Tel: 01.42.71.51.05 | Email :contact[@]cabinetaci.com

Classification fondée sur l’élément matériel de l’infraction

Classification fondée sur l’élément matériel de l’infraction :

Classification fondée sur l’élément matériel de l’infraction : L’article 110 du Code pénal prévoit : « l’infraction est un acte ou une abstention contraire à la loi pénale et réprimé par elle ». C’est dire que l’application de l’élément matériel est subordonné au passage à l’acte, à l’extériorisation de l’acte criminel et Merle et Vitu de préciser :  » nul ne peut être puni que pour l’infraction qu’il a matériellement commise, et non pas en prévision de l’infraction qu’il risque de commettre ». Ceci implique qu’on ne punit pas l’état dangereux. Néanmoins il existe un angle préventif dans certains cas tels que : menaces de mort, association de malfaiteurs et fabrication de faux.
La matérialité d’une infraction est caractérisée par l’ensemble des éléments de fait
qui constituent l’infraction telles que définis par le Code pénal.

L’infraction de commission et l’infraction d’omission

La commission consiste à agir positivement, tandis que l‘omission réside dans un défaut d’action.
Ainsi, dans les infractions dites de commission, ou d’action,
on reproche un acte positif contraire à l’obligation préalable de ne pas agir,
posée par la loi, alors que, dans les infractions dites d’omission,
est condamné le fait de s’abstenir d’agir là où la loi obligeait à agir.
Les infractions de commissions composent majoritairement le droit pénal, alors que les infractions d’omissions sont moins nombreuses.

L’infraction simple et l’infraction composite

1) L’infraction simple :

L’infraction simple est l’infraction pour laquelle un seul acte matériel est nécessaire.
Exemple : Le vol, réalisé par un acte de soustraction, se consomme par cet acte isolé qui se suffit à lui-même dans l’enlèvement de la chose appropriée.

2) L’infraction composite :

L’infraction composite nécessite, quant à elle, la réalisation de plusieurs actes.
Pour consommer l’infraction composite, en effet, il faut une pluralité d’actes :
un acte unique ne suffit pas, la loi en exige plusieurs.
D’une manière générale, le délai de prescription de l’action publique court
à compter du jour de la réalisation de l’infraction,
où toutes les données participant de sa matérialité sont acquises.
Ainsi, en matière d’infractions composites,
le délai de prescription commence à courir au jour de la réalisation du dernier acte matériel constituant l’infraction.
Deux catégories d’infractions relèvent de cette pluralité d’actes matériels :

a) L’infraction complexe

L’infraction complexe est l’infraction pour laquelle plusieurs actes matériels distincts sont nécessaires.
Exemple :
Le délit d’escroquerie est considéré comme une infraction complexe,
car son élément matériel nécessite une pluralité d’actes de nature différente.
Le premier acte matériel indispensable à la réalisation du délit d’escroquerie est le mensonge.
Cependant, le mensonge, à lui seul, n’est pas significatif d’une atteinte à la propriété.
Un second acte matériel est nécessaire  pour constituer le délit d’escroquerie :
il s’agit de la remise du bien ou la fourniture du service convoité par l’escroc.
Ainsi, le caractère isolé de chacune de ces composantes ne saurait suffire à la matérialité du délit d’escroquerie.

b) L’infraction d’habitude

 

L’infraction d’habitude est l’infraction pour laquelle plusieurs actes matériels,
cette fois-ci de nature identique, sont nécessaires.
Ce qui caractérise matériellement ce type d’infractions est donc la répétition.
Exemple :
Le délit d’exercice illégal de la médecine est considéré comme une infraction d’habitude,
car son élément matériel nécessite une pluralité d’actes de nature identique,
à savoir le fait de procéder, de façon habituelle, à des actes médicaux.

L’infraction instantanée et l’infraction continue (Classification fondée sur l’élément matériel de l’infraction)

L’infraction est instantanée lorsqu’elle est commise en un trait de temps.

