Les appels téléphoniques malveillants
Les appels téléphoniques malveillants :
L’article 222-16 CP énonce que « Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou
les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui, sont punis d’un an
d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
I). — Les éléments constitutifs de l’infraction
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A). — Élément matériel d’abord,
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— C’est le fait de multiplier les appels téléphoniques intempestifs ou injurieux
— dans le but de troubler la tranquillité de la victime.
— Les appels doivent être réitérés (à partir de deux).
B). — Élément moral ensuite,
Les appels doivent être faits dans le but de troubler la tranquillité d’autrui.
Il y a délit dès que cette intention est établie.
— Il n’est pas nécessaire que le trouble se soit réalisé (infraction formelle).
Attention :
Si le trouble est établi, on bascule dans la qualification de violences (faire un lien).
De même, il n’est pas nécessaire que les appels aient à troubler la tranquillité de
la personne que l’on appelle.
II). — La répression des appels téléphoniques malveillants
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Le délit d’appels téléphoniques malveillants est puni d‘1 an d’emprisonnement et
15 000 euros d’amende
III). – Contactez un avocat
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
(Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les appels téléphoniques malveillants)
En somme, Droit pénal (Les appels téléphoniques malveillants)
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Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
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Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
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