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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > La classification des infractions

La classification des infractions

La classification des infractions :

En droit pénal français, La classification des infractions se fait selon leur gravité

en crime, délit ou contravention :

on parle alors de la classification tripartite des infractions (I),

mais il existe également d’autres types de classifications, comme celles fondées sur

le mode de réalisation des infractions (II)

et d’après le degré d’achèvement de celles-ci (III).

I).  —  LA CLASSIFICATION TRIPARTITE DES INFRACTIONS

SELON LA GRAVITÉ DES INFRACTIONS 

(La classification des infractions)

La classification tripartite des infractions est annoncée dès le tout premier

article du Code pénal.

En effet, l’article 111-1 du code pénal dispose que :

« Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits

et contraventions »

     A).  —  LE CRITÈRE DE CLASSIFICATION 

(La classification des infractions)

          1).  —  Le rattachement à une catégorie

en fonction de la nature de la peine principale

encourue :

la gravité des infractions pénales se traduit par la peine en regardant

la peine, on en déduit si c’est un crime, un délit ou une contravention.

En cas de réclusion criminelle ou de détention criminelle

(en matière d’infraction politique),

l’infraction commise est forcément un crime (article 131-1 du Code pénal).

Tandis que si une peine d’emprisonnement est prononcée, l’infraction

est de nature délictuelle.

Néanmoins, il faut nuancer nos propos puisqu’une peine d’amende égale

ou supérieure à 3 750 euros peut également être décidée pour sanctionner

un délit (article 381 du code de procédure pénale).

Quant aux contraventions, c’est des infractions que la loi punit d’une amende n’excédant pas

3 000 euros (article 131-13 du Code pénal).

Le montant de l’amende est le suivant :

38 euros au plus pour les contraventions de la 1ʳᵉ classe ;

150 euros au plus pour les contraventions de la 2ᵉ classe ;

450 euros au plus pour les contraventions de la 3ᵉ classe ;

750 euros au plus pour les contraventions de la 4ᵉ classe

et 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5ᵉ classe,

montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque

le règlement le prévoit hors les cas où la loi prévoit que la récidive de

la contravention constitue un délit (article 131-13 du

Code pénal).

          2).  —  L’indifférence de la peine judiciairement prononcée :

la qualification d’une infraction en crime, délit ou contravention se fait

en fonction de la peine légalement ou réglementairement encourue,

et non pas en raison de la peine judiciairement prononcée.

Par exemple, une personne poursuivie pour meurtre (et qui risque à ce titre

30 ans de réclusion criminelle, article 221-1 du Code pénal) est

condamnée par la cour d’assises à cinq ans d’emprisonnement.

Il est acquis que l’infraction reste un crime, bien que l’accusé ait été

sanctionné par une peine correctionnelle.

          3).  —  Les difficultés d’application :

des problèmes de mise en œuvre de ce critère peuvent survenir lorsque, pour

une infraction déterminée, des causes légales d’aggravation ou de diminution

des peines sont susceptibles d’être invoquées.

L’aggravation des peines, notamment en cas de récidive,
n’emporte aucune conséquence sur la qualification de l’infraction.

Par exemple, si un délit est puni de 10 ans d’emprisonnement est commis

en état de récidive, cette peine sera doublée et passera à 20 ans

d’emprisonnement et non de réclusion criminelle, de sorte qu’il demeure un

délit.

S’agissant des circonstances aggravantes spéciales, étant donné que celles-ci

changent la nature de la peine encourue, elles changent par conséquent la

nature de l’infraction.

Prenons l’exemple des violences ayant entraîné une mutilation ou une

infirmité permanente :

elles sont punies de 10 ans d’emprisonnement (et 150 000 d’amende)

(article 222-9 du Code pénal), mais lorsqu’elles sont commises sur un

mineur, la peine est de 15 ans de réclusion criminelle (article 222-10,

1° du Code pénal).

Ainsi, l’infraction était un délit devient un crime du fait de la circonstance

aggravante.

     B).  —  LES INTÉRÊTS DE LA CLASSIFICATION :

(La classification des infractions)

          a).  —  Les intérêts procéduraux

            1.1. La juridiction compétente :

les crimes sont uniquement jugés par la Cour d’assises, tandis que les délits

le sont par le Tribunal correctionnel et les contraventions par le

Tribunal de police et avant la loi

n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, par les juridictions de proximité.

