9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Non classé  > La contrainte en droit pénal

La contrainte en droit pénal

La contrainte en droit pénal

L’article 122-2 du Code pénal dispose : « N’est pas pénalement responsable la personne

qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister. ».

En effet, en droit pénal français, la contrainte est une cause de non-imputabilité.

C’est-à-dire que la conscience de l’individu subsiste, mais sa liberté d’action est entièrement

affectée.

Par ailleurs, la contrainte peut être physique (I)

ou morale (II),

et doit présenter des critères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité (III).

I). — La contrainte physique

(La contrainte en droit pénal)

La contrainte au sens du droit pénal suppose une force physique qui entrave la liberté

d’action de l’individu.

Cette contrainte peut être externe ou interne à l’individu.

Lorsqu’elle est externe, la contrainte peut résulter de forces de la nature, d’évènements

ou de catastrophes naturelles.

Lorsqu’elle est interne, il peut s’agir d’un évènement inhérent à la personne, telle que

la survenance d’un malaise.

Tel était le cas dans une affaire concernant un automobiliste qui a perdu le contrôle de

son véhicule à la suite d’un malaise brutal (Crim. 15 nov. 2005, n° 04-87.813).

II). — La contrainte morale

(La contrainte en droit pénal)

La contrainte morale constitue également une cause de non-imputabilité en droit pénal.

Les hypothèses de contrainte morale sont toutefois admises de manière restrictive.

La contrainte morale peut ainsi résulter de causes externes, telles que les menaces,

les provocations, les suggestions.

Néanmoins, une menace ne sera pas considérée comme pressante si n’est pas de nature

à abolir le libre arbitre de l’individu.

Tel était le cas de l’accusé de crimes contre l’humanité invoquant les menaces de

représailles allemandes contre les fonctionnaires français (Crim. 23 janv. 1997,

Bull. crim. n° 32).

III). — Les caractères de la contrainte

(La contrainte en droit pénal)

La contrainte morale, qu’elle soit interne ou externe, doit présenter les caractères

d’irrésistibilité et d’imprévisibilité.

L’irrésistibilité peut être définie comme l’impossibilité absolue de se conformer à la

loi pénale, tandis que l’imprévisibilité peut se définir comme l’impossibilité absolue

de prévoir la situation infractionnelle.

La jurisprudence se montre ainsi très exigeante pour reconnaitre ces conditions.

Pour illustrer, la difficulté de respecter la loi ne constitue pas une contrainte.

De même, la prévisibilité de la défaillance des freins d’un véhicule résultant d’un

défaut d’entretien ne peut conduire à admettre la contrainte et l’endormissement

pathologique d’un conducteur ne peut être imprévisible si l’intéressé avait

connaissance de sa pathologie (Crim. 27 oct. 2015, n° 14-86.983).

IV).  —  Contacter un avocat

(La contrainte en droit pénal)

Pour votre défense

abolition de la contrainte par corps pour dettes
abrogation contrainte pénale
contrainte en compression
contrainte en droit
abrogation contraire
abrogation loi pénale
agir sans contrainte
agir sous la contrainte
aide contrainte travail social
alerte terrorisme France
amende apologie du terrorisme
amende pour terrorisme
Amnesty International terrorisme
anti terrorisme
apologie du terrorisme code pénal
contrainte droits fondamentaux
contrainte du prisonnier
apologie du terrorisme condamnation
apologie du terrorisme définition
contrainte droit pénal
contrainte droit social
apologie du terrorisme infraction
apologie du terrorisme infraction terroriste
contrainte droit de passage
contrainte droit français
apologie du terrorisme peine
apologie du terrorisme sur internet
contrainte d’incitation contrainte droit

