Les infractions

Viol : définition et sanction

Viol
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Viol est défini à l’article 222-23 du Code pénal.

Il s’agit de « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

Le viol

Le viol est défini à l’article 222-23 du Code pénal aux termes duquel : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

Il est puni de quinze ans de réclusion criminelle. »

 

Le viol se distingue des agressions sexuelles prévues à l’article 222-27 du Code pénal qui n’impliquent pas de pénétration sexuelle.

 

Évolution historique de la notion de viol

Au niveau de la prise en charge des victimes mais aussi de la responsabilité des auteurs.

La période gréco-romaine

Durant la période gréco-romaine (avant le IVème, Vème siècle), l’homme, à travers la figure du pater familias (père de famille), disposait d’un droit de vie ou de mort sur toute sa maisonnée y compris sur sa femme ou sur ses esclaves.

Au Moyen-Age

Au Moyen Âge, les femmes sont mariées très tôt, avec ou sans leur consentement, par leur famille. Cela dans le seul but d’unir deux familles par exemple. L’épouse, stérile ou ne donnant naissance qu’à des filles, peut subir alors la répudiation par son mari. Ainsi, la femme n’est que le moyen d’assurer une descendance, occultant ainsi son droit de choisir sa vie.

Époque moderne et contemporaine

Considérée depuis toujours comme inférieure à l’homme, la femme a dû se battre pour obtenir les mêmes droits. Au cours du XIIème, XXIème et XXIIème siècle elle parvient successivement à obtenir le droit de travailler, puis le port du pantalon, le droit de vote, etc.

En revanche, le viol reste un sujet tabou au sein de la société française.

Le 19 novembre 2012 le « Manifeste des 313 » est publié. Signé par des femmes qui déclarent toutes avoir été violées, cette déclaration écrite, véritable « acte politique », expose une opinion sur le silence qui entoure le crime de viol. Ce texte a eu pour conséquence d’interpeller les pouvoirs publics sur les « stéréotypes » entourant ce crime. Selon cet écrit, en France, 75.000 femmes sont victimes de viol, chaque année. Une femme sur 10 est victime d’un crime sexuel dans sa vie, et toutes les huit minutes une femme est violée.

L’exemple de Gisèle Halimi :

De nombreux mouvements féministes et femmes militantes ont permis d’améliorer la condition de la femme. C’est le cas de la féministe Gisèle Halimi. Aux côtés notamment de Simone de Beauvoir, elle fonde en 1971 le mouvement féministe « Choisir la cause des femmes ».  Née dans une famille juive tunisienne traditionaliste dans laquelle « avoir une fille » rime avec malédiction, Gisèle Halimi s’est faite connaître du grand public en 1978 avec le « procès du viol » d’Aix-en-Provence. Sa stratégie de défense médiatisée contribuera à l’adoption d’une nouvelle loi en 1980  définissant clairement le viol et l’attentat à la pudeur.

« Quand une femme dit non, elle veut dire oui, parce que par définition, elle est soumise. »

En 1972, au célèbre procès de Bobigny, elle défend une mineure qui s’est faite avorter à la suite d’un viol, en faisant une tribune contre la loi de 1920 qui considérait l’avortement comme un crime, un meurtre. Ce procès a contribué à l’évolution vers la loi Veil, promulguée en 1975, sur l’interruption volontaire de grossesse Faire sortir le procès du tribunal » était pour elle le seul moyen de sensibiliser la population sur l’état actuel du droit face au viol. Dans son livre Non au viol, Jessie Magana évoque la rencontre de Gisèle Halimi et d’une jeune adolescente victime du viol. Un récit du cheminement de la prise de conscience par la victime de l’importance de la dénonciation du viol ainsi que sa difficulté psychologique y sont alors racontés.

ÉLÉMENT MATÉRIEL : UN ACTE DE PENETRATION

La loi du 03 août 2018 n°2018-703 a élargi la définition du viol de l’article 222-23 en prévoyant que « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ».

 

S’agissant du caractère sexuel de la pénétration :

A la différence des agressions sexuelles, le viol implique une pénétration sexuelle. La loi vise tout acte de pénétration « de quelque nature qu’il soit » ce qui comprend le rapport sexuel classique mais également les pénétrations anales et buccales non consenties.

En outre, le viol peut être caractérisé en présence de la pénétration d’un objet dans le sexe ou l’anus de la victime, mais pas automatiquement. Dans ce cas, il faut démontrer le caractère sexuel des circonstances dans lesquelles les faits ont été commis.

Cet élément subjectif laisse une marge d’appréciation au juge.

