale internationale

la prévention en droit pénal

résultat de l’infraction

la provocation à l’infraction

la qualification d’une infraction

répartition tripartite des infractions

la qualification pénale

la récidive et le cumul d’infraction

recel infraction complexe

la répression de la tentative

la répression de l’infraction tentée

qu’est-ce qu’une infraction politique

la victime de l’infraction pénale

l’amende en droit pénal

l’article 221-1 du code pénal

quels sont les éléments constitutifs de l’infraction

l’article 221-5 du code pénal

l’article 221-5-1 du code pénal

quelles sont les infractions continues

l’article 221-6-1 du code pénal

l’article 227-24 du code pénal

les infractions pénales des affaires                                                           (La classifications des infractions)

les infractions simples

l’article 313-1 du code pénal

l’article 313-1 du nouveau code pénal

les infractions matérielles

les infractions pénales

l’article 321-1 du code pénal

l’article 433-20 du code pénal

les infractions en droit pénal spécial

les infractions instantanées et les infractions continues

l’auteur de l’infraction

l’auteur de l’infraction en droit pénal

les infractions formelles

les infractions instantanées

l’auteur d’une infraction

le concours d’infraction en droit pénal

les infractions en droit pénal du travail

les infractions en droit pénal économique

le concours d’infractions

le cumul d’infraction en droit pénal

les infractions en droit pénal

les infractions en droit pénal des affaires

le cumul idéal d’infraction

le cumul réel d’infraction

les infractions d’habitude

les infractions du droit pénal des affaires

le droit pénal définition

le droit pénal définition juridique

les infractions de commission par omission

les infractions de droit pénal des affaires

le droit pénal des affaires

le droit pénal du travail

les infractions continues

les infractions contre les biens droit pénal spécial

le particularisme de l’infraction en droit pénal des affaires

le pénal

les infractions complexes

les infractions continuées                                                           (La classifications des infractions)

le résultat de l’infraction en droit pénal

le résultat en droit pénal

les infraction en droit pénal

les infractions

l’élément matériel de l’infraction

l’élément matériel de l’infraction en droit pénal

les éléments de l’infraction

les éléments de l’infraction pénale

l’élément matériel en droit pénal

l’élément moral de l’infraction

les éléments constitutifs de l’infraction en droit pénal des affaires

les éléments constitutifs d’une infraction pénale

l’élément moral de l’infraction en droit pénal

l’élément moral de l’infraction pénale

les éléments constitutifs de l’infraction

les éléments constitutifs de l’infraction en droit pénal

l’élément moral en droit pénal

l’empoisonnement est une infraction formelle

les 3 éléments de l’infraction pénale

les différentes infractions en droit pénal

qualification des infractions pénales

les limites de la classification tripartite des infractions

l’infraction

que signifie l’infraction pénale

l’infraction complexe

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qualification tripartite des infractions

l’infraction consommée

l’infraction consommée droit pénal

qualification d’une infraction droit pénal

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un infraction pénale

l’infraction d’habitude                                                                     (La classifications des infractions)

l’infraction droit pénal

prévention en droit pénal

principe de classification tripartite des infractions

l’infraction en droit pénal

l’infraction en matière pénale

prescription pour les infractions continues

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l’infraction et ses éléments constitutifs

l’infraction formelle

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prescription infraction complexe

l’infraction formelle dissertation

l’infraction formelle en droit pénal

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l’infraction impossible

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l’infraction matérielle

pénal

pénal civil

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l’infraction pénale

non-respect composition pénale

l’infraction pénale cour de droit

l’infraction pénale définition

liste des infractions pénales

l’infraction pénale droit

l’infraction pénale punissable gravent

liste des infractions en droit pénal

l’infraction permanente

l’infraction politique

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l’infraction politique en droit pénal                                                            (La classifications des infractions)

l’infraction simple

provocation à l’infraction code pénal

provocation à l’infraction droit pénal

l’infraction tentée

liste des infractions au code de la route

l’infraction tentée droit pénal

l’intérêt de la classification tripartite des infractions

principe de la classification tripartite des infractions

provocation à l’infraction

qu’ est-ce une infraction pénale

service d’aide aux victimes d’infractions pénales

tableau des infractions pénales

tripartite des infractions

types d’infractions au code de la route

un infraction complexe

une infraction complexe

tableau récapitulatif des infractions pénales

une infraction complexe définition

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,                                                        (La classifications des infractions)

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,                                                                          (La classifications des infractions)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,                                                               (La classifications des infractions)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,                                                          (La classifications des infractions)

à cause de,

ainsi,

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Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

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De même,

enfin,

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De plus,

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Donc,

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Finalement,

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Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,                                                              (La classifications des infractions)

Malgré cela,

Malgré tout,

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Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

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Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Qui plus est,

Selon,

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Tout d’abord,

Toutefois,                                                                         (La classifications des infractions)

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Par conséquent,

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Par contre,

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Par la suite,

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parce que,

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Pour commencer,                                                           (La classifications des infractions)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

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et puis,

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une infraction pénale

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(La classifications des infractions)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (La classifications des infractions)

En somme, Droit pénal  (La classifications des infractions)

Tout d’abord, pénal général  (La classifications des infractions)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal  (La classifications des infractions)

Puis, pénal des affaires  (La classifications des infractions)

Aussi, Droit pénal fiscal  (La classifications des infractions)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La classifications des infractions)

De même, Le droit pénal douanier  (La classifications des infractions)

En outre, Droit pénal de la presse (La classifications des infractions)

                 Et ensuite,  (La classifications des infractions)

pénal des nuisances  (La classifications des infractions)

Donc, pénal routier infractions   (La classifications des infractions)

Outre cela, Droit pénal du travail   (La classifications des infractions)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (La classifications des infractions)

Cependant, pénal de la famille  (La classifications des infractions)

En outre, Droit pénal des mineurs (La classifications des infractions)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (La classifications des infractions)

En fait, pénal international (La classifications des infractions)

Tandis que, Droit pénal des sociétés  (La classifications des infractions)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation  (La classifications des infractions)

Toutefois, Lexique de droit pénal   (La classifications des infractions)

Alors, Principales infractions en droit pénal  (La classifications des infractions)

Puis, Procédure pénale  (La classifications des infractions)

Pourtant, Notions de criminologie   (La classifications des infractions)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE  (La classifications des infractions)

Aussi, AUTRES DOMAINES  (La classifications des infractions)

Enfin, CONTACT.  (La classifications des infractions)