          1.2. L’instruction judiciaire :

en matière criminelle, il faut savoir que l’instruction judiciaire est

obligatoire alors qu’elle est uniquement facultative en matière

correctionnelle, sauf dispositions spéciales (article 79

du code de procédure pénale).

Elle peut également avoir lieu en matière de contravention, mais seulement

si le procureur de la République le requiert en application de l’article 44

du code de procédure pénale.

          1.3. les délais de prescription de l’action publique :

ces délais sont différents selon le type d’infraction.

En effet, et fort logiquement, plus les infractions sont graves,

plus les délais sont longs :

               **  1.3.1. En matière criminelle :

depuis la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, l’action publique

se prescrit par vingt ans révolus à compter du jour où l’infraction

a été commise (article 7, alinéa 1ᵉʳ du Code pénal).

Il existe toutefois trois exceptions.

***  La première concerne les actes terroristes définis
aux articles 421-1 à 421-6 du Code pénal, le trafic de stupéfiants ainsi que

l’association de malfaiteurs prévus aux articles 222-34 à 222-40 du

Code pénal, les infractions relatives aux armes chimiques et nucléaires,

l’eugénisme et le clonage reproductifs, la disparition forcée par un ou

plusieurs agents de l’État ou par une personne ou un groupe de personnes

agissant avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement des autorités de

l’État et aux crimes de guerre, dont le délai de prescription est de 30 ans à

compter du jour de commission de l’infraction

(article 7, alinéa deux du Code pénal).

***  La deuxième a trait à certains crimes commis sur des mineurs

(Assassinat, meurtre, torture et acte de barbarie, viol), dont le délai

de prescription est de 30 ans à compter de la majorité de la victime mineure.

Néanmoins, s’agissant du viol, la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant

à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a ajouté

qu’« en cas de commission sur un autre mineur par la même personne,

avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle

ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol

est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle

infraction »,

instaurant ainsi un principe de prescription glissante dans une logique

protectrice des victimes mineures d’inceste (article 7, alinéa trois du Code

pénal).

***  La dernière exception est relative aux crimes contre l’humanité

(génocide, déportation), lesquels sont imprescriptibles (article 7, alinéa

quatre du Code pénal).

               **  1.3.2. En matière délictuelle :  
(La classification des infractions)

depuis la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, l’action publique se prescrit

par six ans révolus à compter du jour où l’infraction a été commise (article 8,

alinéa 1ᵉʳ du Code pénal).

Ici aussi, trois exceptions à ce délai de principe.

***  D’abord, certains délits commis sur des mineurs

(traite d’êtres humains mineurs, proxénétisme à l’égard d’un mineur,

corruption de mineur, proposition sexuelle par un majeur sur un réseau

informatique, atteinte sexuelle, mutilation sexuelle), dont le délai de

prescription est de 10 ans à compter de la majorité du mineur

victime (article 8, alinéa deux du Code pénal).

*** Ensuite, les violences sur mineur, les agressions sexuelles sur mineur,
la mise en péril de mineur, dont le délai de prescription

est de 20 ans à compter de la majorité du mineur victime.

Là encore et toujours dans la même logique, la loi n° 2021-478 du 21 avril

2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste

est intervenue :

« Toutefois, s’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle

commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par

la même personne, avant l’expiration des délais prévus aux deuxième et

troisième alinéas du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une

atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première

infraction est prolongée, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription

de la nouvelle infraction (article 8, alinéa quatre du Code pénal).

Cette même loi a ajouté que l’action publique du délit de non-dénonciation

de privations, mauvais traitements ou agressions ou atteintes sexuelles infligés

à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger se

prescrit, lorsque le défaut d’information concerne une agression ou une

atteinte sexuelle commise sur un mineur, par 10 ans révolus

à compter de la majorité de la victime et lorsque le défaut d’information concerne un viol

commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la

majorité de la victime (article 8, alinéa cinq du Code pénal).

***  Enfin, les infractions relatives à la prolifération d’armes de destruction
massive punies de 10 ans d’emprisonnement,

les actes terroristes (sauf la provocation à des actes de terrorisme,

l’apologie du terrorisme, la reproduction de données faisant l’apologie

du terrorisme), les délits en matière de trafic de stupéfiants

(dont la participation à une association de malfaiteurs en vue d’un trafic

de stupéfiants), les délits de guerre, dont le délai de prescription est

de 20 ans à compter du jour de la commission de l’infraction

(article 8, alinéa six du Code pénal).