C’est ainsi que la Cour de cassation a rejeté la qualification de viol dans le cas d’une pénétration anale infligée à un jeune homme au moyen d’un bâton, dans le but de lui extorquer une somme d’argent. Ici, la pénétration n’était pas réalisée dans un contexte sexuel mais uniquement aux fins de torturer la victime pour obtenir des informations. Dès lors, la qualification de viol était exclue au profit de l’extorsion accompagnée d’actes de torture et de barbarie.

La même question se posait dans l’affaire Théo.

Lors d’un contrôle d’identité, une matraque aurait été introduite dans le rectum du jeune homme. Considérant que la pénétration n’avait pas de connotation sexuelle, le parquet renvoyait l’affaire pour violences volontaires aggravées et non pour viol. La juge chargée de l’instruction décidait finalement de mettre l’un des policiers en examen pour viol. La qualification de crime de torture et d’acte de barbarie pouvait également être envisagée.

Ainsi, faute de pouvoir apporter la preuve du caractère sexuel de l’agression, la qualification de viol ne sera pas retenue.

S’agissant de la pénétration de la victime par l’auteur :

La loi du 03 août 2018 élargit la définition du viol au cas de la pénétration commise « sur la personne de l’auteur ». Auparavant le viol ne comprenait que la pénétration de l’auteur sur la personne de la victime.

L’extension du champ d’application de l’infraction devrait renforcer sa répression, par l’appréhension de nouvelles situations.

En effet, la qualification de viol était écartée dans de nombreux cas.

Par exemple, le fait pour l’auteur d’imposer à la victime de lui faire une fellation n’était pas considéré comme un viol puisqu’en pratique, l’auteur n’avait pas pénétré la victime.

Autrement dit, une femme ou un homme qui forçait un autre à le pénétrer ne pouvait pas être condamné pour viol faute de pénétration dans le corps de la victime. De même l’auteur féminine d’une agression sexuelle ne pouvait être accusée de viol à moins d’introduire ses doigts ou un corps étranger.

Ce raisonnement était conforme au principe d’interprétation stricte de la loi pénale prévu à l’article 111-4 du Code pénal. En effet, admettre que le viol existait dans le cas d’une pénétration sur la personne de l’auteur revenait à élargir les contours de l’incrimination au-delà du texte, qui visait exclusivement la pénétration commise « sur la personne d’autrui ».

La jurisprudence était conforme au texte mais ne permettait pas une répression efficace.

On comprenait mal l’intérêt de distinguer selon que la pénétration était imposée à celui qui la subissait (viol) ou à celui qui la pratiquait (agression sexuelle). En effet, que la victime ou le violeur soit pénétré, dans les deux cas l’acte était forcé et la liberté de disposer de son corps, bafouée.

Tel n’est plus le cas aujourd’hui puisque la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes étend le viol à la pénétration de l’auteur par la victime.

La nouvelle définition du viol marque un nouveau pas dans la répression de cette infraction. Elle permet d’incriminer tout type de pénétration sexuelle volontairement imposée, ce qui constitue une avancée notable pour les victimes.

L’ÉLÉMENT INTENTIONNEL DU VIOL : LE DÉFAUT DE CONSENTEMENT DE LA VICTIME (ÉLÉMENT MORAL)

Le viol suppose un acte de pénétration non consenti par l’auteur en ayant conscience du défaut de consentement de la victime.

L’auteur doit avoir eu l’intention d’utiliser son pouvoir moral ou physique pour assujettir la victime contre son gré. Pour échapper à la qualification de viol, l’accusé soutient classiquement qu’il s’est mépris sur la volonté de son partenaire et n’a pas eu l’intention de forcer sa victime.

Ainsi, lorsque les faits de l’espèce laissent apparaître que l’auteur a pu se méprendre sur le consentement de la victime, l’infraction ne sera pas constituée.

L’article 222-22 du Code pénal indique en son alinéa 2 : « Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage. »

L’article 222-22-1 du Code pénal modifié par la loi du 03 août 2018 prévoit désormais que : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes. »

Il est donc possible pour le juge pénal de qualifier une agression sexuelle, sans qu’il soit démontré que le mineur n’était pas consentant, du seul fait de la différence d’âge entre lui et l’auteur des faits.

 

La répression du viol

Le viol fait encourir quinze ans de réclusion criminelle. En outre, il existe des circonstances aggravantes du viol. Cela renforce alors la peine encourue. Tout d’abord, s’agissant du viol aggravé, il est réprimé de 20 ans de réclusion criminelle (article 222-24 du Code pénal). Concernant le viol ayant entraîné la mort, il est puni de 30 ans de réclusion criminelle (article 222-25 du Code pénal). Enfin, le viol précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie, se voit puni de réclusion à perpétuité (article 222-26 du Code pénal).

