Délits de violence
Délits de violence :
Délits de violence visent les infractions qui recourent à la contrainte.
L’acte de violence consiste alors dans la contrainte illégale, injuste
et l’usage de la force faite ainsi que par les moyens illicites liés à leur
agressivité (violence physique).
Il peut s’agir aussi d’acte d’intimidation inspirant la crainte
(violence morale ou psychologique)
Les violences volontaires se distinguent
des violences involontaires.
– En effet, les sanctions juridiques seront plus lourdes en fonction dela gravité des blessures.
Les agressions psychologiques sont également considérées commedes violences.
– L’auteur de violences volontaires et involontaires peut-êtretout particulier ou toute personne morale.
Violence volontaire :
Les violences volontaires sont des violences infligées volontairementdans le but de blesser une victime.
La loi différencie les incapacités totales de travail d’une durée inférieureà 8 jours et les incapacités totales de travail supérieures à 8 jours.
L’auteur de violences qui ne blesse pas physiquement la victime et qui ne crée
ni de lésion ni de blessure encourt 750 euros d’amende.
Les auteurs de violences créant une incapacité totale de travail inférieureà 8 jours encourent une amende allant de 1500 euros à 3000 euros en casde récidive.
Les auteurs de blessures et violences ayant entraîné une incapacité totalede travail de plus de 8 jours encourent 3 ans d’emprisonnement et 45 000euros d’amende (article 222-11 du Code pénal).
Les mutilations ou infirmités permanentes étant apparues à la suitedes violences volontaires sont sanctionnées d’un délit
de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
I). — Les violences volontaires commises sur
mineur (Délits de violence)
Toutes violences volontaires commises sur mineur sont des circonstancesaggravantes qui encourent des peines lourdes.
Sur les mineurs de quinze ans, même si les violences n’ont pas entraînéd’ITT, la loi prévoit dans ce cas des peines atteignant 3 ans d’emprisonnementet 45 000 euros d’amende.
Les violences commises par les parents d’un enfant s’avèrent puniesjusqu’à 20 ans de prison si celles-ci ont créé une infirmité permanente.
Les peines évoquées à l’article 222-13 du Code pénal concernent égalementles personnes ayant une particulière vulnérabilité, due à leur âge, maladie,
infirmité, déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse,
apparent ou connu de leur auteur.
II). — La dénonciation des violences
(Délits de violence)
Toute personne qui a connaissance de violences sur mineur a le devoirde signaler les faits de violences aux autorités compétentes.
La loi prévoit qu’une personne omettant de signaler un cas de maltraitancesur mineur encourt 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Toutefois, il ne s’avère pas nécessaire que la personne dénonçant ait un lienavec la victime pour que celle-ci soit sanctionnée.
La victime mineure qui a subi des blessures graves ou une infirmité permanenteaura la possibilité de porter plainte jusqu’à l’âge de 38 ans dans le cas deviolence commise avant l’âge de 15 ans.
Finalement, en ce qui concerne des violences de gravité moindre, la victime
aura un délai de prescription allant jusqu’à six ans après les faits.
Les associations constituées depuis plus de cinq ans peuvent assister la victime
en portant plainte avec constitution de partie civile.
III). — Violence involontaire
(Délits de violence)
Les violences involontaires sont des violences qui sont apparues sans avoirpour but de blesser une personne.
L’auteur de violences involontaires a commis : maladresse, imprudence,
négligence, inattention ou manquement qui a blessé une victime.
Les peines dépendent des circonstances à l’issue desquelles l’infraction a eu lieu.
On le prend en considération la violation délibérée ou non de la loi
qui a eu pour conséquence la commission de l’infraction
IV). — Les violences conjugales
(Délits de violence)
La violence conjugale est une atteinte volontaire à l’intégrité de la personne.
En outre, elle peut prendre diverses formes.
Elle est reconnue comme pouvant être physique ou psychologique.
L’établissement d’un certificat médical est souhaitable afin de prouverla présence de violences.
Si vous êtes victimes de violence conjugale, vous pouvez vous rendreau commissariat de police dans le but de déposer une main courante.
Cette procédure permet dans un premier temps de faire état de l’apparitionde violences.
Les faits s’avèrent punis que le couple soit marié, concubin, pacsé ou divorcéet séparé.
V). — Le délit de violences psychologiques
entre époux
Les violences conjugales peuvent prendre la forme de violence psychologique
qui peut fortement impacter le coupleLa loi du 9 juillet 2010 a pris en considération la situation de violence
psychologique dans le couple et crée l’article 222-33-2 du Code pénal quirégit cette situation particulière.
Le degré de peines correspond à l’état de santé psychologique de la victime.
Le fait qu’un auteur :
1). — a agi de manière répétée sous la forme de harcèlement envers son partenaire2). — et avec pour conséquence une dégradation de l’état psychologique
3). — et des conditions de vie de la personne
4). — La peine est de 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende dansle cas d’un ITT inférieur ou égal à huit jours.
la peine 75 000 euros d’amende si l’ITT est supérieure à huit jours.
La preuve de violence psychologique pourra se faire en fonction de l’étatde gravité mentale de la victime qui pourra être établi par un médecin.
La condamnation de violences psychologiques semble être une avancée etune reconnaissance légale que la violence dans le couple ne prend pas quela forme de violence physique.
VI). — Les menaces
(Délits de violence)
Par la menace, une personne a un projet nuisible qui a pour but l’atteinteaux personnes ou aux biens.
Cet acte d’intimidation st répréhensible.
L’article 222-17 du Code pénal consacre la menace de commettre un crime
ou un délit.
La tentative est de même punissable.
Les menaces se trouvent punies de six mois d’emprisonnement et de 7500 eurosd’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image outout autre objet.
Enfin, la peine peut atteindre trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amendedans le cadre d’une menace de mort.
VI). — Contactez un avocat
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Tout d’abord, pénal général (Délits de violence)
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