                **  1.3.3. En matière contraventionnelle :

l’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à

compter du jour où l’infraction a été commise

(article 9 du Code pénal).

          b).  —  Les intérêts de fond 

(La classification des infractions)

Voici une liste non exhaustive des principaux intérêts fondamentaux

de la classification des infractions selon leur gravité :  

               2.1.      La tentative :

il ressort de l’article 121-4, 2° du code pénal que la tentative

est toujours punissable en matière de crime, tandis qu’elle n’est

punissable en matière de délit seulement si la loi le prévoit et

qu’elle n’est jamais punissable pour les contraventions.

               2.3.      Les délais de prescription des peines pénales :

le délai de prescription de la peine est le délai au-delà duquel il

n’est plus possible de mettre la condamnation à exécution.

Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la décision de

condamnation est devenue définitive.

Ce délai tient également compte de la nature de l’infraction commise,

mais ne doit pas être confondu avec le délai de prescription de l’action publique.

1).  —  en criminelle, ce délai est de 20 ans (article 133-2 du Code pénal).

2).  —  En matière délictuelle, il est passé de 5 ans à 6 ans depuis

la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 (article 133-3 du Code pénal).

3).  —  En matière contraventionnelle, il baisse à 3 ans (article 133-4 du

Code pénal).

               2.4.      L’application de la loi pénale française en dehors
du territoire de la République :

la loi pénale française n’est applicable aux infractions commises

en dehors du territoire de la République que s’il s’agit de crimes ou

de délits (article 113-6 et s. du Code pénal).

               2.5.      La complicité par aide ou assistance :

la complicité par aide ou assistance n’est en principe punissable que

pour les crimes ou les délits (exception, par exemple, à

larticle R. 623-2 du Code pénal avec la complicité

de contravention de 3ᵉ classe de bruits ou tapages injurieux ou nocturne),

alors que la complicité par instigation est punissable aussi bien pour les

crimes que les délits ou les contraventions (art. 121-7 du Code pénal).

               2.6.      La légitime défense des biens :

celle-ci est exclue si l’atteinte consiste dans la commission d’une

simple contravention (article 122-5 du Code pénal).

II).  —  LES CLASSIFICATIONS FONDÉES

SUR LE MODE DE RÉALISATION DE

L’INFRACTION OU LA NATURE

DU COMPORTEMENT

(La classification des infractions)

     A).  —  LES INFRACTIONS DE COMMISSION ET LES INFRACTIONS

D’OMISSION 

          1).  —  Le principe de distinction :

la loi ou le règlement réprime des omissions, c’est-à-dire des

abstentions, telles que l’omission de porter secours à autrui

(ou non-assistance à personne en danger de l’ancien

Code pénal) prévue à l’article 223-6 du code pénal.

Il faut savoir que cette infraction, qui est un délit, a été créée

par le gouvernement de Vichy (1941) pour réprimer les citoyens

qui ne portaient pas contribution aux militaires

Or, traditionnellement, le législateur réservait les infractions

d’omission à la matière contraventionnelle, les infractions

délictuelles étant considérées comme des infractions

de commission seulement.

En effet, à titre d’illustration, le 23 mai 1901, dans la célèbre affaire
de la séquestrée de Poitiers, Blanche Monnier, dans laquelle

un homme fut poursuivi pour violences sur sa sœur handicapée mentale,

vivant dans un délai de délaissement et de saleté dramatique pendant

25 ans, la Cour d’appel de Poitiers a dû le relaxer, contredisant le premier

verdict rendu par le Tribunal correctionnel qui le condamna

à 15 mois d’emprisonnement pour complicité d’actes de violence, parce

qu’à l’époque, les violences ne pouvaient pas être constituées par une

omission de ne pas apporter les soins au sens de la loi.

En effet, l’infraction de non-assistance à personne en danger n’existait

pas encore.

Le frère ne pouvait pas non plus être poursuivi pour séquestration

puisque les conditions de cette infraction n’étaient pas réunies

en l’espèce, la porte à laquelle sa sœur était restée recluse n’étant pas

fermée à clef.

