Le placement en détention provisoire
Le placement en détention provisoire
La détention provisoire est une mesure de contrainte prononcée pendant la phase
d’instruction avant toute condamnation. Cette solution consiste en l’incarcération
d’une personne mise en examen, lorsque le juge d’instruction estime qu’il existe
des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer,
comme auteur ou quand complice, à la commission des infractions pénales dont
il se trouve saisi.
La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, dite « loi pénitentiaire », a confirmé
le principe de la liberté de la personne placée en examen et indique donc que la mesure
de détention provisoire est un moyen de privation de liberté exceptionnelle.
En effet, conformément aux dispositions de l’article 137 du Code de procédure pénale,
issues de la loi de 2009,
« toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre ».
Mais, par exception, prévue au deuxième alinéa du même article, et « en raison
des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte
à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent
insuffisantes, être assignée à résidence avec surveillance électronique ».
Enfin, dans son troisième alinéa, cet article précise que si ces mesures apparaissent
insatisfaisantes, la personne peut être placée en détention provisoire.
In fine, le principe est la liberté, l’exception est le contrôle judiciaire ou l’assignation
à résidence avec surveillance électronique et enfin l’exception de l’exception est la
détention provisoire.
Il s’agit donc de la mesure la plus attentatoire à la liberté de la personne mise en
examen, ce qui justifie que celle-ci ne peut être ordonnée par le juge qu’à certaines
conditions.
I). — Les conditions de placement en détention
provisoire
(Le placement en détention provisoire)
Comme toutes mesures privatives de libertés, la décision de placement en détention
provisoire doit répondre à des conditions strictement prévues par la loi.
La mesure de placement en détention provisoire ne peut être ordonnée que par
le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d’instruction
ou par le procureur de la République, dans le cas où le juge d’instruction serait
d’avis contraire à cette réquisition de placement en détention provisoire.
Après saisie, le juge des libertés et de la détention fait comparaître devant lui la
personne mise en examen.
Ensuite, la décision de placement en détention provisoire ne peut être prise qu’à
l’issue d’un débat contradictoire, en présence de l’avocat de la personne concernée
et lors d’une audience publique (dans le cas où la personne est majeure).
Aussi, conformément à l’article 143-1 du Code de procédure pénale,
« la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que […] si la personne
mise en examen encourt une peine criminelle ou une peine correctionnelle d’une
durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement ».
À noter, toutefois, qu’une décision de placement en détention provisoire puisse être
ordonnée à l’encontre d’une personne mise en examen si celle-ci se soustrait
volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence
avec surveillance électronique, et, peu importe la peine encourue.
Enfin, cette décision de placement en détention provisoire ne peut excéder
un an en matière criminelle et quatre mois en matière correctionnelle.
II). — Les motivations de placement en détention
provisoire
(Le placement en détention provisoire)
(Le placement en détention provisoire)
Ensuite, le juge des libertés et de la détention doit précisément établir que
la mesure de placement en détention provisoire constitue l’unique moyen de parvenir
objectifs de sécurité et de sûreté prévus par la loi.
Ainsi, l’article 144 du Code de procédure pénale prévoit une liste des motifs pouvant
justifier une mesure de placement en détention provisoire.
Dès lors, une personne mise en examen ne peut être placée en détention provisoire
que si cela permet de :
1). — Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la
manifestation de la vérité ;
2). — Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;
3). — Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et
ses coauteurs ou complices ;
4). — Protéger la personne mise en examen ;
5). — Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;
6). — Mettre fin à l’infraction et prévenir son renouvellement ;
7). — Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la
gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’important du
préjudice qu’elle a causé.
Le juge des libertés et de la détention, s’il ordonne le placement en détention
provisoire doit nécessairement motiver sa décision en justifiant que le contrôle judiciaire
ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique apparaissaient insuffisants et
il doit également justifier que ce placement remplit au moins l’un des motifs énoncés
à l’article 144 du Code de procédure pénale.
En outre, le juge des libertés et de la détention doit s’assurer de l’imputabilité
des faits à la personne mise en examen. C’est-à-dire qu’il doit motiver sa décision en
s’assurant qu’il existe effectivement des indices graves et concordants de la participation
de la personne aux infractions qui lui sont reprochées.
Cette motivation est primordiale puisqu’en l’absence de celle-ci, la décision encourt
la cassation (ex. Cass. crim. 9 février 2021, n° 20-86.339).
III). — L’indemnisation des détentions provisoires
injustifiées
(Le placement en détention provisoire)
Une indemnisation est possible en cas de détention provisoire injustifiée, ce qui
est le cas lorsque la procédure se termine par une décision de non-lieu, de relaxe ou
d’acquittement.
Ce mécanisme est issu de la loi du 17 juillet 1970, puis modifié par les lois du 15 juin
et 30 décembre 2000.
