La contrainte en droit pénal
La contrainte en droit pénalL’article 122-2 du Code pénal dispose :
« N’est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l’empired’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister. ».
En effet, en droit pénal français, la contrainte est une cause
de non-imputabilité.
C’est-à-dire que la conscience de l’individu subsiste, maissa liberté d’action est entièrement affectée.
Par ailleurs, la contrainte peut être physique (I)
ou morale (II),
et doit présenter des critères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité (III).
I). — La contrainte physique
(La contrainte en droit pénal)
La contrainte au sens du droit pénal suppose une force physique qui entrave la liberté d’action de l’individu.
Cette contrainte peut être externe ou interne à l’individu.
// Lorsqu’elle est externe, la contrainte peut résulter de forces de la nature,
d’évènements ou de catastrophes naturelles .
// Lorsqu’elle est interne, il peut s’agir d’un évènement inhérent à la personne,
telle que la survenance d’un malaise.
Tel était le cas dans une affaire concernant un automobiliste qui a perdu le contrôle deson véhicule à la suite d’un malaise brutal (Crim. 15 nov. 2005, n° 04-87.813).
II). — La contrainte morale
(La contrainte en droit pénal)
La contrainte morale constitue également une cause de non-imputabilité
en droit pénal.
Les hypothèses de contrainte morale sont toutefois admises de manière restrictive.
La contrainte morale peut ainsi résulter de causes externes, telles que les menaces,
les provocations, les suggestions.
Néanmoins, une menace ne sera pas considérée comme pressante si n’est pas de natureà abolir le libre arbitre de l’individu.
Tel était le cas de l’accusé de crimes contre l’humanité invoquant les menaces dereprésailles allemandes contre les fonctionnaires français (Crim. 23 janv. 1997,
III). — Les caractères de la contrainte
(La contrainte en droit pénal)
La contrainte morale, qu’elle soit interne ou externe, doit présenter les caractèresd’irrésistibilité et d’imprévisibilité.
L’irrésistibilité peut être définie comme l’impossibilité absolue de se conformer à laloi pénale, tandis que l’imprévisibilité peut se définir comme l’impossibilité absoluede prévoir la situation infractionnelle.
La jurisprudence se montre ainsi très exigeante pour reconnaitre ces conditions.
Pour illustrer, la difficulté de respecter la loi ne constitue pas une contrainte.
De même, la prévisibilité de la défaillance des freins d’un véhicule résultant d’undéfaut d’entretien ne peut conduire à admettre la contrainte et l’endormissementpathologique d’un conducteur ne peut être imprévisible si l’intéressé avaitconnaissance de sa pathologie (Crim. 27 oct. 2015, n° 14-86.983).
IV). — Contacter un avocat
(La contrainte en droit pénal)
Pour votre défense
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
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Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La contrainte en droit pénal)
En somme, Droit pénal
Tout d’abord, pénal général
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