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Amnistie

L’amnistie est un acte d’arrêt de poursuites et d’abandon des condamnations criminelles, délictuelles  ou une contraventionnelles

quelles soient de droit commun ou politique, commises pendant une période donnée.

Elle se définit par l’oubli des fautes passées. Il est interdit à quiconque de les rechercher ou même de les évoquer sans encourir une peine.

I).  —  Elle est octroyée par le législateur (article 34 de la Constitution). (Amnistie)

Ces lois sont interprétées strictement et ne peuvent être appliquées qu’en France.

Il existe plusieurs sortes d’amnisties : au moins 3 sortes :

  • L’amnistie peut être pure et simple.
  •           ”          personnelle. L’auteur des faits doit alors être connu pour que l’extinction puisse jouer.
  •           ”          soumise à certaines conditions ( en raison du quantum ou de la nature de la peine) et il faudra alors attendre que l’auteur
  • des faits soit condamné. L’amnistie peut aussi être subordonnée à l’exécution d’une peine (paiement de l’amende par exemple).

II).  —  Les effets de l’amnistie        (Amnistie)

Elle va enlever rétroactivement aux faits leur caractère délictueux.

Ces faits ne pourront plus alors être recherchés, poursuivis ou donner lieu à la saisine d’une juridiction. Lorsqu’une condamnation a déjà été

prise en vertu de ces faits, alors celle-ci devient caduque. Les sanctions ne doivent donc plus recevoir application. Cependant parfois la loi

précise expressément que l’amende prononcée reste exigible.

En principe, les mesures de rééducation prises à l’encontre des mineurs ne disparaissent pas après l’amnistie des infractions qu’ils avaient

commises.

Par contre la loi ne peut pas effacer rétroactivement l’exécution d’une peine.  (Amnistie)

Lorsqu’une telle loi intervient, il est interdit à toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales,

de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d’interdictions, déchéances et incapacités effacées par l’amnistie, d’en rappeler l’existence

sous quelque forme que ce soit ou d’en laisser subsister la mention dans un document quelconque. Toutefois, les minutes des jugements,

arrêts et décisions échappent à cette interdiction.

En outre, l’amnistie ne met pas obstacle à l’exécution de la publication ordonnée à titre de réparation.

Ces lois ne concernent pas la réparation civile sauf si elles en disposent expressément autrement. L’amnistie ne doit pas préjudicier aux droits des tiers.

III).  —  Contacter un avocat              (Amnistie)

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à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,                                                                                      (Amnistie)

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,                                                                      (Amnistie)

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,                                                                                            (Amnistie)

et aussi,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci  (Amnistie)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Amnistie*)

En somme, Droit pénal  (Amnistie*)

Tout d’abord, pénal général  (Amnistie*)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.