La personne placée en détention provisoire à tort est notifiée de son droit de
demander réparation conformément aux articles 149-1 à 149-3 du Code de procédure
pénale.
Elle peut ainsi déposer une requête auprès de la cour d’appel où a eu lieu la décision
de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, et ce, dans un délai de six mois.
Le premier président statuera alors pour accorder ou non une réparation.
Enfin, la décision rendue par le premier président pourra faire l’objet d’un recours
devant une commission nationale de réparation des détentions (CNED).
En vertu de ce mécanisme, la personne placée en détention provisoire à tort
pourra se voir indemniser son préjudice matériel (à savoir la perte de son emploi
ou de son revenu pendant le temps de l’incarcération, les frais d’avocat…), mais
également son préjudice moral.
IV). — Contacter un avocat
(Le placement en détention provisoire)
Pour votre défense
à quoi sert la détention provisoire
détention provisoire code pénal
détention provisoire combien de temps
arrêt sur la détention provisoire
détention provisoire caution
détention provisoire c’est quoi
Article 137 2 du code de procédure pénale
détention provisoire avant jugement
détention provisoire casier judiciaire
(Le placement en détention provisoire)
Article 137 du code de procédure pénale
détention provisoire après ordonnance de mise en accusation
détention provisoire avant comparution immédiate
Article 137-1 alinéa 3 du code de procédure pénale
détention provisoire appel
détention provisoire après garde à vue
Article 137-1 du code de procédure pénale
détention préventive prolongée définition
détention provisoire acquittement
Article 137-2 du code de procédure pénale
détention préventive France
détention préventive ou provisoire
Article 137-3 du code de procédure pénale
détention préventive définition droit
détention préventive définition français
Article 137-4 du code de procédure pénale
détention préventive def
détention préventive définition
Article 144 1 du code de procédure pénale
détention préventive
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Article 144 du code de procédure pénale
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(Le placement en détention provisoire)
Article 144 du code de procédure pénale commentaire
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détention et liberté
Article 144-1 du code de procédure pénale
détention de drogue
détention définition juridique
Article 144-2 du code de procédure pénale
Article 706-144 du code de procédure pénale
détention avant jugement
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Article 137 du Code de procédure pénale
article 143-1 du Code de procédure pénale
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Articles 137 et suivants du code de procédure pénale
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Articles 706-144 et suivants du code de procédure pénale
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détention provisoire avant comparution immédiate
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détention préventive ou provisoire
Article 137-3 du code de procédure pénale
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Article 137-4 du code de procédure pénale
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détention préventive
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(Le placement en détention provisoire)
Article 144-1 du code de procédure pénale
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détention définition juridique
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Article 706-144 du code de procédure pénale
détention avant jugement
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article 143-1 du Code de procédure pénale
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(Le placement en détention provisoire)
la détention préventive ou provisoire
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détention provisoire et garde à vue
la détention provisoire
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détention provisoire définition
détention provisoire définition en français
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détention provisoire criminelle
détention provisoire dans quel cas
la détention provisoire mineur
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détention provisoire cpp
détention provisoire crime
(Le placement en détention provisoire)
la détention provisoire procédure pénale
la liberté, c’est l’indépendance de la pensée explication
détention provisoire contrôle judiciaire
détention provisoire correctionnelle
la liberté dans l’Antiquité
la liberté d’autrui étend la mienne à l’infini
détention provisoire conditions
détention provisoire contrat de travail
la vie en détention provisoire
L’article 137 du code de procédure pénale
L’article 144 du code de procédure pénale
le contentieux de la détention provisoire
le principe est la liberté, l’exception contrôle judiciaire
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(Le placement en détention provisoire)
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à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Le placement en détention provisoire)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le placement en détention provisoire)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Le placement en détention provisoire)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le placement en détention provisoire)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le placement en détention provisoire)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Le placement en détention provisoire)
à cause de,
ainsi,
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à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
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Aussi,
bien que,
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Cependant,
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c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le placement en détention provisoire)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
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Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
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En dernier lieu,
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puis,
En outre,
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En premier lieu,
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En somme,
encore une fois,
Enfin,
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Finalement,
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de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
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Malgré cela,
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Puis,
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Tout d’abord,
Toutefois,
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et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,
receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l
’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Le placement en détention provisoire)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le placement en détention provisoire)
En somme, Droit pénal (Le placement en détention provisoire)
Tout d’abord, pénal général (Le placement en détention provisoire)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Le placement en détention provisoire)
Puis, pénal des affaires (Le placement en détention provisoire)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le placement en détention provisoire)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le placement en détention provisoire)
De même, Le droit pénal douanier (Le placement en détention provisoire)
En outre, Droit pénal de la presse (Le placement en détention provisoire)
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Donc, pénal routier infractions
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Aussi, AUTRES DOMAINES
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