(La contrainte en droit pénal)
apologie terrorisme

apologie terrorisme code pénal
application de la contrainte judiciaire
arrêt sur la contrainte pénale
article sur la contrainte en droit
article terrorisme code penal
attaque terroriste que faire
attentat terroriste
avec contrainte
avocat droit pénal international paris
c’est quoi la contrainte judiciaire
calcul contrainte normale
contrainte définition juridique
contrainte définition physique
calcul de la contrainte normale maximale
calculer la contrainte normale
calculer la contrainte normale maximale
c’est quoi la contrainte par corps
c’est quoi la morale kantienne
citation contrainte créativité
citation de la contrainte
contrainte civile
contrainte definition droit
citation pour la contrainte
citation sur la contrainte
contrainte code pénal
contrainte de la vie
citation sur la contrainte et le droit
citation sur la contrainte politique
code pénal bracelet électronique
contrainte de travail définition
contrainte def juridique
code pénal code civil

code pénal conflit d’intérêt
(La contrainte en droit pénal)

combien de temps dure un sursis avec mise à l’épreuve
comment vivre sans contrainte
code pénal contrainte
code pénal contrainte par corps
condamnation avec mise à l’épreuve
condamnation avec sursis mise à l’épreuve
code pénal contrefaçon
code pénal vulnérabilité
composition pénale non exécutée
condamnation mise à l’épreuve
condamnation pénale solidaire
contrainte bracelet électronique
contrainte citation droit
condamnation pour terrorisme
condamnation terrorisme France
conflit de loi dans le temps droit pénal
conflit de loi pénale dans le temps
contrainte dans l’enquête pénale
contrainte de la Sécurité sociale
conflit de loi pénale dans l’espace
contraception sans contrainte
contraintes juridique exemple
contraintes physiques définition
contre-terrorisme et antiterrorisme
Contrôle judiciaire c quoi
contrôle judiciaire cpp
création de la contrainte pénale
critique de la morale kantienne
date de la contrainte pénale
de la contrainte nait le génie
def contrainte en droit
défense de contrainte morale en droit pénal
définition apologie du terrorisme
définition contrainte code pénal
contrainte veut dire quoi

contrainte word référence
(La contrainte en droit pénal)

définition contrainte droit pénal
définition contrainte juridique
contrainte sociale c’ est quoi
contrainte Urssaf sans mise en demeure
définition contrainte philosophie
définition contrainte sociale
contrainte procédure pénale
contrainte sans mise en demeure
définition de contrainte en philosophie
définition de la contrainte
contrainte physique pénal
contrainte prescription
définition de la contrainte morale
définition de la morale
contrainte physique interne
contrainte physique légitime
définition de la morale dans une fable
définition de la morale en droit
contrainte physique exemple
définition de la morale en philosophie
definition de la morale selon Kant
contrainte physique droit
contrainte physique droit pénal
définition de la moralité
definition la contrainte physique
contrainte physique définition
définition morale Kant
definition terrorisme en France
contrainte physique au travail
contrainte physique def
definition terrorisme juridique
Délit apologie du terrorisme
dissertation la morale

contrainte pénale sursis avec mise à l’épreuve
dissertation philosophie conscience morale
dissertation sur la conscience morale
contrainte pénale sursis avec mise à l’épreuve

contrainte physique
(La contrainte en droit pénal)

dissertation sur la tentative en droit pénal
dissertation tentative droit pénal
donner sans contrainte ni tristesse
droit international et droit interne
droit international pénal et droit pénal international
financement du terrorisme et blanchiment d’argent
financement du terrorisme France
droit international pénal et humanitaire
droit pénal morale et religion
échec de la contrainte pénale
en quoi consiste la contrainte judiciaire
entrave à l’enquête pénale
faire sans contrainte
fait sans contrainte
financement terrorisme code pénal
financement terrorisme France
contrainte pénale ps
contrainte pénale suppression
financement terrorisme peine
formule contrainte normale en flexion
formule de la contrainte normale
gendarmerie terrorisme
gouvernement terrorisme
hospitalisation sous contrainte casier judiciaire
hospitalisation sous contrainte juge judiciaire
infraction acte de terrorisme
infraction apologie du terrorisme
contrainte à laquelle on doit se plier
contrainte alimentaire droit
infraction de droit commun définition
infraction de financement du terrorisme
contrainte pénale peine
contrainte pénale peine alternative
infraction de terrorisme
infraction de terrorisme definition