Le viol entre époux

Le viol se définit par des actes commis « sur la personne d’autrui ». Il apparait normal de concevoir le viol entre personnes unies par le lien du mariage. Or cette évidence n’est que très récente. En effet, le « devoir conjugal » était autrefois une obligation, rendant alors le viol inconcevable entre époux. Cependant, la jurisprudence a depuis élargi son champ d’application du viol.

Ainsi, le viol apparaît désormais possible entre époux lorsque les actes s’imposent avec violence ou contrainte (Cass. Crim. 5 septembre 1990). Puis, deux ans plus tard, le viol entre époux sans autre blessure ou violence fut reconnu (Cass. Crim. 11 juin 1992). La présomption de consentement des époux aux actes sexuels accomplis dans l’intimité de la vie conjugale ne vaut cependant que jusqu’à preuve du contraire. Enfin, la loi du 4 avril 2006 précise que le viol est constitué quelle que soit la nature des relations existantes entre l’agresseur et la victime, y compris les liens du mariage.

Le viol en réunion

Le viol en réunion, appelé populairement « viol collectif » ou « tournante » est une circonstance aggravante du viol prévu à l’article 222-23 du Code pénal. Il s’agit d’actes de viol commis par plusieurs auteurs ou complices. Le viol en réunion est puni d’une peine pouvant aller jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle.

L’inceste

L’inceste est une relation sexuelle entre membres de la même famille. Il ne constitue pas une infraction mais de l’inceste peut résulter le viol d’un des membres de la famille. La contrainte prévue à l’article 222-22 du Code pénal peut alors être due à la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits. Il peut aussi s’agir de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime. L’ article 222-31 du Code pénal définit les viols d’incestueux lorsqu’ils sont commis au sein de la famille sur un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.
L’acte incestueux étant considéré comme une circonstance aggravante du viol, l’auteur de l’inceste encourt vingt ans de réclusion criminelle.

Mais la notion « d’actes incestueux » commis sur des mineurs inscrite dans la loi du 8 février 2010 a disparu un an plus tard.

En effet, par une décision du 16 septembre 2011, le Conseil constitutionnel a estimé que la définition des membres de la famille encourant des poursuites à ce titre reste trop imprécise.

 

LA PRESCRIPTION DU VIOL

Le viol étant un crime, il se prescrit au bout de vingt ans à compter de la commission des faits.

La loi du 03 août 2018 prévoit désormais que, lorsque le viol se commet sur un mineur, le délai de prescription alors se porte à trente ans à compter de la majorité.

Ainsi, une victime de viol durant sa minorité pourra déposer plainte jusqu’à l’âge de 48 ans.

LA CORRECTIONNALISATION JUDICIAIRE DU VIOL

Le viol étant un crime, les accusés sont justiciables de la cour d’assises. Cependant dans la pratique, il arrive que des faits de viol se jugent devant le tribunal correctionnel. Ce phénomène correspond à la correctionnalisation judiciaire qui consiste à requalifier des faits de nature criminelle en délit. Cette pratique vise à omettre volontairement une circonstance aggravante ou un élément constitutif de l’infraction. Le juge empiète donc sur la compétence du législateur, puisque seul ce dernier peut décider de rétrograder un crime en délit en diminuant la peine encourue.

La correctionnalisation judiciaire fait disparaître l’élément matériel du viol : l’acte de pénétration.

S’agissant du viol correctionnalisé judiciairement, les faits reçoivent donc la requalifiés d’agression sexuelle.

La correctionnalisation judiciaire intervient à condition que le procureur de la République, le juge d’instruction, l’accusé et la partie civile donnent leur accord. Il y a lieu de préciser que cette pratique est illégale. Elle n’est autorisée que dans l’hypothèse prévue à l’article 469 du Code de procédure pénale qui est venu restreindre la possibilité de la contestation d’une correctionnalisation. En effet, la loi prévoit que si les parties ne contestent pas la qualification correctionnelle donnée aux faits lors du règlement d’instruction, ces parties ne pourraient plus le faire devant le Tribunal correctionnel. Une fois que le renvoi devant le Tribunal correctionnel est décidé par le juge d’instruction ou la Chambre de l’instruction, ni les parties ni le tribunal lui-même ne peuvent invoquer le caractère criminel des faits.

Des exceptions sont prévues,

notamment lorsque la victime ne s’est constituée partie civile qu’après la clôture de l’instruction, elle pourra alors soulever l’incompétence devant la juridiction de jugement.

