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Droit pénal de la famille

Le viol entre conjoints, concubins, partenaires

Le viol entre conjoints, concubins, partenaires

Le viol entre conjoints, concubins, partenaires :
L’article 222-23 du code pénal définit tout d’abord, le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ».

Le viol entre conjoints, concubins, partenaires

L’élément matériel du viol entre conjoints, concubins, partenaires

L’acte matériel consiste en un rapport physiologique normal, un coït buccal ou un acte de sodomie. Il peut aussi s’agir de l’introduction d’un objet dans le vagin. L’acte de pénétration doit se caractériser tout d’abord, par l’emploi de la violence, ou bien contrainte, voire menace ou aussi surprise, révélatrices d’ailleurs de l’absence de consentement . La violence consiste à exercer des pressions physiques sur la victime afin d’obtenir le comportement sexuel souhaité mais il peut aussi s’agir d’une violence morale. La menace vise d’abord à faire peser la crainte d’un mal sur la victime ou ses proches. La contrainte par contre réunit l’exercice de pressions physiques ou morales sur la victime. Alors, la surprise a pour but de tromper la victime sur la situation réelle afin d’obtenir ses faveurs sexuelles. Ainsi, le viol ne peut être poursuivi entre époux qu’en cas de pratiques sexuelles imposées par violence ou contrainte. La Cour européenne des droits de l’homme a validé la notion de viol entre époux.

L’élément moral du viol sur un conjoint, concubin, partenaire

L’auteur doit être tout d’abord, conscient d’imposer des rapports sexuels non désirés à la victime. L’article 222-22 du code pénal précise que « Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage. Dans ce cas, alors la présomption de consentement des époux à l’acte sexuel ne vaut que jusqu’à preuve du contraire. La sanction du viol sur un conjoint, concubin, partenaires L’auteur encourt 20 ans de réclusion criminelle.

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