contrainte pénale loi 2014

(La contrainte en droit pénal)

contrainte pénale loi 2015
infraction def juridique
infraction definition droit
contrainte pénale Légifrance
contrainte pénale loi
infraction financement du terrorisme
infraction financement terrorisme
contrainte pénale la fin
contrainte pénale le
infraction liée au terrorisme
infraction politique et infraction de droit commun
contrainte pénale et probation
contrainte pénale exemple
infraction terrorisme
infraction terrorisme code pénal
contrainte pénale en France
contrainte pénale est
infraction terroriste
infractions économiques et financières
contrainte pénale débat
contrainte pénale def
infractions financières
infractions liées à la covid
contrainte pénale date création
contrainte pénale de
infractions liées aux stupéfiants
infractions pénales entreprises
contrainte pénale conséquence
contrainte pénale création
infractions pénales liste
infractions pénales marchés publics
contrainte pénale conséquence
contrainte pénale création
infractions pénales terrorisme infractions politiques

(La contrainte en droit pénal)

contrainte pénale commission
contrainte pénale communautaire
infractions politiques droit penal
infractions politiques terroriste
contrainte pénale bracelet électronique
contrainte pénale code pénal
infractions terroristes
contrainte pénale 2020
infractions terroristes code pénal
infractions terroristes loi
internet sans contrainte
Interpol terrorisme
juge contentieux protection bordeaux
juge contrainte pénale
jugement de contrainte pénale
Kant et la loi morale
contrainte en droit civil
contrainte en droit pénal
la confiance en philosophie
la confiance en soi philosophie
contrainte par le corps
contrainte pénale
la confiance philosophie
la confiance sociale
contrainte par corps pour dettes
contrainte par la force physique
la conscience Kant
la conscience morale citation
contrainte par corps France
contrainte par corps judiciaire
la conscience morale est-elle innée
la conscience morale est-elle innée ou acquise
contrainte par corps définition juridique
contrainte par corps droit pénal

la conscience morale exemple
(La contrainte en droit pénal)

la conscience morale Kant
contrainte par corps def
contrainte par corps définition
la conscience morale n’est-elle que le résultat de l’éducation
la conscience morale philo
contrainte par corps code civil
contrainte par corps cpp
la conscience morale philosophie
la conscience pour Kant
contrainte par corps
contrainte par corps au maximum
la contradiction en philosophie
la contrainte budgétaire définition
contrainte normale poutre
contrainte ou obligation
la contrainte cause d’irresponsabilité pénale
la contrainte citation
contrainte normale et tangentielle
contrainte normale maximale formule
la contrainte dans l’éducation
la contrainte dans l’enquête pénale
contrainte morale interne
contrainte morale philosophie
la contrainte def
la contrainte définition
contrainte morale droit pénal
contrainte morale exemple
la contrainte définition juridique
la contrainte definition philo
contrainte morale def
contrainte morale définition
la contrainte droit
la contrainte droit pénal
contrainte morale
contrainte morale code pénal

la contrainte du prisonnier
(La contrainte en droit pénal)

contrainte mise en demeure préalable

la contrainte du prisonnier exemple
contrainte matériel
contrainte mise en demeure préalable
la contrainte en droit
la contrainte en droit civil
contrainte légitime définition
contrainte majeure
la contrainte en droit international
la contrainte en droit international public
contrainte juridique def
contrainte légitime
la contrainte en droit pénal
la contrainte en matière pénale
contrainte juridique
contrainte juridique base de données
la contrainte en philosophie
la contrainte environnementale définition
contrainte judiciaire histoire
contrainte judiciaire Légifrance
la contrainte est-elle le seul critère de la règle de droit
la contrainte et le droit
contrainte judiciaire exemple
contrainte judiciaire explication
la contrainte et le droit citation
la contrainte et le droit dissertation juridique
contrainte judiciaire cpp
contrainte judiciaire def
la contrainte extérieure
la contrainte extérieure définition
contrainte judiciaire article
contrainte judiciaire code penal
la contrainte judiciaire
la contrainte juridique
contrainte irresponsabilité pénale
contrainte judiciaire