A.) – Dans les infractions instantanées,

le point de départ du délai de prescription de l’action publique sera donc fixé au jour où l’acte matériel a été commis
dans sa ponctualité.
Exemple :
Le vol se définit comme la soustraction de la chose d’autrui.
Cette soustraction s’entend plus concrètement d’un prélèvement, d
‘un déplacement de la chose objet de la convoitise du voleur.
Ces actes de prélèvement et de déplacement sont instantanés.
Une infraction instantanée peut-être permanente, lorsque ses effets se prolongent dans le temps.
Exemple :
La bigamie  se consomme le jour du second mariage,
mais ses effets se prolongent le temps que les deux mariages durent.

B.) – A l’inverse, l’infraction est continue lorsqu’elle relève d’une conduite linéaire,

c’est-à-dire d’une action ou d’une omission qui est susceptible de se prolonger dans le temps, de durer.

Dans les infractions continues, le point de départ de la prescription de l’action publique s’avère fixé à l’instant où l’activité, représentée par la continuité, cesse.

Exemple :
L’infraction de recel parait une infraction continue, car l’acte matériel de détention qui le caractérise peut s’avérer de très longue durée.
La prescription commence alors à courir au moment où le receleur se dessaisit du bien provenant de la commission de l’infraction.
Les infractions continues et collectives sont des créations de la jurisprudence, sur le modèle de l’infraction continue,
dans le but de ramener plusieurs infractions commises dans un même dessein criminel, à une seule et même infraction.
L’intérêt s’avère ici relatif à la prescription de l’action publique,
puisque cette technique jurisprudentielle permet de ne faire courir le délai de prescription de l’action publique
qu’au jour de la réalisation, dans sa matérialité, de la dernière infraction.

C.) – L’infraction continuée regroupe alors les infractions successivement commises et renouvelées par la même personne,

tandis que l’infraction collective regroupe les infractions successivement commises
par des personnes différentes.

Exemple :
Des recels successifs se trouvent commis sur un même objet par plusieurs personnes qui, pendant une certaine période,
se transmettent l’objet. Tous les receleurs participent à un objectif commun :
chacun commet son propre recel, et tous partagent une volonté commune.
La jurisprudence va considérer qu’il n’y a pas autant d’infractions de recel que de receleurs intervenant,
mais qu’il n’y a qu’un seul recel, chacun des receleurs intervenant n’étant plus l’auteur d’une infraction distincte, mais
le co-auteur d’une seule et unique infraction.

L’infraction matérielle et l’infraction formelle  (Classification fondée sur l’élément matériel de l’infraction)

Il y a infraction matérielle lorsque le résultat dommageable représente une condition de la réalisation matérielle de l’infraction.
A l’inverse, l’infraction formelle ne nécessite pas un tel résultat.
Exemple : Le meurtre s’avère une infraction matérielle, sans la certitude de la mort, l’infraction ne se trouve pas consommée.
L’empoisonnement, au contraire, parait une infraction formelle, car défini, non pas comme le fait de donner la mort,
mais comme le fait d’administrer des substances mortelles, peu importe que la mort s’ensuive ou non.

L’infraction flagrante et l’infraction non-flagrante (Classification fondée sur l’élément matériel de l’infraction)

Selon l’article 53 du Code de procédure pénale, l’infraction flagrante est l’infraction qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre.
Il y a également flagrance lorsque, « dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur
publique, ou est trouvée en possession d’objets ou présente des traces ou indices laissant penser qu’elle a participé au crime
ou au délit ».
Une procédure dérogatoire régit les infractions de flagrances.
Par exemple, le législateur autorise, dans le cas d’une infraction flagrante, les perquisitions coercitives, c’est-à-dire sans
que le consentement de l’intéressé ne soit nécessaire.

Le plus populaire

To Top
Appelez-nous
MAP