Les présomptions de culpabilité en droit pénal I).  —  PARTIE 1 – LES PRÉSOMPTIONS DE CULPABILITÉ AU STADE DE LA CONSTITUTION DES INFRACTIONS (Les présomptions de culpabilité en droit pénal) Chapitre préliminaire – La présomption d’innocence comme règle de preuve Chapitre 1 – Les différentes infractions concernées par les présomptions de culpabilité  (d’abord) Section 1 […]

Le droit à un avocat en garde à vue: L’article 63-3-1 du Code de procédure pénale dispose que, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander l’assistance par un avocat. Ce droit à l’assistance d’un avocatdurant la garde à vue a été ailleurs renforcé par l’arrêt de la CEDH Salduz contre Turquie. En […]

Les droits des détenus : I).  —  Un ensemble de droits fondamentaux sont reconnus aux détenus. Ceux-ci « ne peuvent faire l’objet d’autres restrictions que celles qui résultent des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre, de la prévention des infractions et de la protection de l’intérêt des victimes« . […]

Le respect de l’intégrité morale : Le respect de l’intégrité morale s’assure par un certain nombre de droits reconnus à l’individu. Il s’agit notamment du droit au respect de la vie privée, puis, du droit à l’image et aussi, du droit à la vie. Le non-respect de cesdroitspeut donner lieu à des sanctions civiles, voire pénales. I).  […]

Accusé devant la cour d’assises : I).  —  Personne accusée devant la cour d’assises Accusé devant la cour d’assises est la personne physique ou morale faisant l’objet de poursuites judiciairesdevant une Cour d’Assises, pour avoir commis les infractions les plus graves dans le panel juridique : assassinat, meurtre, viol, vol avec arme … Lorsque vous […]

La phase d’instruction : I).  —  Définition de la phase d’instruction Tout d’abord, la phase d’instruction du procès pénal a pour but la recherche des preuves par un organisme juridictionnel en vue d’examiner s’il existe des charges suffisantes contre une personne, pour ordonner sa mise en jugement. II).  —  Mise en œuvre de la phase […]