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Le viol entre conjoints, concubins, partenaires

Le viol entre conjoints, concubins, partenaires

Le viol entre conjoints, concubins, partenaires :

L’article 222-23 du code pénal définit tout d’abord, le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque

nature que ce soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ».

I).  —  Le viol entre conjoints, concubins, partenaires

     A).  —  L’élément matériel du viol entre conjoints, concubins, partenaires

L’acte matériel consiste en un rapport physiologique normal, un coït buccal ou un acte de sodomie.

Il peut aussi s’agir de l’introduction d’un objet dans le vagin. L’acte de pénétration doit se caractériser tout d’abord,

par l’emploi de la violence, ou bien contrainte, voire menace ou aussi surprise, révélatrices d’ailleurs de l’absence

de consentement .

La violence consiste à exercer des pressions physiques sur la victime afin d’obtenir le comportement sexuel souhaité,

mais il peut aussi s’agir d’une violence morale.

La menace vise d’abord à faire peser la crainte d’un mal sur la victime ou ses proches.

La contrainte par contre réunit l’exercice de pressions physiques ou morales sur la victime.

Alors, la surprise a pour but de tromper la victime sur la situation réelle afin d’obtenir ses faveurs sexuelles.

Ainsi, le viol entre époux ne se poursuit qu’en cas de pratiques sexuelles imposées par violence ou contrainte.

La Cour européenne des droits de l’homme a validé la notion de viol entre époux.

     B).  —  L’élément moral du viol sur un conjoint, concubin, partenaire

L’auteur doit être tout d’abord, conscient d’imposer des rapports sexuels non désirés à la victime.

L’article 222-22 du code pénal précise que « Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont

été imposés à la victime quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris

s’ils sont unis par les liens du mariage. Dans ce cas, alors la présomption de consentement des époux à l’acte sexuel

ne vaut que jusqu’à preuve du contraire. La sanction du viol sur un conjoint, concubin, partenaires

L’auteur encourt 20 ans de réclusion criminelle.

II).  —  CONTACTEZ UN AVOCAT

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Aussi,

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En fait,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

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Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Tél : 01.42.71.51.05

Fax : 01.42.71.66.80

E-mail : contact@cabinetaci.com

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Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Le viol entre conjoints, concubins, partenaires)

En second lieu, Droit pénal  (Le viol entre conjoints, concubins, partenaires)

Tout d’abord, pénal général  (Le viol entre conjoints, concubins, partenaires)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Le viol entre conjoints, concubins, partenaires)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Le viol entre conjoints, concubins, partenaires)

Également, Droit pénal de l’urbanisme  (Le viol entre conjoints, concubins, partenaires)

De même, Le droit pénal douanier (Le viol entre conjoints, concubins, partenaires)

Et aussi, Droit pénal de la presse  (Le viol entre conjoints, concubins, partenaires)

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Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

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Surtout, pénal de la famille

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En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

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Ensuite, Notions de criminologie

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