               2).  —  Définitions :

les infractions de commission sont celles pour lesquelles le comportement

requis au titre de leur consommation consiste dans un acte positif et

consistent à faire ce que la loi prohibe.

Exemple phare d’infraction de commission :

le meurtre (article 221-1 du Code pénal), puisque cette infraction

consiste à donner volontairement, la mort à autrui.

A contrario, les infractions d’omission sont celles pour lesquelles le

comportement incriminé consiste dans une abstention, dans le fait de

ne pas faire ce que la loi impose, comme l’omission de porter secours

(article 223-6 du Code pénal) que l’on a vu précédemment.

               3).  —  L’exclusion des infractions de commission par omission :

la classification des infractions selon la nature du comportement a son

importance, car la jurisprudence a eu l’occasion de rappeler qu’une infraction

de commission ne pouvait pas définition se consommer par une abstention.

Par exemple, il a déjà été jugé que le fait de se recroqueviller (attitude

passive donc) ne saurait consommer le délit de rébellion, lequel suppose

une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique

ou chargée d’une mission de service public (article 433-6 du Code pénal),

soit une attitude active (Cass. crim. 1ᵉʳ mars 2006, pourvoi ° -84.444).

Autre exemple :

le délit de détournement de fonds publics est une infraction intentionnelle,

punie de dix ans de prison et d’un million d’euros d’amende, dont le montant

peut-être porté au double du produit de l’infraction (article 432-15 du

pénal).

Néanmoins, lorsque le détournement résulte de la négligence d’une personne

dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public,

d’un comptable public ou d’un dépositaire public, cette négligence est punie

d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 432-16 du

Code pénal), soit des peines très inférieures.

Ainsi, il existe deux volets d’une même infraction :
omission et commission, et non une infraction de commission par omission.

Or, dans l’affaire Christine Lagarde (Ass. Plén. 22 juil. 2016,

pourvoi n° 16-80.133),

ce qu’a retenu l’Assemblée plénière de la Cour de cassation pour justifier la

saisine de la Cour de justice de la République

(CJR), l’instance habilitée à juger les délits commis par des membres du

gouvernement dans l’exercice de leur fonction, ce sont des manquements

dans la surveillance des fonds publics, fautes ayant rendu possible le

détournement de fonds publics par des tiers, de sorte qu’on se situe dans la

version « omission » de l’infraction.

     B).  —   LES INFRACTIONS SIMPLES ET LES

INFRACTIONS À COMPOSANTES MATÉRIELLES

MULTIPLES  (La classification des infractions)

          1).  —  Les infractions simples :

ce sont celles qui se commettent en un instant, comme le vol, qui est la

soustraction frauduleuse de la chose d’autrui (article 311-1 du

Code pénal).

          2).  —  Les infractions complexes :

Ce sont les infractions dont l’élément matériel a deux composantes.

Tel est le cas de l’escroquerie, dont l’élément matériel de l’infraction est

double :

il faut soit l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit l’abus d’une

qualité vraie, soit l’emploi de manœuvres frauduleuses et la remise de

la chose (des fonds, des valeurs ou un bien quelconque) ou la fourniture

d’un service ou le consentement à un acte opérant obligation ou décharge pour

que l’infraction soit caractérisée (article 313-1 du Code pénal).

          3).  —  Les infractions d’habitude :

ces infractions renvoient à des agissements illicites au regard du droit pénal

qui se caractérisent par la multiplication d’actes identiques prohibés par le

droit. Autrement dit, ce sont des infractions constituées par la répétition

(au moins deux actes ou davantage si le texte d’incrimination en exige plus).

L’exemple type est celui de l’accusation de l’exercice illégal de la médecine

(article L. 4161-1 du code de la santé publique), de sorte que le fait

de pratiquer illégalement la médecine une seule fois ne permet pas de

consommer l’infraction.

Mais, il en va autrement de l’exercice illégal de la profession d’avocat,

l’habitude n’étant pas un élément constitutif du délit (Cass. crim. 5 févr.

2013, pourvoi n° 12-81.155).

     C).  —  LES INFRACTIONS INSTANTANÉES ET LES

INFRACTIONS CONTINUES     

      (La classification des infractions)

          1).  — Le principe de distinction  

               **  1.1.  Les infractions simples :

ces infractions consistent à commettre un acte unique, uniforme.

c’est-à-dire qu’elles sont constituées par un seul évènement.

