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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Les appels téléphoniques malveillants

Les appels téléphoniques malveillants

 

Les appels téléphoniques malveillants :

L’article 222-16 CP énonce que « Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou

les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui, sont punis d’un an

d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

I).  —  Les éléments constitutifs de l’infraction

(Les appels téléphoniques malveillants)

     A).  —  Élément matériel d’abord,

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—  C’est le fait de multiplier les appels téléphoniques intempestifs ou injurieux

—  dans le but de troubler la tranquillité de la victime.

—  Les appels doivent être réitérés (à partir de deux).

     B).  —  Élément moral ensuite,

Les appels doivent être faits dans le but de troubler la tranquillité d’autrui.

Il y a délit dès que cette intention est établie.

—  Il n’est pas nécessaire que le trouble se soit réalisé (infraction formelle).

Attention :

Si le trouble est établi, on bascule dans la qualification de violences (faire un lien).

De même, il n’est pas nécessaire que les appels aient à troubler la tranquillité de

la personne que l’on appelle.

II).  —  La répression des appels téléphoniques malveillants

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Le délit d’appels téléphoniques malveillants est puni d‘1 an d’emprisonnement et

15 000 euros d’amende

III).  –  Contactez un avocat

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De même,

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En outre,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

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Mais,
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Malgré cela,

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Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci 

(Les appels téléphoniques malveillants)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Les appels téléphoniques malveillants)

En somme, Droit pénal  (Les appels téléphoniques malveillants)

Tout d’abord, pénal général

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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