9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Droit pénal de la famille  > Le viol entre conjoints, concubins, partenaires

Le viol entre conjoints, concubins, partenaires

Le viol entre conjoints, concubins, partenaires

Le viol entre conjoints, concubins, partenaires :

L’article 222-23 du code pénal définit tout d’abord, le viol comme

« tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis sur la personne

d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ».

I).  —  Le viol entre conjoints, concubins, partenaires

(Le viol entre conjoints, concubins, partenaires)

     A).  —  L’élément matériel du viol entre conjoints, concubins,

partenaires

L’acte matériel consiste en un rapport physiologique normal, un coït buccal ou un

acte de sodomie.

Il peut aussi s’agir de l’introduction d’un objet dans le vagin. L’acte de pénétration

doit se caractériser tout d’abord, par l’emploi de la violence, ou bien contrainte,

voir menace ou aussi surprise, révélatrices d’ailleurs de l’absence de consentement.

La violence consiste à exercer des pressions physiques sur la victime afin d’obtenir

le comportement sexuel souhaité, mais il peut aussi s’agir d’une violence morale.

La menace vise d’abord à faire peser la crainte d’un mal sur la victime ou ses proches.

La contrainte, par contre réunit l’exercice de pressions physiques ou morales sur

la victime.

Alors, la surprise a pour but de tromper la victime sur la situation réelle afin d’obtenir

ses faveurs sexuelles.

Ainsi, le viol entre époux ne se poursuit qu’en cas de pratiques sexuelles imposées

par violence ou contrainte.

La Cour européenne des droits de l’homme a validé la notion de viol entre époux.

     B).  —  L’élément moral du viol sur un conjoint, concubin,

partenaire  (Le viol entre conjoints, concubins, partenaires)

L’auteur doit être tout d’abord, conscient d’imposer des rapports sexuels non désirés

à la victime.

L’article 222-22 du code pénal précise que « Le viol et les autres agressions sexuelles

sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime quelle que soit la nature des

relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris

s’ils sont unis par les liens du mariage.

Dans ce cas, alors la présomption de consentement des époux à l’acte sexuel

ne vaut que jusqu’à preuve du contraire. La sanction du viol sur un conjoint,

concubin, partenaires.

L’auteur encourt 20 ans de réclusion criminelle.

II).  —  CONTACTEZ UN AVOCAT

(Le viol entre conjoints, concubins, partenaires)

POUR VOTRE DÉFENSE :

Avocat viol entre conjoints, concubins, partenaires

victime de viol

victime de viol à qui en parler

soutenir victime viol

victime de viol aide

victime de viol alcoolisée

Sasuke victime de viol fan fiction

victime de viol avocat

victime de viol comment aider

reconnaissance victime viol

victime de viol comment s’en sortir

victime de viol comportement

réaction victime viol

victime de viol conjugal

victime de viol culpabilité

psychologue victime viol

victime de viol dans l’enfance

victime de viol dommage et intérêt

psychologue pour victime de viol
(Le viol entre conjoints, concubins, partenaires)

victime de viol, elle raconte

victime de viol en parler

protection victime viol

victime de viol en prison

profil victime viol

victime de viol et aide juridictionnelle

victime de viol forum

mineur victime viol

victime de viol indemnisation

plainte pour viol entre époux

viol entre conjoint loi

viol entre conjoints viol entre époux

victime de viol traumatisme

victime d’un viol

viol entre époux 1990

avocat victime violence conjugale

victime de viol témoignage

viol entre époux code pénal

viol entre époux comment le prouver
(Le viol entre conjoints, concubins, partenaires)

victime de viol statistique

victime de viol symptômes

viol entre époux définition

viol entre époux devoir conjugal

victime de viol que faire

être victime de viol

viol entre époux France

viol entre époux loi

homme victime viol conjugal

victime de viol que faire

viol entre époux loi 2010

viol entre époux peine

victime de viol pendant l’enfance

victime de viol procédure

viol entre époux prescription

viol entre époux présomption de consentement

victime de viol numéro
(Le viol entre conjoints, concubins, partenaires)

indemnité victime viol

viol entre époux reconnu

victime de viol numéro

indemnité victime viol

viol entre époux sanction

viol entre époux témoignage

victime d’un viol collectif

association victime viol paris

victime d’un viol que faire

victime d’un viol témoignage

association victime de viol paris

victime par ricochet viol

victime tentative viol

association pour victime de viol

victime viol

victime viol association

aide à la victime de viol

victime viol collectif

victime viol collectif témoignage

spécialisé droit pénal Paris

avocat paris viol

avocat pénaliste viol
(Le viol entre conjoints, concubins, partenaires)

victime viol conjugal

victime viol en réunion

avocat gratuit viol

cabinet droit pénal

victime viol enfance

victime viol paris

cabinet pénal Paris

avocat droit pénal viol

victime viol psychologie

victime viol que faire

avocat de violence

cabinet pénal

victime viol témoignage

victime violence

cabinet spécialiste pénal

avocat condamné pour viol

victime violence conjugale

victime violence conjugale homme

avocat auteur viol

pénaliste Paris

victime violence policière

victime violence psychologique
(Le viol entre conjoints, concubins, partenaires)

