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Accusé devant la cour d’assises

Accusé devant la cour d’assises

Accusé devant la cour d’assises :
Accusé devant la cour d’assises est la personne physique ou morale faisant l’objet de poursuites judiciaires
devant une Cour d’Assises, pour avoir commis les infractions les plus graves dans le panel juridique :
assassinat, meurtre, viol, vol avec arme …
Lorsque vous êtes « accusé » d’un crime, vous êtes jugé par une Cour d’assises.
Cette juridiction se compose d’un président et de deux assesseurs, ainsi que d’un jury composé de 9 citoyens
(ou 12 lorsque la Cour statue en appel).
Si vous vous trouvez dans une telle situation, veuillez consulter les conseils pratiques qu’il est important de suivre
pour le bon déroulement de la procédure en vous référant à la catégorie concernant l’accusé devant la Cour d’assises.

La détention provisoire            (Accusé devant la cour d’assises )

Dès que la mise en accusation est devenue définitive, si vous êtes détenu, vous serez alors transféré dans
la maison d’arrêt du lieu où se tiennent les assises.
Il sera ensuite procédé, par le président, à votre interrogatoire, « dans les plus brefs délais ».
Vous serez invité à choisir un avocat, à défaut vous bénéficierez d’un avocat désigné d’office.

Le déroulement de l’audience devant la Cour d’assises (Accusé devant la cour d’assises )

Sachez qu’en principe les débats ne peuvent s’ouvrir moins de 5 jours après l’interrogatoire par le président.
Vous avez tout de même la possibilité de renoncer à ce délai.
En principe, les débats sont publics mais exceptionnellement, l’audience peut se tenir à huit clos.
C’est le cas, par exemple, si l’on estime que la publicité est dangereuse pour l’ordre public ou si c’est une affaire
de viol et que la victime le demande.
De même c’est la cas lorsqu’il s’agit d’une victime mineure.
Devant la cour d’assises, le président dirige les débats tout au long du procès.
Il a le droit de prendre toutes mesures qu’il estime utiles afin de découvrir la vérité.

Vous devez obligatoirement être accompagné d’un avocat  

(choisi par vous ou désigné d’office) pour assurer votre défense. Cette obligation se trouve régie par les articles 274 et 217 CPP.
Le président vous interroge et reçoit vos déclarations. Lors de cette phase, on vous conseille de vous expliquer
le plus clairement possible et de faire preuve de coopération afin de faciliter le déroulement de l’audience mais surtout
de mettre toutes les chances de votre côté.
Les témoins prêtent serment avant de commencer leur déposition sur les faits reprochés à l’accusé ou sur sa moralité.

La partie civile et son avocat présentent leur défense.

Ainsi, l’avocat de la partie civile va plaider en premier puis ce sera au tour de l’avocat de la défense.
Cela se fait toujours dans le même ordre.
Sachez que vous et votre avocat avez la parole en dernier. Si on ne vous donne pas la parole, cela constitue
alors un vice de forme.

Enfin, le président déclare les débats terminés et l’audience suspendue afin de délibérer.
Depuis la loi du 15 juin 2000, il vous est possible de faire appel contre la décision de condamnation le cas échéant.
Cet appel devra se faire alors devant une autre cour d’assises, désignée par la chambre criminelle
de la Cour de cassation, qui procédera alors au réexamen de l’affaire.

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au
téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Accusé devant la cour d’assises)
En second lieu, Droit pénal (Accusé devant la cour d’assises)
Tout d’abord, pénal général (Accusé devant la cour d’assises)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Accusé devant la cour d’assises)
Aussi, Droit pénal fiscal (Accusé devant la cour d’assises)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Accusé devant la cour d’assises)
De même, Le droit pénal douanier (Accusé devant la cour d’assises)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Accusé devant la cour d’assises)

                 Et ensuite,  

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.

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