la contrainte libère
(La contrainte en droit pénal)

cabinet avocat droit pénal

la contrainte par corps

la contrainte morale
contrainte horaire
contrainte interne matériau
la contrainte morale en droit pénal
la contrainte morale interne
contrainte fait justificatif
contrainte force
la contrainte normale
la contrainte normale maximale
contrainte et obligation différence
contrainte exécutoire
la contrainte par corps
la contrainte par corps au maximum
contrainte et irresponsabilité pénale
contrainte et obligation
la contrainte par corps définition
la contrainte par corps en matière civile
contrainte et contrôle par la force physique
la contrainte physique
la contrainte physique en droit pénal
contrainte en droit pénal international
contrainte en économie
la contrainte philosophie
la contrainte philosophie definition
contrainte en torsion
contrainte en traction
la contrainte par corps en matière pénale
la contrainte pénale
contrainte en fonction du moment
contrainte en géographie
la morale et Kant
la morale introduction
loi contrainte pénale 2014
loi financement terrorisme
la morale kantienne

la morale rousseau
(La contrainte en droit pénal)

loi 2014 retraite
loi apologie du terrorisme
la morale utilitaire
la notion de contrainte dans l’enquête pénale
les principes de la morale kantienne
liberté contrainte citation
la philosophie morale de Kant
la politique sociale n’est pas efficace
le monopole de la contrainte physique légitime
les contraintes du travail philosophie
la probation en droit pénal
la règle morale dans les obligations civiles résumé
le monopole de la contrainte légitime
le monopole de la contrainte organisée
la tentative en droit pénal
la vie morale philosophie
l’aide contrainte en travail social
le devoir morale kantienne
la volonté en philosophie
la vulnérabilité sociale
liberté sans contrainte
libre sans contrainte
limite de la morale kantienne
l’infraction d’apologie du terrorisme
l’infraction de terrorisme
loi 2014 égalité homme femme
loi 2014 égalité réelle
la loi morale philosophie
la loi morale selon Kant
loi pénale rétroactive
loi sur la contrainte pénale
la loi philosophie
la loi régalienne
loi irresponsabilité pénale
loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014

la morale chez Kant
(La contrainte en droit pénal)

la morale de Kant et ses maximes
loi terrorisme France
mémoire sur la contrainte pénale
métier sans contrainte horaire
monopole de la contrainte
monopole de la contrainte physique
loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites
monopole de la contrainte physique légitime
monopole de la force légitime
notion de contrainte
notion de contrainte droit penal
loi terrorisme 2017
loi terrorisme et renseignement
notion de contrainte en droit penal
notion de contrainte mécanique
la loi morale Kant
la loi morale philo
notion de contrainte pénale
notion de réunion en droit pénal
obligation contrainte philo
obligation contrainte philosophie
opposition contrainte tribunal judiciaire
optimisation avec et sans contrainte
optimisation sans contrainte
ou voyager sans contrainte covid
pays sans contrainte covid
pays sans contrainte sanitaire
peine alternative à l’emprisonnement
peine alternative code pénal
la loi morale en moi le ciel étoilé au-dessus de moi
la loi morale en philo
peine alternative correctionnelle
peine alternative emprisonnement

la loi morale de Kant
(La contrainte en droit pénal)