spécialisé droit pénal Paris

avocat affaire de viol

viol victime conséquences

viol victime coupable

avocat accusé de viol

pénaliste avocat Paris

viol victime inconsciente

viol victime parle

avocat pour affaire de viol

avocat pour viol

cabinet d’avocats spécialistes droit pénal

spécialiste droit pénal pénaliste

avocat pour viol sur mineur

avocat poursuivi pour viol

meilleur cabinet de paris en droit pénal

cabinet d’avocats spécialisés pénal Paris

avocat spécialisé dans le viol

avocat spécialisé en viol

cabinet d’avocats pénalistes Paris
(Le viol entre conjoints, concubins, partenaires)

cabinet d’avocats spécialisés en droit pénal Paris

avocat spécialiste du viol

avocat tentative de viol

cabinet d’avocats droit pénal des affaires Paris

meilleur avocat de droit pénal

avocat viol

avocat viol paris

MEILLEUR CABINET D’AVOCAT PÉNAL

cabinet d’avocats spécialistes Paris

MEILLEUR CABINET D’AVOCAT PÉNAL

cabinet d’avocats spécialistes Paris

avocat violation secret instruction

avocat violation vie privée

cabinet avocat spécialiste droit pénal Paris

cabinet avocat spécialiste en droit pénal Paris

avocat violence

avocat violeur

définition viol droit pénal

droit au viol

honoraire avocat viol
(Le viol entre conjoints, concubins, partenaires)

le viol

avocat pénaliste

le viol droit

cabinet avocat pénaliste Paris

meilleur pénaliste paris

le viol droit pénal

le viol en droit pénal spécial

meilleur avocat pour viol

meilleur avocat viol

quel avocat pour viol

tentative de viol droit pénal

viol à domicile

avocats spécialistes en droit pénal Paris

cabinet avocat pénal paris

viol à paris

viol aggravé

avocat spécialiste pénal Paris

meilleur cabinet d’avocat pénaliste paris

viol article code pénal

viol code pénal

avocat spécialisé droit pénal Paris
(Le viol entre conjoints, concubins, partenaires)

avocat spécialisé pénal Paris

viol collectif

viol condamnation

avocat spécialisé droit pénal Paris

avocat spécialisé pénal Paris

viol conjugal

viol conjugal droit

avocat spécialisé droit pénal

MEILLEUR AVOCAT DE PARIS EN DROIT PÉNAL

viol crime ou délit

viol délit ou crime

cabinet pénaliste Paris

cabinet droit pénal Paris

spécialiste en droit pénal Paris

spécialiste pénal Paris

viol droit français

viol droit juridique

meilleur cabinet d’avocat droit pénal paris
(Le viol entre conjoints, concubins, partenaires)

avocat pénaliste Paris connu

viol droit pénal

viol droit pénal spécial

avocat pénaliste connu

avocat pénaliste Paris

viol du droit

viol en droit

avocat pénaliste à Paris

meilleur avocat de paris

viol en droit français

viol en droit pénal

meilleur avocat à paris

avocat pénal Paris

viol en droit pénal français

viol entre époux

avocat pénal à Paris

avocat pénal affaires

viol entre mineur

viol faits divers

avocat pénal

MEILLEUR AVOCAT PÉNALISTE PARIS

viol homme en prison
(Le viol entre conjoints, concubins, partenaires)

viol Nanterre

meilleur avocat pénaliste

avocat Paris pénaliste

viol organisé

viol ou agression

avocat Paris droit pénal

avocat Paris pénal

viol personne âgée

viol que faire

choisissez un spécialiste en droit pénal

l’avocat et la victime

viol que fait la justice

viol sur mineur droit

cabinet spécialisé en droit pénal

site complet sur le droit pénal et la procédure pénale

violence à l’égard des femmes

violence à paris

cabinet au cœur de Paris

meilleur avocat en droit pénal paris

violer droit définition

violer le droit

AVOCAT SPÉCIALISE DROIT PÉNAL

Cabinet d’avocat droit pénal sur Paris

violer le droit international

violer un droit

à cause de cela
(Le viol entre conjoints, concubins, partenaires)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant
(Le viol entre conjoints, concubins, partenaires)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière
(Le viol entre conjoints, concubins, partenaires)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier
(Le viol entre conjoints, concubins, partenaires)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais
(Le viol entre conjoints, concubins, partenaires)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer
(Le viol entre conjoints, concubins, partenaires)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois
(Le viol entre conjoints, concubins, partenaires)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela
(Le viol entre conjoints, concubins, partenaires)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant
(Le viol entre conjoints, concubins, partenaires)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

III).  —  Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

(Le viol entre conjoints, concubins, partenaires)

Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Tél. 01 42 71 51 05

Fax 01 42 71 66 80

E-mail : contact@cabinetaci.com

Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Le viol entre conjoints, concubins, partenaires)

En second lieu, Droit pénal  (Le viol entre conjoints, concubins, partenaires)

Tout d’abord, pénal général  (Le viol entre conjoints, concubins, partenaires)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Le viol entre conjoints, concubins, partenaires)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Le viol entre conjoints, concubins, partenaires)

Également, Droit pénal de l’urbanisme  (Le viol entre conjoints, concubins, partenaires)

De même, Le droit pénal douanier (Le viol entre conjoints, concubins, partenaires)

Et aussi, Droit pénal de la presse  (Le viol entre conjoints, concubins, partenaires)

                 Et ensuite (Le viol entre conjoints, concubins, partenaires)

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

Sans commentaires

Désolé, le formulaire de commentaire est fermé pour le moment.