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Les infractions sexuelles

Infractions sexuelles :

Les infraction sexuelles regroupent tout d’abord, toutes les infractions qui portent atteinte ou tentent de porter atteinte à la liberté sexuelle de la victime. Elles concernent aussi les comportements qui peuvent outrager en raison de leur connotation sexuelle.

Ainsi, parmi les infractions sexuelles, il faut distinguer :

     .De surcroit, la corruption de mineur (art. 227-22 CP

La corruption d’un mineur est le fait par toute personne de favoriser ou tenter de favoriser, prévoit l’article 227-22 du Code pénal. Se livrer à des actes immoraux ou impudiques en face d’un mineur et en connaissance de cause en est un exemple.

     .En plus, Les propositions sexuelles à un mineur de moins de 15 ans sur Internet (art. 227-22-1 CP)

Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de moins de 15 ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant Internet ou un moyen de communication électronique similaire, indique l’article 227-22-1 du Code pénal.

      .Et enfin, L’atteinte à la moralité d’un mineur (art. 227-24 CP)

Le fait par toute personne, soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d’un tel message, lorsque celui-ci est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur, prévoit l’article 227-24 du Code pénal.

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Pour votre défense :

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple

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