Par exemple, l’homicide volontaire ou le meurtre est une infraction

simple, car celle-ci consiste à donner volontairement, la mort d’autrui

(article 221-1 du Code pénal).

               **  1.2.   Les infractions instantanées :

ces infractions renvoient à des agissements illicites qui se produisent

dans un laps de temps très court et ininterrompu.

Tel est le cas du vol, qui est une infraction simple et instantanée,

dès lors que la chose d’autrui est soustraite frauduleusement

(article 311-1 du Code pénal). 

               **  1.3.    Les infractions permanentes :

ce sont celles dont les effets se prolongent dans le temps, en raison

de l’attitude passive de leur auteur, comme la bigamie

(article 433-20 du Code pénal).

               **  1.4.   Les infractions continues :

ces infractions se commettent sur une durée et se prolongent dans

le temps. Tel est le cas de l’infraction de recel, qui est le fait de

dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de

faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que

cette chose provient d’un crime ou d’un délit

(article 321-1 du Code pénal).

               **  1.5.    Les infractions « continuées » :

cette catégorie d’infractions, purement jurisprudentielle et aujourd’hui

adoptée par la doctrine, renvoie aux actions consistant en plusieurs

faits réunissant tous les éléments de la même infraction

(ou d’une infraction similaire) commise sur une certaine durée, comme

la dissimulation intentionnelle, persistante et importante de revenus

imposables.

Il s’agit donc de la réitération d’infractions dans un dessein criminel unique,

ce qui permet à la Cour de cassation de procéder à lunification des

différentes infractions commises en une seule et même infraction.

Lorsqu’une personne commet ainsi plusieurs escroqueries dans un dessein

criminel unique, les juges retiennent une seule infraction d’escroquerie en

considérant que les agissements constituent « un tout indivisible, une

opération unique en raison de luniformité des circonstances dans lesquelles

ces escroqueries ont été commises qui ont toutes tendu à lexécution dun

programme densemble » (Cass  crim  23 oct  1978,  n° 74-90.336).

          2).  —  Les intérêts de la distinction  

Le principal intérêt de la classification des infractions fondée

sur le mode de réalisation de l’infraction réside dans le calcul

du point de départ du délai de prescription de l’action

publique, soit le dies à quo.

Par exemple, dans le cas d’une infraction instantanée, le délai de

prescription de l’action publique commence à courir à compter

du jour où l’acte est commis (le jour de commission de l’infraction).

En revanche, dans l’hypothèse d’une infraction continue,

la prescription ne court qu’à partir du dernier acte délictueux.

Par exemple, en matière de recel de choses volées, le délai de

prescription commence à courir à compter du jour où le receleur

aurait cédé lesdites choses.  

III).  —  LA CLASSIFICATION DES

INFRACTIONS SELON LEUR DEGRÉ

D’ACHÈVEMENT  

(La classification des infractions)

     A).  —  LE PRINCIPE DE DISTINCTION

          1).  —  Les infractions de résultat :

certaines infractions supposent un résultat :

on parle alors d’« infraction de résultat ou matériel ».

Tel est le cas du meurtre, qui suppose le décès de la victime (article 221-1 du Code pénal),

mais également du vol, qui suppose que la chose d’autrui a été

soustraite frauduleusement (article 311-1 du Code pénal),

pour prendre seulement ces exemples-là.

          2).  —  Les infractions formelle :

celles-ci consistent en l’incrimination d’un comportement délictueux

indépendamment de son résultat.

Par exemple, le crime d’empoisonnement s’avère constitué par le fait

d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de

substances de nature à entraîner la mort (article 221-5 du Code pénal),

peu importe que la victime décède ou pas.

Également, la diffusion de l’image ou la représentation à caractère

pornographique d’un mineur, mais également le fait qu’un message à

caractère pornographique soit susceptible d’être vu ou perçu par un mineur,

est une infraction formelle (article 227-24 du code pénal), même

si l’image pornographique n’est pas effectivement vue par un mineur.

     B).  —  LES INTÉRÊTS DE LA DISTINCTION  

La classification des infractions selon leur degré d’achèvement permet

non seulement de savoir à partir de quand l’infraction s’avère

caractérisée, mais également le point de départ du délai de

prescription.

