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Cabinet ACI > Droit pénal et pénaliste  > Le placement en détention provisoire

Le placement en détention provisoire

Le placement en détention provisoire

La détention provisoire est une mesure de contrainte prononcée pendant la phase

d’instruction avant toute condamnation. Cette solution consiste en l’incarcération d’une

personne mise en examen, lorsque le juge d’instruction estime qu’il existe des indices graves

ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou quand

complice, à la commission des infractions pénales dont il se trouve saisi.

            La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, dite « loi pénitentiaire », a confirmé le

principe de la liberté de la personne placée en examen et indique donc que la mesure de

détention provisoire est un moyen de privation de liberté exceptionnelle.

En effet, conformément aux dispositions de l’article 137 du Code de procédure pénale,

issues de la loi de 2009,

« toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre ».

Mais, par exception, prévue au deuxième alinéa du même article, et

« en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte

à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes,

être assignée à résidence avec surveillance électronique ».

Enfin, dans son troisième alinéa, cet article précise que si ces mesures apparaissent

insatisfaisantes, la personne peut être placée en détention provisoire.

In fine, le principe est la liberté, l’exception est le contrôle judiciaire ou l’assignation

à résidence avec surveillance électronique et enfin l’exception de l’exception est la détention

provisoire.

Il s’agit donc de la mesure la plus attentatoire à la liberté de la personne mise en examen,

ce qui justifie que celle-ci ne peut être ordonnée par le juge qu’à certaines conditions.

I).  —  Les conditions de placement en détention

provisoire  (Le placement en détention provisoire)

Comme toutes mesures privatives de libertés, la décision de placement en détention

provisoire doit répondre à des conditions strictement prévues par la loi.

La mesure de placement en détention provisoire ne peut être ordonnée que par

le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d’instruction

ou par le procureur de la République, dans le cas où le juge d’instruction serait d’avis contraire

à cette réquisition de placement en détention provisoire.

Après saisie, le juge des libertés et de la détention fait comparaître devant lui la personne mise

en examen.

Ensuite, la décision de placement en détention provisoire ne peut être prise qu’à l’issue d’un

débat contradictoire, en présence de l’avocat de la personne concernée

et lors d’une audience publique (dans le cas où la personne est majeure).

Aussi, conformément à l’article 143-1 du Code de procédure pénale,

« la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que (…) si la personne mise en

examen encourt une peine criminelle ou une peine correctionnelle d’une durée égale ou

supérieure à trois ans d’emprisonnement ».

À noter, toutefois, qu’une décision de placement en détention provisoire puisse être ordonnée

à l’encontre d’une personne mise en examen si celle-ci se soustrait volontairement aux obligations

du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique, et, peu

importe la peine encourue.

Enfin, cette décision de placement en détention provisoire ne peut excéder

un an en matière criminelle et quatre mois en matière correctionnelle.

II).  — Les motivations de placement en détention

provisoire  (Le placement en détention provisoire)

(Le placement en détention provisoire)

Ensuite, le juge des libertés et de la détention doit précisément établir que

la mesure de placement en détention provisoire constitue l’unique moyen de parvenir

objectifs de sécurité et de sûreté prévus par la loi.

Ainsi, l’article 144 du Code de procédure pénale prévoit une liste des motifs pouvant

justifier une mesure de placement en détention provisoire.

Dès lors, une personne mise en examen ne peut être placée en détention provisoire

que si cela permet de :

1).  —  Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la

manifestation de la vérité ;

2).  —  Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;

3).  —  Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et

ses coauteurs ou complices ;

4).  —  Protéger la personne mise en examen ;

5).  —  Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;

6).  —  Mettre fin à l’infraction et prévenir son renouvellement ;

7).  —  Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la

gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’important du

préjudice qu’elle a causé.

            Le juge des libertés et de la détention, s’il ordonne le placement en détention

provisoire, doit nécessairement motiver sa décision en justifiant que le contrôle judiciaire

ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique apparaissaient insuffisants et

il doit également justifier que ce placement remplit au moins l’un des motifs énoncés

à l’article 144 du Code de procédure pénale.

En outre, le juge des libertés et de la détention doit s’assurer de l’imputabilité

des faits à la personne mise en examen. C’est-à-dire qu’il doit motiver sa décision en

s’assurant qu’il existe effectivement des indices graves et concordants de la participation

de la personne aux infractions qui lui sont reprochées. Cette motivation est primordiale

puisqu’en l’absence de celle-ci, la décision encourt la cassation

(ex. Cass. crim., 9 février 2021, n° 20-86.339).

III).  —  L’indemnisation des détentions provisoires

injustifiées (Le placement en détention provisoire)

            Une indemnisation est possible en cas de détention provisoire injustifiée, ce qui

est le cas lorsque la procédure se termine par une décision de non-lieu, de relaxe ou

d’acquittement.

Ce mécanisme est issu de la loi du 17 juillet 1970, puis modifié par les lois du 15 juin

et 30 décembre 2000.

La personne placée en détention provisoire à tort est notifiée de son droit de

demander réparation conformément aux articles 149-1 à 149-3 du Code de procédure

pénale.

Elle peut ainsi déposer une requête auprès de la cour d’appel où a eu lieu la décision

de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, et ce dans un délai de 6 mois.

Le premier président statuera alors pour accorder ou non une réparation.

Enfin, la décision rendue par le premier président pourra faire l’objet d’un recours

devant une commission nationale de réparation des détentions (CNED).

En vertu de ce mécanisme, la personne placée en détention provisoire à tort

pourra se voir indemniser son préjudice matériel (à savoir la perte de son emploi

ou de son revenu pendant le temps de l’incarcération, les frais d’avocat…), mais

également son préjudice moral.

IV).  —  Contacter un avocat

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Cependant,
(Le placement en détention provisoire)

c’est ainsi que,

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par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

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De la même manière,
(Le placement en détention provisoire)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Le placement en détention provisoire)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

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étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Le placement en détention provisoire)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Le placement en détention provisoire)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

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(Le placement en détention provisoire)

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Malgré cela,

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Pour commencer,
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De même,

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Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Le placement en détention provisoire)

Malgré cela,

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Pour commencer,
(Le placement en détention provisoire)

Pour conclure,

Pourtant,

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Prenons le cas de,

Puis,

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Selon,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Le placement en détention provisoire)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Le placement en détention provisoire)

En somme, Droit pénal  (Le placement en détention provisoire)

Tout d’abord, pénal général  (Le placement en détention provisoire)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal  (Le placement en détention provisoire)

Puis, pénal des affaires  (Le placement en détention provisoire)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Le placement en détention provisoire)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Le placement en détention provisoire)

De même, Le droit pénal douanier  (Le placement en détention provisoire)

En outre, Droit pénal de la presse  (Le placement en détention provisoire)

Et ensuite, 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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