Il existe une deuxième exception lorsque le Tribunal correctionnel saisi pour un délit non intentionnel mais qu’il apparaît au regard des débats que les faits s’avèrent criminels car intentionnels.

Comme indiqué précédemment, la correctionnalisation judiciaire reste une pratique illégale. Elle méconnaît le principe d’égalité des citoyens devant la loi, les règles de compétence des juridictions (règle d’ordre public) ainsi que le droit d’accès au juge.

Cette pratique, bien qu’illégale, s’accepte pour des raisons tenant à la bonne administration de la justice et la lenteur des sessions d’assises.

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                                                                            ARTICLE PRÉCÉDENT

Évolution historique de la notion de viol

Tout d’abord, le viol demeure un crime pas comme les autres. Au niveau de la prise en charge des victimes mais aussi de la responsabilité des auteurs.

La période gréco-romaine

Durant la période gréco-romaine (avant le IVème, Vème siècle), l’homme, à travers la figure du pater familias (père de famille), disposait d’un droit de vie ou de mort sur toute sa maisonnée y compris sur sa femme ou sur ses esclaves.

Au Moyen-Age

Au Moyen Âge, les femmes se marient très tôt, avec ou sans leur consentement, par leur famille. Cela dans le seul but d’unir deux familles par exemple. L’épouse, stérile ou ne donnant naissance qu’à des filles, peut subir alors la répudiation par son mari. Ainsi, la femme n’est que le moyen d’assurer une descendance, occultant ainsi son droit de choisir sa vie.

Époque moderne et contemporaine

Considérée depuis toujours comme inférieure à l’homme, la femme, a dû se battre pour obtenir les mêmes droits. Au cours du XIXième, XXième et XXIième siècle elle parvient successivement d’abord d’obtenir le droit de travail, puis, le port de pantalon, et aussi le droit de vote, etc.

En revanche, le viol reste un sujet tabou au sein de la société française.

Le 19 novembre 2012 le « Manifeste des 313 » est publié. Signé par des femmes qui se déclarent toutes victimes de viol, cette déclaration écrite, véritable « acte politique », expose une opinion sur le silence qui entoure le crime du viol. Ce texte a eu comme conséquences d’interpeller les pouvoirs publics sur les « stéréotypes » entourant ce crime. Selon cet écrit, en France, 75.000 femmes sont victimes de viol, chaque année. Une femme sur 10 figure parmi les victimes d’un crime sexuel dans sa vie. Et on indique le viol d’une femme toutes les huit minutes.

L’exemple de Gisèle Halimi

De nombreux mouvements féministes et femmes militantes ont permis d’améliorer la condition de la femme. C’est le cas de la féministe Gisèle Halimi. Aux côtés notamment de Simone de Beauvoir, elle fonde en 1971 le mouvement féministe « Choisir la cause des femmes ».  Née dans une famille juive tunisienne traditionaliste dans laquelle « avoir une fille » rime avec malédiction, Gisèle Halimi s’est faite connaître du grand public en 1978 avec le « procès du viol » d’Aix-en-Provence. Sa stratégie de défense médiatisée contribuera à l’adoption d’une nouvelle loi en 1980  définissant clairement le viol et l’attentat à la pudeur.

« Quand une femme dit non, elle veut dire oui, parce que par définition, elle semble soumise. »

En 1972, au célèbre procès de Bobigny, elle défend une mineure qui s’est faite avorter à la suite d’un viol, en faisant une tribune contre la loi de 1920 qui considérait l’avortement comme un crime, un meurtre. Ce procès a contribué à l’évolution vers la loi Veil, promulguée en 1975, sur l’interruption volontaire de grossesse Faire sortir le procès du tribunal » était pour elle le seul moyen de sensibiliser la population sur l’état actuel du droit face au viol. Dans son livre Non au viol, Jessie Magana évoque la rencontre de Gisèle Halimi et d’une jeune adolescente victime du viol. Un récit du cheminement de la prise de conscience par la victime de l’importance de la dénonciation du viol ainsi que sa difficulté psychologique y sont alors racontés.

Élément matériel du viol : pénétration et absence de consentement
Un acte de pénétration

L’article 222-23 du Code pénal définit l’élément matériel du viol comme de prime abord « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ». L’élément matériel n’est caractérisé que si l’auteur réalise l’acte de pénétration sexuelle sur la personne de la victime (Cass. Crim. 21 oct. 1998). S’il n’y a pas d’acte de pénétration, on ne peut qualifier l’acte de viol. La qualification d’agression sexuelle sera alors appliquée (article 222-22 du Code pénal).

