13 juillet

Casier judiciaire

Casier judiciaire :

I). — Qu’est-ce que le casier judiciaire ? (Casier judiciaire)

A). Le Casier judiciaire est un fichier informatisé

dans lequel on inscrit, essentiellement, les condamnations pénales prononcées par les autorités judiciaires. Ces informations s’avèrent communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire.

B). — L’objectif premier, présenter une « biographie judiciaire » du prévenu

ou de l’accusé lors de sa présentation à un juge.

C). En second lieu montrer la situation morale, judiciaire des personnes

qui ont besoin de preuves pour exercer une profession particulière. Mais aussi solliciter l’accès à la fonction publique. Tous les magistrats y ont accès. Il en est de même, dans certains cas, pour les administrations, qui ont recoursquelques types d’emploi. Elles requièrent la production des bulletins n°2 ou 3 du casier judiciaire.

II). — Quelles sont les principales informations contenues

dans le casier judiciaire ? (Casier judiciaire)

1). — les condamnations pénales2). — les décisions disciplinaires prononcées par les autorités judiciaires ou administrativeslorsqu’elles entraînent ou édictent des incapacités3). — les jugements commerciaux prononçant la liquidation judiciaire à l’égard d’une personnephysique, la faillite personnelle ou l’interdiction prévue par l’article L 625-8 du Code de commerce4). — les jugements civils prononçant la déchéance de l’autorité parentale ou le retrait des droitsy étant attachés5). — les arrêtés d’expulsion pris contre les étrangers6). — les grâces, commutations ou réductions de peines7). — les décisions qui rapportent ou suspendent un arrêté d’expulsion

III). — Quelle est la différence entre les trois bulletins

du casier judiciaire ? (Casier judiciaire)

A). — Le B1,

d’une part comporte l’ensemble des condamnations pénales, ainsi que les sanctions disciplinaires, administratives ou judiciaires prononcées à l’encontre de la personne.

B). — Le B2, (Casier judiciaire)

d’autre part a la plupart des condamnations figurant au bulletin n°1, à l’exception des condamnationsprononcées à l’égard des mineurs, des contraventions de police, des condamnations avec sursis lorsquele délai d’épreuve a pris fin. Ce bulletin n°2 ne peut être remis qu’à certaines autorités administratives pour des motifs limitativementénumérés (accès à un emploi public, à certaines professions…) Il est possible de demander au juge, soit au moment de la condamnation, soit ultérieurement, l’omissionde la condamnation au bulletin n°2. Mais elle restera inscrite au bulletin n°1.

C). — Le B3,

enfin seulement, les condamnations les plus graves prononcées pour crime ou délit. Une demande au juge, au moment de la condamnation ou postérieurement, peut être faite pour ne pasfaire figurer la condamnation au bulletin n°3, tout en demeurant inscrite au bulletin n°1 et 2. Le bulletin n°3 ne peut être remis sur sa demande qu’à l’intéressé lui-même.

III). — Pendant combien de temps on conserve ces informations

dans le casier judiciaire ? (Casier judiciaire)

Les fiches du casier judiciaire se trouvent automatiquement effacées au décès

ou quand on atteint 100 ans.

De plus, les condamnations qui ne bénéficient d’aucune règle particulière sont retirées à l’expiration d’un délaide quarante ans après la dernière condamnation.

Les règles particulières permettant d’effacer les fiches relatives à des condamnations

pénales sont :

1). l’amnistie

2). la réhabilitation de plein droit :

** acquise après l’expiration d’un délai de 3 ans pour les condamnations à une amende ou à des jours-amendes, ** d’un délai de 5 ans pour les condamnations à une peine unique d’emprisonnement ne dépassant pas un anou à une peine alternative, ** d’un délai de 10 ans pour les condamnations à une peine unique d’emprisonnement ne dépassant pas 10 ansou à des peines multiples d’emprisonnement dont le total ne dépasse pas 5 ans.

3). la réhabilitation judiciaire pour les personnes qui ne peuvent bénéficier de la réhabilitation

de plein droit ou souhaitent en anticiper les effets.

4). les condamnations assorties du bénéfice du sursis à l’expiration du délai de ce dernier

5). les dispenses de peine, à l’expiration d’un délai de 3 ans

6). les compositions pénales

dont l’exécution a été constatée par le procureur à l’expiration d’un délai de 3 ans

7). les condamnations pour contraventions, à l’expiration d’un délai de 3 ans

8). les mesures ou sanctions éducatives prononcées contre un mineur à l’expiration

d’un délai de trois ans.

9). les jugements prononçant la liquidation judiciaire, la faillite personnelle

ou l’interdiction de gérer, lorsque ces mesures s’avèrent effacées par un jugement de clôturepour extinction du passif ou la réhabilitation et, en tout cas, à l’expiration d’un délaide 5 ans à compter du jour où ces décisions deviennent définitives.

IV). — Comment obtenir un extrait du bulletin n°3 ?

(Casier judiciaire)

Faites une demande au Casier Judiciaire National, soit : 1). — par courrier, en indiquant ses noms et prénoms, date et lieu de naissance, adresse actuelle. L’adresse du Casier Judiciaire National est : 107 rue du Landreau 44317 NANTES CEDEX 32). — en ligne, sur le site du Casier Judiciaire National3). — en utilisant le formulaire Cerfa n°10071*03 Aucune pièce justificative exigible pour demander un extrait du bulletin n° 3. Par contre si vous êtes né à l’étranger, il faut joindre à votre demande une photocopie de votre pièce d’identité. L’obtention du bulletin n°3 est gratuite. Pour la consultation du casier judiciaire, la demande à faire au procureur de la République du tribunalde grande instance du lieu de résidence.

V). — Contacter un avocat (Casier judiciaire)

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en particulier,

En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,

Mais,

Pour commencer,

Pour conclure, (Casier judiciaire) Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi,

à cause de cela,

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Cependant,

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VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Casier judiciaire)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS Puis, Tél : 01.42.71.51.05 Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Casier judiciaire) En somme, Droit pénal (Casier judiciaire) Tout d’abord, pénal général (Casier judiciaire) Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (Casier judiciaire) Aussi, Droit pénal fiscal (Casier judiciaire) Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Casier judiciaire) De même, Le droit pénal douanier (Casier judiciaire) En outre, Droit pénal de la presse (Casier judiciaire)

Et ensuite, (Casier judiciaire)

pénal des nuisances (Casier judiciaire) Donc, pénal routier infractions (Casier judiciaire) Outre cela, Droit pénal du travail (Casier judiciaire) Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Casier judiciaire) Cependant, pénal de la famille (Casier judiciaire) En outre, Droit pénal des mineurs (Casier judiciaire) Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Casier judiciaire) En fait, pénal international (Casier judiciaire) Tandis que, Droit pénal des sociétés (Casier judiciaire) Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (Casier judiciaire) Toutefois, Lexique de droit pénal (Casier judiciaire) Alors, Principales infractions en droit péna l (Casier judiciaire) Puis, Procédure pénale (Casier judiciaire) Pourtant, Notions de criminologie (Casier judiciaire) En revanche, DÉFENSE PÉNALE (Casier judiciaire) Aussi, AUTRES DOMAINES (Casier judiciaire) Enfin, CONTACT. (Casier judiciaire)