Happy slapping : L’article 222-33-3 CP incrimine le fait d’enregistrer sciemment, par quelquemoyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission des infractions prévues aux articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 CP.
I). — Les éléments constitutifs Happy slapping
A). — Élément matériel
Il doit s’agir d’images : ** D’abord, de violences ** Aussi, d’actes de tortures et de barbaries ** Enfin, d’infractions sexuelles.
B). — Élément moral
Ce délit est un délit intentionnel. Par conséquent, il faut prouver que l’auteur ait sciemment enregistré ces images.
Attention :
l’infraction ne sera pas commise si l’enregistrement ou la diffusion résulte de l’exercicenormal d’une profession ayant pour objet d’informer le public ou si l’enregistrementest réalisé dans le but de servir de preuve en justice.
II). — Répression Happy slapping
Les peines encourues sont de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. La complicité est punissable.
III). — Contacter un avocat (Happy slapping)
Pour votre défense
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Happy slapping) En somme, Droit pénal (Happy slapping) Tout d’abord, pénal général (Happy slapping) Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (Happy slapping) Aussi, Droit pénal fiscal (Happy slapping) Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Happy slapping) De même, Le droit pénal douanier (Happy slapping) En outre, Droit pénal de la presse (Happy slapping)
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pénal des nuisances Donc, pénal routier infractions Outre cela, Droit pénal du travail Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Cependant, pénal de la famille En outre, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique En fait, pénal international Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit pénal Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie En revanche, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.