Par exemple, si une personne en tue une autre par coup de feu et que la victime décède le

10 décembre de l’année X. L’action publique de 20 ans commence donc

à courir le 10 décembre de l’année X alors que si la victime, toujours

décédée le 10 décembre, n’a pas été tirée dessus, mais empoisonnée,

et que le poison lui a été administré le 2 octobre, le délai de prescription

commencera à courir non pas à compter du 10 décembre, mais le 2 octobre.

IV).  —  Contacter un avocat

(La classification des infractions)

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(La classification des infractions)

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premier article du code pénal

Procédure pénal

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(La classification des infractions)

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227-24 du code pénal
(La classification des infractions)

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433-20 code pénal

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(La classification des infractions)

art 221-5-5 du code pénal

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affaires pénales

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(La classification des infractions)

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article 221-3 code pénal

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article 221-5-4 du code pénal

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(La classification des infractions)

article 433-5 du code pénal

infraction de commission par omission définition

article 433-5-1 du code pénal

article 433-7 code pénal

infraction matérielle définition

infraction matérielle définition juridique

article 433-7 du code pénal

infraction intentionnelle

infraction matérielle

article 433-8 du code pénal

article classification tripartite

infraction instantanée et infraction continue

infraction instantanée ou continue

article r 221-5 du code pénal

infraction formelle ou matérielle

infraction impossible code pénal

article r 313-1 du code pénal

article r.321-1 du code pénal
(La classification des infractions)

infraction instantanée continue successive

infraction instantanée et continue

article r.321-1 et suivants du code pénal

articles 313-1 à 3 du code pénal

association d’aide aux victimes d’infractions pénales

au pénal

auteur de l’infraction

auteur de l’infraction code pénal

infraction in simple Word

infraction instantanée

auteur de l’infraction pénale

caractérisation de l’infraction pénale

caractéristiques de l’infraction pénale

catégories des infractions au code de la route

citation sur la classification tripartite des infractions

citation sur l’infraction pénale

civil et pénal

civil pénal

classe tripartite
(La classification des infractions)

classement des infractions au code de la route

classes des infractions au code de la route

classification contravention

classification des contraventions

infraction formelle matérielle

infraction formelle obstacle

classification des infractions

concours idéal d’infraction

concours idéal droit pénal

classification des infractions en droit pénal

classification des infractions pénales

concours d’infractions droit pénal

concours d’infractions en droit pénal

classification des infractions selon leur nature

classification infraction

concours d’infraction exemple

concours d’infractions code pénal

classification infractions pénales

classification tripartite
(La classification des infractions)

complicité d’infraction d’habitude

concours d’infraction droit pénal

classification tripartite civil

classification tripartite de l’infraction

commission par omission

commission par omission exemple

classification tripartite des infractions

classification tripartite des infractions article

cœur pénale internationale

commentaire de l’article 221-5-1 du code pénal

classification tripartite des infractions tableau

classification tripartite des peines

code pénal infraction

cœur pénal international

classification tripartite des régimes politiques

classification tripartite en droit

code de la route liste des infractions

code natinf infraction pénale
(La classification des infractions)

classification tripartite gendarmerie

classification tripartite infraction

concours et cumul d’infractions

contravention crime délit

contravention délit

infraction matérielle droit

infraction matérielle en droit

contravention délit crime

contravention délit et crime

infraction sans résultat

infraction simple complexe d’habitude

contravention droit pénal

contravention en droit pénal français

infraction politique code pénal

infraction politique droit pénal

contravention et délit

contravention ou délit

infraction permanente

infraction recel simple
(La classification des infractions)

contravention pénale

cour criminelle internationale

cour internationale pénale

infraction pénale def

infraction pénales

cour pénal

cour pénal international

infraction pénale à l’étranger

infraction pénale code de l’urbanisme

cour pénal internationale

cour pénale

infraction occulte

infraction par omission

cour pénale international

cour pénale internationale

infraction obstacle exemple

infraction pénale

cour pénale internationale ONU
(La classification des infractions)

