9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Classification fondée sur l’élément matériel de l’infraction

Classification fondée sur l’élément matériel de l’infraction

Classification fondée sur l’élément matériel de l’infraction :

Classification fondée sur l’élément matériel de l’infraction : L’article 110 du Code pénal prévoit : « l’infraction est un acte ou une abstention contraire à la loi pénale et réprimé par elle ». C’est dire que l’application de l’élément matériel est subordonné au passage à l’acte, à l’extériorisation de l’acte criminel et Merle et Vitu de préciser : ” nul ne peut être puni que pour l’infraction qu’il a matériellement commise, et non pas en prévision de l’infraction qu’il risque de commettre ». Ceci implique qu’on ne punit pas l’état dangereux. Néanmoins il existe un angle préventif dans certains cas tels que : menaces de mort, association de malfaiteurs et fabrication de faux.
La matérialité d’une infraction est caractérisée par l’ensemble des éléments de fait
qui constituent l’infraction telles que définis par le Code pénal.

L’infraction de commission et l’infraction d’omission

La commission consiste à agir positivement, tandis que l‘omission réside dans un défaut d’action.
Ainsi, dans les infractions dites de commission, ou d’action,
on reproche un acte positif contraire à l’obligation préalable de ne pas agir,
posée par la loi, alors que, dans les infractions dites d’omission,
est condamné le fait de s’abstenir d’agir là où la loi obligeait à agir.
Les infractions de commissions composent majoritairement le droit pénal, alors que les infractions d’omissions sont moins nombreuses.

L’infraction simple et l’infraction composite

1) L’infraction simple :

L’infraction simple est l’infraction pour laquelle un seul acte matériel est nécessaire.
Exemple : Le vol, réalisé par un acte de soustraction, se consomme par cet acte isolé qui se suffit à lui-même dans l’enlèvement de la chose appropriée.

2) L’infraction composite :

L’infraction composite nécessite, quant à elle, la réalisation de plusieurs actes.
Pour consommer l’infraction composite, en effet, il faut une pluralité d’actes :
un acte unique ne suffit pas, la loi en exige plusieurs.
D’une manière générale, le délai de prescription de l’action publique court
à compter du jour de la réalisation de l’infraction,
où toutes les données participant de sa matérialité sont acquises.
Ainsi, en matière d’infractions composites,
le délai de prescription commence à courir au jour de la réalisation du dernier acte matériel constituant l’infraction.
Deux catégories d’infractions relèvent de cette pluralité d’actes matériels :

a) L’infraction complexe

L’infraction complexe est l’infraction pour laquelle plusieurs actes matériels distincts sont nécessaires.
Exemple :
Le délit d’escroquerie est considéré comme une infraction complexe,
car son élément matériel nécessite une pluralité d’actes de nature différente.
Le premier acte matériel indispensable à la réalisation du délit d’escroquerie est le mensonge.
Cependant, le mensonge, à lui seul, n’est pas significatif d’une atteinte à la propriété.
Un second acte matériel est nécessaire  pour constituer le délit d’escroquerie :
il s’agit de la remise du bien ou la fourniture du service convoité par l’escroc.
Ainsi, le caractère isolé de chacune de ces composantes ne saurait suffire à la matérialité du délit d’escroquerie.

b) L’infraction d’habitude 

L’infraction d’habitude est l’infraction pour laquelle plusieurs actes matériels,
cette fois-ci de nature identique, sont nécessaires.
Ce qui caractérise matériellement ce type d’infractions est donc la répétition.
Exemple :
Le délit d’exercice illégal de la médecine est considéré comme une infraction d’habitude,
car son élément matériel nécessite une pluralité d’actes de nature identique,
à savoir le fait de procéder, de façon habituelle, à des actes médicaux.

L’infraction instantanée et l’infraction continue (Classification fondée sur l’élément matériel de l’infraction)

L’infraction est instantanée lorsqu’elle est commise en un trait de temps.

