Délits de violence
Délits de violence :
Délits de violence visent les infractions qui ont recours à la contrainte.
L’acte de violence consiste alors dans la contrainte illégale, injuste et l’usage de la force faite ainsi que par les moyens illicites liés à leur agressivité (violence physique). Il peut s’agir aussi d’acte d’intimidation inspirant la crainte (violence morale ou psychologique)
Les violences volontaires se distinguent des violences involontaires.
– En effet, les sanctions juridiques seront plus lourdes en fonction de la gravité des blessures. Les agressions psychologiques
sont également considérées comme des violences.
– L’auteur de violences volontaires et involontaires peut être tout particulier ou toute personne morale.
Violence volontaire :
Les violences volontaires sont des violences infligées volontairement dans le but de blesser une victime.
La loi différencie les incapacités totales de travail d’une durée inférieure à 8 jours et les incapacités totales de travail
supérieures à 8 jours.
L’auteur de violences qui ne blesse pas physiquement la victime et qui ne crée ni de lésion ni de blessure encourt 750 euros d’amende.
Les auteurs de violences créant une incapacité totale de travail inférieure à 8 jours encourent une amende allant de 1500 euros
à 3000 euros en cas de récidive.
Les auteurs de blessures et violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours encourent 3 ans
d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 222-11 du Code pénal).
Les mutilations ou infirmités permanentes étant apparues à la suite des violences volontaires sont sanctionnées d’un délit
de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
I). — Les violences volontaires commises sur mineur
Toutes violences volontaires commises sur mineur sont des circonstances aggravantes qui encourent des peines lourdes.
Sur les mineurs de quinze ans, même si les violences n’ont pas entraîné d’ITT, la loi prévoit dans ce cas des peines atteignant
3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Les violences commises par les parents d’un enfant s’avèrent punies jusqu’à 20 ans de prison si celles-ci ont créé une infirmité
permanente.
Les peines évoquées à l’article 222-13 du Code pénal concernent également les personnes ayant une particulière vulnérabilité,
due à leur âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, apparent ou connu de leur auteur.
II). — La dénonciation des violences (Délits de violence)
Toute personne qui a connaissance de violences sur mineur a le devoir de signaler les faits de violences aux autorités compétentes.
La loi prévoit qu’une personne omettant de signaler un cas de maltraitance sur mineur encourt 3 ans d’emprisonnement
et 45 000 euros d’amende.
Toutefois, il ne s’avère pas nécessaire que la personne dénonçant ait un lien avec la victime pour que celle-ci soit sanctionnée.
La victime mineure qui a subi des blessures graves ou une infirmité permanente aura la possibilité de porter plainte
jusqu’à l’âge de 38 ans dans le cas de violence commise avant l’âge de 15 ans.
Finalement, en ce qui concerne des violences de gravité moindre, la victime aura un délai de prescription allant jusqu’à 6 ans
après les faits. Les associations constituées depuis plus de cinq ans peuvent assister la victime en portant plainte
avec constitution de partie civile.
III). — Violence involontaire (Délits de violence)
Les violences involontaires sont des violences qui sont apparues sans avoir pour but de blesser une personne.
L’auteur de violences involontaires a commis : maladresse, imprudence, négligence, inattention ou manquement
qui a blessé une victime.
Les peines dépendent des circonstances à l’issue desquelles l’infraction a eu lieu. On le prend en considération la violation
délibérée ou non de la loi qui a eu pour conséquence la commission de l’infraction.
IV). — Les violences conjugales (Délits de violence)
La violence conjugale est une atteinte volontaire à l’intégrité de la personne. En outre, elle peut prendre diverses formes.
Elle est reconnue comme pouvant être physique ou psychologique. L’établissement d’un certificat médical est souhaitable
afin de prouver la présence de violences.
Si vous êtes victimes de violence conjugale, vous pouvez vous rendre au commissariat de police afin de déposer
une main courante.
Cette procédure permet dans un premier temps de faire état de l’apparition de violences. Les faits s’avèrent punis que
le couple soit marié, concubin, pacsé ou divorcé et séparé.
V). — Le délit de violences psychologiques entre époux
Les violences conjugales peuvent prendre la forme de violence psychologique qui peut fortement impacter le couple.
La loi du 9 juillet 2010 a pris en considération la situation de violence psychologique dans le couple et crée l’article 222-33-2 du Code pénal qui régit cette situation particulière.
Le degré des peines correspond à l’état de santé psychologique de la victime.
Le fait qu’un auteur :
- a agi de manière répétée sous la forme de harcèlement envers son partenaire
- et avec pour conséquence une dégradation de l’état psychologique
- et des conditions de vie de la personne
- La peine est de 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende dans le cas d’un ITT inférieur ou égal à huit jours.
- la peine 75 000 euros d’amende si l’ITT est supérieure à huit jours.
La preuve de violence psychologique pourra se faire en fonction de l’état de gravité mentale de la victime qui pourra
être établi par un médecin.
La condamnation de violences psychologiques semble être une avancée et une reconnaissance légale que la violence dans
le couple ne prend pas que la forme de violence physique.
VI). — Les menaces (Délits de violence)
Par la menace, une personne a un projet nuisible qui a pour but l’atteinte aux personnes ou aux biens. Cet acte d’intimidation
est répréhensible.
L’article 222-17 du Code pénal consacre la menace de commettre un crime ou un délit. La tentative est de même punissable.
Les menaces se trouvent punies de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée
par un écrit, une image ou tout autre objet.
Enfin, la peine peut atteindre trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende dans le cadre d’une menace de mort.
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