CPI cour pénale internationale

crime délit contravention

crime délit et contravention

infraction obstacle définition

infraction obstacle droit pénal

crime délit infraction

crime et délit

croc infraction

cumul d’infractions def

cumul d’infractions définition

définition de l’infraction en droit pénal

définition de l’infraction formelle

infraction non intentionnelle

infraction obligation de résultat

définition de l’infraction pénale

définition infraction formelle

délit contravention

délit crime contravention
(La classification des infractions)

infraction matérielle ou formelle

infraction matérielle pénal

délit crime et contravention

délit de commission par omission

infraction matérielle formelle obstacle

infraction matérielle mixte

délit et contravention

délit impossible droit pénal

infraction matérielle exemple

infraction matérielle formelle

délit ou contravention

différence entre infraction de commission et d’omission

différence entre infraction formelle et matérielle

droit pénal général

droit pénal général et procédure pénale

différence infraction formelle et matérielle

d’infractions pénales

dissertation de droit pénal
(La classification des infractions)

dissertation élément moral de l’infraction

droit pénal l2

droit pénal l’infraction

dissertation sur la classification des infractions

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droit pénal infraction

droit pénal l1

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droit pénal définition

droit pénal des affaires

élément matériel de l’infraction

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droit pénal général l’infraction

élément matériel d’une infraction

élément moral de l’infraction

droit pénal spécial
(La classification des infractions)

élément moral de l’infraction droit pénal

élément moral de l’infraction pénale

droit pénal spécial def

éléments constitutifs de l’infraction

éléments constitutifs de l’infraction pénale

droit pénal spécial et droit pénal général

droits pénal

élément constitutif droit pénal

élément légal de l’infraction pénale

infractions d’habitude

infractions instantanées

élément matériel de l’infraction pénale

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éléments constitutifs d’une infraction

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(La classification des infractions)

éléments constitutifs d’une infraction pénale

éléments de l’infraction

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éléments de l’infraction en droit pénal

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(La classification des infractions)

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fonction de l’infraction pénale

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la qualification de l’infraction

la qualification des infractions en droit pénal

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infractions simples et complexes
(La classification des infractions)

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la division tripartite des infractions

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l 313-1 du code pénal

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l’article 221-1 du code pénal

la contravention en droit pénal

séquestration infraction complexe

la cour pénal international

la cour pénale

sanction infraction complexe

la cour pénale internationale

la prévention en droit pénal

résultat de l’infraction

la provocation à l’infraction
(La classification des infractions)

la qualification d’une infraction

répartition tripartite des infractions

la qualification pénale

la récidive et le cumul d’infraction

recel infraction complexe

la répression de la tentative

la répression de l’infraction tentée

qu’est-ce qu’une infraction politique

la victime de l’infraction pénale

l’amende en droit pénal

l’article 221-1 du code pénal

quels sont les éléments constitutifs de l’infraction

l’article 221-5 du code pénal

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l’article 221-6-1 du code pénal

l’article 227-24 du code pénal

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(La classification des infractions)

les infractions simples

l’article 313-1 du code pénal

l’auteur de l’infraction

l’article 313-1 du nouveau code pénal

les infractions matérielles

les infractions pénales

l’article 321-1 du code pénal

l’article 433-20 du code pénal

les infractions en droit pénal spécial

les infractions instantanées et les infractions continues

l’auteur de l’infraction en droit pénal

les infractions formelles

les infractions instantanées

l’auteur d’une infraction

le concours d’infraction en droit pénal

les infractions en droit pénal du travail

les infractions en droit pénal économique

le concours d’infractions
(La classification des infractions)

le cumul d’infraction en droit pénal

les infractions en droit pénal

les infractions en droit pénal des affaires

le cumul idéal d’infraction

le cumul réel d’infraction

les infractions d’habitude

les infractions du droit pénal des affaires

le droit pénal définition

le droit pénal définition juridique

les infractions de commission par omission

les infractions de droit pénal des affaires

le droit pénal des affaires

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les infractions continues

les infractions contre les biens droit pénal spécial

le particularisme de l’infraction en droit pénal des affaires

le pénal

les infractions complexes

les infractions continuées
(La classification des infractions)

le résultat de l’infraction en droit pénal

le résultat en droit pénal

les infractions en droit pénal

les infractions

l’élément matériel de l’infraction

l’élément matériel de l’infraction en droit pénal

les éléments de l’infraction

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l’élément moral de l’infraction

les éléments constitutifs de l’infraction en droit pénal des affaires

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l’élément moral de l’infraction pénale

les éléments constitutifs de l’infraction

les éléments constitutifs de l’infraction en droit pénal

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l’empoisonnement est une infraction formelle

les 3 éléments de l’infraction pénale
(La classification des infractions)