A.) – Dans les infractions instantanées,

le point de départ du délai de prescription de l’action publique sera donc fixé au jour où l’acte matériel a été commis
dans sa ponctualité.
Exemple :
Le vol se définit comme la soustraction de la chose d’autrui.
Cette soustraction s’entend plus concrètement d’un prélèvement, d
‘un déplacement de la chose objet de la convoitise du voleur.
Ces actes de prélèvement et de déplacement sont instantanés.
Une infraction instantanée peut-être permanente, lorsque ses effets se prolongent dans le temps.
Exemple :
La bigamie  se consomme le jour du second mariage,
mais ses effets se prolongent le temps que les deux mariages durent.

B.) – A l’inverse, l’infraction est continue lorsqu’elle relève d’une conduite linéaire,

c’est-à-dire d’une action ou d’une omission qui est susceptible de se prolonger dans le temps, de durer.
Dans les infractions continues, le point de départ de la prescription de l’action publique s’avère fixé à l’instant où l’activité, représentée par la continuité, cesse.
Exemple :
L’infraction de recel parait une infraction continue, car l’acte matériel de détention qui le caractérise peut s’avérer de très longue durée.
La prescription commence alors à courir au moment où le receleur se dessaisit du bien provenant de la commission de l’infraction.

Les infractions continues et collectives sont des créations de la jurisprudence, sur le modèle de l’infraction continue,

dans le but de ramener plusieurs infractions commises dans un même dessein criminel, à une seule et même infraction.
L’intérêt s’avère ici relatif à la prescription de l’action publique,
puisque cette technique jurisprudentielle permet de ne faire courir le délai de prescription de l’action publique
qu’au jour de la réalisation, dans sa matérialité, de la dernière infraction.

C.) – L’infraction continuée regroupe alors les infractions successivement commises et renouvelées par la même personne,

tandis que l’infraction collective regroupe les infractions successivement commises
par des personnes différentes.
Exemple :
Des recels successifs se trouvent commis sur un même objet par plusieurs personnes qui, pendant une certaine période,
se transmettent l’objet. Tous les receleurs participent à un objectif commun :
chacun commet son propre recel, et tous partagent une volonté commune.
La jurisprudence va considérer qu’il n’y a pas autant d’infractions de recel que de receleurs intervenant,
mais qu’il n’y a qu’un seul recel, chacun des receleurs intervenant n’étant plus l’auteur d’une infraction distincte, mais
le co-auteur d’une seule et unique infraction.

L’infraction matérielle et l’infraction formelle  (Classification fondée sur l’élément matériel de l’infraction)

Il y a infraction matérielle lorsque le résultat dommageable représente une condition de la réalisation matérielle de l’infraction.
A l’inverse, l’infraction formelle ne nécessite pas un tel résultat.
Exemple : Le meurtre s’avère une infraction matérielle, sans la certitude de la mort, l’infraction ne se trouve pas consommée.
L’empoisonnement, au contraire, parait une infraction formelle, car défini, non pas comme le fait de donner la mort,
mais comme le fait d’administrer des substances mortelles, peu importe que la mort s’ensuive ou non.

L’infraction flagrante et l’infraction non-flagrante (Classification fondée sur l’élément matériel de l’infraction)

Selon l’article 53 du Code de procédure pénale, l’infraction flagrante est l’infraction qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre.
Il y a également flagrance lorsque, « dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur
publique, ou est trouvée en possession d’objets ou présente des traces ou indices laissant penser qu’elle a participé au crime
ou au délit ».
Une procédure dérogatoire régit les infractions de flagrances.
Par exemple, le législateur autorise, dans le cas d’une infraction flagrante, les perquisitions coercitives, c’est-à-dire sans
que le consentement de l’intéressé ne soit nécessaire.