Les différentes catégories de pénétrations :

  • tout d’abord buccale (fellation) :
  • dès lors qu’il y a eu « pénétration de la verge dans la bouche de la victime » (Cass. Crim. 22 fév. 1984).
  • La Cour de cassation définit la fellation comme un viol dès lors q’une force ici humaine l’a  imposée
  • par « violence, contrainte, menace ou surprise, à celui qui la subit ou à celui qui la pratique » (Cass. Crim. 16 déc. 1997) ;
  • ensuite, vaginale ; 
  • enfin, Anale (sodomisation) (Cass. Crim. 24 juin 1987).
La pénétration peut se faire par le sexe, les doigts, ou par tout autre objet. Ainsi, constituent un viol :
  • d’abord, le fait d’introduire des aliments dans l’anus de la victime (Cass. Crim. 27 avril 1994).
  • aussi, le fait d’introduire des outils dans l’anus d’un homme (Cass. Crim. 6 déc. 1995).
  • mais également, le fait d’introduire un doigt dans le vagin ou l’anus d’une personne.

L’absence de consentement : emploi de la violence, de la menace ou la surprise.

L’acte de pénétration sexuelle ne suffit pas à constituer le viol.

En effet le viol imposé à la victime soit par violence, contrainte, menace ou surprise.

  • D’abord, la violence :  soit violence physique ou aussi morale.
  • Ensuite, la menace : toute forme d’oppression morale.
  • Enfin, la Surprise : toute tromperie permettant l’obtention du consentement de la victime,
  • mais également tout abus de la personne n’ayant pas toutes ses facultés mentales, de façon temporaire ou permanente.

L’absence de consentement de la victime est essentielle pour qualifier le viol.

Élément moral du viol

L’infraction de viol suppose chez l’auteur une intention coupable, c’est-à-dire la volonté et la conscience d’imposer à la victime un acte de pénétration sexuelle sans son consentement. La raison qui a poussé l’auteur à agir (le mobile), importe peu.

Le viol entre époux

Le viol se définit par des actes commis « sur la personne d’autrui ». Il apparait normal de concevoir le viol entre personnes unies par le lien du mariage. Or cette évidence n’est que très récente. En effet, le « devoir conjugal » était autrefois une obligation, rendant alors le viol inconcevable entre époux. Cependant, la jurisprudence a depuis élargi son champ d’application du viol.

Ainsi, le viol apparaît désormais possible entre époux lorsque les actes s’imposent avec violence ou contrainte.

(Cass. Crim. 5 septembre 1990). Puis, deux ans plus tard, le viol entre époux sans autre blessure ou violence fut reconnu(Cass. Crim. 11 juin 1992). La présomption de consentement des époux aux actes sexuels s’accomplit dans l’intimité de la vie conjugale et ne vaut cependant que jusqu’à preuve du contraire. Enfin, la loi du 4 avril 2006 précise que le viol est constitué quelle que soit la nature des relations existantes entre l’agresseur et la victime, y compris existent les liens du mariage.

Le viol en réunion

Le viol en réunion, appelé populairement « viol collectif » ou « tournante » est une circonstance aggravante du viol prévu à l’article 222-23 du Code pénal. Il s’agit d’actes de viol commis par plusieurs auteurs ou complices. Le viol en réunion est puni d’une peine pouvant aller jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle.

L’inceste

L’inceste est une relation sexuelle entre membres de la même famille. De l’inceste peut résulter le viol d’un des membres de la famille. La contrainte prévue à l’article 222-22 du Code pénal peut alors être due à la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits. Il peut aussi s’agir de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime. L’ article 222-31 du Code pénal définit les viols d’incestueux lorsqu’ils sont commis au sein de la famille sur un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.
Considéré comme une circonstance aggravante du viol, l’inceste encourt vingt ans de réclusion criminelle.

Mais la notion « d’actes incestueux » commis sur des mineurs inscrite dans la loi du 8 février 2010 a disparu un an plus tard.

En effet, par une décision du 16 septembre 2011, le Conseil constitutionnel a estimé que la définition des membres de la famille encourant des poursuites à ce titre reste trop imprécise.

La répression du viol

Le viol fait encourir quinze ans de réclusion criminelle. En outre, il existe des circonstances aggravantes du viol. Cela renforce alors la peine encourue. Tout d’abord, s’agissant du viol aggravé, il est réprimé de 20 ans de réclusion criminelle (article 222-24 du Code pénal). Concernant le viol ayant entraîné la mort, il est puni de 30 ans de réclusion criminelle (article 222-25 du Code pénal). Enfin, le viol précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie, se voit puni de réclusion à perpétuité (article 222-26 du Code pénal).

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