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l’infraction

que signifie l’infraction pénale

l’infraction complexe

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l’infraction en matière pénale

prescription pour les infractions continues

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l’infraction impossible

l’infraction impossible droit pénal

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(La classification des infractions)

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pénal

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l’infraction pénale

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(La classification des infractions)

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provocation à l’infraction

qu’est-ce une infraction pénale

service d’aide aux victimes d’infractions pénales

tableau des infractions pénales

tripartite des infractions

types d’infractions au code de la route

une infraction complexe

une infraction complexe

tableau récapitulatif des infractions pénales

une infraction complexe définition

à cause de cela
(La classification des infractions)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela (La classification des infractions)

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant
(La classification des infractions)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière
(La classification des infractions)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier
(La classification des infractions)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais
(La classification des infractions)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer
(La classification des infractions)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois
(La classification des infractions)

 

 

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela
(La classification des infractions)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière
(La classification des infractions)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier
(La classification des infractions)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais
(La classification des infractions)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer
(La classification des infractions)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois
(La classification des infractions)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela
(La classification des infractions)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant
(La classification des infractions)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière
(La classification des infractions)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier
(La classification des infractions)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais
(La classification des infractions)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer
(La classification des infractions)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois
(La classification des infractions)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela
(La classification des infractions)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

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Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant
(La classification des infractions)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière
(La classification des infractions)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

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(La classification des infractions)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

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étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais
(La classification des infractions)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer
(La classification des infractions)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois
(La classification des infractions)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

 

Mais
(La classification des infractions)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

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Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer
(La classification des infractions)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

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et ensuite,

Une fois de plus,

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(La classification des infractions)

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bien que,

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c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

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(La classification des infractions)

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En conclusion,

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En conséquence,

En dernier lieu,

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En fait,

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En outre,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

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Finalement,

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il y a aussi,

Mais
(La classification des infractions)

Malgré cela,

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Par ailleurs,

Par conséquent,

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Par contre,

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Par la suite,

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plus précisément,

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Pour commencer
(La classification des infractions)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

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Tout d’abord,

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(La classification des infractions)

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Une fois de plus,

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et aussi,

 

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(La classification des infractions)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

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Par ailleurs,

Par conséquent,

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Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

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(La classification des infractions)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

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Tout d’abord,

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(La classification des infractions)

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(La classification des infractions)

à cause de,

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(La classification des infractions)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

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de ce fait,

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De la même manière
(La classification des infractions)

De même,

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De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier
(La classification des infractions)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais
(La classification des infractions)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

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Par la suite,

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parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer
(La classification des infractions)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Tandis que,

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(La classification des infractions)

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Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

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(La classification des infractions)

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Pourtant,

Premièrement,

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une infraction pénale

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(La classification des infractions)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (La classification des infractions)

En somme, Droit pénal  (La classification des infractions)

Tout d’abord, pénal général  (La classification des infractions)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal  (La classification des infractions)

Puis, pénal des affaires  (La classification des infractions)

Aussi, Droit pénal fiscal  (La classification des infractions)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La classification des infractions)

De même, Le droit pénal douanier  (La classification des infractions)

En outre, Droit pénal de la presse (La classification des infractions)

                 Et ensuite,  (La classification des infractions)

pénal des nuisances  (La classification des infractions)

Donc, pénal routier infractions   (La classification des infractions)

Outre cela, Droit pénal du travail   (La classification des infractions)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (La classification des infractions)

Cependant, pénal de la famille  (La classification des infractions)

En outre, Droit pénal des mineurs (La classification des infractions)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (La classification des infractions)

En fait, pénal international (La classification des infractions)

Tandis que, Droit pénal des sociétés  (La classification des infractions)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation  (La classification des infractions)

Toutefois, Lexique de droit pénal   (La classification des infractions)

Alors, Principales infractions en droit pénal  (La classification des infractions)

Puis, Procédure pénale  (La classification des infractions)

Pourtant, Notions de criminologie   (La classification des infractions)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE  (La classification des infractions)

Aussi, AUTRES DOMAINES  (La classification des infractions)

Enfin, CONTACT.  (La classification des infractions)

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