la loi morale définition
peine alternative exemple
peine de contrainte pénale
la loi morale chez Kant
la loi morale de dieu
peine de probation ou contrainte pénale
peine pour terrorisme
la loi et la morale
la loi morale
peine pour terrorisme en France
philosophie morale loi de la nature
plan la contrainte et le droit
polémique contrainte pénale
prescription contrainte
prescription contrainte caf
la dissertation juridique exemple
la justice morale philosophie
prescription contrainte cpam
prescription d’une contrainte
Près sans condition
Près sans condition de ressources
la contribution sociale généralisée (csg)
la créativité contrainte citation
Prêt sans condition suspensive
Prêt sans contrat de travail
principe de la contrainte judiciaire
qu’est-ce qu’une contrainte
quand on doit agir
que signifie sans contraintes
quelle contrainte s’impose aux législateurs
quelle différence entre pénal et civil
la contrainte supprime la liberté

que veut dire contrainte en droit

la contrainte Urssaf
(La contrainte en droit pénal)

quelle différence entre pénal et correctionnel
qu’est-ce que la clause pénale
la contrainte physique légitime
la contrainte sociale
qu’est-ce que la contrainte
qu’est-ce que la contrainte budgétaire
sans contrainte def
sans contrainte définition
qu’est-ce que la contrainte judiciaire
qu’est-ce que la contrainte par corps
sans contrainte d’horaire
sans contrainte expression
qu’est-ce que la contrainte pénale
qu’est-ce que la loi morale chez Kant
sans contrainte géographique
sans contrainte ni contraintes
qu’est-ce que la loi pénale
qu’est-ce que la morale en droit
sans contrainte signification
sans contrainte synonyme
qu’est-ce que le sursis avec mise à l’épreuve
qu’est-ce qu’une contrainte juridique
qui contraint
recours à la contrainte
réforme de la contrainte pénale
sans contraintes
sans contraintes particulières
régime sans contrainte
relation sans contrainte
Révocation contrainte pénale
rosier sans contrainte
sanction apologie du terrorisme

sans contrainte
(La contrainte en droit pénal)

sans contrainte aucune
sanctions pénales terrorisme
sans aucune contrainte definition
sans aucune contrainte horaire
sanction financement du terrorisme
sans véritable contrainte
sens du mot contrainte en droit
signalement apologie terrorisme
suppression de la contrainte pénale
sursis avec mise à l’épreuve forum
synonyme contrainte de travail
terrorisme but
terrorisme et criminalité organisée
synonyme contrainte technique
synonyme de contrainte morale
terrorisme et démocratie
terrorisme et état de droit
suppression contrainte pénale
terrorisme et infraction politique
synonyme contrainte familiale
synonyme de la contrainte
terrorisme et internet
terrorisme et libertés publiques
sursis avec mise à l’épreuve non respecté
sursis avec mise à l’épreuve obligation de soins
terrorisme et mondialisation
sursis avec mise à l’épreuve code pénal
terrorisme et radicalisation
terrorisme infraction
sursis avec mise à l’épreuve et sursis probatoire
terrorisme loi France
toute contrainte physique est légitime.
travail sans contrainte horaire
usage de la contrainte par corps
vivre sans contrainte
voyager sans contrainte

à cause de cela,
(La contrainte en droit pénal)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(La contrainte en droit pénal)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(La contrainte en droit pénal)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(La contrainte en droit pénal)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(La contrainte en droit pénal)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(La contrainte en droit pénal)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
(La contrainte en droit pénal)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(La contrainte en droit pénal)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(La contrainte en droit pénal)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(La contrainte en droit pénal)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(La contrainte en droit pénal)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(La contrainte en droit pénal)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
(La contrainte en droit pénal)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(La contrainte en droit pénal)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(La contrainte en droit pénal)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(La contrainte en droit pénal)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(La contrainte en droit pénal)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(La contrainte en droit pénal)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(La contrainte en droit pénal)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(La contrainte en droit pénal)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (La contrainte en droit pénal)

En somme, Droit pénal   (La contrainte en droit pénal)

Tout d’abord, pénal général  (La contrainte en droit pénal)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (La contrainte en droit pénal)

Aussi, Droit pénal fiscal  (La contrainte en droit pénal)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,  

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

Sans commentaires

Désolé, le formulaire de commentaire est fermé pour le moment.