Contactez un avocat    (Classification fondée sur l’élément matériel de l’infraction)

Pour votre défense : 

1- élément moral crime contre l’humanité
2- l’élément moral dans les infractions non intentionnelles
3- l’élément moral dans les délits de droit des affaires
4- élément moral de l’infraction
5- élément moral de l’abus de confiance
6- élément moral du vol
7- élément moral du harcèlement moral
8- élément moral du recel
9- élément moral du faux
10- élément moral du chantage
11- élément moral du délit
12- élément moral du droit pénal
13- élément moral d’une contravention
14- élément intentionnel de l’infraction
15- élément moral trafic d’influence
16- élément moral mise en danger d’autrui
17- élément moral en droit pénal
18- élément moral en droit
19- élément moral de l’infraction droit pénal
20- élément moral droit pénal des affaires
21- élément moral du droit pénal
22- élément moral en droit pénal
23- élément moral en droit

24- l’élément moral en droit pénal des affaires

25- élément moral du viol
26- élément moral du proxénétisme
27- élément moral de la tromperie
28- élément moral d’abus de biens sociaux
29- élément moral de banqueroute
30- élément moral de corruption
31- élément moral du délit d’initié                  (Classification fondée sur l’élément matériel de l’infraction)
32- élément moral de démarchage
33- élément moral d’escroquerie
34- élément moral d’extorsion
35- élément moral de falsifications
36- élément moral de faux et usage de faux
37- élément moral de favoritisme
38- élément moral de prise illégale d’intérêts
39- élément moral de publicité mensongère
40- élément moral de trafic d’influence

41- élément moral de délit de diffusion d’information fausse ou trompeuse

42- élément moral de contrefaçon
43- élément moral de meurtre
44- élément moral d’empoisonnement
45- élément moral de violences volontaires
46- élément moral d’administration de substances nuisibles
47- élément moral de menaces
48- élément moral d’appels téléphoniques malveillants
49- élément moral de non-obstacle à la commission d’une infraction
50- élément moral de non-assistance à personne en danger
51- élément moral des risques causés à autrui
52- élément moral de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse
53- élément moral de non-assistance à personne péril

54- élément moral du délaissement d’une personne hors d’état de se protéger

55- élément moral de la provocation au suicide

56- élément moral de trafic de stupéfiants

57- élément moral de terrorisme

58- élément moral de proxénétisme

59- élément moral d’abandon de famille

60- élément moral d’agressions sexuelles

61 – élément moral d’assassinat

62 – élément moral de l’inviolabilité du domicile

63 – élément moral de concussion

64 – élément moral de dénonciation calomnieuse(Classification fondée sur l’élément matériel de l’infraction)

65 – élément moral  de discriminations

66 – élément moral d’exhibition sexuelle

67 – élément moral de faux témoignage

68 – élément moral de harcèlement sexuel

69 – élément moral de menaces de destructions, de détériorations et les fausses alertes

70 – élément moral de non-dénonciation de crime

71 – élément moral d’outrages

72 – élément moral de participation à une association de malfaiteurs

73 – élément moral de rébellion

74 – élément moral de recel de malfaiteur

75 – élément moral de soustraction et du détournement de biens

76 – élément moral d’usurpation d’identité

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens  (Classification fondée sur l’élément matériel de l’infraction)

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Classification fondée sur l’élément matériel de l’infraction)
En second lieu, Droit pénal (Classification fondée sur l’élément matériel de l’infraction)
Tout d’abord, pénal général (Classification fondée sur l’élément matériel de l’infraction)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Classification fondée sur l’élément matériel de l’infraction)
Aussi, Droit pénal fiscal (Classification fondée sur l’élément matériel de l’infraction)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Classification fondée sur l’élément matériel de l’infraction)
De même, Le droit pénal douanier (Classification fondée sur l’élément matériel de l’infraction)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Classification fondée sur l’élément matériel de l’infraction)

                 Et ensuite,  (Classification fondée sur l’élément matériel de l’infraction)

pénal des nuisances  (Classification fondée sur l’élément matériel de l’infraction)
Et plus, pénal routier infractions (Classification fondée sur l’élément matériel de l’infraction)
Après, Droit pénal du travail (Classification fondée sur l’élément matériel de l’infraction)
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.

Aller à la barre d’outils